Procès Verbal - 2023 05 PV CM 21 septembre

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Procès Verbal - 2023 05 PV CM 21 septembre Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Loudéac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 05 PV CM 21 septembre)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire, Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 1 -

Séance du 21 septembre 2023

Procès-verbal

Le vingt-et-un septembre deux mille vingt-trois, à dix-huit

heures trente, les membres du Conseil Municipal de LOUDEAC

se sont réunis sous la présidence de Monsieur Bruno LE

BESCAUT, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Evelyne BOSCHER, Philippe

PRESSE, Nadine OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Luc

BLANCHARD, Adjoints.

MM. et MMES Jacques GLORY, Alain BOSSON, Jacques MASSE, Guy GAUTIER, Isabelle MACE,

Henri DUROS, Rodolphe LE BRETON, Claudine LE CROM, Sylvie SOHIER-DUPRE, Régine PASCO,

Isabelle LE BRIS, Monique BONIN, Marylise BESNARD, conseillers municipaux.

SECRETAIRE DE SEANCE : Sylvie SOHIER-DUPRE.

ABSENTS EXCUSES :

- Joël FERRON donne procuration à Jean-Michel SCOUARNEC

- Daniel COGUIC donne procuration à Jacques GLORY

- Anne PERRIER donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT

- Carole BIZET donne procuration à Régine PASCO

- Odile LE STRAT donne procuration à Philippe PRESSE

- Rozenn BOUGEARD donne procuration à Claudine LE CROM

- Béatrice BOULANGER donne procuration à Monique BONIN

- Joël HUBY donne procuration à Marylise BESNARD

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

29 21 29Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 2 -

ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE

1.1. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame SOHIER-DUPRE est désignée secrétaire de séance.

1.2. Validation du Procès-Verbal du 21 juin 2023

Le procès-verbal de la séance du 21 juin est validé à l’unanimité.

DECISIONS

2.1. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU

Par délibération DL2003006 du 11 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt-neuf domaines prévus par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aux termes de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de ce compte rendu.

o Décisions

DELEGATION PERMANENTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 et L.2122-23

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

MARCHES PUBLICS

DL2305001 24/07/2023

Marché passé par procédure adaptée pour les travaux du programme voirie rurale 2023 attribué à la société EUROVIA de Ploufragan pour un montant de 138 026,12 € HT.

DL2305001 03/08/2023

Marché passé par procédure adaptée pour la conception - réalisation d'un pumptrack et d'une piste VTT/BMX attribué à la société P-TRACKS de LAMBALLE ARMOR pour un montant de 163 180,00 € HT.

DL2305001 09/08/2023

Marché passé par procédure adaptée pour l'extension et la restructuration des vestiaires du terrain d’honneur du stade de Saint-Bugan : Une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS GROUPE JM (Attributaire du lot 12) par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT- BRIEUC a été ouverte en date du 31 mai 2023. Ce même Tribunal, par jugement du 19 juillet 2023, a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la SAS GROUPE JM. L’activité de l’entreprise a cessé le 21 juillet 2023. Le lot n° 12 Electricité Chauffage électrique a été attribué à la société SNEF de Loudéac pour un montant de 36 000,00 € HT.

DECISIONS MODIFICATIVES

DL2305001 27/07/2023

Avenant n°1 au marché de Maîtrise d'œuvre relative à la restructuration des vestiaires du terrain d'honneur du stade attribué au groupement d'entreprises BALSA ARCHITECTES de Trégueux fixant le forfait définitif de rémunération, soit 39 483,00 € HT.

Répartition des prestations par cotraitants :

- Cotraitant n°1 BALSA ARCHITECTES, Architecte mandataire et OPC : 30Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 3 -

267,58 € HT ;

- Cotraitant n°2 OPRYME, Economiste : 7 085,50 € HT ;

- Cotraitant n°3 BATI-STRUCTURES, Bureau d'études structures : 2 129,91 € HT.

DL2305001 07/08/2023

Avenant n°1 au marché de travaux du lot n°2 Gros-œuvre Démolition Désamiantage attribué à l'entreprise LE HO de Loudéac pour l'extension et la restructuration des vestiaires du terrain d’honneur du stade de Saint-Bugan impliquant une plus-value de 1 843,00 € HT, soit un écart de + 1,29 % par rapport au montant du marché initial qui était de 143 118,25 € HT.

DL2305001 07/08/2023

Avenant n°2 au marché de travaux du lot n°2 Gros-œuvre Démolition Désamiantage attribué à l'entreprise LE HO de Loudéac pour l'extension et la restructuration des vestiaires du terrain d’honneur du stade de Saint-Bugan impliquant une plus-value de 2 057,44 € HT, soit un écart de + 1,42 % par rapport au montant du marché initial + avenant N°1 qui était de 144 961,25 € HT.

DL2305001 07/08/2023

Avenant n°1 au marché de travaux du lot n°9 Chape Carrelage Faïence attribué à l'entreprise JOUET de Loudéac pour l'extension et la restructuration des vestiaires du terrain d’honneur du stade de Saint-Bugan impliquant une moins- value de 1 624,50 € HT, soit un écart de

- 5,34 % par rapport au montant du marché initial qui était de 30 416,67 € HT.

DIA

DIA N° DATE RECEPTION DECISION PARCELLE(S) ADRESSE SURFACE (en m²) ZONE PLUi TERRAIN

IA0221362300059 10/05/2023 Renonciation ZS529 38 RUE THEODORE BOTREL 968 m² UC Bâti

IA0221362300069@ 03/06/2023 Renonciation AO214 AO266 5 RUE DES JONQUILLES 524 m² UC Bâti

IA0221362300071@ 07/06/2023 Renonciation ZS561 39B RUE THEODORE BOTREL 2 581 m² UC Bâti

IA0221362300072@ 08/06/2023 Renonciation ZK137 23 RUE DES GENETS 616 m² UC Bâti

IA0221362300073@ 09/06/2023 Renonciation AB216 20 RUE JOSEPH CHAPRON 698 m² UC Bâti

IA0221362300074 12/06/2023 Renonciation AB806 AB804 60 BD DE PENTHIEVRE 49 m² UC Non bâti

IA0221362300075 15/06/2023 Renonciation AD202 11 RUE DE MONCONTOUR 538 m² UA Bâti

IA0221362300076@ 19/06/2023 Renonciation AB52 40 BD DE PENTHIEVRE 800 m² UC Bâti

IA0221362300077@ 20/06/2023 Renonciation AO101 RUE DE LA CHEZE > 8 IMP CLISSON 505 m² UB Bâti

IA0221362300078@ 20/06/2023 Renonciation

AM29

AM31

AM97

AM157

RUE DU PORHOET

9 RUE DU PORHOET

RUE DU PORHOET

RUE DU PORHOET

1 715 m² UC Bâti

IA0221362300079@ 21/06/2023 Renonciation AC164 15 RUE DU DOCTEUR ROBIN 613 m² UC Bâti

IA0221362300081@ 26/06/2023 Renonciation AM298 5 RUE DU PORHOET 1 309 m² UC Bâti

IA0221362300082@ 26/06/2023 Renonciation AP81 32 RUE DE PONTIVY 267 m² UA Bâti

IA0221362300083@ 28/06/2023 Renonciation WL163 (ex WL86) ALL DU PORHOET 419 m² UC Non bâti

IA0221362300084 26/06/2023 Renonciation AW67 FORET DE LOUDEAC 8 265 m² N Non bâti

IA0221362300085@ 29/06/2023 Renonciation AC50 3 BD HENRI CASTEL 621 m² UC Bâti

IA0221362300086@ 04/07/2023 Renonciation ZS205 34 RUE LESAGE 452 m² UC Bâti

IA0221362300087@ 04/07/2023 Renonciation ZM24 38 RTE DE LA VILLE AUDRAIN 2 500 m² UC Bâti

IA0221362300088@ 06/07/2023 Renonciation AN157 31 RUE DE LA CHEZE 728 m² UB Bâti

IA0221362300089 05/07/2023 Renonciation

AP349

(copropriété)

AP419

27 RUE DE CADELAC

23 RUE DE CADELAC 216 m² UA Bâti

IA0221362300090@ 11/07/2023 Renonciation AD256 AD379 RUE DE MONCONTOUR 605 m² UA Non bâti

IA0221362300091 07/07/2023 Renonciation AH126 4 IMP GAY LUSSAC 270 m² UC Bâti

IA0221362300092 17/07/2023 Renonciation AE152 18 AV DES COMBATTANTS 889 m² UA Bâti

IA0221362300093@ 20/07/2023 Renonciation AB611 49 BD DE PENTHIEVRE 401 m² UC BâtiProcès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 4 -

IA0221362300094@ 20/07/2023 Renonciation AC118 RUE DU DOCTEUR ROBIN 1 115 m² UC Bâti

IA0221362300095@ 20/07/2023 Renonciation ZL336 8 IMP ABBE LE HERAN 2 013 m² UC Bâti

IA0221362300096@ 25/07/2023 Renonciation AO364 17 RUE DE PONTIVY 1 276 m² UA Bâti

IA0221362300097 24/07/2023 Renonciation ZN42 27 RUE SAINT ELOI 1 080 m² UC Bâti

IA0221362300098 25/07/2023 Renonciation AM240 10 RUE DE BODIN 672 m² UC Bâti

IA0221362300099@ 27/07/2023 Renonciation AM535 9 RUE DE LA TRINITE 303 m² UA Bâti

IA0221362300100 27/07/2023 Renonciation

AL121

(maison)

AL40 (voirie

privée)

7 IMP FRANCOIS

BROUSSAIS

IMP FRANCOIS

BROUSSAIS

2 451 m² UC Bâti

IA0221362300101@ 02/08/2023 Renonciation AD133 53 rue Charles Lansard 551 m² UB Bâti

IA0221362300102@ 02/08/2023 Renonciation AC109 5 RUE DU CDT COUPEAUX 382 m² UC Bâti

3. URBANISME

3.1. Dénomination des rues et espaces publics

Monsieur GLORY indique que dans le cadre des réunions de quartier, les administrés ont fait part d’un problème d’adressage dans les quartiers suivants :

→ Secteur de Cadélac

Impasse privative – parcelle ZK 262

Proposition de dénomination : Impasse Eon QUENANDU, recteur de Cadélac en 1302

→ Secteur d’Aquarev

Impasse menant au site Aquarev intégrée au domaine publicProcès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 5 -

Proposition de dénomination : Impasse Martin DUBOIS de KERPHILIPPE, Avocat et Maire de Loudéac de 1789 à 1790

Monsieur GLORY informe l’Assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, les noms à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tels que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE les noms attribués aux 2 impasses évoquées ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération,

- ADOPTE les dénominations suivantes :

• Impasse Eon QUENANDU

• Impasse Martin DUBOIS de KERPHILIPPE

4. TRAVAUX

4.1. Effacement des réseaux basse tension, éclairage public et infrastructures de

télécommunications – Boulevard de Penthièvre

Monsieur PRESSE informe l’Assemblée que préalablement à un aménagement du boulevard de Penthièvre, entre les ronds-points des Livaudières et de la Libération, il est nécessaire de procéder à l’effacement des réseaux. Le SDE 22 a été sollicité pour procéder à un chiffrage sommaire du projet.

Il est proposé d’adopter les travaux suivants :

Nature des travaux Maîtres d’Ouvrage Montant TTC Participation Communale

Réseau Basse Tension 500 ml

Réseau Eclairage Public

Infrastructures télécommunications (génie civil)

Infrastructures télécommunications (câblage)

SDE 22

SDE 22

SDE 22

ORANGE

118 500,00 €

119 800,00 €

50 600,00 €

10 120,00 €

72,78 %

69,43 %

100 %

86 250,00 €

83 180,71 €

50 600,00 €

10 120,00 €

299 020,00 € 230 150,71 €Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 6 -

Le budget général 2024 devra comporter les crédits nécessaires au financement desdits travaux.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les travaux du programme détaillé dans le tableau ci-dessus dont les montants

estimatifs ont été établis par le Syndicat Départemental d’Energie 22 (coût total des travaux majoré

de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie) pour les réseaux basse tension, d’éclairage public et le génie

civil des infrastructures de télécommunications ;

- ACCEPTE la participation financière de la Commune pour les travaux de basse tension, d’éclairage

public et de génie civil des infrastructures des télécommunications, laquelle versera au SDE 22 des

subventions d’équipement calculées selon les dispositions du règlement financier approuvé par le

Comité Syndical du SDE 22 du 16 décembre 2022, calculées sur les montants des factures entreprise

affectées du coefficient du marché auquel se rapporte le dossier, avec imputation au Budget Général

de la Commune de Loudéac ;

- ACCEPTE la participation financière de la Commune pour les travaux de câblage qui seront exécutés

par ORANGE, avec imputation au budget général de la Commune de Loudéac.

5. FONCIER

5.1. Ouverture d’une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement du domaine public en vue d’une cession - parcelle AC141 correspondant au parking boulevard de la Gare

Madame VIDELO-RUFFAULT propose au Conseil Municipal de lancer une enquête publique préalable à la désaffectation du domaine public pour les dossiers suivants :

➢ Ouverture d’une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement du domaine public de la parcelle AC141 correspondant au parking boulevard de la Gare.

Dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain de la cité des Noëlles à Saint Bugan par Terres d’Armor Habitat, la parcelle communale AC141 d’une contenance de 3055 m² correspondant au parking situé bd de la Gare a été fléchée pour la reconstruction de 32 logements.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2111-1

et L. 2141-1 ;

- Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-4 à R. 141-10 ;

- Vu le plan annexé ;

- Considérant le projet de cession à TERRES d’ARMOR HABITAT ;

- Considérant que préalablement à la cession, l’emprise foncière susvisée doit faire l’objet d’une

désaffection et d’une procédure de déclassement pour intégrer le domaine privé de la Commune ;

- Considérant que le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte à la circulation

assurée par la voie ;

- Considérant qu’une enquête publique est, dès lors, rendue nécessaire selon les modalités prévues

aux articles R. 141-4 à 141-10 du Code de la Voirie Routière ;

- Considérant que la désaffectation et le déclassement seront prononcés par délibération, à l’issue de

l’enquête et des conclusions du Commissaire-enquêteur, Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 7 -

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise à l’enquête publique du projet de désaffectation et de déclassement du

domaine public de la parcelle AC141 d’une contenance de 3055 m² correspondant au parking

boulevard de la Gare en vue d’une cession à TERRES d’ARMOR HABITAT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à constituer le dossier d’enquête publique et à solliciter la

désignation d’un Commissaire-enquêteur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la procédure de

désaffectation et de déclassement.

5.2. Ouverture d’une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement du domaine public en vue d’une cession - la parcelle AB506 correspondant au parking de la piscine

Madame VIDELO-RUFFAULT propose au Conseil Municipal de lancer une enquête publique préalable à la désaffectation du domaine public pour les dossiers suivants :

➢ Ouverture d’une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement du Domaine Public d’une emprise de la parcelle AB506 correspondant au parking de la piscine

La Commune est saisie d’une demande d’échange présentée par la société IMMALDI ET COMPAGNIE en vue d’une reconfiguration d’implantation du magasin « ALDI », actuellement édifié sur la parcelle AB565 leur appartenant. Le projet d’échange est le suivant : Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 8 -

Le delta de 829.4 m² fera l’objet du versement d’une soulte au profit de la Commune.

Les surfaces définitives seront arrêtées en considérations du plan de division sur lequel sera assis le

Document d’Arpentage.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2111-1

et L. 2141-1 ;

- Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-4 à R. 141-

10 ;

- Vu le plan annexé ;

- Considérant le projet de cession à la société IMMALDI ET COMPAGNIE ;

- Considérant que préalablement à la cession, l’emprise foncière susvisée doit faire l’objet d’une

désaffection et d’une procédure de déclassement pour intégrer le domaine privé de la Commune ;

- Considérant que le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte à la circulation

assurée par la voie ;

- Considérant qu’une enquête publique est, dès lors, rendue nécessaire selon les modalités prévues

aux articles R. 141-4 à 141-10 du Code de la Voirie Routière ;

- Considérant que la désaffectation et le déclassement seront prononcés par délibération, à l’issue de

l’enquête et des conclusions du Commissaire-enquêteur, Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 9 -

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise à l’enquête publique du projet de désaffectation et de déclassement du

domaine public d’une emprise d’environ 2800 m² sur la parcelle AB506 d’une contenance

totale de 4820.70 m² correspondant à une partie du parking de la piscine en vue d’un échange

avec la société IMMALDI ET COMPAGNIE ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à constituer le dossier d’enquête publique et à solliciter la

désignation d’un Commissaire-enquêteur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la procédure de

désaffectation et de déclassement.

6. FONCIER

6.1. Ouverture d’une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement du domaine public en vue d’une cession - emprise du chemin rural de Plaisance

Madame VIDELO-RUFFAULT propose au Conseil Municipal de lancer une enquête publique préalable à la désaffectation du domaine public pour le dossier suivant :

➢ Ouverture d’une enquête publique préalable au déclassement du domaine public d’une emprise du chemin rural de Plaisance

La Commune est saisie d’une demande d’acquisition d’une emprise d’un chemin rural d’environ 11 000 m² située secteur de Plaisance par LCBC dans le cadre d’un agrandissement de la zone économique.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2111-1

et L. 2141-1 ;

- Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-4 à R. 141-10 ;

- Vu le plan annexé ;

- Considérant le projet de cession à l’EPCI ;

- Considérant que préalablement à la cession, l’emprise foncière susvisée doit faire l’objet d’une

désaffection et d’une procédure de déclassement pour intégrer le domaine privé de la Commune ;

- Considérant que le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte à la circulation

assurée par la voie ;Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 10 -

- Considérant qu’une enquête publique est, dès lors, rendue nécessaire selon les modalités prévues

aux articles R. 141-4 à 141-10 du Code de la Voirie Routière ;

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise à l’enquête publique du projet de désaffectation et de déclassement du

domaine public d’une emprise d’environ 11000 m² correspondant à un chemin rural en vue

d’une cession à LCBC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à constituer le dossier d’enquête publique et à solliciter la

désignation d’un Commissaire-enquêteur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la procédure de

désaffectation et de déclassement.

6.2. Vente de la parcelle XW54 au profit de M. Jean-Claude PASQUER

Monsieur Jean-Claude PASQUER, propriétaire de la parcelle XW38, souhaite acquérir une emprise dépendante du domaine public située au lieu-dit La Croix du Tiernez.

La vente d’une emprise dépendante du domaine public suppose son déclassement au préalable. Il est rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, « les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ». Etant constaté que l’emprise cédée n’assure pas de fonction de desserte ou de circulation, aucune enquête ne sera donc à diligenter en l’espèce. Afin de permettre la vente de cette emprise, un document d’arpentage a été dressé le 06/06/2023 par le cabinet SELARL NICOLAS ASSOCIES Géomètres-Experts qui a procédé à la division suivante : division DP « la croix du Tiernez » en XW54 (204 m²). Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 11 -

L’emprise dépendante du domaine public, nouvellement cadastrée XW54 d’une contenance totale de 204 m², comprend de nombreux aménagements n’appartenant pas à la Commune. Afin de régulariser la propriété de M. Jean-Claude PASQUER, il apparaît opportun de céder la parcelle XW54 qui sera soumise aux conditions suivantes : obligation d’entretien de la croix, et obligation d’une clôture non aveugle par le futur propriétaire.

Le service France Domaine a évalué la valeur vénale du bien à 0.51 €/m², suivant un avis en date du 03/03/2023.

Le Conseil Municipal :

- PRONONCE le déclassement de la parcelle XW54 du domaine public et à l’intégration dans le domaine privé communal ;

- VALIDE la cession de la parcelle XW54 d’une contenance totale de 204 m² au profit de M. Jean- Claude PASQUER demeurant 22 rue du Tiernez 22600 LOUDEAC, au prix de 0,51 €/m² soit 104.04€ ;

- PRECISE que la cession de la parcelle XW54 sera soumise aux conditions suivantes : obligation d’entretien de la croix, et obligation d’une clôture non aveugle ;

- PRECISE que la totalité des frais de bornage et d’arpentage seront à la charge de M. Jean-Claude PASQUER ;

- PRECISE que la totalité des frais de rédaction d’acte (droits de publicité foncière ; rédaction de l’acte en la forme administrative) seront supportés par la Commune et seront refacturés à M. Jean-Claude PASQUER ;

- SOLLICITE auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor - Service Droit des Sols / Rédaction d’actes, une mise à disposition de personnel afin de rédiger l’acte en la forme administrative comme le permet l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- DESIGNE Madame Valérie VIDELO-RUFFAULT, Première Adjointe, à signer l’acte notarié et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette transaction comme le permet la délibération n°DL2004005 du Conseil Municipal du 25/06/2020 ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour authentifier l’acte. Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 12 -

6.3. Vente des parcelles AO692, AO733, AO737 au profit de M. Nicolas GARNIER et Mme

Caroline GOURS / ancienne maison du gardien du cimetière

Dans le cadre du projet de vente de l’ancienne maison du gardien du cimetière, un document d’arpentage a été dressé le 21/06/2023 par le cabinet SELARL NICOLAS ASSOCIES Géomètres-Experts qui a procédé aux divisions suivantes :

Division AO689 (1088m²) en AO733 (1022 m²), AO734 (5 m²), AO735 (19 m²), AO736 (42m²) Division DP rue Ernest Renan en AO737 (3m²)

Au regard de la situation juridique du bien immobilier, la maison située sur la parcelle AO733 à proximité du cimetière, a accueilli pendant de nombreuses années un service public (logement + bureau du gardien du cimetière), qualifiant par la même occasion sa domanialité dans le domaine public. Etant constaté que la maison et le bureau du gardien du cimetière sont vides depuis le 01/10/2021, une désaffectation s’impose puisque justifiée par l’interruption de toute mission de service public.

En vertu de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien, et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien. Afin de permettre la mise en vente du bien et sa parcelle d’assise, il est nécessaire de prononcer la désaffectation suite à l’arrêt des missions de service public et de déclasser l’ensemble immobilier et son terrain d’assiette du domaine public communal.

La vente d’une emprise dépendante du domaine public, telle que la parcelle AO737, suppose son déclassement au préalable. Il est rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, « les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ». Etant constaté que l’emprise cédée n’assure pas de fonction de desserte ou de circulation, aucune enquête ne sera donc à diligenter en l’espèce.

Il est proposé de mettre à la vente l’ancienne maison du gardien du cimetière située sur les parcelles AO692 (247 m²), AO733 (1022 m²) et AO737 (3 m²). Il est précisé que la surface habitable est de 135 m² (superficie Loi Carrez).

Le service France Domaine a évalué la valeur vénale minimum du bien à 140 000.00 €, suivant un avis en date du 28/02/2023.

La publicité a été réalisée en date du 28/07/2023 par l’Etude Notariale de Mes BARON & HUITEL. Une offre d’achat a été produite par M. Nicolas GARNIER et Mme Caroline GOURS en date du 28/07/2023. Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 13 -

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- CONSTATE la désaffectation matérielle du bien, située sur la parcelle AO733, suite à l’arrêt des

missions de service public ;

- PRONONCE le déclassement des parcelles AO733 et AO737 du domaine public et de

l’intégration dans le domaine privé communal ;

- PRONONCE le classement de la parcelle AO734 (correspondant à un délaissé du domaine

public), et la parcelle AO736 (correspondant au parking du cimetière) ;

- VALIDE la cession des parcelles AO692, AO733, AO737 d’une contenance totale de 1272 m²

au profit de M. Nicolas GARNIER et de Mme Caroline GOURS demeurant 9 bis rue Ernest Renan

22600 LOUDEAC, au prix de 140 000.00 € ;

- PRECISE que des frais annexes d’un montant de 2 280.00 € seront supportés par M. Nicolas

GARNIER et Mme Caroline GOURS. Il est précisé que ces frais annexes correspondent à

l’annulation de la mise en vente aux enchères du bien initialement prévu avec la société

AGORASTORE ;

- PRECISE que la totalité des frais de bornage et d’arpentage seront à la charge de la Commune de

Loudéac ;

- PRECISE que la totalité des frais d’acte seront à la charge de M. Nicolas GARNIER et Mme

Caroline GOURS ;

- PRONONCE la réalisation de la cession par acte notarié ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et toutes pièces nécessaires à la poursuite

de cette transaction.

7. CONVENTIONS

7.1. Convention - versement fonds de concours - Pont de Trohelleuc

Monsieur PRESSE expose à l’Assemblée que la Ville de Saint-Barnabé a bénéficié, au titre du plan de relance du programme national ponts, d’une expertise du CEREMA et d’un diagnostic par l’APAVE du pont de Trohelleuc. Les constats concluent à des désordres qui occasionnent un risque pour la sécurité des usagers et nécessitent un plan d’actions immédiat.

Il est précisé que le pont se situe à cheval sur les 2 communes et les obligent, par voie de conséquence, à participer chacune à hauteur de la moitié des frais de remise en état. Fort de l’accompagnement du cabinet CETIA, Maître d’œuvre, la Ville de Saint-Barnabé a revêtu la qualité de maître d’ouvrage et a notamment produit un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL 2023. Par courrier du 23 Juin 2023, Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor a notifié l’attribution d’une subvention de 88 620 € pour un coût des travaux arrêté à 147 700 € HT.

La convention a pour objectif de clarifier les modalités de participation de la Ville de Loudéac en remboursement des sommes engagées par la Ville de Saint-Barnabé. Le remboursement s’opérera via le versement d’un fonds de concours.

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

7.2. Convention relative aux ateliers cuisine de la Maison Des JeunesProcès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 14 -

La Maison des Jeunes en partenariat avec Familles Rurales propose aux jeunes adhérents des cours de cuisine durant l’année scolaire, un mardi sur deux de 17h00 à 19h00. Les ateliers débuteront à compter du 26 septembre au 18 juin 2023 pour un groupe constitué de 6 jeunes.

La participation financière est de 35 € / séance pour l’année 2023-2024.

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

7.3. Convention relative aux ateliers hip-hop de la Maison Des Jeunes

La Maison Des Jeunes en partenariat avec CAP DANSE Hillion propose aux jeunes adhérents 32 séances de hip-hop durant l’année scolaire soit 48 heures pour un groupe de 14 adolescents au maximum. L’association met à disposition un animateur qui assure 1h30 hebdomadaire d’intervention au groupe (8/16 ans).

Le coût annuel est de 2 866.00 € TTC.

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

7.4. Conventions de partenariat ADAPEI NOUELLES – Année 2023/2024

Dans le cadre d’un partenariat avec l’Institut Médico-Scolaire (IME) de Saint-Bugan, 2 groupes d’élèves interviendront dans l’entretien de la commune. Ils auront pour missions : - L’entretien des espaces floraux de la Commune : production florale, semis, rempotage,

entretien des massifs, plantations de fleurs et arbustes...

- L’entretien du site Aquarev : nettoyage et sablage des allées, entretien des massifs, aide à la

récupération et au transport des déchets de nettoyage, plantations de fleurs et arbustes...

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Monsieur SCOUARNEC souhaite faire un point en lien avec la Taxe d’Ordures Ménagères. Il présente un exemple concret : Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 15 - Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 16 - Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 17 -

Monsieur SCOUARNEC indique que les Loudéaciens vont malheureusement devoir payer plus cher que d’autres communes du territoire du fait de cette taxe.

Monsieur le Maire ajoute qu’effectivement pour un même bien, mais dans une autre commune du territoire, cette taxe varie du simple au double. Il rappelle que le service apporté reste le même qu’avant.

8. FINANCES

8.1. Participation financière des Mairies de La Motte et Plémet au Festival Mini-Mômes &

Maxi-Mômes 2023

La Mairie de Plémet (depuis 2002) et la Mairie de La Motte (depuis 2008) sont partenaires du Festival Mini-Mômes & Maxi-Mômes en accueillant chacune un spectacle dans leur salle municipale respective pendant les vacances de Toussaint.

Le partenariat se traduit par :

- La mise à disposition de la salle et de personnel municipal pour l’installation technique et

l’accueil du public,

- La prise en charge du catering et des repas du midi, du transport de matériel technique le cas

échéant,

- Une participation financière à l’achat du spectacle.

A l’unanimité, pour l’édition 2023, le Conseil Municipal décide de VALIDER : - la participation financière de la Mairie de Plémet à l’achat du spectacle « Baba Moon » de la Compagnie Le Banc Blanc programmé le mardi 24 octobre est de 700 euros T.T.C.

- la participation financière de la Mairie de La Motte à l’achat du spectacle « La valse des petits carreaux » de la Compagnie Les 3 Valoches programmé le mercredi 25 octobre est de 700 euros T.T.C.

Madame KERVELLA précise qu’en 2022, 3522 spectateurs ont participé au festival. Tous les spectacles sont quasiment complets encore cette année.

8.2. Modification du marché public - Contrats assurances responsabilité civile et risques

annexes et protection juridique

Le 28 juin dernier, Groupama a informé la collectivité de la dégradation des résultats des deux contrats d’assurances responsabilité civile et risques annexes et protection juridique. En effet, l’assureur veille à l’équilibre technique de ces engagements. Concrètement, la ville voit ses sinistres nettement augmentés pour ces deux lots. Aussi, Groupama informait que les contrats en cours prendraient fin au 31 décembre prochain.

Cependant, courant juillet Groupama proposait une modification du marché pour chacun desdits contrats en proposant de revaloriser la prime de 40 % soit environ 5 990 €.

Compte-tenu que les contrats arriveront à échéance le 31 décembre 2024, qu’il conviendra donc de lancer un appel d’offres dans le courant de 2024, Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la CAO s’est réunie le 20 septembre et a entériné les modifications au marché.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du choix de la CAO,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les modifications du marché public.Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 18 -

8.3. Demande de subvention des Chantous D’Loudia

Ce groupe musical s’est déplacé à BRUXELLES, du 18 au 21 mai 2023, pour l’animation du Grand Bal et initiatives aux danses de Bretagne Loudéac et Pays Gallo. Pour effectuer ce déplacement, le groupe avait loué un véhicule de type trafic. Le montant de la location s’est élevé à 400 €.

Compte-tenu du caractère exceptionnel de ce déplacement, à l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE le versement de la somme de 200.00 € à l’association « Chantous d’Loudia » sous forme de subvention.

8.4. Répartition du FPIC 2023

Lors du Conseil Communautaire du 4 juillet dernier, 2 conseillers communautaires ont voté contre la répartition dérogatoire libre du Fonds de Péréquation de Ressources Intercommunales et Communales 2023. Aussi, l’ensemble des conseils municipaux disposent d’un délai de de deux mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant pour se prononcer sur la répartition.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de statuer sur le mode de répartition du FPIC 2023 d’un montant de :

- 1 500 448 € attribué au bloc communal (communes et EPCI) : PART REVERSEMENT - 131 478 € dus par le bloc communal (communes et EPCI) : PART PRELEVEMENT

Rappel montants 2022 :

- 1 575 651 € attribué au bloc communal (communes et EPCI) : PART REVERSEMENT - 75 669 € dus par le bloc communal (communes et EPCI) : PART PRELEVEMENT

Sur la base des orientations budgétaires et des principes arrêtés dans le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité de Loudéac Communauté, la répartition du PFIC 2023 pourrait s’opérer sur la base du mode dérogatoire libre.

En contrepartie, l’EPCI contribuera à partager la croissance du développement économique et à assurer une solidarité financière à l’échelle des 41 communes (DSC et DAC).

Il est par ailleurs proposé de répartir la part communale selon un critère population DGF.

Vu le pacte fiscal et financier de Solidarité de Loudéac Communauté Bretagne Centre ;

Sur la base d’un tableau récapitulatif par communeProcès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 19 -

A noter que les versements du FPIC pour l'année 2023 ne pourront intervenir qu'une fois le délai de consultation des communes achevé, soit à partir du mois de septembre. Monsieur le Maire informe l’Assemblée, qu’entre temps, une Commune de l’EPCI s’est prononcée en faveur du régime de droit commun, rendant de ce fait inopérant le choix fait par les autres Collectivités. Le régime de droit commun étant retenu, les montants prévisionnels de DSC 2023 seront corrigés lors d’un prochain Conseil Communautaire.

A l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE de choisir le régime de répartition dérogatoire libre

Une copie de la présente délibération sera adressée à l’EPCI et à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor.

8.5. Convention avec la Commune de Trévé pour l’animation « LES VENDREDIS DES

CHAPELLES »

Madame OLLITRAULT précise que la Commune de TREVE a intégré, depuis 2019, l’animation « Les vendredis des Chapelles ».

Afin de cadrer l’animation dans la chapelle Saint-Pierre de TREVE, il est proposé la signature d’une convention entre les deux collectivités.

A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 20 -

8.6. Admission en non-valeur

Par courrier en date du 27 janvier et du 23 juin, Monsieur LE ROUX, comptable public, sollicite un effacement de dette d’un montant de 334.35 € et de 6.60 € faisant suite à deux décisions de la commission de surendettement des Côtes d’Armor. Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur lesdites sommes.

Ces montants seront imputés à l’article « 6542 – Créances éteintes ».

A l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE d’admettre en non-valeur les sommes de 334.35 € et 6.60 € et les imputer à l’article « 6542 – Créances éteintes ».

8.7. Subvention exceptionnelle - Solidarité avec la population marocaine / Croix Rouge

Française

Vu l'article L 1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Monsieur le Maire indique que face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs jours le Maroc, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population marocaine touchée. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisés pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains de ce séisme, la Ville de Loudéac tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple marocain et souhaite prendre part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, à l’élan de solidarité international qui se met en place.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- DE SOUTENIR les victimes du séisme, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de 2 000.00 € à la Croix Rouge Française,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération.

9. PERSONNEL

9.1. Ratios promus / promouvables

Monsieur SCOUARNEC rappelle à l’Assemblée les dispositions introduites par la loi du 19 février 2007 concernant les déroulements de carrières des agents territoriaux.

Il indique que pour tout avancement de grade, le nombre maximal d’agents pouvant être promus, est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des agents remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux appelé « ratios promus /promouvable » est fixé par l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique et peut varier entre 0 et 100 %.

Il précise que cette modalité concerne tous les grades d’avancement à l’exception du cadre d’emplois des agents de police.

Après avis favorable du Comité Social Territorial, réuni le 12 juillet 2023,

A l’unanimité, le Conseil Municipal fixe à 100 % le taux des « ratios promus / promouvables » pour tous les grades et filières à l’exception du cadre d’emplois de la police.Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 21 -

9.2. Dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au

moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 4121-3, L. 4153-8 à 9, D. 4153-15 à 37 et

R. 4153-40 ;

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 en application de la loi n° 92-672 du 17 juillet 1992

portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle et plus

particulièrement le chapitre II concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public

non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des

risques professionnels de la commune ou de l’établissement mis à jour ;

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de

moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en

application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le

document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention,

visées aux articles L. 4121-3 et suivants du Code du travail ainsi que les autres obligations visées à

l’article R. 4153-40 du même code ;

Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale

Vu la délibération n° DL2108017 du 16/12/2021 permettant à compter de l’année 2021 pour 2 ans

renouvelables le recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation

professionnelle d’effectuer des travaux dits « réglementés » ;

Après avoir pris connaissance de l’avis formulé par le Comité Social Territorial lors de sa réunion du 12

juillet 2023.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE du recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation

professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en

vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,

- DECIDE que la présente délibération concerne le secteur d’activité des espaces verts (espaces verts

de la commune, serres municipales, site Aquarev) et des affaires scolaires,

- PRECISE que la présente décision est établie pour 2 ans renouvelables,

- DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles

concernées, les lieux de formation connus, les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer

les jeunes pendant ces travaux figurent en Annexe 1 ainsi que le détail des travaux concernés par la

déclaration,Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 22 -

- DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du CST

et adresser, concomitamment, par tout moyen permettant d’établir la date de réception, à l’Agent

Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI) compétent,

- AUTORISE l’autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

9.3. Modification du tableau des effectifs

Suite à l’examen des dossiers en promotion interne auprès du CDG 22, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit, le tableau des effectifs :

Création au 1er octobre 2023

* 1 poste de Technicien Territorial à temps complet (35/35ème)

* 1 poste de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème) * 1 poste d’Agent de maîtrise à temps complet (35/35ème)

Suppression au 1er octobre 2023

* 1 poste d’Agent de maîtrise principal à temps complet

* 1 poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet * 1 poste d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe à temps complet

Suite à l’établissement du tableau des avancements de grades pour 2023, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suite le tableau des effectifs :

Création au 1er janvier 2023

→ 2 postes d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet

Création au 1er juillet 2023

→ 1 poste d’agent de maitrise principal à temps complet

Création au 1er juillet 2023

→ 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

Création au 1er janvier 2023

→ 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (32/35ème)

Création au 14 janvier 2023

→ 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

Suppression au 1er janvier 2023

→ 2 postes d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet

Suppression au 1er juillet 2023

→ 1 poste d’adjoint technique à temps complet

Suppression au 14 janvier 2023

→ 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

Suppression au 1er juillet 2023

→ 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet

Suppression au 1er janvier 2023

→ 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (32/35ème)Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 23 -

Suite au recrutement d’un agent au sein du service bâtiments, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Création au 1er octobre 2023

→ 1 poste de technicien territorial sur emploi permanent délibéré à temps complet

Suite aux demandes de temps partiel sur autorisation de plusieurs agents, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Création au 1er septembre 2023

→ 1 poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet

(28/35ème)

Suppression au 1er septembre 2023

→ 1 poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet

(32/35ème)

Suite à la mutation en interne d’un agent au sein des affaires scolaires, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Création au 1er septembre 2023

→ 1 poste d’adjoint territorial d’animation à temps complet (35/35ème)

Suppression au 1er septembre 2023

→ 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (28/35ème)

Filière Service Cat Grade ETP A créer A supprimer Date

Tech PCC B Technicien territorial 1 1 01/10/2023

Adm Aff. Sco B Réd Pal 2cl 1 1 01/10/2023

Tech C Agent de maîtrise 1 1 01/10/2023

Tech PCC C Agent de maîtrise pal 1 1 01/10/2023

Adm Aff Sco C Adj adm pal 1cl 1 1 01/10/2023

Tech C Adj tech pal 1cl 1 1 01/10/2023

Adm CTM C Adj adm pal 1cl 1 1 01/01/2023

Adm PCC C Adj adm pal 1cl 1 1 01/01/2023

Adm CTM C Adj adm pal 2cl 1 1 01/01/2023

Adm PCC C Adj adm pal 2cl 1 1 01/01/2023

Tech Bât C Agent de maitrise pal 1 1 01/07/2023

Tech Bât C Agent de maitrise 1 1 01/07/2023

Tech Mécanique C Adj tech pal 2cl 1 1 01/07/2023

Tech Mécanique C Adj technique 1 1 01/07/2023

Tech Aff Sco C Adj tech pal 1cl 2 1.82 01/01/2023

Tech Voirie C Adj tech pal 1cl 1 1 14/01/2023

Tech Affa Sco C Adj tech pal 2cl 2 1.82 01/01/2023

Tech Voirie C Adj tech pal 2cl 1 1 14/01/2023

Tech Bât B

Technicien

territorial sur

emploi

permanent

délibéré

1 1 01/10/2023

Tech Aff Sco

Agent spécialié

pal 1cl des

écoles mat

1 0.80 01/09/2023Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 24 -

Tech Aff Sco

Agent spécialié

pal 1cl des

écoles mat

1 0.91 01/09/2023

Animation Aff Sco C Adj d’animation 1 1 01/09/2023

Tech Aff Sco C Adj Technique 1 0.80 01/09/2023

12.62 11.53

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de VALIDER le tableau des effectifs.

10. MOTION

10.1. Motion EHPAD

Monsieur GLORY fait savoir que duite à la réunion du 11 mai 2023, de nombreuses communes des Côtes d’Armor, et une du Finistère, se sont réunies le jeudi 29 juin à La Roche-Jaudy pour évoquer la situation des EHPAD publics. Elles partagent toutes le même constat alarmant.

Les communes de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bon Repos sur Blavet, Bourbriac, Châtelaudren-Plouagat, Erquy, Fréhel, Guerlédan, Hillion, Jugon-les-Lacs, La Motte, La Roche-Jaudy, Lannion, Lanvollon, Le Mené, Matignon, Penvenan, Perros-Guirec, Pledran, Plénée-Jugon, Pleslin Trigavou, Plestin-les-Grèves, Pleubian, Plœuc L’Hermitage, Plouaret, Ploufragan, Plouguenast-Langast, Plouha, Ploumilliau, Plourin- les-Morlaix, Pommerit le Vicomte ; Pontrieux ; Saint-Cast-Le Guildo, Trébeurden, Trévérec ;

Dont deux établissements intercommunaux (Lannion Trégor Communauté et Guingamp Paimpol Agglomération) et l’Ehpad privé associatif de la commune du Quillio ;

Soutenues par la présence de, M. LAHELLEC Gérard, sénateur ; M. LE FUR Marc, député, M. PHILIPPE Joël, conseiller départemental et référent personnes âgées auprès de Lannion-Trégor Communauté :

Les maires, présidents de CCAS, élus, les directeurs des établissements, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute des factures d’énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l’équivalent de la facture de l’année écoulée.

En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents : les réserves financières ne sont plus que de quelques mois pour certains, à environ 2 à 3 ans pour les autres.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée, laissant les élus locaux gérer seuls la situation

- Des réponses des tutelles frileuses, si ce n’est honteuses, quand il est demandé aux établissements

de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies

- Des dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice,

essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge

supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

- Des charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au

Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts

maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour.

- Refus de faire supporter aux familles ces augmentations de charges : prise en compte de la réalité des

petites retraites du territoire. La charge restante du loyer est à la charge directe des familles des

résidents.

- Inflation : notamment nourriture. Devrons-nous compter les biscottes ?Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 25 -

Les élus dénoncent les réponses des autorités de tutelles (ARS, Conseil Départemental) : - Mutualisation ou fusion : les établissements ayant déjà opéré des rapprochements font certes état de

certaines économies d’échelle sur les fonctions supports, mais c’est nier le problème structurel qui

touche l’ensemble des EHPAD que de penser qu’il s’agit là d’une solution miracle

- Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrait en

difficulté nos résidents et nos personnels ! Combien de protections non-changées à temps, de

douches non-faites, faute de personnel présent ? Combien de repas pris froids ou non-pris, faute

d’aide ? Combien d’accidents du travail dûs à la surcharge ? Est-ce cela que nous voulons pour nos

aînés ?

- Coupe pathos anticipée : si celle-ci permet de réévaluer le taux de dépendance des résidents, et de

prévoir des moyens supplémentaires, les élus dénoncent le fait que les financements liés ne sont

versés que 18 mois plus tard si la coupe est réalisée après le 30/06 de l’année en cours ! C’est

maintenant que nos résidents dépendants ont besoin de ces moyens !

Collégialement, les élus présents décident :

- De ne pas payer les factures d’énergie, tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre

pour nos EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2022 seront mis en réserve.

- De présenter une motion de soutien aux EHPAD à l’ensemble des communes du département.

- De refuser collégialement de voter le prochain BP si déficitaire

- De solliciter une rencontre avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique,

ministre déléguée aux collectivités territoriales

- D’engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de

nos communes vis-à-vis de l’Etat

Les élus des Côtes d’Armor rappellent le rôle de « 1ère ligne » des maires et des conseillers municipaux.

Nous sommes tous concernés, même les communes n’ayant pas d’EHPAD sur leur territoire, car c’est bien l’accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l’intérêt général.

« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l’Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. »

Une nouvelle réunion aura lieu le 21 septembre à Bégard.

A l’unanimité, le Conseil Municipal ADOPTE la motion proposée.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire annonce qu’une formation destinée aux futurs aides-soignants ouvrira dès janvier au

lycée Saint-Joseph de Loudéac. Il précise que c’est une très bonne nouvelle, cela va permettre d’avoir

une formation disponible localement et avoir des stagiaires directement sur place. Il rappelle qu’il est

actuellement très compliqué de recruter du personnel soignant notamment dans les hôpitaux et les

EHPAD.

Monsieur GLORY fait savoir que concernant les locataires Terre d’Armor Habitat situés quartier des

Blinfaux, ils ont fait savoir qu’ils souhaitaient créer une association de locataires afin d’avoir des

représentants auprès du bailleur social TAH. La Ville de Loudéac peut être un facilitateur dans la mise en

place de cette nouvelle structure. Il précise qu’une réunion est prévue le jeudi 12 octobre dans les locaux

de TAH où plusieurs sujets seront évoqués. Monsieur le Maire ajoute qu’il est nécessaire d’avoir du

dialogue entre les parties, il faut apporter des réponses aux locataires.Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 26 -

Monsieur le Maire indique que le prochain Conseil Municipal sera le jeudi 16 novembre à 18h30 et

ensuite le jeudi 7 décembre à 18h30 également.

Madame BESNARD souhaite savoir pourquoi des gens du voyage s’installent sur différents sites à

Loudéac.

Monsieur le Maire indique que cela a été évoqué lors d’une réunion avec Madame la Sous-Préfète il y a

peu de temps. Il explique que la population des CFI (Citoyens Français Itinérants) a pratiquement doublé

ces dernières années. Sur Loudéac, des travaux sont actuellement en cours sur l’aire d’accueil de Cojean.

Cela veut dire que, légalement, si les CFI s’installent sur un terrain, la mesure légale d’expulsion classique

ne s’applique pas. Il ajoute que comme l’accueil de Cojean, compétence intercommunale appartenant à

LCBC, n’est pas conforme, la Ville n’a pas de moyens légaux de les expulser sauf par une mesure

particulière qui s’appelle un « Référé » et là seulement, la décision appartient au juge qui décidera ou non

de la suite à donner. Il faudra alors constater les dégâts, les nuisances...

C’est également le même problème à Pontivy. La Préfecture, à l’avenir, va surement flécher et aménager

des terrains avec les premières commodités telles que l’eau et l’électricité afin de pouvoir accueillir de

façon spécifique cette population qui arrive bien souvent de passage pendant l’été.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h52.

Le Maire,

Bruno LE BESCAUT

La secrétaire de séance,

Sylvie SOHIER Procès-verbal - Conseil Municipal du 21 septembre 2023 - Page 27 -

ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE

Désignation d’un secrétaire de séance

Validation du procès-verbal du 21 juin 2023

DECISIONS

– N° DL2305001 : DECISIONS

URBANISME

– N° DL2305002 : URBANISME - DENOMINATION DES RUES ET ESPACES PUBLICS

TRAVAUX

– N° DL2305003 : EFFACEMENT DES RESEAUX – BD DE PENTHIEVRE

FONCIER

– N° DL2305004 : OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE - PARCELLE AC141 CORRESPONDANT AU PARKING BD DE LA GARE

– N° DL2305005 : OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE -PARCELLE AB506 CORRESPONDANT AU PARKING DE LA PISCINE

– N° DL2305006 : OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE - EMPRISE DU CHEMIN RURAL DE PLAISANCE – N° DL2305007 : VENTE DE LA PARCELLE XW54 AU PROFIT DE M. JEAN-CLAUDE PASQUER – N° DL2305008 : VENTE DES PARCELLES AO692, AO733, AO737 - ANCIENNE MAISON DU GARDIEN DU CIMETIERE

CONVENTIONS

– N° DL2305009 : VERSEMENT FONDS DE CONCOURS - PONT DE TROHELLEUC – N° DL2305010 : ATELIERS CUISINE DE LA MAISON DES JEUNES

– N° DL2305011 : CONVENTION RELATIVE AUX ATELIERS HIP-HOP DE LA MAISON DES JEUNES – N° DL2305012 : CONVENTIONS DE PARTENARIAT ADAPEI NOUELLES – ANNEE 2023-2024

FINANCES

– N° DL2305013 : PARTICIPATION FINANCIERE -FESTIVAL MINI-MOMES MAXI-MOMES 2023 – N° DL2305014 : MODIFICATION DU MARCHE PUBLIC - CONTRATS ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES ET PROTECTION JURIDIQUE

– N° DL2305015 : DEMANDE DE SUBVENTION DES CHANTOUS D’LOUDIA – N° DL2305016 : REPARTITION DU FPIC 2023

– N° DL2305017 : CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE TREVE LES VENDREDIS DES CHAPELLES – N° DL2305018 : ADMISSION EN NON-VALEUR LES SOMMES DE 334.35 € ET 6.60 € – N° DL2305019 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - SOLIDARITE SEISME MAROC CROIX ROUGE FRANÇAISE

PERSONNEL

– N° DL2305020 : RATIOS PROMUS – PROMOUVABLES

– N° DL2305021 : DEROGATION - JEUNES 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS EN FORMATION PROFESSIONNELLE – N° DL2305022 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

MOTION

– N° DL2305023 : MOTION EHPAD