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Procès Verbal - 2025 05 PV 6 NOVEMBRE 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Loudéac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 05 PV 6 NOVEMBRE 2025)
Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Justice et droit,
p. 1
PROCES-VERBAL
Conseil Municipal
Séance du jeudi 6 novembre 2025
Le six novembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente,
les membres du Conseil Municipal de LOUDEAC se sont réunis
sous la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC, Evelyne BOSCHER, Philippe PRESSE, Nadine OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
MM. et MMES Jacques GLORY, Henri DUROS, Odile LE STRAT, Jacques MASSE, Régine PASCO, Alain BOSSON, Guy GAUTIER, Isabelle MACE, Anne PERRIER, Carole BIZET, Rozenn BOUGEARD, Rodolphe LE BRETON, Joël HUBY, Isabelle LE BRIS, Marylise BESNARD, Yannick RUELLAND conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : Rozenn BOUGEARD.
ABSENTS EXCUSES :
- Joël FERRON donne procuration à Odile LE STRAT,
- Sylvie SOHIER DUPRE donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT,
- Claudine LE CROM donne procuration à Régine PASCO,
- Monique BONIN donne procuration à Joël HUB.
Convocation
Date : 30/10/2025
Affichée le : 30/10/2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Étaient présents : 25
Pouvoirs : 4
Étaient absents excusés : 4
Était absent non-excusé : 0
Votants : 29 p. 2
1. ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE
• Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur le Maire désigne Madame Rozenn BOUGEARD secrétaire de séance.
• Validation du procès-verbal du 26 juin 2025
Le procès-verbal de la séance du 26 juin est validé à l’unanimité.
2. DECISIONS
2.1.DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Par délibération DL2003006 du 11 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et
à ses adjoints, sur vingt-neuf domaines prévus par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Aux termes de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables
aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre
compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
DELEGATION PERMANENTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 et L.2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION - MARCHE PUBLIC -
23/06/2025
Marché passé par procédure adaptée pour la mission de maîtrise d'œuvre d'aménagement urbain et paysager du boulevard de la gare, la création d'un parvis et d'un pôle d'échange multimodal attribué aux Ateliers AR'TOPIA (SAS TERRA HUMANIS) de VANNES (56000) pour un montant forfaitaire provisoire de rémunération de 46.210,00 € HT.
24/07/2025
Marché passé par procédure adaptée pour la mise en conformité de l’ouvrage de régulation hydraulique et gestion des vases du plan d’eau d’Aquarev :
- Lot 1 - Rénovation de l’organe de vidange du plan d’eau - est attribué au groupement LE DU INDUSTRIE / ROUSSEL BTP pour un montant de 162.532,00 € HT.
- Lot n°02 - Création de digues et terrassement en déblai / remblai des vases sur le site - attribué à l’entreprise LESSARD TP pour un montant de 147.900,00 € HT.
- Lot n°03 - Travaux d’aménagement d’une zone de rétention des sédiments - attribué à l’entreprise Yvon BEUREL pour un montant de 44.244,00 € HT.
04/08/2025
Marché passé par procédure adaptée pour la fourniture et la pose d’une structure de jeu pour enfants sur le parc d’Aquarev attribué à la société PRO URBA NORD de NEUILLY SUR MARNE (93) pour un montant de 51.379,15 € HT. p. 3
04/08/2025
Marché passé par procédure adaptée pour l'aménagement du rond-point des Livaudières et du boulevard de Penthièvre jusqu’au rond-point de la Libération :
- Lot 1 – Voirie – Réseau des eaux pluviales – Signalisation attribué à EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE OUEST pour un montant de 567.496,13 € HT correspondant à l’offre de base + la PSE 1 (Plus-value pour bordures T2 et PS en béton granité beige).
- Lot 2 – Aménagement paysager - attribué à IDVERDE pour un montant de 113.018,37 € HT correspondant à l’offre de base + PSE 1 (Elagage des tilleuls) + PSE 2 (pose de supports à vélo).
13/10/2025
Marché passé par procédure adaptée pour l'aménagement de voirie de la rue Lesage attribué à SAS COLAS FRANCE de LOUDEAC pour un montant de 183.993,62 € HT correspondant à l’offre de base + la PSE 1 (Création d'un plateau surélevé rue Théodore Botrel).
AVENANTS - MARCHE PUBLIC
27/06/2025
Avenant N°1 au marché de Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'ancienne gare attribué au groupement MAARCHITECTES de PLERIN (22190) pour un montant de 17 498,31 € HT soit un écart de + 12,24 % par rapport au montant du marché initial qui était de 143 050,00 € HT.
L'avenant fixe le forfait définitif de rémunération de l'équipe de maîtrise d'œuvre.
17/09/2025
Avenant N°1 au marché de Maîtrise d'œuvre relative à la requalification du boulevard de Penthièvre attribué au groupement AGPU PAYSAGE et URBANISME de KERVIGNAC (56700) pour un montant de 2 653,85 € HT soit un écart de + 6,89 % par rapport au montant du marché initial qui était de 38 500,00 € HT.
L'avenant fixe le forfait définitif de rémunération de l'équipe de maîtrise d'œuvre.
14/10/2025
Avenant N°1 au lot 2 (création de digues et terrassement en déblai / remblai des vases sur le site) du marché de mise en conformité de l'ouvrage de régulation hydraulique et gestion des vases du plan d'eau d'Aquarev attribué à l'entreprise LESSARD TP de BREHAND (22150) pour un montant de 5 000,00 € HT soit un écart de + 3,38 % par rapport au montant du marché initial
qui était de 147 900,00 € HT.
Cette plus-value est due au nivelage de la surface du plan d'eau.
Décision Finances
23/10/2025 Souscription d'un emprunt de 2 000 000 € auprès de Arkéa Banque - Durée 15 ans - Taux livret A + 0.70 % pour financer les travaux d'investissement 2025 (n° FI2025004)
Monsieur PRESSE présente les décisions relatives aux marchés publics. Il tient à rappeler au Conseil
Municipal, et plus particulièrement aux élus de la minorité, que la Commune de Loudéac compte 250
kilomètres de voirie rurale et 50 kilomètres de voirie urbaine.
Il souligne que 3,5 millions d’euros y ont été consacrés, sans inclure le coût des réseaux associés à la
voirie urbaine, et présente à cet effet un document récapitulatif permettant de visualiser les différents
travaux réalisés. Il précise qu’il s’agit d’un montant très important pour une seule mandature. Certes,
la rénovation devra se poursuivre, mais il est évident qu’en une seule mandature, il est impossible de
rattraper le retard accumulé depuis de nombreuses années. Il souhaitait le souligner.
Monsieur le Maire ajoute que cela représente près de 600 000 € par an. Ce sont des sommes très
importantes, mais qui répondent à l’intérêt de la commune de rénover progressivement sa voirie. Comme l’a très justement indiqué Monsieur PRESSE, il n’est pas possible de combler l’ensemble du
retard en quelques années, mais on peut affirmer que, depuis six ans, des moyens supplémentaires ont
été mobilisés par rapport aux mandatures précédentes. p. 4
Concernant la décision relative à la souscription de l’assurance, Monsieur SCOUARNEC précise que le choix s’est porté sur la proposition d’ARKEA BANQUE, pour une durée de 15 ans, avec un taux révisable indexé sur le taux du Livret A.
Le taux du Livret A étant actuellement de 1,7 %, et en y ajoutant les frais, on obtient un taux global d’environ 2,4 %. Cela signifie que, si les frais restent inchangés, toute hausse du taux du Livret A se répercutera à la hausse sur le taux global, et, à l’inverse, en cas de baisse, seule la part liée au Livret A sera ajustée.
Il rappelle que le Livret A présente une évolution relativement stable depuis plusieurs années, son taux étant lissé par les décisions du Gouvernement. Les fluctuations restent donc limitées : il a pu atteindre 3 à 3,5 % il y a quelques années, alors qu’il se situe plutôt entre 1,5 % et 2 % cette année.
Monsieur HUBY souhaite savoir s’il existe des raisons particulières expliquant l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’ancienne gare, attribué au groupement MAARCHITECTES de PLÉRIN, et qui présente un écart de plus de 10 % par rapport au montant du marché initial.
Madame VIDELO-RUFFAULT précise que, pour les contrats de maîtrise d’œuvre, que ce soit pour le Boulevard ou pour la Maison Des Jeunes, le contrat initial repose sur une estimation des travaux. Les honoraires deviennent définitifs à la présentation de l’avant-projet définitif (APD), qui correspond au stade des études déposé lors de la demande de permis de construire. C’est donc à ce moment-là, en fonction du montant estimé des travaux, que les honoraires sont fixés. Le taux appliqué reste celui du contrat initial, exprimé en pourcentage : si l’estimation des travaux augmente, les honoraires augmentent proportionnellement.
Concernant la Maison des Jeunes, l’évolution des honoraires s’explique par des travaux supplémentaires non prévus initialement. Une fois les démolitions intérieures effectuées, certaines reprises, invisibles avant, ont dû être réalisées. De tels imprévus sont fréquents, même lorsqu’on effectue des investigations approfondies.
De plus, M. KERICHARD, Directeur des Services Techniques, précise que les études géotechniques complémentaires ont confirmé les soupçons initiaux : le bâtiment existant ne dispose pas de fondations profondes et repose directement sur le sol. La réalisation de l’extension et des terrassements a donc nécessité la mise en place de fondations profondes, ce qui a entraîné une augmentation des travaux entre l’avant-projet sommaire et l’avant-projet définitif présenté conjointement.
Monsieur le Maire précise qu’effectivement, 10 % représente un impact non négligeable. Il ajoute qu’il peut parfois y avoir des moins-values, mais qu’il est essentiel, avec l’appui des services et des collègues élus, de rester vigilant sur tous les projets. Il souligne que des choix doivent parfois être restreints afin de se concentrer sur l’essentiel. Pour ce type de bâtiment destiné à la jeunesse, il n’y aura rien de « luxurieux » dans le projet, qui restera pratico-pratique.
Monsieur RUELLAND souhaite faire part à M. PRESSE, en réponse à ses propos concernant le non- entretien ou le retard dans l’entretien des routes, que la majorité municipale en place est là depuis 10 ans. Il suggère qu’il serait pertinent de comparer le montant des travaux réalisés par l’ancienne municipalité avec ceux effectués sous la mandature actuelle.
Monsieur le Maire précise qu’il est tout à fait possible de remonter jusqu’à 20 ans en arrière. Il explique que cela est important, car lorsqu’on engage des travaux sur une voirie, ce n’est pas pour les refaire tous les cinq ans. La temporalité n’est pas comparable à celle du matériel informatique, dont l’amortissement peut être plus rapide ; ici, les travaux ont une durée de vie de plusieurs dizaines d’années. Il ajoute que, durant ce mandat, jamais autant de moyens financiers n’ont été consacrés à la voirie. La situation héritée de la mandature précédente était préoccupante, et les travaux réalisés n’ont pas été faits pour embellir la voirie, mais pour mettre en œuvre un projet largement partagé par les riverains, garantissant la sécurité des piétons et des cyclistes. En conséquence, des travaux de cette ampleur nécessitent des moyens conséquents, ce qui explique que leur réalisation prenne du temps. p. 5
Monsieur RUELLAND précise qu’il ne remet pas en cause la nécessité des travaux, qui doivent être réalisés. Il souligne toutefois que les intempéries peuvent parfois dégrader les routes plus certaines années que d’autres, et que divers événements peuvent également intervenir. Selon lui, il serait donc un peu excessif de remettre en cause la minorité.
Monsieur PRESSE fait remarquer qu’il ne s’agit pas de remettre en cause la minorité, mais de rester précis. Pour être honnête, il dit avoir été un peu surpris en lisant le dernier article du Loudéacien qui évoquait la voirie abîmée. Il souligne qu’en comparant avec les mandatures précédentes, peu ont investi autant d’argent que l’actuelle, notamment sur la voirie rurale et urbaine. Il rappelle qu’avec 250 km de voirie rurale et 50 km de voirie urbaine, il est évident qu’il est difficile d’avoir une voirie parfaite partout.
Monsieur RUELLAND précise qu’il y a encore des trous dans la voirie.
Monsieur PRESSE reconnaît que certains défauts, comme les nids-de-poule, subsistent. Il indique toutefois qu’il aurait été utile que les emplacements précis soient signalés. Il explique qu’à la suite d’un article de presse mentionnant la présence de nids-de-poule, il a contacté Mme Monique BONIN afin de lui demander où ceux-ci se situaient, dans le but de transmettre l’information aux services techniques pour intervention. À ce jour, il indique être toujours dans l’attente d’une réponse.
Monsieur le Maire rappelle qu’il a déjà eu l’occasion de le dire par le passé : lorsqu’un élu constate un dysfonctionnement (nid-de-poule, problème d’éclairage public, etc.), qu’il soit de la majorité ou de la minorité, son rôle est de prendre contact directement avec les services ou avec l’élu délégué concerné, plutôt que d’attendre de le signaler par écrit plus tard. Selon lui, chaque conseiller doit assumer cette part de responsabilité au sein de la Collectivité. Il ajoute que les services ne peuvent pas tout voir.
• Tableau – DIA
DIA N° DATE RECEPTION DECISION PARCELLE(S) ADRESSE SURFACE
(en m²)
ZONE PLUi TERRAIN
IA0221362500066@ 22/05/2025 Renonciation le 21/06/2025 ZS92 ZS485 31 RUE BRIZEUX RUE BRIZEUX 3 114 m² UC Bâti
IA0221362500067@ 03/06/2025 Renonciation le 21/06/2025 ZS241 19 RUE LESAGE 748 m² UC Bâti
IA0221362500069@ 11/06/2025 Renonciation le 21/06/2025 ZK733 13 RUE MAURICE RAVEL 701 m² UC Bâti
IA0221362500070@ 17/06/2025 Renonciation le 21/06/2025 AM241 2 RUE GALILEE 745 m² UC Bâti
IA0221362500071@ 19/06/2025 Renonciation le 28/06/2025 ZK864 28 RUE DU
COMMANDANT
CHARCOT
772 m² UC Bâti
IA0221362500072@ 23/06/2025 Renonciation le 28/06/2025 AD276
1 PLACE DU
GENERAL DE
GAULLE
219 m² UB Bâti
IA0221362500073@ 28/06/2025 Renonciation le 05/07/2025 AC27 11 RUE ANATOLE LE BRAZ 1 260 m² UC Bâti
IA0221362500074@ 28/06/2025 Renonciation le 05/07/2025 ZS63 12 RUE BRIZEUX 527 m² UC Bâti
IA0221362500076@ 03/07/2025 Annulée le 04/07/2025 AC52 33 BD DE PENTHIEVRE 823 m² UC Bâti
IA0221362500077@ 04/07/2025 Renonciation le 05/07/2025 AC52 33 BD DE PENTHIEVRE 823 m² UC Bâti
IA0221362500079@ 11/07/2025 Renonciation le 31/07/2025 AN288 81 RUE DE LA CHEZE 505 m² UC Bâti p. 6
IA0221362500080@ 16/07/2025 Renonciation le 31/07/2025 ZL618 ZL722 24 RUE GEORGES BRASSENS 936 m² UC Bâti
IA0221362500081@ 18/07/2025 Renonciation le 31/07/2025 AH233 AH72 LES BLINFAUX
11 RUE JOLIOT
CURIE
558 m² UC Bâti
IA0221362500082@ 22/07/2025 Renonciation le 31/07/2025
ZM220 (ex
ZM184)
ZM218 (ex
ZM102)
RUE DE LA
CHAPELLE DE
CADELAC
976 m² UC Non bâti
IA0221362500083@ 24/07/2025 Renonciation le 31/07/2025 ZN66
44 RUE
THEODORE
BOTREL
1 019 m² UC Bâti
IA0221362500085@ 31/07/2025 Renonciation le 31/07/2025 ZS299 ZS346 20 RUE JACQUART 1 300 m² UC Bâti
IA0221362500086@ 02/08/2025 Renonciation le 22/08/2025 ZS171 9 IMPASSE ROPARTZ 452 m² UC Bâti
IA0221362500087@ 04/08/2025 Renonciation le 22/08/2025 AP128 AP432 20 RUE DU PAVILLON 649 m² UB Bâti
IA0221362500088 05/08/2025 Renonciation le 22/08/2025 AN226 10 RUE NOTRE DAME 182 m² UA Bâti
IA0221362500090@ 12/08/2025 Renonciation le 22/08/2025 ZK842 11 RUE ANTOINE DE ST EXUPERY 460 m² UC Bâti
IA0221362500091 11/08/2025 Renonciation le 22/08/2025
AO312
AO416
AO661
6 RUE
BEAUMANOIR
LA CORDERIE
LA CORDERIE
14 151
m² UC Bâti
IA0221362500093@ 22/08/2025 Renonciation le 13/09/2025 AO1 1 PLACE DE L'EGLISE 90 m² UA Bâti
IA0221362500094@ 26/08/2025 Renonciation le 13/09/2025 AB44 41 BD DE PENTHIEVRE 668 m² UC Bâti
IA0221362500095@ 26/08/2025 Renonciation le 13/09/2025
AC181 (ex
AC137)
AC184 (ex
AC138)
2 BIS RUE DES
TILLEULS 932 m² UC Bâti
IA0221362500098@ 28/08/2025 Renonciation le 18/09/2025 AD75 12 RUE DU DOCTEUR ROBIN 1 128 m² UB Bâti
IA0221362500099@ 10/09/2025 Renonciation le 13/09/2025 AI122 14 RUE AUGUSTE RENOIR 512 m² UC Bâti
IA0221362500100@ 12/09/2025 Renonciation le 18/09/2025 ZS418 64 RUE CHATEAUBRIAND 2 138 m² UC Bâti
IA0221362500101@ 04/09/2025 Renonciation le 13/09/2025 ZK1028 11 RUE PAUL EMILE VICTOR 443 m² UC Bâti
IA2021362500102@ 05/09/2025 Renonciation le 13/09/2025 AO683 9 RUE ERNEST RENAN 1 525 m² UC Bâti
IA0221362500103@ 12/09/2025 Renonciation le 13/09/2025 AH397 20 RUE LAMARTINE 593 m² UC Bâti
IA0221362500104@ 11/09/2025 Renonciation le 13/09/2025 AP457 (ex
AP448, ex
AP51)
9 PLACE DE
L'EGLISE 431 m² UA Bâti
IA0221362500105@ 17/09/2025 Renonciation le 24/09/2025 AC29 18 RUE ANATOLE LE BRAZ 555 m² UC Bâti
IA0221362500106@ 23/09/2025 Renonciation le 24/09/2025 ZS134 45 RUE CHARLES LE GOFFIC 663 m² UC Bâti
IA0221362500107@ N°1 : 23/09/2025 Renonciation le 17/10/2025 AL161 6 RUE LUCIE AUBRAC 587 m² UC Bâti p. 7
N°2 :
29/09/2025
IA0221362500108@ 23/09/2025 Renonciation le 17/10/2025 AR251 AR150 48 RUE ARTHUR ENAUD 859 m² UC Bâti
IA0221362500109@
N°1 :
25/09/2025
N°2 :
03/10/2025
Renonciation
le 17/10/2025 AN340
12 RUE NOTRE
DAME 351 m² UA Bâti
IA0221362500110@ 26/09/2025 Renonciation le 17/10/2025 AN574
AN481
AN576
8 RUE
JACQUELINE
AURIOL
RUE DE BEL
ORIENT
RUE JACQUELINE
AURIOL
462 m² UC Bâti
IA0221362500111@
N°1 :
29/09/2025
N°2 :
03/10/2025
Renonciation
le 17/10/2025 ZL682
21 RUE PIERRE
LOTI 4641 m² UC Bâti
IA0221362500112@ 02/10/2025 Renonciation le 17/10/2025 AE655 AE657
RUE DE LA
CHESNAIE
AVENUE DES
COMBATTANTS
1 897 m² UB Non bâti
IA0221362500113@ 03/10/2025 Renonciation le 17/10/2025 AE135 6 PLACE AU FIL 107 m² UA Bâti
IA0221362500114@ 03/10/2025 Renonciation le 17/10/2025 AD641 (ex AD166) 7 RUE LOUIS LAVERGNE 145 m² UB Bâti
IA0221362500115@ 09/10/2025 Renonciation le 17/10/2025 AP124 AP420 16 RUE DE PEREE RUE DE PEREE 120 m² UB Bâti
IA0221362500117@ 11/10/2025 Renonciation le 17/10/2025 ZK1044 9 RUE DE LA
CHAPELLE DE
CADELAC
796 m² UC Non bâti
IA0221362500119@ 14/10/2025 Renonciation le 17/10/2025 AE427 15 BD DES PRITEAUX 2 723 m² UB Bâti
IA0221362500120@ 14/10/2025 Renonciation le 17/10/2025 AE154 14 AVENUE DES COMBATTANTS 326 m² UA Bâti
o DECISION – Vente(s) du Lotissement « Le Domaine Du Mené »
LOT PARCELLE(S) ADRESSE SURFACE PRIX TTC (67€/m²) ACQUEREUR(S) NOTAIRE ACTE
23 AL158 11 rue Lucie Aubrac 485 m² 32 495.00 € M. ET Oguz Emre
Mme ET Salihan
Me HUITEL
Valérie 27/08/2025
24 AL159 10 rue Lucie Aubrac 621 m² 41 607.00 € Mme CALISKAN Hayriye Me HUITEL Valérie 04/10/2025
A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de ce compte rendu.
Madame LE BRIS souhaite obtenir des précisions concernant le lotissement « Le Domaine du Mené ». Elle
demande notamment s’il existe un ordre de vente des lots, évoquant les lots n°23 et 24, et indique qu’il
lui semble qu’il reste encore huit lots à vendre.
Monsieur le Maire précise que les lots ne sont pas vendus dans l’ordre de leur numérotation. Une
cartographie du lotissement a été mise à disposition et les acquéreurs sont servis selon le principe du p. 8
« premier arrivé, premier servi », en fonction de leurs préférences. Il indique qu’il ne reste plus que deux
lots disponibles à la vente.
Madame LE BRIS demande s’il est prévu de réaliser un autre lotissement communal.
Madame VIDELO-RUFFAULT indique que ce sujet a déjà été évoqué et discuté en commission urbanisme. Plusieurs pistes ont été étudiées afin de répondre aux besoins en logements. Il a été décidé,
compte tenu de l’existence de deux lotissements privés actuellement en cours sur la commune,
d’attendre et d’observer d’abord leur évolution et leur commercialisation.
Elle précise toutefois qu’un terrain communal a d’ores et déjà été identifié et fait l’objet de premières
réflexions au sein de la commission urbanisme, sans que des études formelles ne soient encore engagées.
3. RAPPORTS ANNUELS
3.1. Rapports annuels relatifs au prix et à la qualité du service assainissement, au prix et à la qualité de
l’eau potable et à la concession GrDF – Année 2024
La loi BARNIER du 2 Février 1995 (loi N° 95-1002 – J.O. du 03 Février 1995), relative au renforcement de
l’environnement, prévoit l’information des élus et des usagers, en matière de gestion des services publics
de l’eau, de l’assainissement. L’article 73 de cette loi intègre, dans le Code Général des Collectivités, les
articles L 371.1 et L 371.2 qui précisent : « M. le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel
sur le prix et la qualité du service public d’eau potable transmis par le syndicat du Lié et le rapport annuel
sur le prix et la qualité du service d’assainissement, destiné notamment à l’information des usagers ». En
complément le rapport d’activité 2024 de la concession GRDF.
Ces rapports sont présentés, au plus tard, dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Ces rapports ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 16 septembre
2025.
A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte des rapports précisés ci-dessus.
Monsieur KERICHARD, Directeur des Services Techniques, donne lecture des différends rapports.
3.2. Examen pour l’exercice 2024 du rapport annuel de délégation de service public du camping Aquarev
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales stipule que le délégataire auquel la Ville a confié l’exploitation d'un service public doit lui
remettre un rapport annuel comportant une analyse de la qualité et des conditions d’exécution du service
ainsi que les comptes retraçant la totalité des opérations relatives à l'activité pour l’année 2024.
Conformément à l’article 5 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, la Commission Consultative des
Services Publics Locaux s’est réunie le 16 septembre 2025 et a examiné le rapport de délégation de service
public remis par le délégataire.
A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
Monsieur LE PROVOST, Directeur Général des Services, donne lecture du rapport.
Il rappelle tout d’abord que l’exercice comptable du camping est fixé du 1ᵉʳ octobre au 30 septembre de
chaque année.
Il souligne que les résultats sont en nette amélioration sur le dernier exercice. Au 30 septembre 2023, le
chiffre d’affaires net s’élevait à 99 684 €, alors qu’au 30 septembre 2024, il atteint 139 109 €. Les charges
d’exploitation sont, quant à elles, maîtrisées, passant de 137 000 € à 105 000 €. Les produits sont en p. 9
hausse, passant de 115 935 € à 150 185 €, ce qui permet de dégager un résultat positif de 37 459 € au 30
septembre 2024, alors qu’il était négatif de – 22 920 € au 30 septembre 2023.
Il indique que cette amélioration résulte notamment du travail des nouveaux gérants, en place depuis peu,
dont l’investissement est largement reconnu : actions pour renforcer la visibilité du camping, mise en place
de nouveaux marchés, et développement de partenariats avec la Ville à l’occasion de différents
événements.
Il précise qu’une inquiétude existait quant à l’impact de la situation de l’assec sur la fréquentation, impact
qui devait surtout se mesurer sur l’exercice 2025. Toutefois, les premiers résultats apparaissent
encourageants.
S’agissant des statistiques détaillées (provenance de la clientèle, durée moyenne des séjours, etc.), il note
qu’il n’y a pas de variation significative : le camping reste principalement marqué par des séjours de courte
durée.
Il conclut en soulignant la forte motivation des gérants, leur capacité à proposer de nouvelles idées de
développement, ainsi que le travail engagé pour résorber les arriérés financiers liés à l’ancienne gestion,
dossier actuellement en cours de règlement. Ces éléments devraient se traduire de manière plus
substantielle encore dans les chiffres qui seront présentés l’année prochaine.
4. FINANCES
4.1. Subventions aux associations sportives
Monsieur BLANCHARD rappelle que le Conseil Municipal a arrêté, lors du vote du budget, l’ensemble des subventions à caractère sportif, qu’il s’agisse de subventions ordinaires, de haut niveau, de formation ou
d’arbitrage.
Il précise que les critères de répartition de ces subventions ont été adoptés lors de la réunion de l’Office
Municipal des Sports, qui s’est tenue le 9 octobre 2025.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’autoriser le versement des subventions aux clubs sportifs pour
un montant total de 54 300 €, réparti comme suit :
• Subvention ordinaire de fonctionnement : 43 000 €
• Subvention de haut niveau : 6 000 €
• Subvention de formation : 3 300 €
• Subvention d’arbitrage : 2 000 €
A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE le versement des subventions conformément à la proposition ci-
dessus.
Monsieur BLANCHARD fait savoir qu’à ce jour, environ 4 300 licenciés sont recensés au sein des associations sportives rattachées à l’OMS. À ce chiffre s’ajoutent environ 150 pratiquants non licenciés
mais engagés dans une activité sportive (notamment en football loisir ou dans certains clubs à pratique
non compétitive).
Il souligne également qu’entre 2022 et aujourd’hui, les effectifs ont augmenté d’environ 1 000 personnes,
ce qui témoigne du dynamisme du tissu associatif sportif local.
4.2. Admission en non-valeur
Par courrier en date du 16 septembre 2025, Monsieur DORKEL, comptable public, expose que la commission de surendettement des Côtes d’Armor a sollicité une demande d’effacement de dettes d’un
montant de 898.65 €. p. 10
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, inscrit la somme de 898.65 € à l’article 6542 «
Créances éteintes ».
4.3. Non-restitution de retenues de garantie pour prescription quadriennale
Dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin d’assurer la bonne
exécution des marchés. A ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de
garantie représentant maximum 5 % du montant total du marché permettant de remédier aux malfaçons
constatées lors de la réception du marché ou les désordres apparus pendant la période de garantie.
La retenue de garantie est libérée dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai de garantie, soit un
an à compter de la date d’effet de la réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé dans le cas où
toutes les réserves n’auraient pas été levées par le titulaire du marché.
Il reste à ce jour la somme de 482.30 € correspondant à 3 retenues de garantie non restituées et datant de
2007, 2015 et 2016.
Ces retenues de garantie ainsi prélevées sont atteintes par la prescription quadriennale.
À l’unanimité, le Conseil Municipal décide de reverser ces sommes au budget principal de la Ville, par l’émission
d’un titre de recette à l’article 75888 correspondant au montant de ces retenues de garantie.
4.5. Subventions cinéma pour les écoles
Le Conseil Municipal, par délibération du 13 mars 2025, n° DL2502012, prend en charge 3 séances de
cinéma par élève pour les écoles maternelles et primaires de Loudéac pour un montant total de 6 000 €.
Cette somme était calculée sur la base de 3 séances à 2.50 €. Il convient désormais de tenir compte de deux dispositifs différents à savoir :
- Le dispositif Ecole et Cinéma (tarif national règlementé) : 2.50 € /élève
- Le dispositif Cinécole (tarif non règlementé) : 3.00 €/élève
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification des modalités de calcul de la subvention pour les séances de cinéma dans les écoles.
Monsieur RUELLAND souhaite savoir si toutes les entrées sont comptabilisées dans le bilan du cinéma.
Monsieur le Maire confirme que toutes les entrées, y compris les entrées gratuites, sont effectivement
comptabilisées, conformément à la réglementation en vigueur. Il précise que le cinéma français fonctionne
selon un système particulier, reconnu à l’échelle internationale, où une partie des recettes est reversée
pour le renouvellement des films et pour les investissements du cinéma.
Il rappelle que, pour la collectivité, ces opérations (comme le remplacement des sièges réalisé il y a
quelques années) ne génèrent pas de coût direct, car elles sont financées par ce fonds spécifique destiné à
soutenir le fonctionnement et le renouvellement des équipements cinématographiques. Cette
organisation permet de maintenir un service de qualité tout en assurant la pérennité des installations.
Mme KERVELLA ajoute qu’il s’agit d’un système extrêmement vertueux, en place depuis très longtemps
avec la création du CNC. Une règle claire y est associée : à chaque place de cinéma achetée, un
pourcentage est reversé aux exploitants, aux artistes et à l’ensemble des acteurs du secteur.
Elle souligne que ce mécanisme permet également aux cinémas de bénéficier de financements pour leurs
investissements, comme l’a indiqué Monsieur le Maire, et que grâce à ce système, la France compte parmi
les cinémas les plus performants d’Europe. p. 11
Elle précise enfin que, cette année, le CNC versera exceptionnellement une somme à l’État. Bien que cela
ne doive pas devenir systématique, car cela pourrait mettre en difficulté le CNC, cette contribution
montre la participation de l’organisme à l’effort budgétaire national, en puisant dans ses propres
ressources.
4.6. Convention de délégation de service public du camping Aquarev - Lissage des échéances de
paiement de la redevance
La convention de délégation de service public pour la gestion du camping, n° 001 14 déposée en Préfecture
le 21 février 2014, stipule que le paiement de la redevance est effectué par deux acomptes en année n et d’un solde payé en année n+1.
Le gestionnaire du camping souhaiterait que le paiement de cette redevance devienne mensuel à compter
du 1er janvier 2026 : ce qui permettrait de lisser les échéances.
A l’unanimité, le Conseil Municipal valide, par avenant, le lissage des échéances à compter du 1er janvier 2026 et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces correspondantes.
4.7. Contrats de gestion des distributeurs automatiques de confiseries, boîtes de boissons et cafés -
boissons chaudes
Les contrats de gestion des distributeurs automatiques de confiseries, boites de boissons, café et boissons
chaudes installés dans le hall du cinéma et dans le hall du palais des sports par la Société Armor
Distribution de Plouguenast sont arrivés à échéance depuis le 31 décembre dernier.
A l’unanimité, le Conseil Municipal VALIDE ces contrats moyennant une redevance annuelle par distributeur de 400 € HT.
4.8. Amortissement des immobilisations
La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500
habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en
dégageant une ressource destinée à les renouveler.
L’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales explicite le champ d’application des
amortissements :
→ En application des dispositions de l’article L.2321-3, constituent des dépenses obligatoires
pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou
supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations
suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
1. Les biens meubles autres que les collections et œuvres d’art ;
2. Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en
location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage, et non
affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service administratif ;
3. Les immobilisations incorporelles autres que les frais d’études et d’insertion suivis de
réalisation. p. 12
Les amortissements ne s’appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées,
concédées, affermées ou mises à dispositions, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les
terrains de gisement.
L’instruction M57 prévoit que l’amortissement est réalisé au prorata temporis du temps prévisible
d’utilisation sauf avis contraire de la Collectivité.
Il est donc proposé de ne pas faire application du prorata temporis : l’amortissement est calculé à partir
de 1er janvier de l’exercice suivant la mise en service du bien.
En principe l’amortissement est linéaire, par simplification et sauf volonté contraire de la commune :
- L’annuité d’amortissement est arrondie à l’euro inférieur (régulation sur la dernière annuité),
- Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation
du bien (cession, affectation, réforme, destruction). Un plan d’amortissement ne peut être modifié
qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien. Cette modification doit faire l’objet d’une délibération.
Pour la Ville de Loudéac, sont concernés, à ce jour, le budget principal ainsi que le budget annexe du Centre
de Santé Municipal.
Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’Assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens à l’exception :
- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code l’urbanisme qui sont
amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
- Des frais d’études non suivis de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum
de 5 ans ;
- Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans ;
- Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’échec du projet
d’investissement ;
- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
• 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
• 30 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
• 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemple
ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit…)
Les subventions d’équipement reçues pour la réalisation ou l’acquisition d’une immobilisation
amortissable font l’objet d’une reprise annuelle sur le même rythme d’amortissement que l’immobilisation.
La reprise constitue une opération d’ordre budgétaire se traduisant par une dépense d’investissement et
une recette de fonctionnement.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable
d’utilisation.
Un seuil unitaire peut être fixé afin d’amortir sur une durée d’un an les immobilisations de faible valeur.
Il est proposé de le fixer à 500 € (HT ou TTC selon que le budget est assujetti ou non à la TVA).
Il est proposé les durées suivantes à compter du 1er janvier 2025 :
Nature Catégorie de bien amorti Durée d'amortissement Compte d'amortissement
Biens dont la valeur est inférieure à 500 € HT ou TTC
selon si le budget est assujetti ou non à la TVA 1 an p. 13
Subventions d'investissement
1311 à
1318
Subventions d'investissement rattachés aux actifs
amortissables
Sur la même durée que
l'amortissement des biens 13911 à 13918
1331 à
1338 Fonds affectés à 'équipement amortissable
Sur la même durée que
l'amortissement des biens 13931 à 13938
Immobilisations incorporelles
202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 2 ans 2802
2031 Frais d'études (non suivis de travaux) 5 ans 28031
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans 28032
2033 Frais d'insertion (non suivis de travaux) 5 ans 28033
2041 Subvention d'équipement finançant des biens mobiliers matériel et études 5 ans 28041
2041 Subvention d'équipement finançant des bâtiments et installations 15 ans 28041
2041 Subvention d'équipement finançant des projets d'infrastructures d'intérêt général 30 ans 28041
2042 Subvention d'équipement aux personnes de droit privé 5 ans 28042
2042 Subvention d'équipement aux personnes de droits privées finançant des bâtiments et installations 15 ans ou 30 ans 28042
2042
Subvention d'équipement aux personnes de droit
privé finançant des projets d'infrastructures d'intérêt
général
30 ans 28042
2051 Concessions et droits similaires 2 ans 2805
2088 Autres immobilisations incorporelles 10 ans 28088
Immobilisations corporelles
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10 ans 28121
2128 Agencements et aménagements de terrains 15 ans 28128
2131 Constructions de bâtiments publics 20 ans 28131
21321 Immeubles de rapport 20 ans 281321 p. 14
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 15 ans 28135
2138 Autres constructions 20 ans 28138
2151 Réseaux de voirie 30 ans 28151
2152 Installations de voirie 6 ans 28152
2153 Réseaux divers 30 ans 28153
215731 Matériel roulant de voirie 10 ans 2815731
215738 Autres matériels et outillage de voirie 6 ans 2815738
21578 Autres matériels techniques 6 ans 281578
2158 Autres installations, matériels et outillage technique 6 ans 28158
2161 Œuvres et objets d'art 6 ans 28161
21828 Autres matériels de transports 7 ans 281828
21831 Matériels informatiques scolaires 5 ans 281831
21838 Autres Matériels informatiques 5 ans 281838
21841 Matériels et mobiliers scolaires 10 ans 281841
21848 Autres mobiliers 10 ans 281848
2185 Matériel de téléphonie 5 ans 28185
2188 Autres immobilisations corporelles 6 ans 28188
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Décide de ne pas appliquer le prorata temporis : l’amortissement sera calculé à partir du 1er janvier de l’exercice suivant la mise en service du bien.
- Fixe à 500 € (HT ou TTC selon que le budget est assujetti ou non à la TVA) le seuil unitaire pour amortissement sur une durée d’un an.
- Valide les durées d’amortissement présentées dans le tableau ci-dessus, à compter du 1er janvier 2025.
Monsieur HUBY souhaite savoir s’il est possible de connaître la durée d’amortissement du projet « Qheur
Loudia ».
Monsieur le Maire précise que, pour les études de projets, la durée d’amortissement est généralement très
courte, soit 2 ans. L’amortissement de l’étude du projet « Qheur Loudia » est terminé. p. 15
4.9. Dispositif de subventionnement de la Région Bretagne dans le cadre d’aménagements d’arrêts de
car du réseau BreizhGo
Monsieur SCOUARNEC informe l'Assemblée que la Région Bretagne accompagne techniquement et
financièrement les Collectivités qui ont un projet d’aménagement d’arrêts de cars étudié et réalisé sous
maîtrise d’ouvrage communale.
Il est rappelé la délibération DL2407011 du 19 décembre 2024, selon laquelle
l’Assemblée a approuvé le programme de sécurisation des déplacements aux
abords du Lycée et plus particulièrement la matérialisation des arrêts de cars. En ce sens, la Direction des transports et des mobilités de la Région Bretagne a été
concertée afin d’arrêter le programme des travaux conforme à leur cahier des
charges.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Entérine l’aménagement de 8 arrêts de cars ;
- Sollicite un financement à hauteur de 70 % d’un plafond de dépense subventionnable fixé à
20 000€ par emplacement ;
- Approuve le plan de financement de l’opération ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement avec la Région Bretagne.
5. CIMETIERE
5.1. Cimetière de la Commune – Approbation des modifications du règlement intérieur
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 19
septembre 2019, le Conseil Municipal a adopté le règlement du cimetière de la Ville, actuellement en
vigueur. Cependant, les évolutions de la législation funéraire et les pratiques rendent nécessaires une
nouvelle rédaction du règlement.
Ainsi, en vertu :
• Du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2213-7 à L 2213-15
confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
• Du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-1 à L 2223-51
relatif à la gestion des cimetières et des opérations funéraires,
• Du Code Civil et notamment ses articles 16 et 78 à 92,
• Du Code Pénal et notamment les articles 225-17, 225-18-1, p. 16
Il appartient à la Collectivité de procéder à des modifications de certains articles de ce règlement afin de
se mettre en conformité avec la règlementation actuelle et d’encadrer les pratiques.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve le nouveau règlement intérieur joint en annexe ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’application de la présente
délibération.
M. LE PROVOST, Directeur Général des Services, indique qu’il a été rappelé dans ce règlement, les responsabilités respectives entre les usagers et la Ville. Concernant les travaux et l’entretien du cimetière,
la question principale porte sur la responsabilité en cas de dégradation. Il souligne la nécessité de disposer
de procédures claires afin de garantir la sécurité juridique de la Collectivité et des titulaires de
concessions, notamment en cas d’intervention d’une entreprise extérieure. Il convient donc de prévoir les
recours appropriés.
Par ailleurs, il est précisé qu’il est important d’informer les familles, lors de leur passage au service Etat-
Civil, les différentes possibilités de concessions : individuelles, familiales ou collectives. La Collectivité ne
peut pas imposer un type de concession, mais doit fournir toutes les informations utiles pour permettre un choix éclairé.
M. LE PROVOST évoque également les conditions de renouvellement des concessions, qui ont une durée
déterminée. Dans la plupart des cas, les concessions sont renouvelées, mais il est nécessaire de prévoir les
modalités de reprise lorsque cela s’avère nécessaire.
Enfin, il souligne que la Ville doit adapter ses pratiques aux différentes confessions et aux évolutions
religieuses. Le règlement en vigueur date de 2019, et certaines pratiques ont évolué depuis, ce qui
nécessite une mise à jour et une clarification des procédures.
6. FONCIER
6.1. Convention avec le Département 22 (giratoire de Cadélac)
Monsieur PRESSE expose à l’Assemblée que la Commune souhaite occuper le domaine public
départemental (RD n°41) en amont du giratoire de Cadélac, en arrivant du Parc d’Activité du Docteur
Etienne, située hors agglomération, pour l’aménagement d’un passage piétons.
S’agissant d’une occupation rattachée au Département des Côtes d’Armor, les conditions de l’occupation
sont soumises à des règles définies dans la convention annexée.
Il est précisé que la convention sera conclue pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite
reconduction. p. 17
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département des Côtes d’Armor, à titre gratuite, pour une durée de 10 ans.
6.2. Conventions de servitude ENEDIS (parcelles WN30)
Monsieur PRESSE expose à l’Assemblée qu’ENEDIS doit procéder à l’extension de son réseau électrique
et les travaux envisagés doivent emprunter les parcelles suivantes :
Propriétaire Parcelle(s) Adresse Contenance Zone PLUi
Commune de Loudéac WN30 LES PONTS ES BIGOTS 135 753 m² UL
A cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitude où la COMMUNE DE LOUDEAC lui confère les droits suivants :
• Installer à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 15 mètres ainsi que ses accessoires ;
• Etablir si besoin des bornes de repérage ;
• Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, dans un mur, un muret ou une façade.
D’une manière générale, ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les
opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement,
raccordement, etc.).
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve la constitution d’une servitude au profit d’ENEDIS sur la parcelle WN30 ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude. p. 18
6.3. Conventions de servitude (AE295, AH21, AH22, AH23, AH34)
Monsieur PRESSE expose à l’Assemblée qu’ENEDIS doit procéder à l’extension de son réseau électrique et les travaux envisagés doivent emprunter les parcelles suivantes :
Propriétaire Parcelle(s) Adresse Contenance Zone PLUi Commune de
Loudéac AE295 BD DES PRITEAUX 3049 m² UB Commune de
Loudéac AH21 LES PRITAUX 33 m² UL Commune de
Loudéac AH22 LES PRITAUX 126 m² UL Commune de
Loudéac AH23 LES PRITAUX 282 m² UL Commune de
Loudéac AH34 BD DES PRITEAUX 14940 m² UL
A cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitude où la COMMUNE DE
LOUDEAC lui confère les droits suivants :
• Installer à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 40 mètres ainsi que ses accessoires ;
• Etablir si besoin des bornes de repérage ;
• Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires ;
D’une manière générale, ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser
toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution
d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve la constitution d’une servitude au profit d’ENEDIS sur les parcelles AE295, AH21, AH22,
AH23, AH34 ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude. p. 19
6.4. Conventions de servitude (AB550, AB548, AB106, AB549, AB751)
Monsieur PRESSE expose à l’Assemblée qu’ENEDIS doit procéder à l’extension de son réseau électrique
et les travaux envisagés doivent emprunter les parcelles suivantes :
Propriétaire Parcelle(s) Adresse Contenance Zone PLUi
Commune de Loudéac AB550 CHE DES LIVAUDIERES 593 m² UE + UC Commune de Loudéac AB548 BD DES PRITEAUX 46 m² UC Commune de Loudéac AB106 BD DE PENTHIEVRE 1055 m² UE Commune de Loudéac AB549 BD DES PRITEAUX 22 m² UC Commune de Loudéac AB751 RUE DES LIVAUDIERES 18036 m² UE
A cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitude où la COMMUNE DE
LOUDEAC lui confère les droits suivants :
• Concernant la convention de servitude sur les parcelles AB550, AB548, AB106, AB549 :
o Installer à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 6 mètres ainsi que ses accessoires ;
o Etablir si besoin des bornes de repérage ;
o Sans coffret ;
• Concernant la convention de servitude sur la parcelle AB751 :
o Installer à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 16 mètres ainsi que ses accessoires ;
o Etablir si besoin des bornes de repérage ;
o Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires ;
D’une manière générale, ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement,
raccordement, etc.).
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve la constitution d’une servitude au profit d’ENEDIS sur les parcelles AB550, AB548, AB106,
AB549, AB751 ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude avec ENEDIS ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant aux servitudes. p. 20
6.5. Vente GFA de la Butte de Launay (YE206)
Madame VIDELO-RUFFAULT expose à l’Assemblée que GFA DE LA BUTTE DE LAUNAY, représentée par
M. LEVERGER Eric, dont le siège se situe 25 La Butte de Launay à Loudéac, souhaite acquérir une emprise d’environ 400 m² dépendante du Domaine Public, en zone A, qui dessert son exploitation agricole.
La cession conditionne la délivrance du permis de construire n° 022 136 25 00014, sans laquelle les règles
du PLUI en matière de marges de recul par rapport à son projet de démolition d’un bâtiment existant et la
construction d’un local technique et atelier ouvert, s’appliqueraient et viendraient obérer la faisabilité du
projet.
Aux termes des dispositions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, « les délibérations
concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque
l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurées par la voie ». Etant constaté que l’emprise cédée n’assure pas de fonction de desserte ou de
circulation, aucune enquête ne sera donc à diligenter en l’espèce.
Le service France Domaine a été consulté et a émis un avis en date du 05/06/2025.
Le cabinet géomètre dénommé SELARL NICOLAS ASSOCIES, a procédé à l’extraction du Domaine Public en YE206 d’une contenance totale de 389 m².
En date du 07/06/2025, l’acquéreur a accepté les conditions de cession qui lui ont été proposées sachant
que le prix sera ajusté au métré précisé dans le document d’arpentage établi par le Géomètre.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Autorise la désaffectation de la parcelle YE206 ;
- Prononce le déclassement de la parcelle YE206 et de l’intégrer dans le domaine privé communal ;
- Valide la cession de la parcelle YE206 (389 m²) au profit de GFA DE LA BUTTE DE LAUNAY représentée par M. LEVERGER Eric, au prix de 0,70 € le m² soit un prix de vente de 272,30 € ;
- Précise que les frais de bornage et d’arpentage seront à la charge de GFA DE LA BUTTE DE LAUNAY ;
- Sollicite l’Etude Notariale de Mes BARON & HUITEL, notaires à Loudéac, pour entériner la cession par un acte notarié ; p. 21
- Précise que les frais de notaire seront à la charge de GFA DE LA BUTTE DE LAUNAY ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette transaction.
Monsieur GLORY s’interroge sur l’éventuelle augmentation de circulation liée au GFA, en précisant que
l’accès se situe en descente, juste à la sortie d’un bois, ce qui limite la visibilité.
Monsieur le Maire indique qu’il ne s’agit que d’un transfert.
Madame VIDELO-RUFFAULT précise que, dans le cadre de l’exploitation et du développement des locaux concernés, ceux-ci sont situés en impasse, au cœur de l’exploitation. Elle ajoute qu’elle ne connaît pas
l’historique précis du site, qui a hébergé deux ou trois exploitations précédentes. Toutefois, d’après le plan
présenté, il apparaît que l’emprise foncière publique se situe dans un environnement d’exploitation peu
exposé, et qu’il n’y aura donc pas d’augmentation significative du trafic.
6.6. Vente Chambre d’Agriculture Région Bretagne (ZS510, ZS511, ZS894)
Madame VIDELO-RUFFAULT expose à l’Assemblée que la Chambre d’Agriculture Région Bretagne a le
projet d’acquérir un bien sur la parcelle cadastrée ZS418 située 64 rue Chateaubriand à Loudéac afin d’y
installer sa future antenne et précise que dans le cas où cette acquisition se concrétiserait, la parcelle
ZS510 présente un grand intérêt en terme de places de stationnement.
La Commune propose de céder les parcelles suivantes au prix de 45 000,00 € :
Propriétaire Parcelle(s) Adresse Contenance Zone PLUi
Commune de Loudéac ZS510 64 RUE CHATEAUBRIAND 1113 m² UC
Commune de Loudéac ZS511 SAINT BUGAN 13 m² UC
Commune de Loudéac ZS894 SAINT BUGAN 122 m² UC + UL
TOTAL : 1248 m²
Le service France Domaine a été consulté et a émis un avis en date du 16/04/2025.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Valide la cession de la parcelle ZS510, ZS511 et ZS894 pour une surface totale de 1248 m² au profit de la CHAMBRE D’AGRICULTURE REGION BRETAGNE, au prix de 45 000,00 € ;
- Sollicite auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor – Service Droits des Sols / Rédaction d’actes, une mise à disposition de personnel afin de rédiger l’acte en la forme administrative comme le permet p. 22
l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Précise que les frais de rédaction d’acte – droits de publicité foncière seront supportés par la Commune de Loudéac et seront refacturés à la CHAMBRE D’AGRICULTURE REGION BRETAGNE ;
- Désigne Madame Valérie VIDELO-RUFFAULT, Première Adjointe, pour signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette transaction comme le permet la délibération n°DL2004005 du Conseil Municipal du 25/06/2020 ;
- Autorise tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour authentifier l’acte.
6.7. Vente CEVA Santé Animale (YE207)
Madame VIDELO-RUFFAULT expose à l’Assemblée que la Société CEVA SANTE ANIMALE, représentée
par Mme AUGELLO Valérie, est actuellement implantée ZI de Très Le Bois à LOUDEAC, et souhaite
acquérir une emprise d’environ 227 m² dépendante du Domaine Public.
Il est précisé que SELARL NICOLAS ASSOCIES Géomètres-Experts a procédé à la division du Domaine
Public en YE207 d’une contenance totale de 230 m².
Aux termes des dispositions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, « les délibérations
concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque
l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ». Etant constaté que l’emprise cédée n’assure pas de fonction de desserte ou de
circulation, aucune enquête ne sera donc à diligenter en l’espèce.
Suivant un avis en date du 29/03/2024, le service France Domaine a évalué la valeur vénale du bien à 7,00€
le m².
L’acquéreur a accepté les conditions de cession qui lui ont été proposées sachant que le prix sera ajusté au
métré précisé dans le document d’arpentage établi par le Géomètre.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Prononce le déclassement de la parcelle YE207 (230 m²) dépendante du domaine public et de l’intégrer dans le domaine privé communal ;
- Valide la cession de la parcelle YE207 (230 m²) au prix de 7.00 € le m² soit 1610.00 €, au profit de SA CEVA SANTE ANIMALE dont le siège social se situe 10 avenue de La Ballastière 33500 LIBOURNE ;
- Précise que les frais de bornage et d’arpentage seront à la charge de SA CEVA SANTE ANIMALE ; p. 23
- Sollicite auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor – Service Droits des Sols / Rédaction d’actes, une mise à disposition de personnel afin de rédiger l’acte en la forme administrative comme le permet l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Précise que les frais de rédaction d’acte – droits de publicité foncière seront supportés par la Commune de Loudéac et seront refacturés à SA CEVA SANTE ANIMALE ;
- Désigne Madame Valérie VIDELO-RUFFAULT, Première Adjointe, à signer l’acte administratif et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette transaction comme le permet la délibération n°DL2004005 du Conseil Municipal du 25/06/2020 ;
- Autorise tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour authentifier l’acte.
7. URBANISME
7.1. Consultation du public – SARL LG Biogaz « Le Diffault »
Du 1er octobre au 29 octobre 2025, un dossier relatif à une installation classée pour la protection de l’environnement a été mis à disposition du public pour une consultation.
Depuis 2021, les exploitants de la société BIOGAZ sont autorisés à exploiter une unité de méthanisation au lieu-dit Le Diffault à Loudéac.
L ’objet de la consultation est l’extension de la capacité de traitement journalière à 60 tonnes par jour avec un passage de la rubrique 2781-1b à la rubrique 2781-2b.
Précédemment, l’unité de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brut d’une quantité de matières traitées était de 41.8 tonnes par jour.
A la date du 29 octobre 2025, aucune observation de mentionnée au registre de la consultation.
La Commune de Saint-Maudan est également consultée pour ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
− Émet un avis favorable au projet sous réserve des remarques du service instructeur.
Monsieur le Maire indique qu’une enquête publique a été réalisée durant tout le mois d’octobre et
qu’aucune remarque n’a été formulée.
8. TRAVAUX
8.1. Réforme statutaire du Syndicat Départemental d’Énergies des Côtes d’Armor (SDE 22)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que par délibération de son comité syndical du 11 juillet 2025, le
SDE 22 a décidé de mettre en œuvre une réforme statutaire.
Le texte des statuts, ci-joint, est présenté au conseil.
Cette réforme a pour objectifs d'améliorer et de mettre à jour la rédaction des statuts du SDE22 au regard
des évolutions législatives et réglementaires.
L ’objectif est de permettre une meilleure compréhension du fonctionnement et des compétences du p. 24
SDE22 de la part de ses adhérents. Le SDE22 souhaite par cette révision statutaire réorganiser et clarifier
son champ de compétences et de services complémentaires.
Concernant les compétences et activités :
- Meilleure articulation entre les compétences obligatoires, accessoires, optionnelles et activités complémentaires conformément à la règlementation.
- Champ de compétences proposées par le SDE22 inchangé, réécriture exhaustive des compétences et activités pour une meilleure compréhension du cadre d’intervention du SDE22. - Intégration de la notion de sécabilité au sein d’une même compétence pour permettre à une collectivité de ne pas être dessaisie de sa capacité d’intervention dans le domaine de l’énergie (transfert possible au SDE par « sections » de compétences définies dans les statuts). - Les activités complémentaires sont réécrites pour apporter une plus grande souplesse dans l’accompagnement du SDE22 et ce sans opérer de transfert de compétence optionnelle.
Les principaux points relatifs à la gouvernance du SDE22 :
- Adaptation du périmètre des collèges du syndicat pour prendre en compte les évolutions territoriales intervenues ces dernières années notamment la création de communes nouvelles et le regroupement des intercommunalités dans le département : le nombre des collèges est porté à 8, correspondant au périmètre des 8 EPCI.
- Représentation des membres communaux du comité syndical inchangée (même mode électoral) / la désignation des membres EPCI au comité syndical selon un nouveau mode électif sans en changer le nombre total de 11.
- Récriture des modalités de votes au comité : selon les compétences (écriture de la pratique existante).
- Répartition des contributions des membres : ajout d’un article 12 pour préciser que les contributions sont fonction des compétences transférées et d’un règlement financier.
Désormais, conformément aux articles L. 5211-5 CGCT, l’assemblée délibérante de chaque membre du
SDE22 doit se prononcer sur cette modification statutaire.
Le projet de statuts reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération du comité syndical du
SDE22 du 11 juillet 2025 ont été jointes à la convocation au présent conseil.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve ce projet de statuts et annexes étant précisé que les modifications ne portent que sur le cadre statutaire réécrit. Les compétences transférées ou non par les communes ou EPCI, restent identiques.
- Précise que ces nouveaux statuts ont vocation à entrer en vigueur à l’issue du second tour des élections municipales de 2026.
- Au terme du délai de 3 mois, et de la majorité qualifiée de vote concordant, le Comité Syndical adoptera définitivement ces statuts qui feront l’objet d’un envoi à la préfecture pour prise d’arrêté préfectoral.
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Monsieur LE PROVOST, Directeur Général des Services, présente cette révision statutaire et précise qu’il
est important de souligner que les compétences optionnelles et les activités complémentaires suivent
l’évolution du secteur énergétique, en particulier le développement des énergies renouvelables (comme le
photovoltaïque), domaine dans lequel le Syndicat n’était pas initialement présent et qui reste relativement
récent.
Monsieur le Maire fait remarquer que ces évolutions sont effectivement récentes et souligne que cela
présente un réel intérêt. p. 25
Il indique que la compétence relative à l’achat d’énergie est également très intéressante, dans la mesure
où elle permet de mutualiser les besoins entre communes et ainsi d’obtenir des conditions tarifaires
avantageuses. Il rappelle que cela fait partie des éléments qui justifient l’utilité de ce Syndicat.
Monsieur LE PROVOST indique que l’un des objectifs majeurs de cette révision des statuts est également
lié à la gouvernance au sein du SDE. En effet, cette révision doit permettre d’adapter le périmètre des
collèges composant le comité syndical, afin de prendre en compte les évolutions territoriales intervenues
ces dernières années.
8.2. Rénovations ponctuelles de l’éclairage public 2025 – SDE 22
Afin de répondre aux besoins de rénovations ponctuelles de l’éclairage public (remise en état de foyers
divers isolés suite à des pannes, des accidents ou du vandalisme), un montant de 12 000 € est inscrit au
Budget Primitif principal 2025 pour participer aux travaux de faibles montants diligentés par le Syndicat Départemental d’Énergie 22.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à approuver les travaux de faibles montants et à
passer directement commande au SDE 22 ;
- Valide la participation financière de la Commune pour ces travaux d’éclairage public, laquelle versera au SDE 22 une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 du 20 décembre 2019, avec imputation au Budget Général de la Commune de Loudéac. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais d’ingénierie au taux de 8 %.
Monsieur PRESSE souhaite intervenir et précise qu’à la fin de l’année 2022, comme beaucoup de villes, la
Collectivité a été confrontée à l’explosion des tarifs de l’électricité.
C’est la raison pour laquelle il a été décidé de diminuer de 35 % la consommation d’éclairage public en
limitant la durée d’éclairage à compter de janvier 2023.
Cette mesure a permis de réaliser une économie de 50 000 € sur l’exercice 2023.
En 2024, compte tenu de l’évolution à la baisse du coût de d’énergie, l’économie a été ramenée à 30 000 €.
En 2025, en revanche, du fait de l’augmentation du coût d’acheminement, le delta budgétaire sera
d’environ 40 000 €.
Néanmoins, suite aux demandes de Loudéaciens, s’il a été décidé de rallonger de 30 minutes la durée
d’éclairage public le soir. Cette modification est en cours de déploiement depuis une semaine dans certains
quartiers.
Monsieur PRESSE conclut en indiquant que la municipalité est toujours à l’écoute de ses concitoyens, tout
en restant attentif et vigilant quant à la maîtrise des dépenses publiques.
Monsieur le Maire rappelle que le contexte de 2022 était celui de fortes tensions énergétiques, avec un
appel général à la sobriété, notamment pour les collectivités. Il précise que les rues éclairées en journée récemment étaient liées à des opérations de maintenance sur les luminaires, nécessitant parfois l’allumage
simultané de plusieurs secteurs.
Grâce aux mesures prises, la Commune enregistre un gain d’environ 300 MWh par an sur les 2 GWh
consommés pour l’éclairage public, ce qui est significatif pour le budget communal. Les horaires ont
également été adaptés aux abords de la piscine afin d’améliorer la sécurité des usagers en soirée.
Enfin, Monsieur le Maire rappelle que la réduction de l’éclairage public n’a pas entraîné d’augmentation de
la délinquance, mais peut seulement renforcer le sentiment d’insécurité. La Ville continue donc à
rechercher un équilibre entre sécurité, qualité de service et maîtrise des dépenses. p. 26
9. CONTRATS ET CONVENTIONS
9.1. Convention transport scolaire - Avenant n°3 à la convention de coopération relative au transport scolaire entre la commune de Loudéac et la Région Bretagne.
Madame BOSCHER expose à l’Assemblée que la convention arrivant à échéance en fin d’année scolaire
2024-2025, il convient de présenter un avenant afin de prolonger la convention de deux années
supplémentaires.
L’avenant à la convention prolonge la durée de cette dernière jusque fin d’année scolaire 2026-2027.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
9.2. Convention de mise à disposition de locaux scolaires en dehors des heures d’enseignement
Madame BOSCHER expose à l'Assemblée que la Ville de Loudéac met à disposition de l'association
Amicale Laïque de Loudéac, les locaux de l'école élémentaire du Centre dans le strict cadre du dispositif
d'aide à la scolarité pour les élèves en difficulté, le mercredi de 13h45 à 16h00 durant les périodes
scolaires de l'année scolaire 2025-2026.
Ces activités organisées dans les locaux et lors des périodes mentionnées ci-dessus consistent à prendre
en charge des élèves des écoles publiques de Loudéac.
La Ville de Loudéac ne demande aucune participation financière à l'association.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
9.3. Convention entre la gendarmerie de Bretagne et la commune de Loudéac relative à la mise à
disposition du stand de tir
Monsieur BLANCHARD expose à l’assemblée que la Gendarmerie de Bretagne met à disposition de la
Police Municipale de Loudéac le stand de tir de l’escadron de gendarmerie mobile 15/3 de Vannes, afin de
permettre aux agents de la Police Municipale de s’entraîner au tir avec leurs armes de service.
L’utilisation du stand de tir est strictement réservée à cet usage et s’effectue les jours ouvrés, de 8h00 à
12h00 et de 14h00 à 18h00, sous réserve de la disponibilité des installations. La planification des séances
d’entraînement sera établie au minimum quinze jours à l’avance. Trois à quatre séances annuelles sont
ainsi prévues.
Sur le plan financier, la Commune de Loudéac participera aux frais d’entretien du stand de tir à hauteur de
0,30 € par cartouche utilisée. En moyenne, chaque séance mobilise cinq agents de la Police Municipale, utilisant environ 50 cartouches chacun.
Cette convention, conclue pour une durée d’un an, prendra effet à compter du 1er septembre 2025.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
9.4. Convention de mise à disposition de l’aire de nettoyage du CTM pour le nettoyage des véhicules
militaires
Monsieur BLANCHARD expose à l’Assemblée que, dans le cadre des relations partenariales entre la Ville
de Loudéac et la Gendarmerie de Loudéac, il est proposé de conclure une convention visant à permettre à
la Gendarmerie d’utiliser l’aire de nettoyage du Centre Technique Municipal, située 42 rue Bigrel, pour le
lavage régulier de ses véhicules militaires ou de service. p. 27
L’utilisation de cette aire de lavage se fera de manière autonome par les gendarmes, après prise de
connaissance des consignes d’utilisation et de sécurité dispensées par le responsable du site. L’accès sera
autorisé le :
→ Lundi matin, à raison d’une fois par semaine.
Les véhicules concernés sont ceux affectés à la brigade de Loudéac, soit cinq véhicules légers pour la BTA,
deux véhicules légers et quatre motos pour la BMO, ainsi que les véhicules militaires utilisés
ponctuellement dans le cadre d’opérations officielles ou de sécurité publique.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, dans le cadre d’un partenariat institutionnel entre la Ville et la Gendarmerie.
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature, renouvelable par tacite
reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis d’un mois.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve la convention de mise à disposition de l’aire de nettoyage du CTM au profit de la
Gendarmerie de Loudéac ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents
à ce dossier.
9.5. Convention de mise à disposition d’un vélo triporteur électrique – Association À VÉLO SANS ÂGE
Madame BOUGEARD informe l’Assemblée que, dans le cadre du budget participatif 2025, la Ville de
Loudéac a retenu le projet présenté par l’Association « À Vélo Sans Âge », visant à promouvoir la mobilité
des résidents de l’EHPAD Brocéliande grâce à la mise à disposition d’un vélo triporteur électrique.
L’Association s’engage à :
• Gérer le planning des bénévoles et proposer des promenades aux résidents de l’EHPAD Brocéliande ;
• Informer les personnes accueillies et leurs familles de l’action menée ;
• Veiller à la sécurité des bénéficiaires, en sollicitant, si besoin, la présence d’une tierce personne pour aider à la montée et à la descente du triporteur au départ et à l’arrivée ;
• Former au pilotage les membres des familles souhaitant participer, sous réserve de leur adhésion à l’Association ;
• Informer les bénéficiaires sur le droit à l’image ;
• Respecter la politique de protection des données personnelles (RGPD).
La Ville de Loudéac s’engage à :
• Respecter les principes fondateurs de l’Association ;
• Informer son personnel et les bénéficiaires du projet ;
• Valoriser l’action de l’Association sur l’ensemble de ses supports de communication.
Le vélo triporteur sera stationné dans l’enceinte de l’EHPAD Brocéliande, au sein du local blanchisserie.
Il incombe à l’EHPAD Brocéliande d’assurer le vélo triporteur. Les personnes effectuant les transports
devront se présenter au local durant les heures d’ouverture du service.
La présente convention est consentie à titre gratuit, pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite
reconduction. p. 28
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document
s’y rapportant.
Monsieur le Maire indique qu’il a pu observer ces dernières semaines le vélo triporteur électrique circuler
régulièrement à Loudéac. Il précise que l’utilisation de cet équipement fonctionne très bien et attire
l’attention des passants. Il ajoute que les personnes transportées apprécient ces balades, qui leur
permettent de sortir de la résidence, de prendre l’air et de vivre un moment agréable.
Monsieur COGUIC complète en invitant les membres du Conseil Municipal à consulter la page Facebook
de la Résidence Brocéliande (@EhpadBroceliande) où sont publiées des photos illustrant la complicité créée
grâce à ces sorties et les sourires des bénéficiaires. Il souligne l’intérêt humain du dispositif.
10. CULTURE
10.1. Demande de subvention auprès de la Région Bretagne pour un compagnonnage artistique et
culturel – Résidence Artistique 2025-2026
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Région Bretagne, le Lycée Fulgence Bienvenüe de Loudéac
et le Cinéma Quai des Images s’associent pour mettre en place un compagnonnage artistique et culturel, visant à développer une résidence d’artistes en milieu scolaire. Cette initiative permet de créer un lien
direct entre artistes, élèves, enseignants et structures culturelles locales.
Objectifs du projet :
• Pour les élèves : découvrir la démarche de création artistique, expérimenter une pratique artistique, rencontrer l’artiste et se familiariser avec une structure culturelle. • Pour l’artiste : développer un processus de création dans un contexte scolaire et partager sa réflexion avec les jeunes.
• Pour l’établissement scolaire : enrichir le volet culturel du projet d’établissement, ouvrir les élèves à d’autres univers et permettre aux enseignants d’échanger avec l’artiste. • Pour la structure culturelle : renforcer son ancrage territorial, développer la médiation culturelle et créer un lien avec les familles et le territoire.
Classes concernées (année scolaire 2025-2026) :
• Classe Pilote : Première Métiers du Commerce et de la Vente (PMCV), 35 élèves – réalisation de 3 extra-courts audiovisuels (comédie musicale, fiction, documentaire). • Classe Satellite : Seconde A Générale, 35 élèves – réalisation de portraits audiovisuels des élèves, montage son inclus.
Actions prévues :
• Créations audiovisuelles et ateliers pratiques.
• Parcours culturel avec découverte d’œuvres cinématographiques. • Rencontres avec des artistes et professionnel·le·s du cinéma.
• Participation à des festivals : QIFF à Quimper et Festival Travelling à Rennes.
Financement :
• Montant sollicité auprès de la Région Bretagne : 10 000 €
• Inscription au budget 2026 : les dépenses liées à cette résidence seront intégrées dans le budget communal. p. 29
Conclusion :
La mise en œuvre de ce projet permettra de renforcer les liens entre culture, éducation et territoire,
tout en offrant aux élèves et aux artistes une expérience enrichissante et formatrice.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve la mise en œuvre de cette résidence artistique,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer la demande de subvention auprès de la Région Bretagne.
Mme KERVELLA indique qu’il s’agit d’une demande de subvention auprès de la Région Bretagne,
destinée à soutenir un compagnonnage artistique et culturel. Elle rappelle qu’une première résidence
avait déjà été menée l’an dernier avec un réel succès, ce qui a naturellement conduit à souhaiter
renouveler l’expérience au regard des résultats obtenus.
Elle souligne que cette nouvelle résidence permettra de renforcer le lien entre culture, éducation et
territoire, tout en offrant aux élèves comme à l’artiste une expérience riche et formatrice. Après avoir
évoqué précédemment la dynamique sportive, qui mobilise le corps, elle précise que ce projet vient,
quant à lui, nourrir et stimuler l’esprit.
Monsieur le Maire ajoute que ce dispositif contribue également à l’attractivité du territoire. Il tient à
remercier la Région Bretagne et son président Monsieur Loïg CHESNAIS GIRARD pour avoir maintenu
un budget culturel fort et affirmé.
Mme KERVELLA poursuit en rappelant que ce soutien culturel bénéficie directement aux collectivités.
Elle se félicite que la parole ait été tenue et remercie à nouveau la Région Bretagne. Elle précise
également que le dispositif n’occasionne aucun coût pour la commune, tout en permettant aux jeunes
de fréquenter le cinéma dans un cadre éducatif différent de la simple sortie de loisirs. Elle conclut en
rappelant qu’il s’agit bien de la logique des dispositifs évoqués précédemment : offrir une ouverture
culturelle, ici par le cinéma, jusque dans les collèges.
11. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire rappelle que la cérémonie commémorative du 11 novembre approche. Il invite
l’ensemble du Conseil Municipal à y participer, soulignant que les élus y sont habituellement nombreux
et qu’il souhaite renouveler cette présence.
Il précise que la cérémonie débutera à 9h au carré militaire. Le rassemblement se poursuivra ensuite
au parking de l’Hôtel de Ville entre 10h30 et 10h45, avant le départ du cortège. Il indique également
la présence annoncée d’une demi-section militaire, ainsi que celle du sous-préfet, dont la participation
constitue une marque de reconnaissance importante. Le directeur académique pourrait également
être présent.
Dans la continuité des précédentes discussions sur le sport, Monsieur le Maire évoque l’événement
sportif récent auquel certains élus ont assisté au vélodrome. Il se félicite du spectacle proposé,
particulièrement riche et intéressant, ainsi que des performances réalisées par les athlètes bretons p. 30
lors de ce Championnat de Bretagne, notamment ceux du pôle espoir de Loudéac. Il rappelle que ce
pôle a été soutenu par la Ville, condition essentielle à la réalisation du vélodrome.
Monsieur DUROS précise que les performances bretonnes lors de la compétition ont été
remarquables. Il souligne que les athlètes bretons se distinguent particulièrement, ce qui confirme la
dynamique sportive évoquée précédemment.
Il rappelle que la première année du projet avait essentiellement été consacrée à sa mise en route,
avec la crainte que l’élan initial ne soit pas suivi d’effets durables. Or, la deuxième édition de la Coupe
de France Jeunes démontre au contraire une réelle réussite.
Il souligne également une fréquentation importante, avec près de 7 000 visiteurs. Mais au-delà du
vélodrome, il tient à insister sur l’engagement des bénévoles, au nombre de soixante dont beaucoup
de Loudéaciens, mobilisés pendant quatre jours, démontrant un investissement considérable.
Il rappelle aussi le soutien technique et logistique de la Ville, notamment pour la gestion des parkings
et l’organisation conjointe d’autres événements sportifs. La disponibilité du parking du Palais des
Congrès, incluant des emplacements pour camping-cars, a également facilité l’accueil.
Il souhaite enfin remercier la MFR, dont l’implication a été décisive pour la restauration et
l’hébergement, ainsi que le lycée, également contributeur. La presse, selon lui, a largement relayé cet
événement, donnant une dimension presque nationale à la manifestation et ouvrant la voie à une
continuité prometteuse.
Monsieur DUROS conclut en évoquant les prochaines dates des 14 et 15 décembre, qui accueilleront
un spectacle cycliste commenté par Antoine Michelin. Il souligne enfin que la Ville porte une politique
sportive dynamique.
Monsieur BLANCHARD indique qu’il est important de rappeler que le sport mobilise autant l’esprit que
le corps. Après l’obtention du label « Ville Fleurie » et de ses quatre fleurs, la Commune est également
reconnue dans le domaine sportif grâce au label « Ville Active et Sportive ». Ce dispositif, qui comporte
de 1 à 4 lauriers, distingue les communes s’engageant dans une véritable politique sportive articulée
autour de cinq axes : favoriser la pratique pour toutes et tous, développer le sport santé, soutenir le
mouvement associatif, développer des infrastructures dédiées et organiser des événements
fédérateurs.
Il annonce une excellente nouvelle : après avoir obtenu le label à deux lauriers, renouvelé en 2022, la
Commune vient désormais de franchir un cap en accédant à trois lauriers, matérialisés par le panneau
remis par la dernière Ministre des Sports, Madame FERRARI.
À cette reconnaissance, il associe les clubs et associations sportives qui font vivre le sport au quotidien
dans la Commune. Il tient à saluer leur travail, leur passion et l’engagement des bénévoles, en étroite
collaboration avec l’Office Municipal des Sports. Une réception réunissant ces associations aura
d’ailleurs lieu vendredi 14 novembre à 18 h dans la salle du CM, autour d’un verre de l’amitié.
Il souligne que cette distinction est également due aux services municipaux et aux agents qui
entretiennent les équipements, organisent les événements et accompagnent les projets associatifs. Ce
label constitue ainsi une reconnaissance, mais aussi un encouragement à poursuivre les efforts : p. 31
développer davantage le sport pour tous, renforcer l’inclusion, améliorer l’accueil, la sécurité et
l’accessibilité des installations.
Monsieur BLANCHARD rappelle que la Commune s’est imposée comme un territoire dynamique,
inclusif et exemplaire dans le domaine sportif. Il précise que 1 063 communes sont labellisées en
France : parmi elles, 87 ont obtenu quatre lauriers et 256 trois lauriers. En Bretagne, 3 communes
disposent de quatre lauriers dans le département, 2 dans le Finistère, 1 dans les Côtes-d’Armor et 1
dans le Morbihan. Concernant les communes à trois lauriers dans les Côtes-d’Armor, on retrouve
Langueux, Saint-Brieuc, Dinan et Plédran.
Monsieur COGUIC souhaite préciser qu’après le bon déroulement du repas des aînés au Vélodrome,
commence désormais la deuxième étape : la distribution des colis de Noël. Au total, 215 colis seront
remis, dont 53 destinés aux couples. Vingt-trois élus et membres du Conseil d’Administration du CCAS
participeront à cette distribution, et il tient à les remercier pour leur engagement.
Il indique que cette opération se déroulera au cours des semaines 50 et 51. Il précise également que
la confection des paniers sera, comme les années précédentes, assurée par les commerçants et
artisans locaux.
Madame OLLITRAULT rappelle que le lancement des illuminations de Noël aura lieu le vendredi 5
décembre, place de l’Eglise. Le thème choisi cette année est « Noël à Loudéac », et ajoute que l’affiche
a été diffusée dans le bulletin municipal.
Elle invite également le Conseil Municipal à participer au Marché de Noël, qui se tiendra le dimanche
14 décembre toute la journée au Foyer Municipal, rassemblant commerçants et artisans locaux. Le 21
décembre après-midi, un moment musical, convivial et festif sera organisé près de l’église, en lien avec
le début des vacances scolaires. Par ailleurs, l’association Loudéac Entreprendre proposera cette année
un Village de Noël avec un manège et diverses animations tout au long du mois de décembre.
Monsieur le Maire rappelle que le prochain Conseil Municipal est fixé au jeudi 18 décembre à 18h30.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h49.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Rozenn BOUGEARD Bruno LE BESCAUT