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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 230 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 230 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-230
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC /
R02-2024-06-14-00007 - Arrêté instituant la commission de propagande
pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet
2024 (29 juin et 6 juillet 2024) (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-06-14-00007
Arrêté instituant la commission de propagande
pour l'élection des députés à l'Assemblée
nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 (29 juin et 6
juillet 2024)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-06-14-00007 - Arrêté instituant la commission de propagande pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 (29 juin et 6 juillet 2024) 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté instituant la commission de propagande
pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024
(29 juin et 6 juillet 2024 en Martinique)
LE PRÉFET
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 166, R. 31, R. 32 et R. 34;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
VU les instructions ministérielles ;
Vu l'ordonnance de désignation du 14 juin 2024 par le premier président de la cour
d'appel de Fort-de-France et la désignation opérée par le directeur régional outre-mer
de La Poste de là Martinique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ‘: En vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale les 30 juin et 7
juillet 2024 (samedi 29 juin et samedi 6 juillet 2024 pour la Martinique), il est institué
une commission de propagande compétente pour les quatre circonscriptions de la
Martinique.
Article 2 : La commission est composée comme suit :
* pour le 1° tour :
— Nathalie RAMAGE, présidente de chambre à la cour d'appel de Fort-de-
France, présidente de la commission de propagande ;
— Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la
citoyenneté et de l'immigration à la préfecture, ou son remplaçant ;
— Monsieur Fabrice EUDARIC, responsable de la performance logistique à
La Poste.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-06-14-00007 - Arrêté instituant la commission de propagande pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 (29 juin et 6 juillet 2024) 4 + _ pour le 2“tour:
— Monsieur Daniel FRANCISCO, vice-président au tribunal judiciaire de
Fort-de-France, président de la commission de propagande ou Monsieur
Olivier LARGANGE, juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France,
suppléante ;
— Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la
citoyenneté et de l'immigration de la préfecture de Martinique ou son
remplaçant ;
— Monsieur Fabrice EUDARIC, responsable de la performance logistique à
La Poste.
Le secrétariat est assuré par Madame Emilie REYNAUD, cheffe du bureau de la
réglementation générale, des élections et de la circulation de la préfecture de
Martinique.
Article 3 : La commission peut s'adjoindre des rapporteurs qui sont désignés par son
président et choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ou les
fonctionnaires de l'État en activité ou honoraire.
Article 4:La commission se réunit sur convocation de son président et siège à la
préfecture de la Martinique.
Article 5 : La commission se réunit pour les travaux de validation de la propagande des
candidats, circulaires et bulletins de vote :
- le lundi 17 juin à 09 heures, pour le premier tour,
- les lundi 1% juillet à 17 heures et mardi 2 juillet 2024 à 18h00 pour le second
tour.
Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.
Article 6: La commission est chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les
documents de propagande électorale.
Elle est compétente pour :
- contrôler la conformité des circulaires et bulletins aux dispositions du code
électoral;
- faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
- adresser au plus tard le mardi 25 juin 2024 pour le premier tour et le mercredi 3
juillet 2024 pour le second tour, à tous les électeurs une circulaire et un bulletin
de vote de chaque candidat ;
- envoyer dans chaque mairie, au plus tard le vendredi 28 juin 2024 pour le
premier tour et le vendredi 5 juillet 2024 pour le second tour, les bulletins de
vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-06-14-00007 - Arrêté instituant la commission de propagande pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 (29 juin et 6 juillet 2024) 5 Article 7: Les dates limites de remise des documents à la commission par les
candidats sont fixées au :
*_ mardi18 juin 2024, pour le premier tour de scrutin
*__ mardi 2 juillet 2024, pour le second tour.
La remise se fera :
+ __ pour la 1® circonscription : au Hall des sports à Sainte-Marie
+ _ pour les 2° et 3° circonscriptions : à la préfecture de la Martinique à Fort-de-
France
*__ pour la 4 circonscription : à la sous-préfecture du Marin.
Article 8: La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux
électeurs des documents reçus postérieurement à ces dates.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture et la présidente de la commission de
propagande sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le L â JUIN 409 1
Le Préfet,
Pour le Préfet et par d£
la Secrétaire Géré
Laurence GOLA DE MONCHY
313
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-06-14-00007 - Arrêté instituant la commission de propagande pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 (29 juin et 6 juillet 2024) 6