Procès Verbal - PV CM 28.05.2020

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Procès Verbal - PV CM 28.05.2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28.05.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, Procès-verbal du conseil municipal du 28 mai 2020 page 1/8

Ville d'Annemasse

Direction Générale

1AG/606241

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 MAI 2020

Le présent procès-verbal de la séance a pour objet "d'établir et de conserver les faits et décisions de la séance du conseil municipal". Il est mis en ligne “après approbation par le conseil municipal".

L'intégralité de la séance est consultable sous forme d'une retransmission vidéo sur le site internet de la Ville rubrique le conseil municipal / année 2020 ou en suivant ce lien : https://www.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil- municipal/annee-2020

L'an deux mille vingt, le vingt-huit mai, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, maire d'Annemasse

Présents : Les membres du conseil municipal en exercice

Absents représentés : Mandataires : Madame Sylvie MÉLINE Monsieur Yves FOURNIER

Absents excusés :

Absents :

Secrétaire de Séance :

Madame Dominique LACHENAL

MProcès-verbal du conseil municipal du 28 mai 2020 page 2/8

ORDRE DU JOUR

OUVERTURE DE LA SEANCE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION

1) Election du maire - scrutin secret et à la majorité absolue

2) Détermination du nombre d'adjoints au maire

3) Election des adjoints - scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel

4) Délégation du conseil municipal au maire au titre de l'article 1.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

5) Collaborateurs de cabinet - Création de postes

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION

1) Election du maire - Scrutin secret et à la majorité absolue

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal installés dans leur fonction après avoir procédé à l'appel nominal des conseillers.

Conformément àl'article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Christian DUPESSEY, le plus âgé des membres du conseil municipal, a pris la présidence de l'assemblée pour procéder à l'élection du maire.

Après appel à candidature, 3 conseillers se sont portés candidats : - Monsieur Christian DUPESSEY

- Monsieur Kevin CHALEIL-DOS RAMOS

- Monsieur Maxime GACONNET

En application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection du maire au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Messieurs Jonathan NAVILLE et Kevin CHALEIL-DOS RAMOS, désignés assesseurs par l'ensemble des conseillers, ont recensé 39 bulletins dans l'urne.

Résultats du vote :

- Monsieur Kevin CHALEIL-DOS RAMOS obtient 1 voix,

- Monsieur Christian DUPESSEY obtient 30 voix,

- Monsieur Maxime GACONNET obtient 8 voix.Procès-verbal du conseil municipal du 28 mai 2020 page 3/8

Le nombre de suffrages exprimés s'élevant à 39 voix, la majorité absolue est portée à 20 voix.

Monsieur Christian DUPESSEY, le doyen d'âge, constate le nombre de suffrages recueillis par les trois candidats et proclame Monsieur Christian DUPESSEY, élu Maire de la Ville d'Annemasse.

Le conseil municipal,

PREND ACTE de ladite proclamation par laquelle Monsieur Christian DUPESSEY est élu Maire de la Ville d'Annemasse.

2) Détermination du nombre d'adjoints au maire

Aux termes de l'article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriale (CGCT), le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints au maire, sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil, soit 11 pour la Ville d'Annemasse.

Par ailleurs, dans les communes de 20 000 à 79 999 habitants, la limite fixée par l'article L.2122-2 peut donner lieu sous conditions, conformément à l'article L.2143-1, à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints « chargés principalement d'un ou de plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal ». Pour la Ville d'Annemasse, le nombre d'adjoints supplémentaires pourrait donc être de 3.

Le nombre maximum d'adjoints pourrait donc être de 14 pour Annemasse.

Monsieur le Maire rappelle qu'en application des délibérations antérieures, la commune a disposé de 12 adjoints, et que ce nombre a été ramené à 11 par délibération du conseil municipal en date du 20 janvier 2016.

Au vu de ces éléments, il propose la création de onze postes d'adjoints au maire

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité,

DECIDE la création de onze postes d'adjoints au maire.

3) Élection des adjoints - Scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-4,

Vu la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et modifiant le mode de scrutin applicable à l'élection des adjoints,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 fixant à onze le nombre de postes d'adjoints pour la Ville d'Annemasse.

Monsieur le Maire ayant rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT),

A l'issue du délai imparti aux conseillers municipaux pour déposer leur liste,

Monsieur le Maire a constaté le dépôt d'une liste de candidats aux fonctions d'adjoints au Maire.

Ladite liste est la suivante :Procès-verbal du conseil municipal du 28 mai 2020 page 4/8

Liste déposée

Nom du candidat placé en tête de liste (dans l'ordre alphabétique)

Nom du candidat placé en tête de liste : Monsieur Michel BOUCHER

Messieurs Jonathan NAVILLE et Kevin CHALEIL-DOS RAMOS, désignés assesseurs par l'ensemble des conseillers, ont recensé 39 bulletins dans l'urne.

Résultats du vote :

-la liste conduite par Monsieur Michel BOUCHER obtient 30 voix,

- Nombre de bulletins blancs : sept

- Nombre de bulletins nuls : deux

Le nombre de suffrages exprimés s'élevant à 30 voix, la majorité absolue est portée à 16 voix.

Listes Nombre de suffrages obtenus

Nom du candidat placé en tête de liste : trente Monsieur Michel BOUCHER

Monsieur le Maire proclame le nombre de suffrages recueillis par la liste.

Le conseil municipal,

PREND ACTE de ladite proclamation,

ELIT :

Monsieur Michel BOUCHER, premier adjoint,

Madame Louiza LOUNIS, deuxième adjointe,

Monsieur Nabil LOUAAR, troisième adjoint

Madame Dominique LACHENAL, quatrième adjointe,

Monsieur Pascal SAUGE, cinquième adjoint,

Madame Mylène SAILLET, sixième adjointe,

Monsieur Yves FOURNIER, septième adjoint,

Madame Maryline BOUCHE, huitième adjointe,

Monsieur Amine MEHDI, neuvième adjoint,

Madame Inès AYEB, dixième adjointe,

Monsieur Eric MINCHELLA, onzième adjoint.

4) Délégation du conseil municipal au maire au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

L'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'exercer un certain nombre d'attributions relevant de la compétence de l'assemblée délibérante.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de mettre en œuvre les dispositions prévues par l'article L.2122- 22 du CGCT et de charger Monsieur le Maire :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Le Maire a compétence pour l'actualisation des tarifs, la création de nouveaux tarifs restant de la compétence du Conseil Municipal.Procès-verbal du conseil municipal du 28 mai 2020 page 5/8

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les emprunts pourront être :

+ à court, moyen ou long terme,

x libellés en euro ou en devise,

x avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

x à un taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable) avec un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales ou réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : x des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place des tranches d'amortissement,

x la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt, x la faculté de modifier la devise,

x la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement,

x la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Le Maire pourra également exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Enfin, le Maire est autorisé :

x à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

x à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

x à passer les ordres pour effectuer les opérations arrêtées,

x à résilier les opérations arrêtées,

x à signer les contrats répondant aux conditions ci-dessus mentionnées, x à définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement, x à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte,

x à passer du taux variable au taux fixe et du taux fixe au taux variable, à modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêts, à allonger la durée du prêt, à modifier la périodicité et le profil de remboursement, notamment pour les réaménagements de dette,

+ à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.

Les délégations consenties en application du présent alinéa prendront fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;Procès-verbal du conseil municipal du 28 mai 2020 page 6/8

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal;

La délégation du droit de préemption est envisagée ponctuellement au bénéfice de l'Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie afin de réaliser les acquisitions foncières ou immobilières en fonction d'opportunités prédéfinies, en vue de la constitution de réserves foncières ou en prévision d'actions ou d'opérations d'aménagement. L'Etablissement Public Foncier permet alors un portage foncier pour une période définie, la Ville récupérant les biens à l'issue de cette période moyennant des frais financiers modérés.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

L'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Le Maire pourra se faire assister, dans toutes ces procédures, par l'avocat de son choix.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, le conseil municipal ne fixant aucune limite ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

x Montant annuel cumulé limité à 11 millions d'euros,

x Durée maximale de 12 mois,

x Taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires, x Index possibles : ensemble des index proposés par les organismes bancaires

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

Conformément aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme, il est crée en faveur des communes titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations. La commune peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux article L211-2 et L213-3. Conformément à l'article L213-3 du code de l'urbanisme, la délégation du droit de priorité est envisagée ponctuellement au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie afin de réaliser les acquisitions foncières ou immobilières en fonctions d'opportunités prédéfinies, en vue de la constitution de réserves foncières ou en prévision d'actions ou d'opérations d'aménagement. L'EPF permet alors un portage pour une période définie, la Ville récupérant les biens à l'issue de cette période moyennant des frais financiers modérés.Procès-verbal du conseil municipal du 28 mai 2020 page 7/8

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Dans la mesure où les financeurs imposent parfois des délais incompatibles avec le planning des séances de conseil municipal, le Maire a compétence pour solliciter, sans limite, l'attribution de toute subvention.

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Le Maire a compétence pour déposer des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou àl'édification des biens communaux dont la surface de plancher est comprise entre 5 et 100 m°.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Conformément à l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets,

Lesdites décisions seront signées personnellement par le Maire. Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation pourront être prises, dans l'exercice de la suppléance du Maire, par les adjoints dans l'ordre du tableau.

Les décisions relevant de l'alinéa 4° (marchés et accords-cadres ainsi que leurs avenants) pourront être signées,

en sus du Maire, par le 1° adjoint et, en cas d'absence du 1° adjoint, par la 4% adjointe et la

8*"° adjointe. Il est ici précisé qu'en l'absence du 1°’ adjoint, de la 4” adjointe et de la 8è"* adjointe, lesdites décisions subiront le sort des décisions relevant des autres alinéas, tel que précisé ci-avant.

Le Maire rendra compte au conseil municipal de l'exercice de la présente délégation lors de chacune des séances du conseil municipal.

Ceci étant exposé,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de mettre en œuvre les dispositions prévues par l'article L.2122-22 du CGCT et DELEGUE à Monsieur le Maire l'ensemble des compétences listées ci-avant ;

DIT que les décisions seront signées personnellement par le Maire. Toutefois, en cas d'absence où d'empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation pourront être prises, dans l'exercice de la suppléance du Maire, par les adjoints dans l'ordre du tableau ;

DIT que les décisions relevant de l'alinéa 4° (marchés et accords-cadres ainsi que leurs avenants) pourront être signées, en sus du Maire, par le 1° adjoint et, en cas d'absence du 1° adjoint, par la 4% adjointe et la 8*"° adjointe. Il est ici précisé qu'en l'absence du 1°’ adjoint, de la 4?” adjointe et de la 8è"° adjointe, lesdites décisions subiront le sort des décisions relevant des autres alinéas, tel que précisé ci-avant.

CHARGE Monsieur le Maire de rendre compte au conseil municipal de l'exercice de la présente délégation lors de chacune des séances du conseil municipal.Procès-verbal du conseil municipal du 28 mai 2020 page 8/8

5) Collaborateurs de cabinet - Création de postes

L'article 110 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoit que l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions.

Le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales modifié précise, entre autres, les conditions de rémunération de ces emplois.

La création de ces emplois relève de l'Assemblée délibérante qui doit en définir le nombre et voter les crédits budgétaires affectés à leur rémunération. Le nombre d'emplois de cabinet est limité en fonction de l'importance démographique de la commune. À Annemasse, ville surclassée dans la catégorie des villes de plus de 40 000 habitants par arrêté préfectoral n°2014267-0006 du 22 septembre 2014, trois collaborateurs de cabinet au maximum peuvent être recrutés.

La rémunération individuelle des collaborateurs de cabinet, qui comprend le traitement indiciaire, le Supplément Familial de Traitement et éventuellement le régime indemnitaire, est fixée librement par l'autorité territoriale mais est toutefois soumise à un plafonnement :

- Pour le traitement indiciaire, le plafond est fixé à 90 % de l'indice terminal de l'emploi administratif de direction le plus élevé occupé par un fonctionnaire dans la collectivité ou de l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité.

- Pour le montant des indemnités, le plafond est fixé à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi au fonctionnaire titulaire de l'emploi administratif fonctionnel le plus élevé ou du grade administratif le plus élevé.

Toutefois, par dérogation, la décision de recrutement d'un collaborateur de cabinet ayant la qualité de fonctionnaire peut prévoir le maintien de la rémunération annuelle perçue par ce fonctionnaire dans son dernier emploi, lorsque l'application des plafonds ci-dessus rappelés

aboutit à une situation moins favorable que celle qui était la sienne antérieurement.

Les collaborateurs de cabinet ont enfin droit au remboursement des frais de déplacements liés à leurs fonctions.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver, pour la durée du mandat, la création de trois postes de collaborateurs de cabinet ;

- de décider d'inscrire en conséquence les crédits nécessaires au budget de la Collectivité ;

- de dire que les crédits afférents sont inscrits au budget 2020, chapitre 012, et qu'ils seront reconduits automatiquement au budget primitif de chaque année budgétaire de ce mandat, en prenant en compte les évolutions statutaires, les modalités de fixation des éléments de rémunération, et les revalorisations de traitement applicables ;

- d'autoriser le Maire à pourvoir au recrutement de ces agents.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE pour la durée du mandat, la création de trois postes de collaborateurs de cabinet ;

DECIDE d'inscrire en conséquence les crédits nécessaires au budget de la Collectivité ;

DIT que les crédits afférents sont inscrits au budget 2020, chapitre 012, et qu'ils seront reconduits automatiquement au budget primitif de chaque année budgétaire de ce mandat, en prenant en compte les évolutions statutaires, les modalités de fixation des éléments de rémunération, et les revalorisations de traitement applicables ;

AUTORISE le Maire à pourvoir au recrutement de ces agents.

Monsieur le Maire remercie l'assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Secrétaire de séance, e Majfe,