Procès Verbal - pv cm Jeudi 17 AVRIL 2014

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Procès Verbal - pv cm Jeudi 17 AVRIL 2014 Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Jeudi 17 AVRIL 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 avril 2014

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Ville d'Annemasse

Direction Générale

tCM/426507

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 17 AVRIL 2014

L'an deux mille quatorze, le dix-sept avril, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en mairie d'Annemasse, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY. maire d'Annemasse

Présents : MM. lies Membres du Conseil Murnicigal en exercice

Absents représentés : Mandataires :

Madame CUNY Agnès Monsieur BOUCHER Michel Monsieur AEBISCHER Christian Madame ZAGHOULANE Laetitia Madame ALI AHMAD Christina Madame LOUNIS Louiza Monsieur DELQUE Jacques Monsieur PEUGNIEZ Eric Monsieur BOGEAT Sylvain Monsieur GACONNET Maxime Madame FAVRE Nicole Madame DURET-NASR Caroïiine

Absents excusés :

Madame LIBERSA Anne

Absents :

Madame MELINE Sylvie

Secrétaire de Séance : Madame LACHENAL DominiqueProcès-verbal du Conseil Municipal du 47 avrii 2014

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ORDRE DU JOUR

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Installation de deux nouveaux conseillers municipaux (M. JEANTET Christian et Mme FAVRE Nicole) suite aux démissions respectives de Mesdames BACHET Françoise et BAUD-JOLIVET Michèle de la liste « Annemasse 2014 ».

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION

AFFAIRES GENERALES

1} Délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

2} Élection des représentants du Conseil Municipal à la Commission d'appel d'offres (CAO)

3) Élection des représentants du Conseil Municipal au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Coucec00000000000090909099000900600090000000900b000460400009000000000

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire : « C'est donc la première réunion de travail du conseil municipal. Je vous souhaite la bienvenue. Je souhaite la bienvenue aux élus qui sont nouveaux c'est-ä-dire ceux qui ont succédé à des élus démissionnaires.

J'ai quelques procurafions (cf. page 1)

Je vous propose d'ouvrir la séance avec les décisions prises en application de l'article L.22122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vous pouvez, si vous avez des questions, les poser à la Direction générale qui est à vatre disposition pour vous apporter toutes les compléments que vous souhaitez ».

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DECISIONS :

— Affaires Générales

* Décision n°2014.064 — Délivrance d'une concession au cimétière n°3 - M. et Mme PINTO

* Décision n°2014.068 — Autorisation d'ester en justice - Recours à l'encontre d'un permis de construire

* Décision n°2014.066 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 —- Mme TROUCHEProcès-verbal du Conseil Municipal du 17 avril 2014

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* Décision n°2014.068 — Contrat de maintenance des serveurs Pingoo des écoles de la Ville pour l'année 2014 - AZIMUTEC

* Décision n°2014.069 — Contrat de maintenance du matériel informatique des écales publiques d'Annemasse — TILT INFORMATIQUE

* Décision n°2014.070 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°2 - M. DECREUS

* Décision n°2014.071 — Modification d'un acte de concession au cimetière n°3 — M. et Mme ROUBEYRIE

* Décision n°2014.072 — Contrat de maintenance du système de conférence installé dans la salle du Conseil Municipai — CBAF INGENIERIE

* Décision n°2014.073 - Délivrance d'une concession au cimetière n°3 — M. DURAND

* Décision n°2014.074 — Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 — M. ROXO

* Décision n°2014.075 — Renouvellement d'une concession au cimetière n°2 — Mme lANNA

* Pécision n°2014.076 — Renouvellement d'une concession au cimetière n°2 - Mme DESBORNES

*“ Décision n°2014.077 — Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - M. DEFFAYET

* Décision n°2014.078 - Délivrance d'une concession au cimetière n°2 — M. LE DREAU

* Décision n°2014.080 - Occupation à titre précaire d'un logement - 36 bis route de Bonneville

* Décision n°2014.081 — Délivrance d'une concession au cimetière n°3 - Mme BOUMNINA

* Décision n°2014.082 - Renouvellement d'une concession au cimetière n°2 - Mme CAILLER

* Décision n°2014.083 — Délivrance d'une concession au cimetière n°3 — M. ELKADIR

* Décision n°2014.084 — Délivrance d'une concession au cimetière n°3 — M. GALOUO

*“ Décision n°2014.085 — Renouvellement d'une concession au cimetière n°2 — M. MASSE

* Décision n°2014.086 — La Bioussaie — Location du studio 502

* Décision n°2014.087 — Délivrance d'une concession au cimetière n°3 —- Mme PERRINE-ALLARD

* Décision n°2014.088 — Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 —- Mme GRANGER PACAUD

* Décision n°2014.091 — Coliecte et valorisation des déchets papiers et cartons produits par les services — Recours à un prestataire agréé — EURL NAEVA RESEAU ELISE

* Décision n°2014.092 — Délivrance d'une concession au cimetière n°2 - M. BOURANGON

“ Décision n°2014.094 — Redevance d'utilisation limitée de la photocopie de musique imprimée - Versement à la SEAM

*“ Décision n°2014.095 - Délivrance d'une concession au cimetière n°2 - Mme ROELAND

“ Décision n°2014.096 — Délivrance d'une concession au cimetière n°2 —- Mme JACQUARD

* Décision n°2014.097 — Délivrance d'une concession au cimetière n°3 - M. DRIVEProcès-verbal du Conseil Municipäi du +7 avril 2014

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+ Marchés publics

* Décision n°2914.067 — Mission de coordination sécurité pratection de la santé (SPS)} de niveau 3 pour les travaux d'extension de l'école Camille Claudel provisoire - Mise en service de modules préfabriqués. Mission confiée à la société ELYFEC SPS — 38 Vaulx Milieu.

La mission est divisée en deux tranches :

- Tranche ferme :

Phase conception : ensemble de l'opération

Phase réalisation : 2 classes + CLÂE + sanitaires

- Tranche conditionnelle :

Phase réalisation : 2 classes supplémentaires :

Le montant total de la mission d'élève à 1472,00 € HT soit 1766,40 € TTC. Il est décomposé comme suit : Taux horaire : 32€ HT

Tranche ferme : 736 € HT (224 € HT - phase conception / 512 € HT - phase réalisation)

Tranche conditionnelle : 736 € HT { 224 € HT - phase conception / 512 € HT — phase réalisation)

Le coût de la visite supplémentaire en cas de dépassement des délais définis au contrat est fixé à 48 € HT.

+ Décision n°2014.079 - Démolition de ta Ferme Tronchet

Attribution du marché à l'entreprise MAURICE CRUZ MERMY TP — 74 Thonon-les-Bains. Le montant global de la mission confiée s'élève à la somme de 41 900 € HT.

Le montant des prestations sous-traitées (désamiantage) par la société SA VALGO — 31 Portet-sur-Garonne est fixé à 7 360 € HT.

* Décision n°2014.089 — Construction de modules préfabriqués pour l'agrandissement de l'école Camille Claudel provisoire

Attribution du marché à l'entreprise FAVRE 4 TRAVAUX PUBLICS -— 74 Chens-sur-Léman (sous-traitants : SARL MCM - 69 Genay /H. DECORTES - 38 Pont-Eveque/ SARL MUGNIER ELEC -— 74 Bons-en-Chablais / TEXABRI — 38 Reventin Vaugris)

Le montant global de la mission confiée s'élève à la somme de 654 915,19 € HT, décamposée comme suit : - tranche ferme (études : 4 classes + sanitaires + CLAE / travaux : 2 classes + sanitaires + CLAE) : 456 724,83 € HT |

- tranche conditionnelle (travaux : 2 classes) : 177 266 € HT

- option préau : 13 725,36 € HT

- variante (4 tableaux triptyques et éclairage de tableaux). 7 200 € HT.

Le montant des prestations sous-traitées s'élèvent à:

- Sarl MCM {modifications dans bâtiments existants} : 13 577,79 € HT

- H. DECORTES (fourniture et pose de constructions modulaires) : 420 066 € HT.

- Sarl MUGNIER ELEC (électricité) : 12 195,78 € HT

- TEXABRI (fabrication et pase d'un préau) : 12 477 € HT

* Décision n°2014.090 -— Achat de livres pour ta bibliothèque municipale et le service scolaire — relance du lot 6 Attribution du lot n°6 « livres scolaires et documents pédagogiques d'accompagnement (sauf ouvrages distribués exclusivement par les éditeurs eux-mêmes) et livres de fiction et documentaires pour les bibliothèques des écoles » à la librairie-papeterie BIRMANN-MAJUSCULE — 74 Thonon-les-Bains.

Le marché est conclu pour une première période allant de sa notification au 31 décembre 2014. Il pourra être renouvelé par période d'un an, sur décision expresse du pouvoir adjudicateur, dans la limite de 3 reconductions (soit jusqu'au 31 décembre 2017 maximum).

Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires, dans la limite des seuils de commande fixés dans les pièces du marché, à savoir 15 000 € HT/an minimurn et 20 000 € HT/an maximum.

A titre d'information, le montant de la remise accordée par l'aitributaire du marché sur le prix catalogue HT s'élève à 9 % pour les livres de bibliothèque et à 24 % pour les livres scolaires. Ces rabais sont fixes pendant toute la durée du marché.

* Décision n°2014.093 — Fourrière automobile — Aliénation et destruction des véhicules Mission d'enlévement et de transport des véhicules automobiles mis en fourrière, hors d'état de circuler et livrés à la destruction, confiée à la société PRIE et Fils — 74 Viry.

Le contrat signé avec cette société définira l'objet de la mission, les prestations el les modalités d'exécution et de paiement de la redevance pour l'année 2014 (à compter de la notification du contrat jusqu'au 31/12/2014), et sera reconductible tacitement par périodes de 1 an, 3 fois maximum {jusqu'au 31/12/2017 maximum).Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 avril 2014

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COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

— installation de deux nouveaux conseillers municipaux (M. JEANTET Christian et Mme FAVRE Nicole) suite aux démissions respectives de Mesdames BACHET Françoise et BAUD-JOLIVET Michèle de la liste « Annemasse 2014 ».

Monsieur le Maire : « Je vous propose d'installer les deux nouveaux conseillers municipaux : Madame FAVRE Nicole, qui n'est pas là, en remplacement de Madame BAUD-JOLIVET Michèle et Monsieur GACONNET Maxime en remplacement de Monsieur JEANTET Christian. Monsieur JEANTET devait remplacer Madame BACHET Françoise mais il 4 démissionné. C'est une cascade ».

-- Dates des prochains conseils municipaux

Monsieur le Maire : « Je voudrais vous annoncer les dates des prochaines séances du conseil municipal : - jeudi 24 avril

- jeudi 22 mai

- jeudi 26 juin

Ce sont les dates qui sont arrêtées pour l'instant. Normalement, il n'y à pas de conseil municipal prévu avant le 20 Juillet mais on ne Saif jamais, il se peut qu'en fonction des besoins et de l'activité de la ville on puisse en faire un dans l& première quinzaine de juillet ».

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNÉ DELIBERATION

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un(e) secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.

Madame Dominique LACHENAL est désignée secrétaire de séance.

AFFAIRES GENERALES

Monsieur le Maire : « Nous avons trois questions à l'ordre du jour et si nous avons dû réunir rapidement ce conseil c'est parce que la commission d'appel d'offres devait être réunie le plus rapidement possible pour ne pas retarder des décisions concernant le lancement de travaux, en particulier les travaux qui se déroulent autour de la ferme Challut et de a MJC de Romagny. ll était important que l'on puisse engager au plus vite les travaux. li y a aussi l'école Camille Claudel qui était concernée.

Auparavant, le premier point à l'ordre du jour, c'est le point qui arrive dans tous les premiers conseils - on l'a vu hier au conseil communautaire. Ce sont {es délégations du conseil municipal au maire ».

+} Délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu ds l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire : « {est important de nofer que :

- fes décisions prises par le maire sont soumises aux mêmes règles que celies qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux,

- ces décisions sont celles que vous avez à chaque conseil municipal. Vous venez d'en être informés en début de conseil,Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 avril 2014

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- ces décisions permettent tout simplement de fonctionner sans réunir le conseil toutes les semaines voire plus, parce que l'on a la capacité d'aller plus vite.

- les décisions sont signées personnellement par le maire et en cas d'absence par de premier adjoint qui a toutes les délégations du maire quand ce dernier est absent,

- le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de la présente délégation lors de chacune des séances du conseil municipal. »

Il est rappelé que l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'exercer un certain nombre d'attributions relevant de {a compétence de l'assemblée délibérante.

Dans ce cadre et au vu des divers domaines concernés,

Le Conseil Municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Benoist, M. Mermet, M. Benattia, Mme Duret-Nasr, Mme Rey, M. Bogeat, Mme Favre et M. Gacannet qui s'abstiennent,

DELEGUE à Monsieur le Maire les compétences prévues par l'article L._ 2122-22 du Code Général des Coilectivités Territoriales et le CHARGE, pour la durée de son mandat :

1° - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2° - De fixer, dans les limites déterminées ci-après, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur Îes voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal :

Le Maire a compétence pour l'actualisation des tarifs, la création de nouveaux tarifs restant de a compétence du Conseil Municipal.

3° - De procéder, dans les limites définies ci-après, à là réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières uütilas à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux st de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'articie L.2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

Les emprunts pourront être :

x à court, moyen ou long terme,

Fi libellés en euro ou en devise,

x avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, x à un taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable) avec un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales ou réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : x des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement etfou de consolidation par mise en place des tranches d'amortissement,

x la facuité de modifier une ou plusieurs fois l'index ou ie taux relatif au(x) calcui(s) du ou des taux d'intérêt,

x la faculté de modifier la devise,

x la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement, x {a faculté de modifier la périodicité et le prafil de remboursement.Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 avrit 2014

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Le Maire pourra également exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Enfin le Maire est autorisé :

x à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

x à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

x à passer les ordres pour effectuer les opérations arrêtées,

x à résilier les opérations arrêtées,

Li à signer les contrats répandant aux conditions ci-dessus mentionnées, x à définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement, x à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la saute,

x à passer du taux variable au taux fixe et du taux fixe au taux variable, à modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au caicul du ou des taux d'intérêts, à allonger la durée du prêt, à modifier la périodicité et le profil de remboursement, notamment pour les réaménagements de dette, x à conciure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une où plusieurs caractéristiques ci-dessus.

4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et ls réglement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6° - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7° - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

6° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9° - D'accepter les dons et legs qui ne sont gravés ni de conditions ni de charges,

10° - De décider l'aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4.600 €,

11° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12° - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° - De décider de la création de classes dans les étabiissements d'enseignement,

14° - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

15° - D'exercer, au nom de la commune, ies droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, à savoir :

La délégation du droit de préemption est envisagée ponctuellement au bénéfice de l'Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie afin de réaliser les acquisitions foncières où immobilières en fanction d'opportunités prédéfinies, en vue de la constitution de réserves foncières où en prévision d'actions ou d'opérations d'aménagement. L'Etablissement Public Foncier permet alors un portage foncier pour une période aliant de 4 à 10 ans, la Ville récupérant les biens à l'issue de cette période moyennant des frais financiers modérés.Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 avril 2074

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46° - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans las actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal, à savoir

L'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'uné action. Le Maire pourra se faire assister, dans toutes ces procédures, par l'avocat de son choix.

17° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux,

48° - De donner, en application de l'article L. 324-t du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19° - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20° - De réaliser les tignes de trésorerie dans les limites suivantes :

Durée maximale de 12 mois,

Montant annuel cumulé limité à 11 millions d'euros,

Taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires, Index possibles : EONIA, T4M, Euribor où taux fixe. AK

EX

21° - D'exercer, au nom de la commune ét dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme,

22 - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-5 du Code de l'urbanisme :

Conformément aux articles L240-1 à L240-3 il est créé en faveur des communes titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble appartenant à l'Etat, à des société dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics visés à l'article ter de la lai du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France” en vue du renouveau du transport ferroviaire, en vue de la réalisation dans l'intérêt général, d'actions au d'opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme où pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations. La commune peut déléguer son croit de priarité dans les cas et conditions prévus aux article L211-2 et L213-5.

Conformément à l'article L213-3 du code de l'urbanisme, ta délégation du draït de priorité est envisagée panctuellement au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie afin de réaliser les acquisitions foncières au immobilières en fonctions d'opportunités prédéfinies, en vue de la constitution de réserves foncières ou en prévision d'actions ou d'opérations d'aménagement. L'EPF permet alors un portage pour une période de 4 à 10 ans, la Ville récupérant les biens à l'issue de cette période moyennant des frais financiers modérés.

23° - De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

24° . D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

ll est précisé que :Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 avril 2014

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- Conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets,

- Lesdites décisions seront signées personnellement par le Maire. Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation pourront être prises par le Premier Adjoint dans l'exercice de la suppléance du Maire,

- Le Maire rendra compte au Conseil Municipal de l'exercice de la présente délégation lors de chacune des séances du Conseil Municipal.

2} Élection des représentants du Conseil Municipal à la Commission d'appel d'offres (CAO)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire : La composition de la CAO est fixée par les textes. Mon représentant sera systématiquement le premier adjoint, Monsieur Michel BOUCHER, chaque fois que je ne présiderai pas la commission ».

Les dispositions de l'article 22 du Code des marchés publics prévoient que, lorsqu'il s'agit d'une commune de 3.500 habitants et plus, la commission d'appel d'offres est composée du maire ou son représentant, président, et de cing membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelte au plus fort reste.

L'élection des membres titulaires et des suppléants à lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la listé qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Suite à l'installation du nouveau conseil municipal en date du 05 avril 2014, it y a lieu de procéder à la désignation des membres dudit conseil qui siégeront à la Commission d'Appel d'Offres.

Deux listes sont ainsi déposées :

Liste 1 : Groupe « Annemasse Ensemble, l'avenir au quotidien » :

Titulaires : Madame Dominique LACHENAL

Madame Agnès CUNY

Monsieur Robert BURGNIARD

Monsieur Jacques DELQUÉ

Suppléants : Madame Maryline BOUCHÉ

Monsieur Bernard SAGE-VALLIER

Madame Mylène SAILLET

Madame Annie DEROME

Liste 2 : Groupe « Annemasse 2014 » :

Titulaire : Monsieur Louis MERMET

Suppléant: Monsieur Maxime GACONNET

Après avoir procédé à l'élection au scrutin secret des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants puis au dépouillement, les résultats sont proclamés :Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 avril 2014

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- Nombre de votants : 37

- Nombre de suffrages exprimés : 35

- Quotient électoral : 7

- Nombre de suffrages obtenus :

s Liste 1:27

. Liste 2: &

La répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste conduit au résultat suivant : * Liste 1 : 4 sièges

“ Liste 2 : 1 siège

Le Conseil Municipal,

- après avoir procédé au vote,

DESIGNE les membres suivants :

- en qualité de titulaires :

Madame Darminique LACHENAL

Madame Agnès CUNY

Monsieur Robert BURGNIARD

Monsieur Jacques DELQUE

Monsieur Louis MERMET

- en qualité de suppléants :

Madame Maryline BOUCHÉ

Monsieur Bernard SAGE-VALLIER

Madame Mylène SAILLET

Madame Annie DEROME

Monsieur Maxime GACONNET

pour siéger au sein de la Commission d'appel d'offres.

NDLR : le dépauiliement a été réalisé par les deux conseillers les plus jeunes de l'assemblée

3} Élection des représentants du Conseil Municipal au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire : « {{ est proposé de fixer à six le nombre de membres élus, hors le maire où son représentant. Si l'on élit huit personnes, il faut qu'il y ait huit représentants d'association. Si l'on en élit moins, 4 faut qu'il y ait le même nombre de représentants d'association et d'élus. L'expérience a montré lors du mandat précédent que le fait d'avoir six représentants d'associations garantissait le bon fonctionnement. Au delé, ils ne viennent pas tout le temps

et on ne les trouve pas forcément. En plus, si l'on est soumis à un quorum, cela peut créer quelques problèmes de fonctionnement ».

Le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale comprend le Mäire, qui en est lé Président et, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son seiñ par le conseil municipal et huit membres nommés par le Maire dont un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret (article R.128-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles).Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 avril 2014

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Chaque Conseiller Municipal où groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.

Suite à l'installation du nouveau conseil municipal en date du 05 avril 2014, il y a lieu de procéder à la désignation des membres dudit conseil qui siégeront au Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale. Monsieur le Maire propose de fixer à six le nombre de membres éius. Le nombre de membres nommés par Monsieur le Maire sera égal à celui des représentants du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal approuve la proposition de six membres élus.

Après appel à candidatures, deux listes sont déposées :

Liste 1 : Groupe « Annemasse Ensemble, l'avenir au quotidien » :

Madame Madeleine FOURNIER

Madame Laetitia ZAGHOUANE

Madame Christina ALI-AHMAD

Madame Sophie FRADET

Madame Diane NKOU

Liste 2 : Groupe « Annemasse 2014 » :

Madame Carine DURET-NASR

Le Conseil Municipal est invité à procéder, à bulletin secret, à l'élection des six membres du conseil municipal appelés à siéger au sein du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale.

Résultats du scrutin :

- Nombre de votants : 47

- Nombre de suffrages exprimés : 33

- Nombre de sièges à pourvoir : 6

- Quotient : 5,5

- Nombre de suffrages obtenus :

, Liste ? : 25

. Liste 2:8

La répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste conduit au résultat suivant : . Liste 1 : 5 sièges

. Liste 2 : 1 siège

Le Conseil Municipal,

- après avoir procédé au vote,

DESIGNE les six membres suivants :

Madame Madeieine FOURNIER

Madame Laetitia ZAGHOUANE

Madame Christina ALI-AHMAD

Madame Sophie FRADET

Madame Diane NKOU

Madame Caroline DURET-NASR

pour siéger au sein du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale.

NDLR : le dépouillement a été réalisé par les deux conseillers les plus jeunes de l'assembléeProcès-verbal du Conseil Municipai du 17 avril 2014

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Monsieur le Maire : « C'est un CCAS très féminin. Voilà. C'est une remarque.

Je vous propose d'en rester là et de vous convier au conseil municipal de la semaine prochaine. Je vais demander que l'on vous diffuse les convocations pour un conseil qui sera véritablement le premier puisque lon aura un ordre du jour complet.

Je vous remercie pour votre participation et à la semaine prochaine. »

Monsieur le Maire remercie l'assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est lavée.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,