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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 169 Convention reprise d chets inertes EIFFAGE tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 169 Convention reprise d chets inertes EIFFAGE tampon)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 4 novembre 2025 à 18h00
Ordre n°9 - DÉLIBÉRATION N° DC2025-11-169
Convention avec la société EIFFAGE pour la collecte et le recyclage des
déchets inertes
Date de convocation : 29 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre novembre à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon » se sont réunis dans la salle de réunions de la maison de la vallée sous la présidence de Mme Elisabeth JACQUES, Présidente.
Nombre de conseillers :
En exercice : 26
Présents : 15
Absent(s) : 11
- dont suppléé(s) : 1
- dont représenté(s) : 5
Résultat du vote :
Votants : 21
- dont « pour » : 21
- dont « contre » : 0
- dont « abstentions » : 0
PRESENTS :
Mmes BARDIN Régine, BLATTMANN Sabine, DONNEAUD Chantal, GARCIER-RICHAUD Hélène, JACQUES Elisabeth, OKROGLIC Dominique et REYNAUD Sandra.
MM. BARNEAUD Christophe, BOUGUYON Yvan, CAPEL Denis, GASTON Arnaud, OLIVERO Albert, PELLOUX Jacques, REYNAUD Frédéric, SIGNORET Jean-Christophe et TRON Jean- Michel.
ABSENTS EXCUSES :
Mmes ALLEMANDI Florence (pouvoir à BOUGUYON Yvan), BODIGUEL OCCELLI Chloé (pouvoir à PELLOUX Jacques), GARCIER BALLADUR Clarisse, MATTERA Wendy et PIGNATEL Agnès (pouvoir à TRON Jean-Michel).
MM. FORTOUL Jacques (pouvoir à DONNEAUD Chantal), FRANQUEBALME Jean-Pierre (pouvoir à GASTON Arnaud), ISOARD Bernard (suppléé par SIGNORET Jean-Christophe) et MILLION- ROUSSEAU Daniel.
ABSENT(S) :
Mme BANCILLON BOË Fabienne et M. ORTUNO Miguel.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BARDIN Régine. C.C.V.U.S.P. - Séance du 4 novembre 2025
Ordre n°9
Classification ACTES : 8.8 Environnement
DÉLIBÉRATION N°DC2025-11-169
Objet : Convention avec la société EIFFAGE pour la collecte et le recyclage des déchets inertes
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa
notification au Représentant de l’État dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de
manière dématérialisée via l’application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Le Conseil communautaire,
VU la loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire ;
VU l’alinéa 5 de l’article R.541-8 du Code de l’environnement ;
VU le 4° de l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement ;
VU la délibération n°DC2025-05-096 du 02 juin 2025 autorisant la Présidente à signer et à renouveler les contrats avec les éco-organismes et organismes coordonnateurs agréés sur les filières dites à « Responsabilité Élargie du Producteur »
CONSIDERANT l’objectif de la CCVUSP d’améliorer le tri et la qualité des déchets inertes lors de leur collecte en déchèterie et de favoriser ainsi leur valorisation locale ;
CONSIDERANT le contrat unissant la CCVUSP et l’organisme coordonnateur OCA Bâtiment, agréé pour coordonner les éco-organismes de la filière Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment (PMCB) catégorie 1 « inertes » et prévoyant le recours à un opérateur local pour le traitement de ces déchets ;
CONSIDERANT le contrat de prestation de services unissant la société EIFFAGE et l’éco-organisme Ecominéro pour le recyclage des déchets de la filière Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment (PMCB) catégorie 1 « inertes » ;
CONSIDERANT que l’ISDI (Installation de Stockage de Déchets Inertes) de Plan La Croix arrive à sa capacité de stockage maximale et qu’il est devenu nécessaire de trouver une solution alternative pour les déchets inertes produits dans la vallée, qui respecte la hiérarchie des modes de traitement de déchets ;
CONSIDERANT le projet de convention à conclure avec la société EIFFAGE, joint à la présente délibération, portant notamment dispositions de l’offre technique et tarifaire proposée par la société EIFFAGE pour la collecte, le transfert, le concassage et le criblage des déchets inertes sur leur site d’Uvernet-Fours ;
CONSIDERANT que la CCVUSP percevra à chaque fin de semestre des soutiens financiers de l’OCA Bâtiment pour couvrir les coûts de chaque tonne de déchets inertes réceptionnée en déchèterie et chaque tonne de déchets inertes recyclée sur le site d’EIFFAGE ;
CONSIDERANT que ce partenariat avec la société EIFFAGE permettra de réduire les tonnages mis en stockage à l’ISDI de Plan La Croix et de favoriser la transformation et la réutilisation de ces matériaux sur le territoire ;
VU l’avis favorable de la commission Aménagement réunie le 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de M. Jean-Michel TRON, Vice-président en charge de l’Aménagement ;
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents et représentés, C.C.V.U.S.P. - Séance du 4 novembre 2025
Ordre n°9
Classification ACTES : 8.8 Environnement
DÉLIBÉRATION N°DC2025-11-169
Objet : Convention avec la société EIFFAGE pour la collecte et le recyclage des déchets inertes
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa
notification au Représentant de l’État dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de
manière dématérialisée via l’application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
• APPROUVE la mise en place et les termes de la convention de reprise des déchets de la filière Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment (PMCB) catégorie 1 « inertes » avec la société EIFFAGE.
• ACCEPTE les tarifs proposés par EIFFAGE pour la collecte, le transfert et le traitement des déchets inertes pré-collectés en déchèterie.
• AUTORISE la Présidente à signer la convention avec la société EIFFAGE.
• DIT que les crédits afférents seront inscrits en dépenses et en recettes au budget principal de la CCVUSP.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente,
Mme Elisabeth JACQUES.
Signature