Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 060 2022 convention transfert matrise douvrage SIA
Déliberation - 2020 085 signature dune convention de transfert te
Déliberation - 049 2022 avenant 2 convention tranfsert maitrise d
Déliberation - 038 2023 avenant 3 convention transfert MOA SIAHVY
Déliberation - 6 Convention de transfert de maitrise douvrage rue
Déliberation - 5 Convention de transfert de maitrise douvrage pla
Déliberation - siahvy collectif
Déliberation - DELIB2025 0102 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE
Déliberation - 1748269009 AR CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE D
Déliberation - 039 2023 convention transfert temporaire MOA SIAHV
Déliberation - 066 2022 convention transfert temporaire maitrise douvrage SIAHVY
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 066 2022 convention transfert temporaire maitrise douvrage SIAHVY)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20221205-051222 0662022-DE
Reçu le 08/12/2022
Publié le 08/12/2022
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RE OI GE
Séance du 5 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le cinq décembre à vingt heures frente, le conseil municipal de la
commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND,
Nadine MAZZA, Jean-Claude JAUNEAU, Laurence MEUNIER,
Jean-Marc CHAPPAZ, Emeric MOREL, Michel LAGIER,
Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON, Hugues JEANTET, Eliane BERTIN,
Jacques MEILHON, Anne-Marie MATHIEU, Clément PERRIER,
Renée TORRES, Marc ZIOLKOWSKI
Absents excusés : Olivier BAREILLE, Béatrice BOULANGE, Fanny LEBAYLE,
Christel DECATOIRE
Pouvoirs : 3 Béatrice BOULANGE à Monia FAYOLLE
Fanny LEBAYLE à Elodie RELING
Christel DECATOIRE à Olivier BAREILLE
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation : 29 novembre 2022
Date d'affichage de la convocation : 29 novembre 2022
Délibération n° 3
Délibération n° 0646/2022 - Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage
entre le SIAHVY et la commune de Grézieu-la-Varenne
Le schéma directeur d'assainissement pluvial de la commune avait été élaboré en 2011.
Depuis, les réseaux d'eaux pluviales n'avaient pas fait l'objet de travaux significatifs.
Dans le cadre de la modification de son Plan Local d'Urbanisme réalisée courant 2018, la commune avait défini six secteurs stratégiques amenés à se densifier. L'étude réalisée sur les
réseaux d'eaux pluviales de ces différents secteurs, afin de déterminer l'adéquation des
ouvrages existants avec les débits à évacuer après urbanisation, avait démontré que des travaux d'extension et/ou de redimensionnement des réseaux d'eaux pluviales devaient être envisagés.
Par ailleurs, le schéma directeur des eaux usées intercommunales du SIAHVY avait identifié plusieurs secteurs de la commune comme générateurs d'apport d'eaux pluviales au sein des réseaux de collecte unitaires. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20221205-051222 0662022-DE
Reçu le 08/12/2022
Pour ces raisons, la commune avait engagé, en 2019, son programme de requalification des
réseaux de collecte des eaux pluviales.
Par souci d'efficacité, le SIAHVY, exerçant la compétence assainissement des eaux usées, et la commune, ayant compétence en matière d'eaux pluviales, se sont rapprochés afin de mener une réflexion commune sur les travaux de réhabilitation et d'extension des réseaux
d'eaux usées et d'eaux pluviales.
Les travaux d'extension du bassin de rétention des eaux pluviales de la Chaudanne nécessitent
la déviation du réseau d'eaux usées existant.
Afin de garantir la cohérence des interventions et l'optimisation des coûis, il est d'intérêt
commun de confier la réalisation de l'ensemble des études et des travaux correspondants à un seul maître d'ouvrage.
En conséquence, le SIAHVY et la commune ont souhaité désigner celui ou celle qui assurera, seul(e) et à titre gratuit, la mañtrise d'ouvrage du chantier susmentionné et définir, au travers
d'une convention, les conditions et l'organisation du transfert temporaire de maïftrise
d'ouvrage.
Ainsi, en application de l'article L.2422-12 du Code de la commande publique, le SIAHVY a
décidé de transférer de manière temporaire sa qualité de maître d'ouvrage à la commune.
A ce jour, le montant des travaux d'eaux usées est estimé à 28 374,00 euros HT et celui des
honoraires de maîtrise d'œuvre à 952,59 euros HT.
La commune assurera la liquidation de l'ensemble des dépenses liées à l'opération. Le SIAHVY
sera redevable envers la commune des sommes liées à son ouvrage et réellement acquittées
par la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
MU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique et notamment son article L.2422-12,
VU le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage du SIAHVY à la
commune de Grézieu-la-Varenne, pour le dévoiement du réseau d'eaux usées lié à l'extension du bassin de rétention des eaux pluviales de la Chaudanne, qui en précise les conditions d'organisation ef fixe le terme,
CONSIDERANT l'intérêt commun de confier la réalisation de l'ensemble des études ei des travaux correspondants à un seul maître d'ouvrage afin de garantir la cohérence des
interventions et l'optimisation des coûts,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de transfert temporaire de mañtrise d'ouvrage du SIAHVY à la commune de Grézieu-la-Varenne pour le dévoiement du réseau d'eaux usées lié à l'extension
du bassin de rétention des eaux pluviales de la Chaudanne, telle qu'annexée à la présente
délibération.
DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire afin de la signer ainsi que tous avenanis ef fous
documents afférents à ce dossier.
POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20221205-051222 0662022-DE
Retu le 08/12/2022
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20221205-051222 0662022-DE
Reçu le 08/12/2022
Grézieu
a\/arenne
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LE SIAHVY ET LA COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
Entre les soussignés :
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Haute Vallée de l'Yzéron, dont le siège est situé 20 chemin du Stade 69670 VAUGNERAY, représenté par son‘Président, Monsieur Safi BOUKACEM, dûment habilité par délibération du comité syndiéal n°2... du
cn Sete A or , ci-après désigné « le SIAHVY »,5
et
La commune de Grézieu-la-Varenne, sise Hôtel dë:
GREZIEU-LA-VARENNE, représentée par son Maire, Mons
par délibération du conseil municipal n° 4%
ci-après désigné « la commune »,
D'autre pari,
secteurs stratégiques amenés à se densifier. L'étude réalisée sur les ces différents secteurs, afin de déterminer l'adéquation des ints avec les débits à évacuer après urbanisation, avait démontré que des
Par ailleurs, le Schéma directeur des eaux usées intercommunales du SIAHVY avai identifié plusieurs secteurs de la commune comme générateurs d'apport d'eaux pluviales au sein des
réseaux de collecte unitaires.
Pour ces raisons, la commune avait engagé, en 2019, son programme de requalification des
réseaux de collecte des eaux pluviales.
Par souci d'efficacité, le SIAHVY, exerçant la compétence assainissement des eaux usées, et la commune, ayant compétence en matière d'eaux pluviales, se sont rapprochés afin de mener une réflexion commune sur les travaux de réhabilitation et d'extension des réseaux
d'eaux usées et d'eaux pluviales.
Les travaux d'extension du bassin de rétention des eaux pluviales de la Chaudanne nécessitent
la déviation du réseau d'eaux usées existant.
Convention transfert temporaire de MOA - Extension bassin rétention Chaudanne Page | sur 6 Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20221205-051222 0662022-DE
Reçu le 08/12/2022
Afin de garantir la cohérence des interventions et l'optimisation des coûts, il est d'intérêt commun de confier la réalisation de l'ensemble des études et des travaux correspondants à Un seul maître d'ouvrage.
En conséquence, le SIAHVY ei la commune ont souhaité désigner celui ou celle qui assurera, seul(e) et à titre gratuit, la maïñtrise d'ouvrage du chantier susmentionné et définir, au travers de la présente convention, les conditions et l'organisation du transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage.
Ainsi, en application de l'article L.2422-12 du Code de la commande publique, le SIAHVY décide de transférer de manière temporaire sa qualité de maître d'ouvrage à la commune.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : o
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions administratives, téchniques et financières de ce transfert temporaire de maitrise d' ouvrage. Ft.
ARTICLE 2 - PROGRAMME DE TRAVAUX
Le SIAHVY transfert temporairement à la commune ja maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la rédlisation du dévoiement du réseau d'eaux usées présent dans l'emprise du site afin de permettre la réalisation ‘du bassin. L
Les travaux comprnnent :
— la réalisation: d'un régard pour le raccordement sur le réseau existant en rive gauche de la: Éhaudanné, _
- la fournitüre et pose. d'un collecteur EU en fonte d'assainissement à revêtement ‘intérieur en ciment alUmineux, DN 250,
— da. fourniture et pose dé regards préfabriqués, avec tampons fonte @ 610 mm, classe 400 KN,
— |a fourniture et pose de tés de curage avec contrepoids, à l'intérieur des regards, y compris coudes de changement de direction,
— le raccordement sur le regard aval,
— la dépose du collecteur existant abandonné,
— les sujétions pour maintien de l'écoulement durant les travaux, notamment pompage si nécessaire,
— la confection du fond de forme et de l'assise pour le comblement des zones manquant de matériaux,
— toutes les dispositions pour ne pas créer d'obstruction au réseau et à l'écoulement lors des raccordements notamment.
La pente minimale du réseau sera de 0,5 %.
Convention transfert temporaire de MOA -— Extension bassin rétention Chaudanne Page 2 sur 6 Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20221205-051222 0662022-DE
Reçu le 08/12/2022
Gn272
RTE CE etes
Le montant des travaux de dévoiement du rés estimé à
28 374,00 euros HT.
Le montant prévisionnel des honoraires’de müftrise d'œuvre est'de 952,59 euros HT.
ARTICLE 4 - MAITRISE D'ŒUVR
; é unique, la commune assume toutes les responsabilités attachées on et est seule compétente pour mettre en œuvre l'ensemble des procédures
nécessüi cette opération.
La mission dé:maftrise d'ouvrage unique de la commune sera réalisée sur la base du programme et de l'enveloppe financière prévisionnels définis aux articles 2 et 3 de la présente
convention.
La commune aura notamment en charge :
5.1 —- Marché de travaux
La commune prend en charge l'ensemble de la procédure de marché public relative aux
travaux à effectuer.
Le SIAHVY sera associé à la rédaction du dossier de consultation des entreprises.
Convention transfert temporaire de MOA - Extension bassin rétention Chaudanne Page 3 sur 6 Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20221205-051222 0662022-DE
Reçu le 08/12/2022
Dans le respect des règles de la commande publique qui lui sont applicables et de son règlement interne des marchés publics, le marché de travaux sera attribué par la commune, après avis de sa commission MAPA à laquelle seront associés des représentants du SIAHVY.
La commune assure la gestion et le suivi du marché tout comme les négociations et signatures
d'avenants éventuels.
La commune signe tous devis nécessaires à l'opération {sondage} et en avise le SIAHVY.
5.2 - Demande d'autorisation administrative, permission de voirie, occupation temporaire du domaine public, relation avec les concessionnaires
La commune est en charge de l'obtention de toutes les autorisations utiles à l'opération.
Elle est investie des droits et obligations découlant de sa qualité de mêlre d'ouvrage unique
vis-à-vis des usagers, des tiers ef des cocontractanis.
correspondantes.
5.4 — Suivi du chantier
La commune est en charge du suivi du chantier.
Le SIAHVY sera associé à l'ensemble des réunions de chantier'ét.sera destinataire de tous les
comptes-rendus de réunion.
5.5 — Organisation des opérations préalables à lo réception et réception
Le SIAHVY assiste aux opérations préalables àà la réceplion des travaux et émet, le cas échéani, toute observation au 1jjuge utiles SU les réserves et là a réception auprès de la commune.
La commune prorionce Ici: réceplion des travaux et la levée des réserves. La commune transmet au SIAHVY une copié de la décision de réception des ouvrages, laquelle comporte les observations faites par lé SIAHVY au titre de l'alinéa précédent.
5.6 — Garanties. et actions contiactuelles
4 ñ
La commune assure joutes (és actions relatives à la responsabilité contractuelle ainsi que celles relatives < à l' exercice de la garäntie de parfait achèvement.
A la date d'effet de la réception, les parties bénéficient de la garantie biennale de bon fonctionnement.et de la garantie décennale pour leur réseau respectif.
ARTICLE 6 — REMISE DE L'OUVRAGE
La réception des travaux entraîne la remise du réseau d'eaux usées au SIAHVY.
A compter de la date d'effet de la réception des travaux, la garde, l'exploitation et l'entretien du réseau d'eaux Usées relevant de la compétence du SIAHVY lui sont transférés.
La commune et le SIAHVY assumeront les prérogatives du propriétaire pour leur ouvrage respectif à compter de la date d'effet de la réception des travaux.
Convention transfert temporaire de MOA - Extension bassin rétention Chaudanne Page 4 sur 6 Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20221205-051222 0662022-DE
Reçu le 08/12/2022
ARTICLE 7 — REMISE DE DOCUMENTS
A l'achèvement de l'opération, il sera remis au SIAHVY les documents suivants :
- Une copie du marché de travaux ;
- une copie des comptes-rendus des réunions de chantier et des procès-verbaux el
décisions concernant la réception, et la levée des réserves le cas échéant ;
—- une copie du DOD ;
— Une copie du dossier des ouvrages exécutés {plan de récolement).
ARTICLE 8 - MODALITES DE FINANCEMENT
La maîtrise d'ouvrage unique est assurée par la commune à titre gratuit
La commune assure la liquidation des dépenses liées à l opération. d rite dans la présente
convention.
acquittées par la commune {y compris les révisions de prix): secet efel, Hs’ engage, pendant toute la durée de l'opération, à inscrire à son budget léScrédits nécéssaires et à assurer le financement de son programme dans les limites de son ë Velo bé financière prévisionnelle fixée à l'article 3 de la présente convention. Toute: modificä ‘de l' enveloppe financière prévisionnelle, à l'exception des modifications induités: par l' apf liGation des révisions de prix, fera l'objet d'un avenant à la présente convention. Frs Pi Lu _
La commune émet des titres de recettes toutes taxes comprises, avec fa mention du montant hors taxes, à l'encontre du SIAHVY, pour lé remboursement dè l'ensemble des prestations (études et travaux} lui incombant. Ellé fournit: avec chaque fitre de recette, la copie des factures acquittées corespondantés. Li
Le paiement intervient dans un délai de 30 jours, à compter de laréception du titre de recette, par mandat administratif adressé au:
Service de Gestion Comptable d de Givors — 11 rue Jacques Prévert — 69700 GIVORS
Lorsque |’ opération & est achevée, la commune transmet au SIAHVY un état des dépenses et
des remboursements du SIAHVY signé par l'ordonnateur et le comptable public.
ARTICLE 9 - RECUPERATION DE LA TVA
Chaque partie récupère la TVA qui a grevé son investissement.
ARTICLE 10 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle prendra fin à la date d'expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Les modifications à apporter à la présente convention s'effectuent par avenani écrit, conclu entre les parties.
Convention transfert temporaire de MOA -— Extension bassin rétention Chaudanne Page 5 sur 6 Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20221205-051222 0662022-DE
Reçu le 08/12/2022
ARTICLE 12 — RESILIATION
La résiliation de la convention pourra être prononcée, par l'une ou l'autre des parties, pour l'une des raisons suivantes :
— pour Un motif d'intérêt général ;
- encas de manquement grave, par l'une des parties, à l'une de ses obligations au titre de la présente convention.
La résiliation ne pourra intervenir que dans un délai de 60 jours après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La période de 60 jours devra être mise à profit par les deux parties pour trouver une solution par conciliation amiable.
En cas de non-respect par l'une des parties des termes de la présente conxention, celle-ci sera résiliée de plein droit.
En cas de résiliation de la présente convention, le SIAHVY sera ’aÿ-remboursement des sommes déjà versées par la commune. ?
ARTICLE 13 — CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE
Nn'iustice en lieu et place du
n. tant que ‘démandeur que
En tant que maïtre d'ouvrage unique, la commune: Peut air. SIAHVY pendant toute la durée de la convention, aÿssi bie
défendeur. Elle doit, avant toute action, informer le SIAHVY..
ARTICLE 14 — LITIGES
En cas de litige sur l' interprétation éU sur l' appliéaion de: la’ présente convention, les parties s'engagent à rechercher une voie amiable de règlement. A défaut, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon. ii
Fait en deux exemplaires.
A Vaugneray, le 2... ni Lisssseeee A Grézieu-la-Varenne, le
Pour le SIAHVY l cu Pour la commune
Safi BOUKACEM | Bernard ROMIER
Président : Maire
Convention transfert temporaire de MOA — Extension bassin rétention Chaudanne Page 6 sur 6