Procès Verbal - 05 PV CM 29 septembre 2022

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Procès Verbal - 05 PV CM 29 septembre 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Loudéac. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV CM 29 septembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Culture et patrimoine, Procès-verbal - Conseil Municipal du 29 septembre 2022 - Page 1 -

Séance du 29 septembre 2022

Procès-verbal

Le vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux, à dix-huit

heures, les membres du Conseil Municipal de LOUDEAC se

sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE

BESCAUT, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC, Evelyne BOSCHER, Philippe PRESSE, Nadine OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.

MM. et MMES Jacques GLORY, Joël FERRON, Alain BOSSON, Anne PERRIER, Odile LE STRAT, Jacques MASSE, Carole BIZET, Sylvie SOHIER-DUPRE, Guy GAUTIER, Isabelle MACE, Henri DUROS, Régine PASCO, Rodolphe LE BRETON, Rozenn BOUGEARD, Joël HUBY, Isabelle LE BRIS, Béatrice BOULANGER, Monique BONIN conseillers municipaux.

SECRETAIRE DE SEANCE : Rozenn BOUGEARD.

ABSENTS EXCUSES :

Claudine LE CROM donne procuration à Odile LE STRAT,

Yannick BLANCHARD donne procuration à Béatrice BOULANGER.

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

29 27 29Procès-verbal - Conseil Municipal du 29 septembre 2022 - Page 2 -

ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE

1.1. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame BOUGEARD est désignée secrétaire de séance.

1.2. Validation du Procès-Verbal du 30 juin 2022

Le procès-verbal de la séance du 30 juin est validé à l’unanimité.

1.3. Création d’un Centre de Santé à Loudéac

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un projet de création d’un Centre de Santé à Loudéac est à l’étude. Il indique que le Docteur COLIN du Cabinet FABCDS est en Conseil Municipal ce soir afin de présenter le diagnostic territorial (ce document est annexé au procès- verbal).

La réflexion autour du Centre de Santé (CDS) a émergé en raison d’un contexte tendu sur l’offre médicale sur le territoire de Loudéac et les communes proches :

- 6 médecins généralistes exercent à la MSP Loudéac, des départs prochains sont à

prévoir à Loudéac, mais aussi dans les communes voisines (Saint-Caradec, La Motte...) ;

un médecin vient de cesser son activité à Plouguenast ;

- Un afflux de patients en provenance de Plœuc-Sur-Lié et de Pontivy est constaté ;

- Les médecins généralistes de Loudéac ont une patientèle supérieure à 1 500

patients/médecin,

- Le pourcentage de patients sans médecins traitants est plus élevé que la moyenne

départementale,

- Un exercice salarial attractif pour les jeunes médecins, avec 3 internes formés à la MSP

s’étant installés dans des CDS du territoire de vie santé. Un des médecins signale le

souhait des étudiants que la MSP encadre (4 maîtres de stage sur 6 médecins) d’exercer

en salariat Ils ne désirent pas se joindre à l’équipe libérale de la MSP.

A partir de ces différents constats, les médecins libéraux ont sollicité la commune afin que s’engage une réflexion autour d’une implantation d’un Centre de Santé (CDS), avec une volonté forte de collaboration des médecins libéraux.

Monsieur le Maire précise que les locaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) sont la propriété de Loudéac Communauté Bretagne Centre (LCBC). Au sein du bâtiment, 2 cabinets sont disponibles et un autre pourrait être aménagé moyennant travaux. Une salle de soins pourrait également être transformée. De plus, un médecin de la MSP de Plémet signale le départ prochain d’un des 3 médecins de la MSP.

Suite à cette présentation, s’en suit des questions liées au projet de CDS.Procès-verbal - Conseil Municipal du 29 septembre 2022 - Page 3 -

Madame VIDELO-RUFFAULT souhaite savoir quand va débuter le recrutement des médecins généralistes.

Dr COLIN indique que le recrutement va être lancé très prochainement, une ouverture mi- janvier du CDS est souhaitée. Elle précise qu’il va aussi falloir trouver des solutions quant à l’aménagement des locaux de la Maison de Santé, c’est en cours et cela avance bien. Elle souhaite avoir de la visibilité, il est nécessaire d’avoir un secrétariat et des bureaux pour accueillir chaque médecin. Elle ajoute qu’il est aussi possible d’ouvrir une ou plusieurs antennes dans les communes environnantes mais cela est très réglementé, c’est-à-dire à moins de 30 minutes du siège et le temps de consultation ne peut pas être supérieur à 20h00 par semaine. Elle explique qu’ils ont déjà réfléchi aux communes pouvant accueillir une antenne et fait savoir que les communes de LA MOTTE et PLEMET sont envisageables.

Madame BOULANGER indique qu’étant donné que la Ville de Loudéac est à l’initiative de ce projet, c’est donc les Loudéaciens qui financeront ce projet. Elle demande s’il y aura une priorité aux Loudéaciens car beaucoup d’usagers n’ont malheureusement pas de médecins généralistes et se voient refuser un rendez-vous faute de place, ils doivent donc se déplacer hors de Loudéac pour consulter.

Dr COLIN fait savoir qu’il y aura une priorité aux patients n’ayant pas de médecins traitant mais ajoute qu’il n’est pas possible de refuser un patient, même si celui-ci réside hors de Loudéac. Cependant, il est tout à fait possible de solliciter l’aide financière de la Communauté de Communes.

DECISIONS

2.1. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU

Par délibération DL2003006 du 11 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt-neuf domaines prévus par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aux termes de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de ce compte rendu.

1 - DECISIONS

DELEGATION PERMANENTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 et L.2122-23

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

MARCHES PUBLICS

06/09/2022

Marché passé par procédure adaptée pour la fourniture, mise en service et maintenance d'une solution RFID à la médiathèque attribué à la société BIBLIOTHECA FRANCE de Nanterre (92) pour un montant de 28 414,00 € HT.Procès-verbal - Conseil Municipal du 29 septembre 2022 - Page 4 -

19/09/2022

Marché passé par procédure formalisée pour l'émission, la livraison et la gestion de cartes ticket restaurant pour les agents territoriaux du groupement de commandes Ville et CCAS de LOUDEAC - Marché attribué à la Sté SWILE de Montpellier (34) pour un montant maximum de commandes par an de 159 600,00 € HT.

DECISION MODIFICATIVE

05/09/2022

Décision modificative N°1 - les modifications consistent en l'utilisation d'un béton bitumineux à émulsion de bitume au niveau d'un tronçon du secteur Le Tiernez - Truguez (chantier 1) et l'ajout de 400 ml supplémentaires à rénover sur le secteur de Kermelin (chantier 2) - concernant le programme voirie rurale 2022 attribué à l'entreprise COLAS France de LOUDEAC impliquant une plus-value d'un montant de 9 713,74 € HT soit % d'écart de + 7,07 % par rapport au marché initial.

2 - DIA

DIA DESIGNATION DES BIENS

Numéro Date de réception Décision Réf. cadastrale Adresse Superficie (en m²) Zone PLUi Terrain

IA2022072 09/06/2022 Renonciation AD168 AD527 5 RUE LOUIS LAVERGNE 1 RUE LOUIS LAVERGNE 3 352 m² UB Bâti

IA2022073 14/06/2022 Renonciation AN128 65 RUE DE LA CHEZE 1 137 m² UC Bâti

IA2022074 16/06/2022 Renonciation ZS317 11 RUE CHARLES LE GOFFIC 533 m² UB Bâti

IA2022075 16/06/2022 Renonciation AN166 26 RUE DE LA TRINITE 309 m² UB Bâti

IA2022076 16/06/2022 Renonciation AD160 18 RUE CHARLES LANSARD 195 m² UB Bâti

IA2022077 23/06/2022 Renonciation ZS220 6 RUE LESAGE 681 m² UC Bâti

IA2022078 23/06/2022 Renonciation AC79 60 RUE HENRI LE VEZOUET 662 m² UC Bâti

IA2022079 23/06/2022 Renonciation AN88 74 RUE NOTRE DAME 1 000 m² UC Bâti

IA2022080 28/06/2022 Renonciation AE141 21 RUE NEUVE 186 m² UA Bâti

IA2022081 29/06/2022 Renonciation

AM330

AM328 (1/4

indivis)

LA PRISE

LA PRISE (voirie 'rue

Ernest Renan')

1 416 m² UC Non Bâti

IA2022082 07/07/2022 Renonciation

AE409

AE599

AE619 (quote

part indivise)

30 RUE NEUVE

RUE NEUVE

RUE NEUVE

506 m² UA Bâti

IA2022083 07/07/2022 Renonciation AN46 16 RUE MERMOZ 484 m² UB Bâti

IA2022084 07/07/2022 Renonciation AD401 6 RUE DU DOCTEUR LECOMTE 751 m² UB Bâti

IA2022085 07/07/2022 Renonciation

AE5475 (1

garage)

AE619 (cour

indivise

1/8ème)

34 RUE NEUVE

RUE NEUVE 223 m² UA Bâti

IA2022086 07/07/2022 Renonciation AE50 6 RUE DE LA TANNERIE 625 m² UB Bâti

IA2022087 07/07/2022 Renonciation ZL83 13 RUE PIERRE LOTI 1 370 m² UC Bâti

IA2022088 07/07/2022 Renonciation AD601 1 BD DE LA GARE 102 m² UB Bâti

IA2022089 13/07/2022 Renonciation AP200 54 RUE DE PONTIVY 470 m² UB Bâti

IA2022090 13/07/2022 Renonciation AC78 62 RUE HENRI LE VEZOUET 652 m² UC Bâti

IA2022091 13/07/2022 Renonciation AD168 AD527 5 RUE LOUIS LAVERGNE 1 RUE LOUIS LAVERGNE 3 352 m² UB Bâti

IA2022092 13/07/2022 Renonciation AL53 AL90 1 RUE GUEHENNO RUE DE BEL ORIENT 838 m² UC Bâti

IA2022093

@ 18/07/2022 Renonciation XV129 16 LA CROIX CHANVRIL 1 396 m² UC Bâti

IA2022094 21/07/2022 Renonciation AD247 8 RUE PASTEUR 292 m² UB Bâti

IA2022095 21/07/2022 Renonciation

AM29

AM31

AM97

AM157

RUE DU PORHOET

9 RUE DU PORHOET

RUE DU PORHOET

RUE DU PORHOET

1 715 m² UC BâtiProcès-verbal - Conseil Municipal du 29 septembre 2022 - Page 5 -

IA2022096 27/07/2022 Renonciation AP270 7 RUE PAUL VERLAINE 371 m² UB Bâti

IA2022097 29/07/2022 Renonciation AX53 FORET DE LOUDEAC 14 038 m² N Non Bâti

IA2022098 01/08/2022 Renonciation WP51 17 LES PONT ES BIGOTS 3 915 m² UC Bâti

IA2022099 01/08/2022 Renonciation

AO312

AO416

AO661

6B RUE BEAUMANOIR

LA CORDERIE

6B RUE BEAUMANOIR

14 151 m² UC Bâti

IA2022100 03/08/2022 Renonciation AD80 45 RUE HENRI LE VEZOUET 861 m² UB Bâti

IA2022101 04/08/2022 Renonciation AP262 9 RUE ARTHUR RIMBAUD 413 m² UB Bâti

IA2022102 04/08/2022 Renonciation AN389 8 RUE DU GENERAL GAUTIER 109 m² UA Bâti

IA2022103 04/08/2022 Renonciation AE579 3 RUE DE LA CHESNAIE 678 m² UB Bâti

IA2022104 04/08/2022 Renonciation AD445p 9B RUE DE MONCONTOUR 425 m² UA Bâti

IA2022105 12/08/2022 Renonciation WP47 23 LA CROIX CHANVRIL 8 344 m² UC Bâti

IA2022106 12/08/2022 Renonciation AM6 6 IMP NEVO 897 m² UC Bâti

IA2022107 12/08/2022 Renonciation AN201 11 RUE DE LA CHEZE 70 m² UA Bâti

IA2022108 12/08/2022 Renonciation AD299 14 RUE DU PETIT PARIS 2 848 m² UB Bâti

IA2022109 24/08/2022 Renonciation AR1 62 RUE ARTHUR ENAUD 2 538 m² UC Bâti

Contrat Départemental de Territoire 2022/2027

3.1. Approbation du « Contrat départemental de territoire 2022 – 2027 » - Autorisation de

signature du CDT 2022-2027

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

A l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.

Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

• Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,

• Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires

• Soutenir les communes “rurales”

• Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants

• Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple, et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés :

Groupe 1 « rural »* et 25M€, Groupe 2 « rurbain » et 16M€, Groupe 3 « urbain » et 9 M€.

Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité sociale » ; les « capacités d’intervention des communes » ; les « capacités des écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal, effortProcès-verbal - Conseil Municipal du 29 septembre 2022 - Page 6 -

fiscal, insuffisance de densité ; flux de stockage de Co2, importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.

L’enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s’élève à 805 583.00 €. Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de nos projets, sur la période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le règlement d’intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance 2020-21.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %.

Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :

Taille (population DGF 2021)

commune Taille Montant minimum de subventions

Communes < 2 000 habitants 10 000 €

2000 habitants < Communes <7 500

habitants 20 000 €

Communes > 7 500 habitants 50 000 €

* Groupe 1 « rural » : communes < 2000 habitants strate DGF 2021/ Groupe 2 « rurbain » : 2001 < communes < 7500 habitants strate DGF 2021 / Groupe 3 « urbain » communes > 7500 habitants strate DGF 2021

Soucieux d’œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire nos actions et viser les objectifs de « l’Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.

Les projets d’investissement soutenus devront répondre à l’une au moins des thématiques suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d’art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d’investissement innovant.

A noter également que pour les communes « rurales » dont la strate de population DGF 2021 est inférieure à 500 habitants, le financement des travaux portant sur les bâtiments publics ne recevant pas de public et la voirie communale pourront être soutenus au titre du CDT 2022-2027 (sous réserve pour la voirie d’une mobilisation de l’enveloppe CDT 2022-2027 limitée à 30 % sur la durée totale du contrat).

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par un « Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 € HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT.

Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont la mise à disposition, à titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par les services sociaux et médicaux sociaux du Département, notre participation aux conférences sociales du territoire, notre contribution au Fonds Solidarité Logement à hauteur de 0,50 €Procès-verbal - Conseil Municipal du 29 septembre 2022 - Page 7 -

par habitant (base DGF 2021), contribution versée par l’EPCI ainsi que la valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les moyens et supports définis défini par la Charte départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027).

La gouvernance des CDT2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d’évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027.

Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque Maison du Département et nous associera ainsi que les Présidents d’EPCI afin de présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.

Pour l’année 2022, toute opération d’investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant dans les thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et financières pourront être soutenues.

Les dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l’Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31/07 pour les années suivantes.

Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois ans suivant la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend connaissance de l’ensemble des documents ci-annexés.

Considérant l’ensemble de ces éléments,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-

2027 » et ses annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale

de visibilité) fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 805 583.00

€ pour la durée du contrat ;

- APPROUVE le versement de la cotisation de 0.50 € / habitant au titre de

l’abondement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), étant précisé que cet

abondement est supporté par l’EPCI ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à négocier et à approuver les clauses individualisées

avec le Département ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le « contrat départemental de territoire 2022-

2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant. Procès-verbal - Conseil Municipal du 29 septembre 2022 - Page 8 -

RAPPORTS ANNUELS

4.1. Approbation Rapports annuels relatifs au prix et à la qualité de l’eau potable et à la

concession GrDF – Année 2021

La loi BARNIER du 2 Février 1995 (loi N° 95-1002 – J.O. du 03 Février 1995), relative au renforcement de l’environnement, prévoit l’information des élus et des usagers, en matière de gestion des services publics de l’eau. L’article 73 de cette loi intègre, dans le Code Général des Collectivités, les articles L 371.1 et L 371.2 qui précisent : « M. le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable transmis par le syndicat du Lié destiné notamment à l’information des usagers ». En complément le rapport d’activité 2021 de la concession GRDF.

Ces rapports sont présentés, au plus tard, dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ces rapports ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 27 septembre 2022.

Le Conseil Municipal prend acte des rapports précisés ci-dessus.

4.2. Examen pour l’exercice 2021 du rapport annuel de délégation de service public du

camping Aquarev

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le délégataire auquel la Ville a confié l’exploitation d'un service public doit lui remettre un rapport annuel comportant une analyse de la qualité et des conditions d’exécution du service ainsi que les comptes retraçant la totalité des opérations relatives à l'activité pour l’année 2020.

Conformément à l’article 5 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, la Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie le 27 septembre 2022 et a examiné le rapport de délégation de service public remis par le délégataire.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

FINANCES

5.1. Participation financière des mairies de La Motte et Plémet au Festival Mini-Mômes &

Maxi-Mômes 2022

La mairie de Plémet (depuis 2002) et la mairie de La Motte (depuis 2008) sont partenaires du Festival Mini-Mômes & Maxi-Mômes en accueillant chacune un spectacle dans leur salle municipale respective pendant les vacances de Toussaint. Procès-verbal - Conseil Municipal du 29 septembre 2022 - Page 9 -

Le partenariat se traduit :

- par la mise à disposition de la salle et de personnel municipal pour l’installation technique et l’accueil du public,

- par la prise en charge du catering et des repas du midi, du transport de matériel technique le cas échéant,

- par une participation financière à l’achat du spectacle.

Pour l’édition 2022 :

- la participation financière de la mairie de Plémet à l’achat du spectacle « Zaïna » de la Compagnie Dis pourquoi programmé le lundi 24 octobre est de 700 euros T.T.C. - la participation financière de la mairie de La Motte à l’achat du spectacle « Le voyage de Charlie » de la Compagnie Numérodix programmé le jeudi 27 octobre est de 700 euros T.T.C.

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide les participations de chacune des communes présentées ci-dessus.

Madame KERVELLA précise qu’en 2021, le Palais des Congrès et de la Culture a accueilli 4 127 spectateurs qui ont pu assister aux différents spectacles.

5.2. Pacte Financier et Fiscal de Solidarité

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est un outil obligatoire, depuis la loi de 2014, pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale signataires d’un contrat de ville.

Loudéac Communauté Bretagne Centre n’est pas concernée par cette obligation, mais a souhaité poser les bases d’un pacte où la solidarité sera au cœur du partage des richesses. La loi de finances pour 2020 a précisé les dispositions relatives au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité :

« (...) Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. » (Article L.5211-28-4 du CGCT)

Communes et intercommunalité ont désormais un destin financier lié. Aussi, le pacte est l’occasion de débattre :

 De la nécessité de faire face aux contraintes financières : soutenabilité du Projet

Pluriannuel de Fonctionnement et d’Investissement

 De la mise en œuvre conjointe du projet de territoire, du pacte de gouvernance

adoptés par le conseil communautaire

 Du partage ou transfert de compétences pouvant donner lieu à des relations

financières croisées (via des attributions de compensation)Procès-verbal - Conseil Municipal du 29 septembre 2022 - Page 10 -

 Du partage des ressources au travers des politiques de reversement de la dotation de

Solidarité Communautaire (DSC), des fonds de concours, du reversement de

fiscalité...

 Des mécanismes de redistribution à l’échelle communautaire et intracommunautaire

(Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales

(PFIC)

 De la maîtrise des taux avec pour objectif – sur la période du mandat – de ne pas

augmenter la pression fiscale pour les entreprises ou les ménages

 Du contrôle des dépenses de fonctionnement

 Du schéma de mutualisation

Loudéac communauté et ses communes sont amenées à approuver un premier socle de pacte financier et fiscal de solidarité, dont les grandes mesures sont rappelées dans le document annexé à la présente. Il pourra être complété, tout au long du mandat, par de nouvelles dispositions. Une évaluation à mi-parcours et en 2026 seront réalisées.

Ce pacte pose les bases pour faire vivre la solidarité nécessaire entre le projet communautaire, et la cohésion et le développement des 41 communes du territoire.

VU l’article L 5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT toutefois la délibération du Conseil Municipal en date du 16 Décembre 2021 décidant de proroger la convention initiale pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2025 se rapportant au reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les zones d’activités,

A l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE DE VOTER CONTRE le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité de Loudéac Communauté – Bretagne Centre pour le mandat 2020-2026.

Monsieur le Maire souhaite préciser que ce vote CONTRE a déjà eu lieu lors d’un précédent Conseil Municipal.

Il explique qu’ils sont défavorables sur un seul point qui est le foncier bâti industriel. Peu de communes du territoire possèdent une zone d’activités économique et industrielle, Loudéac étant largement sollicitée. Il indique que la Ville abonde d’environ 80 % pour tout le territoire de LCBC soit 400 000 € sur 500 000 €. Il ajoute que le fait de geler les bases, cela fait perdre plusieurs milliers d’euros sur 5 ans. Cela remet également en cause l’autonomie financière de la Commune, il rappelle qu’ils n’ont pas « la main » sur la taxe d’habitation, il reste donc la taxe foncière sur le foncier bâti qui est vraiment à la marge. Cette décision est donc justifiée car elle n’est pas acceptable pour la Ville de Loudéac. Procès-verbal - Conseil Municipal du 29 septembre 2022 - Page 11 -

5.3. Tarifs ALSH – Année 2022

L’entente intercommunale des ALSH du CIAS de Loudéac Communauté ayant pour objet l’harmonisation des pratiques de fonctionnement des ALSH afin de répondre à une attente d’égalité de service aux familles, fortement préconisée par la Caisse d’Allocations Familiales.

Le 31 mars dernier, les membres du COPIL de l’entente intercommunale des ALSH avaient proposé une mise à jour des tranches de quotient familial ainsi que des tarifs. Cependant, la délibération du 30 juin dernier ne tenait pas compte de l’évolution des tranches de quotient familial. Aussi, il convient d’annuler cette délibération et de mettre en place les nouvelles tranches de quotient familial, à compter du 1er septembre 2022, comme suit : - < 550

- 551-700

- 701-900

- 901-1 100

- 1 101-1 303

- > 1 304

Les tarifs seront également augmentés de 0.20 € à compter de cette même date.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ANNULE la DELIBERATION n° DL2204013 du 30/06/2022,

- VALIDE les nouvelles tranches de quotient familial,

- VALIDE l’augmentation des tarifs proposée ci-dessus.

5.4. Répartition du FPIC 2022

Lors du Conseil Communautaire du 6 septembre dernier, 2 conseillers communautaires ont

voté contre la répartition dérogatoire libre du Fonds de Péréquation de Ressources

Intercommunales et Communales 2022. Aussi, l’ensemble des conseils municipaux disposent

d’un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant

pour se prononcer sur la répartition.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de valider la réprtition de l’enveloppe FPIC 2022

(MODE DEROGATOIRE LIBRE) conformément aux montants et critères présentés dans le

tableau ci-dessous :

FPIC 2022

Rappel Pacte Fiscal et Financier de Solidarité - Répartition FPIC dérogatoire libre

Choix de l'EPCI - Répartition FPIC dérogatoire libre

REVERSEMENT à Loudéac Communauté Bretagne Centre d'une première fraction de 872 008 €

REVERSEMENT entre les communes (1/3) et Loudéac Communauté Bretagne Centre (2/3) pour la fraction supérieure à 872 008 € - calcul au prorata de la population DGF des communes

PRELEVEMENT entre les communes (14.89%) et Loudéac Communauté Bretagne Centre (85.11%) selon % Reversement dérogatoire libre - calcul au prorata de la population DGF des communes

Prélèveme

nt de droit

commun

Reversement de droit

commun

Prélèvement

dérogatoire

libre

Reversement

dérogatoire

libre

% Reversement

dérogatoire libre

Part EPCI -26 625 554 371 -64 405 1 341 103 85.11%

Part

communes

membres

-49 044 1 021 280 -11 264 234 548 14.89%

TOTAL -75 669 1 575 651 -75 669 1 575 651 100.00%Procès-verbal - Conseil Municipal du 29 septembre 2022 - Page 12 -

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide cette répartition.

5.5. Admission en non-valeur

Lors du vote du budget, un crédit, d’un montant de 30 000 €, avait été voté pour permettre la mise en non-valeur de sommes dont le recouvrement ne peut être effectué malgré toutes les démarches effectuées par le comptable auprès des redevables.

Il est proposé la mise en non-valeur de la somme de 28 343.21 € correspondant à des créances se rapportant aux activités de restauration scolaire, de garderie, d’ALSH, de locations de salles sur les exercices :

- 2010.......................................... 12.32 €

- 2011.......................................... 33.44 €

- 2014.......................................... 11 205.37 €

- 2015.......................................... 4 143.16 €

- 2016.......................................... 12 948.92 €

Ces montants seront imputés à l’article « 6541 – Créances admises en non valeurs ».

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’admettre en non-valeur la somme de 28 343.21€.

Code INSEE Nom Communes

Population

DGF de la

commune

%

population

Prélèveme

nt de droit

commun

Reverseme

nt de droit

commun

SOLDE

Prélèvement

dérogatoire

libre

Reversement

dérogatoire

libre

SOLDE

22001 ALLINEUC 654 1.17% -495 13 277 12 782 -133 2 746 2 613

22027 CAMBOUT 467 0.84% -347 9 639 9 292 -94 1 960 1 866

22033 CAUREL 569 1.02% -411 12 097 11 686 -115 2 388 2 273

22039 CHEZE 608 1.09% -419 13 565 13 146 -123 2 551 2 428

22043 COETLOGON 245 0.44% -181 5 082 4 901 -49 1 028 979

22046 LE MENE 7 062 12.64% -8 189 93 531 85 342 -1423 29 636 28 213

22047 CORLAY 1 033 1.85% -800 20 482 19 682 -208 4 335 4 127

22060 GAUSSON 667 1.19% -432 15 823 15 391 -134 2 799 2 665

22062 GOMENE 613 1.10% -427 13 515 13 088 -124 2 572 2 448

22068 GRACE-UZEL 462 0.83% -300 10 914 10 614 -93 1 939 1 846

22074 HAUT-CORLAY 704 1.26% -563 13 516 12 953 -142 2 954 2 812

22075 HEMONSTOIR 733 1.31% -487 16 951 16 464 -148 3 076 2 928

22083 ILLIFAUT 732 1.31% -565 14 558 13 993 -148 3 072 2 924

22122 LAURENAN 843 1.51% -520 20 996 20 476 -170 3 538 3 368

22133 LOSCOUET-SUR-MEU 673 1.20% -481 14 447 13 966 -136 2 824 2 688

22136 LOUDEAC 10 164 18.19% -11 157 142 193 131 036 -2048 42 653 40 605

22147 MERDRIGNAC 3 251 5.82% -2 697 60 181 57 484 -655 13 643 12 988

22148 MERILLAC 298 0.53% -204 6 694 6 490 -60 1 251 1 191

22149 MERLEAC 533 0.95% -393 11 104 10 711 -107 2 237 2 130

22155 MOTTE 2 265 4.05% -1 496 52 679 51 183 -456 9 505 9 049

22158 GUERLEDAN 2 716 4.86% -2 607 43 447 40 840 -547 11 398 10 851

22183 PLEMET 3 993 7.14% -3 256 75 211 71 955 -805 16 757 15 952

22219 PLOUGUENAST-LANGAST 2 682 4.80% -1 965 56 206 54 241 -541 11 255 10 714

22241 PLUMIEUX 1 122 2.01% -815 23 715 22 900 -226 4 708 4 482

22244 PLUSSULIEN 574 1.03% -399 12 683 12 284 -116 2 409 2 293

22255 PRENESSAYE 962 1.72% -650 21 879 21 229 -194 4 037 3 843

22260 QUILLIO 611 1.09% -403 14 218 13 815 -123 2 564 2 441

22275 SAINT-BARNABE 1 287 2.30% -1 014 25 080 24 066 -259 5 401 5 142

22279 SAINT-CARADEC 1 198 2.14% -935 23 570 22 635 -241 5 027 4 786

22288 SAINT-ETIENNE-DU-GUE-DE-L'ISLE 371 0.66% -279 7 587 7 308 -75 1 557 1 482

22295 SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE 423 0.76% -304 9 035 8 731 -85 1 775 1 690

22300 SAINT-HERVE 428 0.77% -360 7 806 7 446 -86 1 796 1 710

22309 SAINT-LAUNEUC 214 0.38% -142 4 970 4 828 -43 898 855

22313 SAINT-MARTIN-DES-PRES 382 0.68% -274 8 179 7 905 -77 1 603 1 526

22314 SAINT-MAUDAN 424 0.76% -264 10 438 10 174 -85 1 779 1 694

22316 SAINT-MAYEUX 576 1.03% -432 11 785 11 353 -116 2 417 2 301

22330 SAINT-THELO 428 0.77% -315 8 920 8 605 -86 1 796 1 710

22333 SAINT-VRAN 847 1.52% -566 19 458 18 892 -171 3 554 3 383

22371 TREMOREL 1 182 2.11% -1 325 16 191 14 866 -238 4 960 4 722

22376 TREVE 1 762 3.15% -1 227 38 869 37 642 -355 7 394 7 039

22384 UZEL 1 133 2.03% -948 20 789 19 841 -229 4 756 4 527

TOTAL 55 891 100.00% -49 044 1 021 280 972 236 -11 264 234 548 223 284

Répartition du FPIC de droit commun Répartition du FPIC dérogatoire libreProcès-verbal - Conseil Municipal du 29 septembre 2022 - Page 13 -

CONVENTIONS

6.1. Admission en non-valeur

Semaine fédérale internationale du cyclo-tourisme 2023

Monsieur Jean-Luc BLANCHARD expose à l’Assemblée que Loudéac a accueilli la 83ème semaine fédérale internationale du cyclotourisme du 31 juillet au 07 août 2022.

Pour 2023, la 84ème édition sera organisée à Pont-à-Mousson avec les mêmes contraintes logistiques que celle que nous avons eu à gérer, en particulier la mise à disposition d’un local permettant les préparatifs.

Face à la carence de locaux disponibles sur la Ville de Pont-à-Mousson, cette dernière sollicite la Ville de Loudéac afin que le COSFIC puisse continuer à bénéficier du local – ancien Magasin Vert – pour entreposer le matériel.

Monsieur BLANCHARD propose donc, par convention, d’autoriser le COSFIC à utiliser le bâtiment suivant les mêmes conditions que celles définies dans la convention d’origine.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour la période du 16 octobre 2022 au 28 février 2023.

Monsieur Jean-Luc BLANCHARD propose de regarder une vidéo issue de la Semaine Fédérale

de Loudéac.

6.2. Partenariat Médiathèque de LOUDEAC – SCIC Entreprise d’Insertion BOOK

HEMISPHERES

Madame KERVELLA précise à l’Assemblée que Book Hémisphères est une Entreprise d’Insertion sous statut de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) spécialisée dans le livre d’occasion. Elle collecte des livres grâce aux dons des particuliers et des collectivités afin de leur donner une deuxième vie.

Unis dans le désir commun de faciliter l’accès à la culture, de prolonger la vie du livre et des biens culturels, de soutenir l’emploi social et solidaire, de contribuer à la préservation de l’environnement, la Médiathèque et la SCIC Book Hémisphères s’entendent pour coopérer autour d’une organisation appropriée de récupération des produits cités dans la convention et de la mise en œuvre d’une procédure pour faciliter son traitement.

En exécution de la présente convention, les entités s’engagent à organiser les actions prévues et respecter les conditions fixées par les articles présents dans ladite convention.

Il est précisé que la durée de cette convention est d’un an, renouvelable à la date anniversaire par tacite reconduction.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Médiathèque de LOUDEAC et la SCIC Book Hémisphères.Procès-verbal - Conseil Municipal du 29 septembre 2022 - Page 14 -

6.3. Convention servitude ENEDIS (ZV190, ZV191) – La Futaie

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter les parcelles suivantes :

A cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitude dont la COMMUNE DE LOUDEAC autorise à ENEDIS les droits suivants :

 Installer à demeure deux canalisations souterraines dans une bande de 3 mètres de large, sur une longueur totale d’environ 10 mètres ainsi que ses accessoires ;  Etablir si besoin des bornes de repérages ;

 Sans coffret ;

D’une manière générale, ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la constitution d’une servitude de passage au profit d’ENEDIS sur les

parcelles cadastrées ZV190, ZV191 pour la création d’une ligne électrique

souterraine ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec la société

ENEDIS ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la

servitude sur les parcelles cadastrées ZV190, ZV191.

6.4. Convention servitude ENEDIS (XC309) – Les Douzes Sillons

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique

de distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle suivante :

A cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitude dont la

COMMUNE DE LOUDEAC autorise à ENEDIS les droits suivants :

 Installer à demeure trois canalisations souterraines dans une bande de 3 mètres de

large, sur une longueur totale d’environ 80 mètres ainsi que ses accessoires ;

 Etablir si besoin des bornes de repérages ;

 Sans coffret ;

PROPRIETAIRE REF_CADASTR ALE ADRESSE CONTENANCE ZONE PLUi

COMMUNE DE

LOUDEAC ZV190 LA FUTAIE 24 m² A

COMMUNE DE

LOUDEAC ZV191 LA FUTAIE 6 m² A

PROPRIETAIRE REF_CADASTR ALE ADRESSE CONTENAN CE ZONE PLUi

COMMUNE DE

LOUDEAC XC309

LES DOUZES

SILLONS 868 m² AProcès-verbal - Conseil Municipal du 29 septembre 2022 - Page 15 -

D’une manière générale, ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser

toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution

d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la constitution d’une servitude de passage au profit d’ENEDIS sur la

parcelle cadastrée XC309 pour la création d’une ligne électrique souterraine ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec la société

ENEDIS ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la

servitude sur la parcelle cadastrée XC309.

URBANISME

7.1. Programme Petites Villes de Demain (PVD) – Dispositif Région « Bien vivre partout

en Bretagne 2022 » - Sollicitation des accompagnements financiers – Etude urbaine

et pré-opérationnelle d’aménagement du quartier de la Gare

Madame VIDELO-RUFFAULT rappelle à l’Assemblée que Loudéac, ville-centre de la Communauté de Communes Bretagne Centre, a engagé depuis quelques années une démarche pour redynamiser sa centralité, en travaillant sur le renforcement de l’offre commerciale, l’implantation de nouveaux logements répondant aux aspirations des ménages, le développement des services, l’amélioration des espaces publics et les mobilités. Aujourd'hui, elle souhaite redonner vie à un des secteurs à forts enjeux, le quartier de la gare - site marqué par l’activité industrielle du XXe siècle. Ce secteur, très lâche et peu qualifié détériore l’image de la ville et créé une rupture dans le tissu urbain, entre le centre-ville et les quartiers ouest. Il est composé de bâtiments industriels (ex-site Triskalia/Eureden) et ferroviaires, aujourd'hui en friche, et d'importantes emprises ferroviaires non exploitées. Cette volonté de reconquérir les friches s'inscrit également dans une démarche de non-artificialisation des sols et reconstruction de la ville sur elle-même.

Le périmètre arrêté couvre une vaste surface de 15 ha. Compte-tenu de l’ampleur du projet et du croisement d’une multitude de thématiques en lien avec les exigences de votre dispositif, la Ville et ses partenaires (EPF Bretagne, DDTM, CAUE 22) requièrent l’expertise d’un cabinet aux compétences pluridisciplinaires qui saura :

 Réaliser le programme et le schéma d’aménagement du secteur et de ses principes,

 Conseiller et assister la maitrise d’ouvrage dans l’expression des besoins et la définition du projet sur le secteur.

 Apporter une expertise sur la faisabilité de la programmation : faisabilité technique et financière, capacité des marchés à intégrer les nouveaux programmes.

 Accompagner cette stratégie de conseils pré-opérationnels et de focus sur des sous- secteurs déjà identifiés comme clés ou qui émergeront en fonction des opportunités foncières identifiées et/ou au fil de la conception du projet urbain : ex : création d’un tiers-lieu, requalification de l’îlot de la friche Eureden, continuité de la voie verte, création d’un pôle multimodal.Procès-verbal - Conseil Municipal du 29 septembre 2022 - Page 16 -

Le plan de financement est arrêté comme suit :

Emplois HT Ressources

Nature Montant Nature Montant %

Dépenses éligibles 91 575.00 Fonds propres (1) 18 315.00 20.00

Etude urbaine et pré-

opérationnelle -

Quartier de la gare

Prestations intellectuelles

91 575.00

Autofinancement

Emprunt

9 157.50

9 157.50

10.00

10.00

Dépenses non éligibles

Aides publiques sur

dépenses éligibles (2) 73 260.00 80.00

Région Bretagne – Bien

vivre partout en

Bretagne 2022

Etat – programme PVD

EPF

45 010.00

21 250.00

7 000.00

49.15

23.21

7.64

Total autres concours (3)

Total 91 575.00 Total (1 + 2 + 3) 91 575.00

100.0

0

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à :

- SOLLICITER un financement de 45 010,00 € au titre du dispositif de la Région

Bretagne,

- SOLLICITER un financement de 21 250,00 € au titre du dispositif PVD et suivant la

fiche L1 inscrite dans la convention ORT signée avec l’Etat le 30/06/2022,

- SOLLICITER tout autre financement,

- SIGNER le plan de financement ci-dessus,

- SIGNER tout acte nécessaire à la réalisation de cette prestation, y compris à produire

un nouveau plan de financement en cas de contribution moindre d’un co-financeur

public, la Commune s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction

de l’ensemble des contributions dans le respect des règles de participation minimale

du maître d’ouvrage.Procès-verbal - Conseil Municipal du 29 septembre 2022 - Page 17 -

Madame VIDELO-RUFFAULT explique que la Municipalité rentre dans la phase 2 de cette étude où ils vont maintenant travailler sur des propositions et des schémas d’aménagements. Elle indique qu’il y aura 2 temps de concertation, le 21 octobre où ils travailleront avec des participants et le cabinet puis fin décembre / début janvier où il y aura la restitution de ce travail avec des choix de scénarios possibles qui seront approfondis en phase 3. Pour financer cette étude, ils ont sollicité la Région Bretagne avec l’AAP « Bien vivre partout en Bretagne » d’un montant de 45 010.00 € (soit 49% du prix de l’étude) puis dans le cadre du programme PVD, ils ont eu la somme de 21 250.00 € en soutien à l’ingénierie, ils ont également eu la somme de 7 000.00 € de l’EPF. Elle termine en précisant que la reste à charge pour la Commune est de 20 % de la somme totale.

7.2. Vente LCBC (WN56) / Aménagement d’un parking poids lourds

Madame VIDELO-RUFFAULT informe l’Assemblée que Loudéac Communauté Bretagne

Centre souhaite acquérir une partie de la parcelle communale WN2 afin d’aménager un parking

poids lourds.

Il précise également que SELARL NICOLAS ASSOCIES Géomètres-Experts, a procédé à la

division de la parcelle comme suit :

 Division de la parcelle WN2 d’une contenance totale de 28 490 m² en WN56 (4 181

m²) au profit de LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE et WN55 (24

309 m²) restant appartenir à la COMMUNE DE LOUDEAC ;

Le prix de cette transaction a été fixé à 1.00 €. Le service France Domaine a été consulté.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la cession de la parcelle WN56, d’une contenance de 4 181 m², au profit de

LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE, au prix de 1.00 € ;Procès-verbal - Conseil Municipal du 29 septembre 2022 - Page 18 -

- REALISE cette vente par acte dressé en la forme administrative comme le permet

l’article L1311-13 du code général des collectivités territoriales ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte administratif et toutes pièces

nécessaires à la poursuite de cette transaction ;

- DIT QUE la totalité des frais d’acte seront à la charge de LOUDEAC

COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE ;

- DIT QUE la totalité des frais de bornage et d’arpentage seront à la charge de

LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE.

PERSONNEL

8.1. Modification du tableau des effectifs

Pour permettre la stagiairisation de six agents dont 1 agent au service VAES, deux au service des espaces verts, un agent au sein du pôle bâtiments, deux agents au service des affaires scolaires, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :

Création au 1er septembre 2022

 1 poste d’Adjoint technique territorial à temps complet (35/35ème)

 1 poste d’Adjoint d’animation à temps non complet (29/35ème)

Création au 15 septembre 2022

 1 poste d’Adjoint technique territorial à temps complet (35/35ème)

Création au 1er octobre 2022

 1 poste d’Adjoint Technique territorial à temps complet (35/35ème)

 1 poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet (28/35ème) Création au 13 octobre 2022

 1 poste d’Adjoint technique Territorial à temps non complet (17h30/35ème) Création au 1er septembre 2022

 1 poste d’Adjoint technique territorial à temps non complet (22/35ème) sur emploi permanent délibéré

Suite aux admissions de 4 agents dont 1 agent au concours externe d’adjoint administratif principal de 2ème classe et de trois agents à l’examen professionnel d’adjoint technique principal de 2ème classe, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :

Création au 1er octobre 2022

 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème)  3 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) Suppression au 1er septembre 2022

 1 poste d’Adjoint technique territorial en contrat sur emploi permanent délibéré à temps complet (35/35ème)

Suppression au 15 septembre 2022

 1 poste d’Adjoint technique territorial en contrat sur emploi permanent à temps complet (35/35ème)

Suppression au 1er octobre 2022

 1 poste d’Adjoint Technique territorial en contrat sur emploi permanent délibéré à temps complet (35/35ème)Procès-verbal - Conseil Municipal du 29 septembre 2022 - Page 19 -

 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet sur emploi permanent délibéré (12/35ème)

 1 poste d’Adjoint administratif Territorial à temps complet (35/35ème)  3 postes d’adjoint technique territorial à temps complet (35/35ème)

Suppression au 13 octobre 2022

 1 poste d’Adjoint Technique Territorial en contrat sur emploi permanent délibéré à temps non complet (17h30/35ème)

Suite à la mobilité en interne d’un agent au sein des Affaires Scolaires et d’un agent ayant demandé une disponibilité pour convenances personnelles de trois ans, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent polyvalent en milieu scolaire et d’un agent polyvalent – animateur ALSH, il convient de modifier comme suit le tableau des effectifs :

Création au 1er Octobre 2022 :

 1 agent polyvalent en milieu scolaire au sein des affaires scolaires à temps non complet (30/35ème). A ce titre, cet emploi est destiné à être occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ou à défaut par un contractuel.

Création au 1er Novembre 2022 :

 1 agent polyvalent – Animateur ALSH au sein des affaires scolaires à temps non complet (26/35ème). A ce titre, cet emploi est destiné à être occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ou à défaut par un contractuel.

Filière Service Cat Grade ETP A créer A supprimer Date

Anim. Aff. Scolaires C Adjoint d’Animation 1 0.83 01/09/2022

Tech. VAES C Adjoint technique 1 1 01/09/2022

Tech. Aff. Scolaires C

Adjoint

technique

sur emploi

permanent

délibéré

1 0.63 01/09/2022

Tech. Espaces Verts C

Adjoint

technique

territorial

1 1 15/09/2022

Tech. Espaces Verts C

Adjoint

Technique

Territorial

1 1 01/10/2022

Tech. Aff. Scolaires C

Adjoint

Technique

territorial

1 0.80 01/10/2022

Adm. Communication C

Adjoint

Administratif

Pal 2 cl

1 1 01/10/2022Procès-verbal - Conseil Municipal du 29 septembre 2022 - Page 20 -

Tech. Espaces verts C

Adjoint

technique

Pal 2 cl

2 2 01/10/2022

Tech. Foyer municipal C

Adjoint

technique

Pal 2 cl

1 1 01/10/2022

Tech. Bâtiments C

Adjoint

Technique

territorial

1 0.50 13/10/2022

Tech. Espaces verts C

Adjoint

technique

sur emploi

permanent

délibéré

1 1 15/09/2022

Tech. Espaces Verts C

Adjoint

technique

sur emploi

permanent

délibéré

1 1 01/10/2022

Tech. VAES C

Adjoint

technique

sur emploi

permanent

délibéré

1 1 01/09/2022

Adm. Communication C

Adjoint

administratif

sur emploi

permanent

délibéré

1 1 01/10/2022

Tech. Espaces verts C

Adjoint

Technique

sur emploi

permanent

délibéré

2 2 01/10/2022

Tech. Foyer Municipal C

Adjoint

Technique

sur emploi

permanent

délibéré

1 1 01/10/2022

Tech. Bâtiments C

Adjoint

technique

sur emploi

permanent

délibéré

1 0.50 13/10/2022

Tech. Aff Sco C

Adjoint

technique

sur emploi

permanent

délibéré

1 0.34 01/10/2022

Tech. Aff. Sco C Cadre d’emplois 1 0.86 01/10/2022Procès-verbal - Conseil Municipal du 29 septembre 2022 - Page 21 -

des Adjoints

techniques

Tech. Aff. Sco C

Cadre

d’emplois

des Adjoints

Techniques

1 0.74 01/11/2022

Total 11.36 7.84

A l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme

précisé ci-dessus.

DESIGNATION ET REPRESENTATION

9.1. Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et

valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 complétant le code de la sécurité intérieure par

un nouvel article D. 731-14 ;

A compter du 1er août 2022, date d’entrée en vigueur du décret précité, un conseiller municipal

correspondant incendie et secours doit être désigné dans un délai de 3 mois.

A l’unanimité, le Conseil Municipal DESIGNE Monsieur Jean-Luc BLANCHARD

correspondant incendie et secours.

QUESTIONS DIVERSES

 Divers

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le prochain Conseil Municipal aura lieu le jeudi 17 novembre 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h07.

Le Maire,

Bruno LE BESCAUT

La secrétaire de séance,

Rozenn BOUGEARD