Déliberation - 230627 26 Annexe Convention prestation Detours

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Déliberation - 230627 26 Annexe Convention prestation Detours Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Thiers. Lien du pdf (Déliberation - 230627 26 Annexe Convention prestation Detours)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, CONVENTION DE PRESTATIONS AVEC L’ASSOCIATION

« DETOURS » implantée au 3 Rue de Bellevue à Cunlhat (63590)

• ENTRE-LES SOUSSIGNES

D'UNE PART,

La Ville de Thiers représentée par Monsieur Stéphane RODIER, Maire de Thiers, agissant en vertu de la délibération n°5 en date du 30 septembre 2020, délégation du Conseil Municipal au Maire conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ci-après dénommée : « la commune »

D'AUTRE PART,

L ’Association « DETOURS » dont le siège social se situe : 3 Rue de Bellevue à Cunlhat (63590) Représentée par sa Vice-Présidente en exercice, Madame Francine Framery

1• PREAMBULE :

Dans le cadre de sa politique de gestion des ressources humaines, la commune de Thiers a décidé de renforcer le suivi social et professionnel de ses agents, d’avoir une assistance dans le processus des reclassements professionnels des agents communaux titulaires ainsi que de proposer un accompagnement aux salariés lors dechangement de missions au sein de la collectivité. Les parties conviennent des points ci- dessous afin d'assurer pour chaque personne dans ce dispositif, un suivi régulier en vue d'une insertion professionnelle pérenne dans le monde du travail.

2• ACCOMPAGNEMENT CONFIE :

L'association Détours mettra à disposition un personnel qualifié compétant pour mettre en œuvre les missions citées ci-dessous et disposant d'une bonne connaissance de la situation sociale et économique du territoire communal. Il est confié à l’Association Détours, l’accompagnement des agents communaux en reclassement professionnel ; en reprise d’activité suite à un congé longue maladie, un congé longue durée ou sur toute autre saisine de la Collectivité.

Rencontre bimensuelle des agents (physiquement ; à distance par visioconférence ou appel téléphonique) en lien également avec le chef de service, la direction des ressources humaines et la direction générale des services.

► Accompagner la collectivité dans tout le processus professionnel d'un fonctionnaire territorial comme le prévoit le statut de la fonction publique territorial,

► Aider à la validation d’un nouveau poste de travail autour de l’élaboration de la fiche de poste en facilitant les échanges agent/collectivité/médecine du travail,

► Jouer un rôle d’interface entre la collectivité, la médecine du travail et l'agent permettant de contribuer au traitement de problématiques sociales, obstacles à la reprise du travail,

► Analyser et conseiller les agents dans leurs nouvelles prises de fonction. Veiller à une bonne insertion de l'agent au sein de son nouveau service avec le nouveau collectif du travail et obtenir une qualité de vie au travail et au bienêtre de l’agent,

►Pouvoir proposer un lieu neutre dans le cadre d’un changement de missions au sein de la collectivité,

►Mettre en place des états de situation entre le service de la Direction des Ressources Humaines et l’association Détours tous les 2 mois.3 • DUREE DE LA CONVENTION :

La convention a une durée de 12 mois à compter du 1er septembre 2022. Elle fera l’objet d’une reconduction expresse.

4 • CONTRIBUTION FINANCIERE ET EN NATURE :

► L’Association Détours s'engage à mettre à la disposition de la ville de THIERS un professionnel à raison de 7h par semaine pour un montant mensuel de 1000€, soit 12 000 euros pour l’année.

► Un bilan sera établi avant l’été pour envisager les modalités de reconduction de la convention

► La collectivité met à disposition de l'accompagnateur un bureau afin de recevoir les agents dans les meilleures conditions possibles.

5 • RESILIATION DE LA CONVENTION :

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l’expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse (*).

(“) La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l'objet d’une jurisprudence constante. Conseil d'Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d’office sans qu'il y ait lieu de la mentionner.

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

6 • ASSURANCE :

L'association devra justifier chaque année, qu'elle est couverte par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code Civil, ainsi qu'au titre de sa responsabilité, en cas de dommage occasionné par la mise en œuvre de la présente convention.

Fait à Cunlhat le_______________

Association Détours, Commune de Thiers, Représentée par sa Vice-Présidente Représentée par le Maire Madame Francine Framery Monsieur Stéphane RODIER