Procès Verbal - PV CM 08.06.2020

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 08.06.2020

Déliberation - CR CM 08.06.2020

Procès Verbal - PV CM 08.06.2020

Procès Verbal - PV CM 10.07.2020

Procès Verbal - PV CM 10.07.2020

Procès Verbal - PV CM 28.05.2020

Procès Verbal - PV CM 28.05.2020

Procès Verbal - PV CM 11.02.2025 signé

Procès Verbal - PV CM 11.02.2025 signé

Procès Verbal - PV+CM+08.06.2020

Procès Verbal - PV CM 08.06.2020 Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08.06.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 page 1/26

Ville d’Annemasse

Direction Générale

/AG/607330

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 8 JUIN 2020

Le présent procès-verbal de la séance a pour objet "d'établir et de conserver les faits et décisions de la

séance du conseil municipal”. ll est mis en ligne “après approbation par le conseil municipal".

L'intégralité de la séance est consultable sous forme d'une retransmission vidéo sur le site internet de la Ville rubrique : le conseil municipal / année 2020 ou en suivant ce lien :

https:/www.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2020

L'an deux mille vingt, le huit juin, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, maire d'Annemasse

Présents : Les membres du conseil municipal en exercice

Absents représentés : Mandataires :

Madame Sylvie MÉLINE Monsieur Yves FOURNIER Monsieur Jonathan NAVILLE Monsieur Julien BEAUCHOT Madame Pascale MAYCA Madame Natalia DEJEAN

Absents excusés :

Absents :

Secrétaire de Séance :

Madame Dominique LACHENALProcès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 page 2/26

[ ; __ ORDRE DU JOUR

OUVERTURE DE LA SEANCE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Affaires Générales

Marchés publics

— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION

AFFAIRES GENERALES

1) Élection des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

2) Élection des représentants du conseil municipal à la Commission d'appel d'offres (CAO)

3) Élection des représentants du conseil municipal à la commission de délégation de service public et de concession

4) Désignation des conseillers municipaux appelés à siéger au sein de la commission communale de contrôle des listes électorales

5) Désignation des représentants de la Ville dans diverses instances et structures

RESSOURCES

Ressources Humaines

6) Elus — Indemnités de fonctionProcès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 page 3/26

OUVERTURE DE LA SEANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner

un(e) secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.

Madame Dominique LACHENAL est désignée secrétaire de séance.

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

— Affaires Générales

* Décision n° 2020.036 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Madame GARNIER

* Décision n° 2020.037 - Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 - Madame DENOS

* Décision n° 2020.038 - Mise à disposition du mur d'escalade et des vestiaires du gymnase Robert Sallaz au profit de la Maison Familiale et Rurale de Bonne

* Décision n° 2020.039 - Demande de subvention auprès du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) année 2020 - Projet de raccordement du réseau de vidéoprotection de la Ville à l'Hôtel de Police d'Annemasse.

Coût prévisionnel €HT du projet | 22 000 €

Subvention FIPD sollicitée en 2020 22 000 €

* Décision n° 2020.040 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Madame GOTHIERE AL TABARA

* Décision n° 2020.041 — Mise à disposition d'un logement de type T3 au 33 avenue de Verdun - Relogement temporaire

* Décision n° 2020.043 — Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Madame RIBETTE

* Décision n° 2020.044 — Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Madame CURDY

* Décision n° 2020.045 — Demande de subvention au Réseau d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents de Haute-Savoie (REAAP74) dans le cadre d'une action de soutien à la parentalité intitulée « La Récré des Parents » incluse dans le PEDT.

Coût prévisionnel de l'action en € HT 3510el

Subvention REAAP74 sollicitée en 2020 1910 €

Autofinancement 1 600 €

* Décision n° 2020.048 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Madame FROSSARD (Décision abrogée et remplacée par la décision 2020.063 suite à une erreur matérielle)

* Décision n° 2020.049 — Mise à disposition du SESSAD «les petits Princes » du mur d'escalade et des vestiaires du gymnase Robert Sallaz

* Décision n° 2020.050 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 — Monsieur MADAR

* Décision n° 2020.051 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 - Madame DENOSProcès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 page 4/26

* Décision n° 2020.055 — Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Madame DI LUNA

* Décision n° 2020.057 — Mise à disposition de l'association « Les habitants de Terranga » d'un tènement de 361 m? situé rue Massenet pour la création d'une forêt nourricière. Cet espace visera à produire des fruits et légumes

pour « les habitants de Terranga » mais aussi à créer un espace favorisant l'observation de la diversité et

facilitant la participation des habitants du quartier à un jardin collectif.

* Décision n° 2020.058 — Mise à disposition d'un logement de type 3 au 14 rue des Amoureux — Relogement temporaire

* Décision n° 2020.061 — Demande de subvention au Département au titre du Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité pour l'opération suivante :

- Travaux de mise en accessibilité de divers Établissements Recevant du Public (groupe scolaire La Fontaine, Ferme Chalut, MJC Centre, salles de réunion le Tétras, Maison pour tous Nelson Mandela, Conservatoire de musique, Maison des Sports, Gymnase Roberte Sallaz).

Coût prévisionnel HT du projet 340 486,00 €

Subvention CDAS sollicitée en 2020 57 110,00 €

Autofinancement 272 389,00 €

* Décision n° 2020.062 — Demande de subvention au Département au titre du Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité pour l'opération suivante :

- Aménagement de la rue du Vernand.

Coût prévisionnel HT du projet 1 128 013,00 €

Subvention CDAS sollicitée en 2020 282 000,00 €

Autofinancement 846 013,00 €

* Décision n° 2020.063 — Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Madame FROSSARD (abroge et remplace la décision 2020-048 en raison d'une erreur matérielle sur le nom du concessionnaire)

* Décision n° 2020.064 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 - Madame MOHMAND

* Décision n° 2020.065 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 —- Monsieur MEGHEZI

* Décision n° 2020.066 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 - Madame BERLIOZ

* Décision n° 2020.067 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Madame CALAMUSA

* Décision n° 2020.069 - Affaire Ville d'Annemasse/un agent municipal — Mandat donné au Cabinet d'avocats PETIT pour défendre les intérêts de la Commune

* Décision n° 2020.070 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 — Monsieur DEBBICHE

* Décision n° 2020.071 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 — Monsieur SAYILIR

* Décision n° 2020.073 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Madame SURAY

* Décision n° 2020.074 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 — Monsieur MAISOUR

* Décision n° 2020.075 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 —- Madame OUADAHI

* Décision n° 2020.076 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 — Monsieur DJELLAB

* Décision n° 2020.077 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 — Monsieur SCHEID Gaston

* Décision n° 2020.078 — Renouvellement d'une concession au cimetière n° 2 - Madame DIEMUNSCH

* Décision n° 2020.079 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 —- Monsieur BENHAMMOUProcès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 page 5/26

* Décision n° 2020.080 - Mandat donné à Maître Sébastien BOUVIER du cabinet d'avocats RIERA-TRYSTRAM- AZEMA sis 1 rue René BLANC à ANNEMASSE, pour défendre les intérêts de la Ville dans les instances à venir suite à la requête présentée par un commerçant non sédentaire devant le juge administratif (contestation de la légalité des documents à produire pour bénéficier d'un emplacement sur le marché de plein air de la commune d'Annemasse).

* Décision n° 2020.081 — Versement à la MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA) d'un acompte de 267

917 € (représentant les 5/12èmes de la subvention de fonctionnement 2019).

La Ville a fait le choix de confier une mission en matière de politique enfance-jeunesse à la MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA) en complément des actions menées par le service Jeunesse-Politique de la Ville. Dans ce cadre, le conseil municipal a approuvé, par délibération du 3 juillet 2017, la convention de partenariat entre la Ville et la MJC Maison Pour Tous Annemasse dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2020. Ladite convention dispose que la Ville allouera à la MJC MPTA, dans le cadre des limites autorisées par son budget et au regard des projets présentés, des participations financières annuelles, notamment "une subvention de fonctionnement ». La "subvention de fonctionnement " intègre le financement des missions spécifiques “jeunes” à compter de l'année 2020, conformément à la délibération du conseil municipal du19 septembre 2019.

Le montant de la subvention allouée à la MJC MPTA est fixé, tous les ans, par délibération du conseil municipal après le vote du budget primitif mais les circonstances exceptionnelles dues à l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19 justifient que le maire agisse au nom du conseil municipal pour ne pas mettre en difficulté ladite structure. Un acompte de 267 917 € sera donc versé à l'association.

* Décision n° 2020.082 — Versement à l'association PASSAGE d'une subvention de 16 750 € (représentant le quart de la subvention annuelle prévue).

Par délibération du conseil municipal en date du 25 avril 2019, une collaboration spécifique a été instaurée avec

l'association PASSAGE afin de maintenir une prise en charge socio-éducative pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans - équivalente à celle qui est mise en place par le Département pour les jeunes âgés de 8 à 16 ans - dans le cadre de la prévention de la délinquance.

La convention en date du 30 avril 2019, conclue dans ce cadre, entre la Ville et l'association PASSAGE définit les conditions de cette prise en charge et les engagements de chacune des parties. Ladite convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2021. Elle prévoit le versement, par la Ville, d'une subvention annuelle à l'association d'un montant de 67 000 euros, sous réserve de l'inscription des crédits au budget de la Ville et d'une validation par le conseil municipal lors du vote du budget annuel de la Ville.

Il est prévu que la subvention annuelle fasse l'objet de deux versements : un premier versement du quart de la subvention à la fin du premier trimestre et un deuxième versement, représentant le solde de la subvention et intégrant la régularisation éventuelle de l'année n-1, à la fin du deuxième trimestre. Les circonstances exceptionnelles dues à l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19 justifient que le maire agisse au nom du conseil municipal et procède au versement du quart de la subvention pour ne pas mettre en difficulté l'association PASSAGE. Une subvention de 16 750 € lui sera donc versée.

* Décision n° 2020.083 — Renouvellement d'une concession au cimetière n° 2 - Monsieur LAMARLE Michel

* Décision n° 2020.084 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Monsieur PIERRE Pascal

* Décision n° 2020.085 -— Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 - Madame HALIMI Claude

* Décision n 2020.086 - Demande de subvention au Département - volet départemental contrat de plan Etat- Région (CPER) 2015-2020 — pour l'opération suivante :

- Rénovation et mise en accessibilité du conservatoire de musique (tranche 1).

Coût prévisionnel HT du projet E 33 670,00 €

Subvention CPER 2015-2020 sollicitée 16 195,27 €

Autofinancement 17 474,73 €Procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 page 6/26

— Marchés publics

°° Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

* Décision n° 2020.035 - Remise sur pénalités de retard concernant le marché 16BEB23 - Travaux de réhabilitation du groupe scolaire Les Hutins - lot 7 « Menuiseries intérieures bois » - Entreprise PIERRE GIRAUD MENUISERIES

Il a été décidé de fixer définitivement les pénalités de retard pour l'entreprise PIERRE GIRAUD MENUISERIES, titulaire du lot n°7, compte tenu de la bonne collaboration observée à la fin du chantier de la phase Il entre les différents acteurs du projet, à savoir :

- Pénalités arrêtées à la somme de 7 650 € (74 jours de retard) dont 7 150 € liés aux retards et 500 € suite aux absences aux réunions.

Pour mémoire les pénalités provisoires appliquées initialement s'élevaient à 14 750 € correspondant à 145 jours de retard et à 10 absences aux réunions auxquelles la présence de l'entreprise était requise.

* Décision n° 2020.042 — Souscription à l'offre DICT.FR de la Société SOGELINK — 69300 Caluire et Cuire, pour la mise à disposition de la solution DICT.FR permettant le traitement des documents de chantier : traitement des récépissés des DT (déclaration de projet de travaux) et DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux) et des demandes Ville de DT et DICT.

L'offre proposée comprend :

1 deux packs « SERENITE » de 500 documents, au prix unitaire HT de 1 600 € (envoi/réception de documents de chantier avec un nombre de pages illimité pour les modes d'envoi par site, mail, fax et courrier sur DICT.FR) (activité exploitant),

2 — deux packs « AVANTAGE » de 1000 documents, au prix unitaire HT de 1 450 € (envoi/réception de documents de chantier avec un nombre de pages illimité pour les modes d'envoi par site, mail, fax et courrier sur DICT.FR) (activité déclarant et/ou exploitant), 3 — l'option de mise à jour des données cartographiques, au prix unitaire HT de 360 €. Au fur et à mesure des besoins, des packs supplémentaires pourront être commandés au prestataire.

* Décision n° 2020.046 - Contrat d'hébergement et Contrat d'assistance et de maintenance - Logiciel Gestion RAM - Société Liger Conception et Développement — 5 Chemin du Jubin — 69570 Dardilly. Les contrats sont conclus pour l'année 2020. Ils seront renouvelables annuellement par reconduction tacite sans que la durée totale n'excède 5 ans soit jusqu'au 31 décembre 2024. Les prestations, objet des présents contrats, seront fournies :

- au prix de 720,00 € H.T. soit 864,00 € T.T.C. pour l'année 2020 pour l'hébergement du logiciel, - au prix de 474,40 € H.T. soit 569,28 € T.T.C. pour l'année 2020 pour l'assistance et la maintenance du logiciel.

(Cette décision annule et remplace la décision 2020-029 qui n'incluait pas le contrat d'hébergement du logiciel)

* Décision n° 2020.047 - Demande de matériel au SIDEFAGE pour des projets éducatifs dans le cadre du PEDT. La mise à disposition de matériel par le SIDEFAGE porte sur des ressources pédagogiques d'information et/ou d'animation concernant le tri et le recyclage des déchets. Elle est consentie jusqu'à la fin de l'année scolaire 2019- 2020 à titre gracieux.

Elle fait l'objet d'une convention de prêt de matériel entre le SIDEFAGE et la Ville d'Annemasse.

* Décision n° 2020.052 - Contrat pour le reconditionnement des cartouches laser - Société CARTRIDGE WORLD - 74100 Annemasse

Les prestations confiées portent sur le reconditionnement des cartouches laser (collecte des cartouches vides sur les sites répertoriés, recharge et remanufacturation des cartouches laser, livraison des cartouches remanufacturées à l'Hôtel de Ville).

Le contrat est conclu à compter de sa date de la notification jusqu'au 31 décembre 2020. Il pourra être reconduit par décision expresse de la Ville, par périodes d'un an, trois fois au maximum, soit une échéance maximale au 31/12/2023.

Les prestations seront réglées par application des prix unitaires de l'annexe 1 du contrat aux quantités réellement exécutées.

A titre indicatif, le montant de la dépense s'est élevé à 9 375 euros en 2019.

* Décision n° 2020.053 - Prorogation du contrat de maintenance du système TEPV de la Police municipale - Société IER — Indestat SAS - 3 rue Salomon de Rotschild - 92150 Suresnes, Le contrat porte sur la maintenance du système de terminaux électroniques de procès verbaux (TEPV) installé à la Police municipale pour l'année 2020.

Le coût annuel pour l'année 2020 est de 2 686,00 € HT soit 3 223,20 € TTC.Procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 page 7/26

* Décision n° 2020.054 - Location-entretien machine à affranchir avec balance postale — Société Pitney Bowes — 93 La Plaine Saint Denis

La Ville a conclu un contrat de location-maintenance d'une machine à affranchir et balance postale avec la société PITNEY BOWES, qui arrivera à échéance le 31 mai 2020. Or, la Ville souhaite tester une solution d'externalisation des flux de facturation qui pourrait avoir un impact sur les modalités d'affranchissement. La société PITNEY BOWES a accepté de conclure avec la Ville un nouveau contrat d'une durée d'une année et demie, sur la base des conditions actuelles. La durée du nouveau contrat pourra permettre à cette dernière de tirer les conclusions de ce test.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Location-Entretien d'une machine à affranchir type CONNECT+ 500W avec stacker + balance 5 kg Duré du contrat : 1,5 ans avec maintenance

Montant du loyer initial : 1 436,00 € HT/an soit 1 723,20 € TTC/an

Démarrage au 01/06/2020.

* Décision n° 2020.056 - Contrat de maintenance du système de conférence de la salle du conseil - Société CBAF INGENIERIE sise ZI de l'Argile — Lot 53 — 460, avenue de la Quiera — 06370 MOUANS-SARTOUX. Le présent contrat est conclu pour l'année 2020 pour un montant total annuel de 3 700,00 € HT soit 4 440 € TTC. Le présent contrat sera reconduit par tacite reconduction, par période d'un an, dans la limite de deux reconductions, soit jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard, et sauf dénonciation trois mois au moins avant la date d'échéance.

* Décision n° 2020.059 - Contrat de maintenance des onduleurs de l'Hôtel de Ville — Société Schneider Electric IT France - 140 avenue Jean Kuntzmann - ZIRST de Montbonnot Inovallée - 38 334 Saint Ismier, sur la base du contrat de service existant.

Le présent contrat est conclu pour l'année 2020 et sans reconduction, pour un montant total annuel de 3 289,62 € HT soit 3 947,54 € TTC.

* Décision n° 2020.060 - Contrat de maintenance et d'assistance technique pour le logiciel Windette (gestion de la dette) - Société Seldon Finance - Espace Himani - 2 allée Théodore Monod - Technopole Izarbel - 64210 BIDART.

Le présent contrat est conclu pour l'année 2020, pour un montant annuel de 1 300,00 € HT, soit 1 560,00 TTC. Le présent contrat sera reconduit par tacite reconduction d'année en année, sans que sa durée ne puisse excéder 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

“Décision n° 2020.068 - MARCHE 16BEB23 -— Travaux de réhabilitation du groupe scolaire Les Hutins Résiliation du lot 8 « Métallerie » - Titulaire COUDURIER

La Ville a passé en 2017 un marché pour la réhabilitation du groupe scolaire les Hutins. Les travaux de métallerie ont été confiés à l'entreprise COUDURIER.

L'entreprise COUDURIER n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles, il est procédé à la résiliation des phases 2 et suivantes aux torts, frais et risques de l'entreprise COUDURIER, en application de l'article 46.3.1 du CCAG Travaux.

En effet, le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels. Aussi, le procès verbal d'inventaire valant réception a été dressé et le décompte de liquidation pour solde établi.

* Décision n° 2020.072 - MARCHE 16BEB06 - Travaux d'amélioration, d'agrandissement et d'aménagement de la Ferme Chalut

Lot 10 sols souples - Titulaire SOLS CONFORT/JEAN MARIE JACQUET - Restitution des retenues de garantie Ces retenues de garantie s'élèvent à la somme de 1 689,30 € TTC et sont atteintes par la prescription

quadriennale au 1er janvier 2020. En effet, les retenues de garantie s'apparentent à des créances sur la collectivité, et relèvent à ce titre de la prescription quadriennale, régie par la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968.

Pour mémoire, une requête a été déposée le 25/11/2016 au Tribunal Administratif de Grenoble, afin d'obtenir une

expertise judiciaire des désordres affectant le plancher technique du 1er étage de la Ferme Chalut. Après expertise judiciaire, la responsabilité de l'entreprise SOLS CONFORT/JEAN MARIE JACQUET n'a pas été retenue.

Au regard de ces éléments, il est décidé de lever la prescription quadriennale entachant le paiement de l'état du solde d'un montant de 1 689,30 € TTC. Ainsi, la restitution des retenues de garantie à l'entreprise titulaire pourra être opérée.Procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 page 8/26

“Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

* Décision du 18/02/2020 — Marché n° 19ENE05 — Acquisition de fournitures chauffage sanitaire - Attribution du

marché

Marché passé en procédure d'appel d'offre

La ville doit renouveler son marché pour l'acquisition de fournitures chauffage et sanitaire. Il s'agit d'un accord- cadre avec un montant minimum de 5 000€ HT et un montant maximum de 80 000.00€ HT de commande annuelle.

Le démarrage des prestations est le 01/03/2020 pour une période initiale de 10 mois. ILest reconductible 2 fois de façon expresse jusqu'à son terme. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 34 mois soit jusqu'au 31/12/2022.

Vu le choix de la Commission d'Appel d'Offres du 11/02/2020, le marché est attribué à : DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - 21/23 Rue des Ardennes - 75019 PARIS Agence CEDEO - 4 rue des Artisans — 74109 ANNEMASSE

Sur la base :

- du montant de l'offre sur la base du DQE modifié : 5 656.74 € HT (Nous avons recalculé les DQE de chaque candidat en retirant les lignes des produits marqués « non distribué » afin que tout soit calculé sur la même

base),

- de la remise sur marques : 25 %.

Les prestations faisant l'objet de l'accord-cadre seront réglées par application des prix unitaires du bordereau de prix selon les stipulations de l'acte d'engagement.

Les prix seront fermes la première année puis révisables annuellement en cas de reconduction.

* Décision du 27/02/2020 — Contrat de service et de maintenance PROGICIELS AWS Le présent contrat a pour objet la maintenance applicative et réglementaire, préventive, curative et évolutive des progiciels AWS.

Attribution du contrat à la société AVENUE WEB SYSTEMES (38) dans les conditions financières suivantes : Durée du contrat : 1 an (du 01/01/20 au 31/12/2020), renouvelable 3 fois de façon expresse par période de 12 mois (3 fois maximum soit jusqu'au 31/12/2023).

Conditions financières :

Contrat de base :

Abonnement : 3549.00€ HT pour l'année 2020

Installation interface logiciel Marco : 500€ HT.

Les prix sont fermes la première année du contrat et réputés révisables en cas de reconduction

* Décision du 04/03/2020 — Marché n° 20 BEB 08 — Mission de Contrôle Technique - Travaux d'extension et de réhabilitation du gymnase des Hutins — Attribution du marché

Mission de Contrôle technique relative à l'opération de travaux d'extension et de réhabilitation du gymnase des Hutins.

Le marché est attribué à Socotec construction — 74960 CRAN-GEVRIER pour un montant de 9 220,00 € HT Les prestations seront exécutées à compter de la date de notification du présent marché. La durée indicative du marché est divisée en 2 phases :

Phase Conception : de février à juillet 2020

Phase Réalisation : de décembre 2020 à août 2021

* Décision du 06/03/2020 — Marché n° 20AEP10 — Maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement des espaces publics rue des Alpes et de la cour de la villa Morando - Chablais Parc - marché complémentaire cabinet UGUET La Ville réalise l'aménagement des derniers espaces publics de Chablais Parc. La maîtrise d'œuvre est confiée au groupement UGUET/ FONTAINE.

Le présent marché consiste à confier une mission complémentaire de maîtrise d'œuvre au cabinet UGUET pour l'aménagement de l'espace public rue des Alpes et de la cour de la Villa Morando sur Chablais Parc.

Coût prévisionnel travaux à l'issue des études PROJET : 128 779 EHT La mission est confiée par marché complémentaire au cabinet UGUET-— 74 250 Fillinges Taux de rémunération : 6,70 %

Forfait définitif de rémunération : 8 628,19 EHT

Les travaux sont prévus pour juin 2020 (durée 3 mois environ).Procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 page 9/26

* Décision du 06/03/2020 - Marché n° 20AEP11 — Mission OPC pour l'aménagement des espaces publics de

Chablais Parc - phase 2 - Procédure adaptée

La Ville réalise l'aménagement des derniers espaces publics de Chablais Parc.

La mission de maîtrise d'œuvre a été confiée au groupement UGUET/FONTAINE.

Compte tenu de la complexité du chantier nécessitant une forte coordination entre les différents intervenants (aménageur des derniers bâtiments, concessionnaire, différents services municipaux), il est décidé de confier cette mission au maître d'œuvre : le cabinet UGUET - 74 250 Fillinges exécutera seul cette mission.

Le présent marché a pour objet la réalisation d'une mission d'ordonnancement pilotage et coordination (O.P.C.) dans le cadre des travaux d'aménagement des derniers espaces extérieurs de Chablais Parc : - Voie A.Girardot

- Espaces publics connexes à la rue des Alpes et de la cour de la villa Morando

- Aménagement du jardin suspendu

La mission confiée concerne les différentes étapes du chantier :

- pendant la phase de préparation des travaux

- pendant la période d'exécution des travaux

- pendant la phase d'assistance aux opérations de réception

Montant de la mission : 24 400 EHT

A titre indicatif la fin des travaux est prévue pour août 2021.

* Décision du 10/03/2020 — Avenants au marché n° 16 BEB 23 de travaux de réhabilitation du Groupe Scolaire les Hutins

Avenant aux marchés de travaux de réhabilitation du Groupe Scolaire les Hutins afin de prendre en compte un ensemble de modifications destinées à adapter le projet aux problématiques particulières recensées pendant les travaux.

Le lot concerné est le suivant :

Avenant n°3 au lot n°16 Voirie Réseaux Divers Paysage conclu avec le groupement solidaire TOUTENVERT

ALPES (mandataire) — 38 Pontcharra / SIORAT — 74 saint Martin Bellevue. Marché initial 664 907,34 € HT Pour mémoire avenant n°1 € HT. 72 469,00 € HT Pour mémoire avenant n°2 €HT. 80 907,10 EHT Montant avenant n°3 €EHT - 58 548.13 € HT

Nouveau montant du marché … 759 735.31 € H.T soit + 14.26 % par rapport au montant du marché initial.

DELAIS :

Les délais sont inchangés

BILAN FINAL :

Montant total du marché initial : 7 310 521,10 € HT (lots n°1 à 17)

Montant global après avenants présentés : 7 659 398.08 € HT, soit 4,77% du montant total initial.

* Décision du 11/03/2020 — Marché n° 20AEP01 — Construction d'un dallage sur la partie ouest de la place de l'Hôtel de Ville - Attribution des marchés

Marché de travaux passé en procédure adaptée

Objet des travaux : Le présent marché a pour objet la construction d'un dallage sur la partie ouest de la place de l'Hôtel de Ville

Délais d'exécution et / ou de reconduction : Le marché est conclu pour une période globale de 1 mois, période de préparation non incluse.

Période de préparation : 3 semaines à compter de la date de notification du marché.

Le démarrage des travaux sera fixé par ordre de service.

Vu le rapport d'analyse des offres, il a été décidé l'attribution suivante : Titulaire : ID VERDE SASU - 6 impasse du bois 74370 METZ-TESSY Montant HT (PSE incluse): 48 791.07€HT

* Décision du 11/03/2020 — Marché n° 20 AEP 12 — Mission SPS pour les travaux d'aménagement des espaces publics de chablais parc à Annemasse- Attribution du marché

La Mission de Coordination Sécurité et Protection Santé relative aux travaux d'aménagement des espaces publics

de chablais parc est conclu avec SASU SPS CONTROLE - Boëge (74).

Le montant global de la mission sur la base d'un chantier de 13 mois (hors période de préparation) s'élève à la somme de :Procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 page 10/26

+ Travaux de l'aménagement de la cour de la villa Morando et des espaces connexes à la rue des Alpes, ainsi que l'aménagement provisoire de l'allée Annie Girardot :

Montant des études = 1925.00€ HT

TVA 20 % = 385.00 €

Total = 2 310.00 € TTC

. Travaux du jardin suspendu, les travaux d'aménagement définitifs de l'allée et la création d'un revêtement provisoire au droit du bâtiment Skyline :

Montant des études = 4625.00 €EHT

TVA 20 % = 925.00 €

Total = 5 550.00€ TTC

Les prix du marché sont révisables mensuellement.

La mission démarrera à compter de sa notification pour toute la durée de l'opération. Durée indicative de chaque phase :

+ Travaux de l'aménagement de la cour de la villa Morando et des espaces connexes à la rue des Alpes, ainsi que

l'aménagement provisoire de l'allée Annie Girardot:

- Durée de la phase conception : 1 mois, à compter de la notification du marché. - Durée indicative de la phase de réalisation hors période de préparation : 3 mois

. Travaux du jardin suspendu, les travaux d'aménagement définitifs de l'allée et la création d'un revêtement provisoire au droit du bâtiment Skyline:

- Durée de la phase conception : 1 mois, à compter de la notification du marché. - Durée indicative de la phase de réalisation hors période de préparation : 10 mois

* Décision du 12/03/2020 — Marché n° 20INF01- Déploiement d'un nouveau système d'information des ressources humaines (SIRH) pour la Ville d'Annemasse — Attribution du marché - procédure adaptée

La Ville procède au déploiement d'un nouveau système d'information des ressources humaines (SIRH) : logiciel de gestion de la fonction ressources humaines de la collectivité.

La durée indicative du marché est de 5 ans (dont 1 an de garantie après installation + 3 ans de maintenance qui démarre après l'année de garantie).

Les prestations du marché démarreront à compter de la notification du marché, soit courant avril 2020.

La date de mise en marche effective de la solution est fixée au 01/12/2020. Attribution du marché après avis favorable de la commission achats du 10/03/2020 au prestataire suivant : CIRIL GROUP — 69 Villeurbanne

Montant : 122 553,40 EHT (dont 3 ans de maintenance incluse)

* Décision du 12/03/2020 — Marché n° 20AEP04 — Réalisation de travaux d'éclairage public et de distribution électrique pour les manifestations - Attribution du marché

Accord-cadre multi attributaire passé en procédure adaptée

Objet: Réalisation de travaux d'éclairage public et de distribution électrique pour les manifestations.

Il s'agit d'un accord-cadre multi attributaire, l'objectif étant de retenir 3 candidats au maximum. A chaque survenance d'un besoin se rapportant à l'objet de l'accord-cadre, les prestataires signataires de l'accord cadre seront consultés et mis en concurrence selon les modalités prévues dans le règlement des consultations ultérieures.

Délais d'exécution et / ou de reconduction: L'accord cadre démarrera à compter de sa notification jusqu'au 31/12/2020. Il pourra être reconduit par décision expresse par périodes de 1 an, 3 fois maximum, soit une fin maximum le 31/12/2023.

Vu l'avis favorable de la commission Achat du 10/03/2020, il est décidé l'attribution suivante :

“Tituiaire

SPIE CITYNETWORKS - 74370 Pringy 42 314,54

CHATE - GUY L SAS - 74130 Ayse 47 810,00

BOUYGUES Energies et Services - 74270 Chêne-en-Semine 46 312,60

Montant total en € HT de l'opération : Les montants sont à titre indicatif.Procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 page 11/26

* Décision du 13/03/2020 — Marché n° 20BEB05 — Désamiantage des calorifugeages en vide sanitaire de la maternelle et de l'élémentaire du GS Bois Livron - Attribution des marchés

Marché de travaux passé en procédure adaptée

Objet des travaux : Désamiantage des calorifugeages en vide sanitaire

Délais d'exécution : 11 semaines (hors période de préparation)

Vu l'avis de la commission du 10/03/2020, il a été décidé l'attribution suivante :

Lots Désignation ï Titulaire 5 Montant offre de base € HT

1 Désamiantage FEDD - 693330 MEYZIEU 49 000,00

2 Calorifugeage AQUATAIR — 74140 SCIEZ 17 859,95

Montant total en € HT de l'opération : 66 859,95 € HT

* Décision du 13/03/2020 — Marché n° 20BEB01 -Travaux de réfection de l'étanchéité de toiture — Ecole maternelle Bois Livron - Attribution du marché

Marché de travaux passé en procédure adaptée

Travaux de réfection de l'étanchéité de toiture.

Délais d'exécution : 2 mois

Vu l'avis de la commission du 10/03/2020 (l'analyse des offres), il a été décidé l'attribution suivante :

Titulaire Montant offre de base € HT

SIC ETANCHEITE - 69740 GENAS 66 377,59

Informations financières : Montant total en € HT de l'opération : 66 377,59 € HT

* Décision du 10/04/2020 - Avenant au marché n°19BEB23 (Marché subséquent n°2 à l'accord cadre n°17BEB06) — Mise en accessibilité du gymnase Robert Sallaz

Le présent marché est conclu avec la société SOCOTEC -— 74 Cran-Gevrier

Objet de l'avenant : Nouveau décompte car suppression de travaux pour la réalisation d'un ascenseur. — Montant de l'avenant :

Montant initial du marché : 4 730,00 € HT

Montant des présents travaux en moins-value : 2 040,00 € HT soit 43,13%

Nouveau montant du lot : 2 690,00 € HT

— Bilan final :

Montant global après avenant présenté : 2 690,00 € HT, soit -56,87% du montant total initial.

* Décision du 24/04/2020 — Avenant n° 1 au marché n°19BEB11 — Travaux d'extension et aménagement des locaux parcs et jardins - Lot n°2 Désamiantage - Couverture - Ferblanterie

Le présent lot est conclu avec la société Lacroix frères — 74440 MIEUSSY

Objet de l'avenant : Du fait que les combles ne sont pas ventilés, il est nécessaire de mettre en œuvre des bacs métalliques de couverture avec traitement anti condensation en sous face.

— Montant de l'avenant

Montant initial du lot : 117 154,87 € HT

Montant des présents travaux en plus-value : 2 412,00 € HT soit 2,06 % Nouveau montant du lot : 119 566,87 € HT

— Bilan final :

Montant total du marché initial comprenant 5 lots : 225 554,47 € HT Montant global après avenant présenté : 227 966,47 € HT, soit +1,07 % du montant total initial.Procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 page 12/26

* Décision du 30/04/2020 — Avenant au lot n°2 - Marché n°19BEB02 de travaux d'extension et aménagement du groupe scolaire Jean Mermoz

Le présent avenant a pour objet la prise en charge du surcoût du nettoyage sur le chantier, dans la base vie et les parties communes, en conformité avec les préconisations réglementaires pour la reprise de chantier dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID19. L'entreprise titulaire du lot principal (lot n°2) devant gérer les dépenses liées au nettoyage, il a été convenu que la prise en charge du surcoût serait assumée par la Ville et payée à cette entreprise :

Nettoyage du chantier COVID19 sur 22 semaines, soit de la semaine 17 à la semaine 38 :

369 EHT/ semaine (5 jours par semaine, 2 fois par jour, fourniture de consommables inclus).

Avenant n°2 au lot n°2 Démolition — Gros oeuvre conclu avec BACCHETTI & FILS, 228 Chemin du Canal - 74300 THYEZ

Marché initial.

Pour mémoire montant avenant n°1

Montant de l'avenant n°2 … 8 118.00 E HT

Nouveau montant du marché 1 041 699.33 € HT

soit + 1.22 % par rapport au montant du marché initial.

1 029 161.33 € HT

4 420.00 € HT

— Bilan final :

Montant total du marché initial : 5 190 659.23 € HT (pour mémoire 15 lots) Montant global après avenant présenté et avenants antérieurs (sur lot n°1 et lot n°2) : 5 229 599.23 € HT, soit 0.75% du montant total initial.

* Décision du 14/05/2020- Contrat de prestations de service pour l'envoi dématérialisé des flux de facturation de la Ville.

Prestation confiée à PITNEY BOWES -— La Plaine Saint Denis — 93 Saint Denis

Le contrat prévoit l'envoi dématérialisé au prestataire des facturations destinées aux familles pour des prestations dont elles ont bénéficié ; le prestataire imprime ensuite les factures, les met sous pli et les affranchit avant de les envoyer aux familles.

Les relances sont incluses dans la prestation.

Durée du contrat : 18 mois à compter du 1er juin 2020

Montant des prestations sur toute la période, affranchissement inclus : 5 284,80 €HT pour un flux de documents de 15 600/an maximum. Le montant est une estimation assez fine qui sera ajustée en fonction du nombre réel de documents envoyés.

* Décision du 19/05/2020 - Marché subséquent n° 17BEB24 — Mise en accessibilité des bâtiments municipaux — Mission de maîtrise d'oeuvre — Avenant n°1

La Ville est soumise à la réglementation et aux échéances liées à la mise en accessibilité des Installations ouvertes au public et des ERP (établissements recevant du public) dont elle est propriétaire ou occupante. Considérant le nombre important de bâtiments concernés et le besoin d'échelonner les opérations dans le temps et entre les prestataires pour la maîtrise d'oeuvre, elle a passé en octobre 2017, après appel d'offres ouvert, des accord-cadres mono-attributaires de maîtrise d'oeuvre à marchés subséquents .

Pour le lot n°3, la collectivité a passé un marché subséquent 17BEB24 avec INGEMETRIE pour plusieurs bâtiments :

- Maison de la justice et du droit,

- Club de l'étoile,

- Club Le Perrier.

Suite à la demande de INGEMETRIE, il a été décidé de passer un avenant ayant pour objet de redéfinir la répartition entre co-traitants. Sans modification du montant du forfait de rémunération de maîtrise d'œuvre, une nouvelle répartition intervient entre ACCESMETRIE et le Mandataire SAS INGEMETRIE. La répartition des tâches à effectuer a été modifiée au sein du groupement.

* Décision du 19/05/2020 — Marché subséquent n° 18BEB07 — Mise en accessibilité des bâtiments municipaux — Mission de maîtrise d'oeuvre — Avenant n°1

La Ville est soumise à la réglementation et aux échéances liées à la mise en accessibilité des Installations ouvertes au public et des ERP (établissements recevant du public) dont elle est propriétaire ou occupante. Considérant le nombre important de bâtiments concernés et le besoin d'échelonner les opérations dans le temps et entre les prestataires pour la maîtrise d'oeuvre, elle a passé en octobre 2017, après appel d'offres ouvert, des accord-cadres mono-attributaires de maîtrise d'oeuvre à marchés subséquents .Procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 page 13/26

Pour le lot n°3, la collectivité a passé un marché subséquent 18BEB07 avec INGEMETRIE pour plusieurs bâtiments :

- Espace social municipal,

- Judo club.

Suite à la demande de INGEMETRIE, il a été décidé de passer un avenant ayant pour objet de redéfinir la répartition entre co-traitants. Sans modification du montant du

forfait de rémunération de maîtrise d'œuvre, une nouvelle répartition

intervient entre ACCESMETRIE et le Mandataire SAS INGEMETRIE. La répartition des tâches à effectuer a été modifiée au sein du groupement.

* Décision du 19/05/2020 — Marché subséquent n° 19BEB03 — Mise en accessibilité des bâtiments municipaux — Mission de maîtrise d'oeuvre — Avenant n°1

La Ville est soumise à la réglementation et aux échéances liées à la mise en accessibilité des Installations ouvertes au public et des ERP (établissements recevant du public) dont elle est propriétaire ou occupante. Considérant le nombre important de bâtiments concernés et le besoin d'échelonner les opérations dans le temps et entre les prestataires pour la maîtrise d'oeuvre, elle a passé en octobre 2017, après appel d'offres ouvert, des accord-cadres mono-attributaires de maîtrise d'oeuvre à marchés subséquents.

Pour le lot n°3, la collectivité a passé un marché subséquent 19BEB03 avec INGEMETRIE pour plusieurs bâtiments :

- local canoé kayak,

- local associatif du Perrier.

Suite à la demande de INGEMETRIE, il a été décidé de passer un avenant ayant pour objet de redéfinir la répartition entre co-traitants. Sans modification du montant du forfait de rémunération de maîtrise d'œuvre, une nouvelle répartition intervient entre ACCESMETRIE et le Mandataire SAS INGEMETRIE. La répartition des tâches à effectuer a été modifiée au sein du groupement.

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Hommage rendu à Monsieur Patrick LOCHON, ancien conseiller municipal décédé le 12 avril 2020, en présence de son épouse et de ses enfants.

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION

AFFAIRES GENERALES

1) Élection des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles précise que « le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire (..) ou du président.

Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal. Le conseil d'administration comprend également des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Ainsi, au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de

personnes handicapées du département.Procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 page 14/26

Les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.

Conformément à l'article R.123-7 du Code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du CCAS comprend, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.

Concernant les modalités de l'élection, l'article R.123-8 du Code de l'action sociale et des familles dispose que « les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du où des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »

Ceci étant exposé,

Suite à l'installation du nouveau conseil municipal en date du 28 mai 2020, il y a lieu de procéder à la désignation des membres du conseil municipal qui siégeront au conseil d'administration du CCAS. Monsieur le Maire propose de fixer à six le nombre de membres élus, et à six le nombre de membres nommés par le Maire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, retient le nombre de six membres élus et six membres nommés par le Maire.

Après appel à candidatures, une liste est déposée :

Madame Dominique LACHENAL

Madame Gulsun ERSOY

Madame Ramona DESSEMOND

Monsieur Christian VERDONNET

Madame Christina ALI AHMAD

Madame Pascale MAYCA

Le Conseil Municipal est invité à procéder, à bulletin secret, à l'élection des six membres du conseil municipal appelés à siéger au sein du Conseil d'administration du CCAS.

Résultats du scrutin :

- Nombre de votants : 39

- Nombre de suffrages exprimés : 39

- Nombre de sièges à pourvoir : 6

- Nombre de suffrages obtenus : 35

Le conseil municipal,

- après avoir procédé au vote,

DESIGNE les six membres suivants :

Madame Dominique LACHENAL

Madame Gulsun ERSOY

Madame Ramona DESSEMOND

Monsieur Christian VERDONNET

Madame Christina ALI AHMAD

Madame Pascale MAYCA

pour siéger au sein du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).Procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020

page 15/26

2) Élection des représentants du conseil municipal à la Commission d'appel d'offres (CAO)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les communes peuvent constituer, en début ou en cours de mandat, une ou plusieurs commissions d'appel d'offres (CAO) à caractère permanent où temporaire,

qui peuvent être compétentes pour l'ensemble des marchés

publics ou seulement pour un marché déterminé.

Ces commissions sont chargées, aux termes de l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement

est supérieure aux seuils européens qui figurent dans l'annexe

n°2 du Code de la commande publique (CCP).

En application de l'article L.1411-5 du CGCT, auquel l'article L.1414-2 renvoie, la composition de ces commissions diffère selon le nombre d'habitants de

la commune. Ainsi, pour les communes de 3 500 habitants

et plus, elles comprennent l'autorité habilitée à signer le marché, qui peut être le maire ou son représentant, président, et cinq membres de l'assemblée délibérante élus par elle à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Ces membres ont voix délibérative et sont élus, ainsi que leurs suppléants, selon les modalités fixées par le CGCT. Il est ainsi prévu que l'élection des membres

titulaires et des suppléants ait lieu sur la même liste, Sans

panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

D'autres personnes peuvent être appelées à siéger, avec voix consultative, dans les CAO.

Ceci étant exposé,

Suite à l'installation du nouveau conseil municipal en date du 28 mai 2020, il est proposé au conseil municipal :

- de constituer une commission d'appel d'offres (CAO) à caractère permanent, qui sera compétente pour

l'ensemble des marchés publics,

- de procéder à la désignation des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants qui siégeront à la commission, présidée par le maire ou son représentant.

Après appel à candidatures, une liste est déposée :

Titulaires :

Madame Sophie VILLARI

Monsieur Frédéric GAILLARD

Monsieur Pascal SAUGE

Monsieur Michel BOUCHER

Madame Natalia DEJEAN

Suppléants :

Monsieur Robert BURGNIARD

Madame Mylène SAILLET

Madame Dominique LACHENAL

Monsieur Amine MEHDI

Monsieur Maxime GACONNET

Après avoir procédé àl'élection au scrutin secret des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants puis au dépouillement, les résultats sont proclamés :

- Nombre de votants : 39

- Nombre de suffrages exprimés : 39

- Nombre de suffrages obtenus : 38

Le conseil municipal,

- après avoir procédé au vote,

DESIGNE les membres suivants :Procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 page 16/26

- en qualité de titulaires :

Madame Sophie VILLARI

Monsieur Frédéric GAILLARD

Monsieur Pascal SAUGE

Monsieur Michel BOUCHER

Madame Natalia DEJEAN

- en qualité de suppléants :

Monsieur Robert BURGNIARD

Madame Mylène SAILLET

Madame Dominique LACHENAL

Monsieur Amine MEHDI

Monsieur Maxime GACONNET

pour siéger au sein de la Commission d'appel d'offres constituée à caractère permanent et compétente pour l'ensemble des marchés publics.

3) Élection des représentants du conseil municipal à la commission de délégation de service public et de concession

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les règles de composition et de fonctionnement des commissions de délégation de service public et de concession sont les mêmes que celles relatives à la commission d'appel d'offres.

Cependant, à la différence de cette dernière, les commissions de délégation de service public et de concession n'attribuent pas de contrats. Elles sont chargée d'analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d'analyser leurs propositions et d'émettre un avis sur celles-ci. Il appartient à l'assemblée délibérante de la commune d'attribuer le contrat à l'opérateur choisi par l'autorité habilitée à le signer sur la base du rapport de la commission.

La commission de délégation de service public et de concession est composée du maire ou de son représentant, président , et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein, au scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle au plus forte reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Suite à l'installation du nouveau conseil municipal en date du 28 mai 2020, il y a lieu de procéder à la désignation des membres dudit conseil qui siégeront à la commission de délégation de service public et de concession.

Conformément à la réglementation, Monsieur le Maire appelle les candidatures.

Une liste est déposée :

Titulaires : Monsieur Nabil LOUAAR

Monsieur Christian AEBISCHER

Monsieur Amine MEHDI

Monsieur Nicolas LEBEAU-GUILLOT

Madame Natalia DEJEAN

Suppléants : Monsieur Christophe BORREL

Monsieur Robert BURGNIARD

Madame Dominique LACHENAL

Monsieur Pascal SAUGE

Monsieur Maxime GACONNET

Le Conseil Municipal est invité à procéder, à bulletin secret, à l'élection des cinq membres titulaires et cinq membres suppléants appelés à siéger à la Commission de Délégation de Service Public.Procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 page 17/26

Résultats du scrutin :

- Nombre de votants : 39

- Nombre de suffrages exprimés : 39

- Nombre de sièges à pourvoir : 5

- Nombre de suffrages obtenus : 38

Le conseil municipal,

- après avoir procédé au vote,

DESIGNE les membres suivants :

- en qualité de titulaires : Monsieur Nabil LOUAAR

Monsieur Christian AEBISCHER

Monsieur Amine MEHDI

Monsieur Nicolas LEBEAU-GUILLOT

Madame Natalia DEJEAN

- en qualité de suppléants : Monsieur Christophe BORREL

Monsieur Robert BURGNIARD

Madame Dominique LACHENAL

Monsieur Pascal SAUGE

Monsieur Maxime GACONNET

4) Désignation des conseillers municipaux appelés à siéger au sein de la commission communale de contrôle des listes électorales

Rapporteur : Monsieur le Maire

La circulaire ministérielle n° NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales françaises et complémentaires

associait à chaque bureau de vote une commission de

révision des listes électorales, composée de trois membres, chargée de valider les travaux d'inscription et de radiation réalisés sur les listes électorales.

À compter du 1er janvier 2019, ces dispositions ont été modifiées en application du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 précisant les conditions dans

lesquelles les électeurs sont inscrits ou radiés des listes

électorales et celles dans lesquelles les listes électorales sont établies, ledit décret étant issu de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.

A cette date, la compétence d'inscription et de radiation des électeurs a été transférée au maire, les listes électorales devenant permanentes. En outre,

la commission de révision des listes électorales est devenue

une commission de contrôle.

Cette commission s'assure de la régularité de la liste électorale. Elle peut réformer les décisions d'inscription

et de radiation prises par le maire ou procéder àl'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Elle statue également sur les recours administratifs. En effet, en cas de refus d'inscription par le maire, le requérant doit saisir la commission de contrôle, chargée d'examiner tout recours administratif déposé contre une décision du maire, évitant une saisine directe devant le tribunal d'instance. En cas de refus par la commission de contrôle, l'électeur

peut former un recours contentieux auprès du tribunal

d'instance.

La composition de la commission de contrôle dépend de la taille des communes et du nombre de listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement.

Ainsi, dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal, il convient de désigner 5 conseillers municipaux, pris dans l'ordre du

tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle (à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale), dont :Procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020

page 18/26

- 3 conseillers appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges ;

-1 conseiller appartenant à la 2ème liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges ;

- 4 conseiller appartenant à la 3ème liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges ;

A l'issue de cette désignation, Monsieur le Maire transmettra à Monsieur le Préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de ladite commission.

Il est ici précisé que les membres de la commission sont nommés par arrêté du Préfet pour une durée de 3

ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La composition de la commission de contrôle ainsi créée sera rendue publique par voie d'affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune.

Ceci exposé, suite à l'installation du nouveau conseil municipal en date du 28 mai 2020, il est proposé au conseil municipal :

- de désigner les conseillers municipaux appelés à siéger au sein de la commission communale de contrôle ci-dessus mentionnée.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DESIGNE comme suit les conseillers municipaux appelés à siéger au sein de la commission communale de contrôle des listes électorales :

Désignations des conseillers pris dans

HISTES l'ordre du tableau F

Liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges 3 conseillers : - M. Robert BURGNIARD

- Mme Céline MUGNIER

- Mme Ramona DESSEMOND

2ème liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges 1 conseiller : - Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI

3ème liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges 1 conseiller : - M. Kevin CHALEIL-- DOS RAMOS |

5) Désignation des représentants de la Ville dans diverses instances et structures

Rapporteur : Monsieur le Maire

— Désignation des représentants de la Ville dans diverses associations et instances

Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement complet du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la Ville dans diverses associations et instances.

Il précise que l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Il propose par conséquent qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des associations et instances.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,Procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020

page 19/26

DECIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des associations et instances,

DECIDE que les élus ci-après représenteront la Ville dans les associations et instances mentionnées ci- après :

2 délégués : M. Yves FOURNIER et ni (Aérodrome Mme Mylène SAILLET

Unanimité

ALP RAIL (Association Lémanique 1 titulaire : M. Christian AEBISCHER Unanimité

our la Promotion du Rail)

Comité des œuvres sociales (COS) 1 auprlén te MR ME NS SOUCHE Unanimité

MJC MPTA 1 délégué : M. Christophe BORREL Unanimité

4 délégués : M. Nabil LOUAAR,

Office Municipal des Sports (OMS) M. Christophe BORREL, M. Julien Unanimité

BEAUCHOT et M. Cüneyt YESILYURT

(OVVA — Orchestre à Vent de la Ville {1 délégué : M. Nabil LOUAAR Unanimité

d'Annemasse

1 titulaire : Mme Louiza LOUNIS ne

Passage 1 suppléante : Mme Christina ALIAHMAD | Unanimité

RAËEE -— Rhônalpénergie- déléguée : Mme Mylène SAILLET . :

Unanimité Environnement

4 élus dont 1 représentant du Maire :

Relais Culturel de la Région M. Nabil LOUAAR, Mme Inès AYEB, Unanimité

Annemassienne -Château-Rouge M. Pascal SAUGE et Mme Géraldine

VALETTE-GURRIERI

Sou des écoles 1 déléguée : Mme Céline MUGNIER Unanimité

Souvenir Français (Comité Cantonal

d'Annemasse) 1 déléguée : Mme Sophie FRADET Unanimité

1 représentant de la Ville : M. Nicolas

SPL d'Efficacité Energétique OSER |LEBEAU-GUILLOT Unanimité

Via 74 — Association départementale

d'aide aux victimes et de médiation 1 déléguée : Mme Dominique LACHENAL Unanimité

Villa du Parc 1 déléguée : Chadia LIMAM Unanimité |

— Désignation du correspondant défense de Ja Ville

Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense.

Le correspondant défense est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires sur les questions de Défense au sein de la commune et le relais d'information sur la Défense auprès du conseil municipal et des citoyens.

Suite au renouvellement complet du conseil municipal, il est proposé au conseil municipal de désigner le

correspondant défense de la Ville.

M. le Maire propose qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour cette désignation.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation du correspondant défense,

DESIGNE Monsieur Pascal SAUGE pour assurer cette fonction.Procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 page 20/26

— Désignation des représentants du conseil municipal dans les commissions

Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement complet du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la Ville dans les commissions.

Il précise que l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Ë

Il propose par conséquent qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des commissions.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des commissions,

DECIDE que les élus ci-après représenteront la Ville dans les commissions mentionnées ci-dessous :

IONS

Commission communale |4 représentants : Mme Gulsun ERSOY, 1 contre: M. Kevin pour l'accessibilité aux

personnes handicapées

M. Pascal SAUGE, M. Christian

AEBISCHER et M. Djamel DJADEL

CHALEIL- -DOS RAMOS

Commission communale

des marchés

3 délégués : Mme Sophie VILLARI,

Mme Sophie FRADET et M. Pascal

4 contre : M. Kevin

CHALEIL- -DOS RAMOS

SAUGE

5 titulaires : M. Nicolas LEBEAU-

GUILLOT, M. Robert BURGNIARD,

M. Michel BOUCHER, Mme Mylène

Commission de suivi du |SAILLET et M. Matthieu LOISEAU

réseau de chaleur Zola-

Chablais 5 suppléants : M. Yves FOURNIER, Mme Inès AYEB, Mme Sophie

FRADET, M. Frédéric GAILLARD et

Mme Pascale MAYCA

Commission municipale [4 membres : Mme Sophie VILLARI, 4 contre : M. Kevin des terrasses M. Michel BOUCHER, M. Christian ICHALEIL- -DOS RAMOS AEBISCHER et Mme Leila YESIL |

1 contre : M. Kevin

CHALEIL- -DOS RAMOS

— Désignation des représentants du conseil municipal dans les établissements scolaires

Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement complet du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la Ville dans les établissements scolaires.

Il précise que l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Il propose par conséquent qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des établissements scolaires.Procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020

page 21/26

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein des établissements scolaires,

DECIDE que les élus ci-après représenteront la Ville dans les établissements scolaires mentionnés ci- dessous :

Ecoles publiques GNATIONS

Elémentaire Les Hutins 1 délégué : M. Julien BEAUCHOT Unanimité

Elémentaire La Fontaine 1 délégué : M. Yves FOURNIER Unanimité

Elémentaire Marianne Cohn |1 déléguée : Mme Dominique LACHENAL Unanimité

Primaire Jean Mermoz 1 délégué : M. Pascal SAUGE Unanimité

Primaire Bois Livron 1 déléguée : Mme Gulsun ERSOY Unanimité

Primaire Saint Exupéry 1 déléguée : Mme Christina ALI AHMAD Unanimité

Primaire Camille Claudel 1 déléguée : Mme Inès AYEB Unanimité

Maternelle les Hutins 1 délégué : M. Michel BOUCHER Unanimité

Maternelle La Fontaine 1 déléguée : Mme Sylvie MÉLINE Unanimité

Matemelle Marianne Cohn _|1 délégué : M. Nabil LOUAAR Unanimité

Ecole Simone Veil 1 déléguée : Mme Ramona DESSEMOND Unanimité

La Chamarette 1 déléguée me Sophie FRADET

Saint François 1 déléguée : Mme Chadia LIMAM

: _ DESIGNATIONS

pen Monnet 1 suppléant : M. Christian VERDONNET a

1 titulaire : Mme Inès AYEB

1 suppléante : Mme Dominique LACHENAL

Les Glières Unanimité |

— Désignation des représentants de la Ville au Syndicat Mixte du Salève

Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement complet du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la Ville au Syndicat Mixte du Salève.

Il précise que l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une

nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal

peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Il propose par conséquent qu'il ne soit pas procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein du Syndicat Mixte du Salève.Procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020

page 22/26

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein du Syndicat Mixte du Salève,

DECIDE que les élus ci-après représenteront la Ville au Syndicat Mixte du Salève :

5 titulaires : Mme Maryline BOUCHÉ, M. Robert

BURGNIARD, Mme Sophie VILLARI, M. Pascal SAUGE,

M. Matthieu LOISEAU

Syndicat Mixte du Salève Unanimité

5 suppléants : Mme Mylène SAILLET, M. Frédéric

GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Inès AYEB,

M. Maxime GACONNET

— Désignation des représentants de la Ville au Syane

Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement complet du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la Ville au Syane.

Il précise que l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Il propose par conséquent qu'il ne soit pas procéder à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein du Syane.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation des représentants de la Ville au sein du Syane,

DECIDE que les élus ci-après représenteront la Ville au Syane :

NAT

5 délégués : M. Christian AEBISCHER, M. Robert BURGNIARD,

M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Matthieu

LOISEAU

UnanimitéProcès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 page 23/26

— Désignation des représentants de la Ville dans les instances inter et extra-communales

Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement complet du conseil municipal, les représentants de la Ville dans les instances inter et extra-communales. il convient de désigner

Il précise que l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination

oi municipal peut

décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au

présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoya

Il propose par conséquent qu'il ne soit

représentants de la Ville au sein des instances inter et extra-communales.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de ne pas procéder au vote à bulletin se

sein des instances inter et extra-communales,

u à une présentation. Toutefois, le conseil

scrutin secret aux nominations où aux

nt expressément ce mode de scrutin.

pas procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des

cret pour la désignation des représentants de la Ville au

DECIDE que les élus ci-après représenteront la Ville dans les instances inter et extra-communales mentionnées ci-dessous :

Commission Locale d'Evaluation des 1 titulaire : Mme Dominique LACHENAL Unanimité

Transferts de Charges (CLECT) 1 suppléant : M. Christophe BORREL

Commission intercommunale 1 titulaire : M. Christian AEBISCHER Unanimité

d'accessibilité 1 suppléant : M. Pascal SAUGE

Conseil Intercommunal pour la Sécurité |2 déléguées : Mme Louiza LOUNIS et

et la Prévention de la Délinquance Mme Christina ALI AHMAD Unanimité

(CISPD)

Commission départementale 1 représentant : M. Amine MEHDI Unanimité

d'aménagement commercial (CDAC) nenims

Conseil de surwæillance du Centre 1 représentant : M. Christian DUPESSEY,

Hospitalier Intercommunal Annemasse- [Maire Unanimité

Bonneville (CHAL)

Commission de travail pour les actions 1 déléguée : Mme Dominique LACHENAL Unanimi : : nanimité contre les violences faites aux femmes

Commission Locale d'insertion 2 déléguées : Mme Dominique LACHENAL

(rattachée à la circonscription d'action let Mme Ramona DESSEMOND Unanimité

sociale du Genevois)Procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 page 24/26

RESSOURCES

Ressources Humaines

6) Elus - Indemnités de fonction

Rapporteur : Dominique LACHENAL

Le régime des indemnités des élus est régi par le Code général des collectivités territoriales.

Dans les trois mois suivant son installation, le conseil municipal fixe les indemnités de ses membres pour l'exercice de leurs fonctions. L'indemnisation est fixée dans la limite d'une enveloppe financière globale, constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice.

Le calcul de l'indemnité est effectué à partir de la valeur de référence qui est celle de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit 1027, auquel il est appliqué un taux variant selon la nature des fonctions.

Il est également précisé que la modulation du montant des indemnités de fonction alloué aux membres du conseil municipal en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres n'est désormais possible que dans les communes de 50 000 habitants et plus.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 28 mai 2020 constatant l'élection du maire et de 11 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 29 mai 2020 portant délégation de fonctions aux 11 adjoints au Maire,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à 16 conseillers municipaux,

Considérant que la commune compte 36 105 habitants,

Considérant que pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 90% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de M. Christian Dupessey, Maire de la commune, de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint (et d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction) est fixé à 33% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d'une délégation de fonction, le taux maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale,

Considérant, en outre, que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

Considérant, en outre, que la commune est classée station de tourisme au sens du Code du tourisme,

Considérant, en outre, que la commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,Procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 page 25/26

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de fixer le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux aux taux suivants, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale :

* Maire : 38,67% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

* er adjoint : 23,47 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

* du 2ème au 11ème adjoint : 20,07 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

* 16 conseillers municipaux délégués : 10,64% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique (non cumulable avec l'indemnité perçue en qualité de conseiller municipal sans délégation) ;

* 11 conseillers municipaux sans délégation : 1,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

- de décider, conformément au barème prévu par l'article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales, de majorer les indemnités réellement octroyées au maire et aux adjoints respectivement de 62,22% et 73,33%, compte tenu du fait que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton, est classée Station de tourisme et a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l'un au moins des trois exercices précédents ;

- de dire qu'à titre exceptionnel, du fait du renouvellement général des conseils municipaux, les indemnités seront versées à compter de l'entrée en fonctions des élus, soit à compter du 29 mai pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux sans délégation. L'indemnité prévue pour les conseillers municipaux délégués sera versée à compter de la date d'effet des arrêtés individuels de délégation pris par le maire ;

- de dire que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice ;

- de dire que les crédits correspondants sont prévus au budget 2020 et seront inscrits aux budgets des exercices ultérieurs.

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de Mme Mayca, Mme Yesil, Mme Valette-Gurrieri, Mme Dejean, M. Loiseau, M. Yesilyurt, M. Djadel et M. Gaconnet qui s'abstiennent,

FIXE le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux aux taux suivants, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale :

*__ Maire : 38,67% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

“er adjoint : 23,47 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique :

* du 2ème au 11ème adjoint : 20,07 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

* 16 conseillers municipaux délégués : 10,64% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique (non cumulable avec l'indemnité perçue en qualité de conseiller municipal sans délégation) ;

* 11 conseillers municipaux sans délégation : 1,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

DECIDE, conformément au barème prévu par l'article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales, de majorer les indemnités réellement octroyées au maire et aux adjoints respectivement de 62,22% et 73,33%, compte tenu du fait que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton, est classée Station de tourisme et a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l'un au moins des trois exercices précédents ;

DIT qu'à titre exceptionnel, du fait du renouvellement général des conseils municipaux, les indemnités seront versées à compter de l'entrée en fonctions des élus, soit à compter du 29 mai pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux sans délégation. L'indemnité prévue pour les conseillers municipaux délégués sera versée à compter de la date d'effet des arrêtés individuels de délégation pris par le maire ;Procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2020 page 26/26

DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice ;

DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget 2020 et seront inscrits aux budgets des exercices ultérieurs.

Montants

Taux Majorations | mensuels bruts

Fonctions appliqués | éventuelles | (valeur au 1° juin 2020)

Maire 38,67% 62,22% 2 439,87 € 1*_ adjoint 23,47% 73,33% 1 582,26 € 2°"° adjoint 20,07% 73,33% 1 353,04 € 3°" adjoint 20,07% 73,33% 1 353,04 € 4°" adjoint 20,07% 73,33% 1 353,04 € 5°" adjoint 20,07% 73,33% 1 353,04 € 6°"° adjoint 20,07% 73,33% 1 353,04 € 7°" adjoint 20,07% 73,33% 1 353,04 € 8°" adjoint 20,07% 73,33% 1 353,04 € 9°" adjoint 20,07% 73,33% 1 353,04 € 10°" adjoint 20,07% 73,33% 1 353,04 € 11" adjoint 20,07% 73,33% 1 353,04 € conseiller municipal délégué 10,64% = 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% = 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% = 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% = 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% = 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% = 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% = 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% = 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% = 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal délégué 10,64% - 413,83 € conseiller municipal sans délégation 150% - 58,34 € conseiller municipal sans délégation 150% = 58,34 € conseiller municipal sans délégation 1,50% - 58,34 € conseiller municipal sans délégation 1,50% - 58,34 € conseiller municipal sans délégation 1,50% = 58,34 € conseiller municipal sans délégation 1,50% = 58,34 € conseiller municipal sans délégation 150% - 58,34 € conseiller municipal sans délégation 150% = 58,34 € conseiller municipal sans délégation 150% = 58,34 € conseiller municipal sans délégation 1,50% = 58,34 € conseiller municipal sans délégation 1,50% " 58,34 €

Monsieur le Maire remercie l'assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Secrétaire de séance, _. le,