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Arrêté - arrete 6BIS
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune d'Exideuil.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 6BIS)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
CHARENTE
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Commune de Exideuil
En agglomération
Limitation de gabarit sur ouvrage
Route départementale D165 du PR 5+0650 au PR 5+0750
ARRÊTÉ PERMANENT n° 2022-00318-P
Le Président du Conseil départemental de Ja Charente,
Vu lé Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L. 3221-3 et L. 3221-4,
Vu le Code de la route et notamment les articles L. 411-3,
R. 110-1 à 3,R, 411-2,R, 411-8, R. 411-25 et suivants
et R. 422-4
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 131-1 à 8 et R.
131-2
Vu l'arrêté du 12 juillet 2022 portant délégation de signature
à M. le Directeur du Pôle Infrastructures et Aménagement
du Territoire
Vu l'Instruction interministérielle sur [a signalisation routière
et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de
prescription
Considérant que l'étroitesse de la chaussée du pont franchissant
La Vienne sur la route départementale D165 du PR
5+0650 au PR 5+0750, ne permet pas la circulation de tous
les véhicules, il y a lieu d'en réglementer le passage.
ARRÊTE
Article 1
La circulation des véhicules dont la largeur est supérieure à 2,5 mètres est interdite, sur la route départementale D165 du PR 5+0650 au PR 5+0750
sur l'ouvrage franchissant La Vienne,
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise
en place par la commune d'Exideuil sur Vienne,
Article 3
Les dispositions définies au présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation réglementaire,
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent toutes les dispositions contraires antérieures.
n°2072-NN3IR-P - Pare 1 er à
Article 5
é êté fai F ñ Fe contentieux devant le tribunal Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours ) ë
administratif de Poitiers (15 rue de Blossac, 86000 Poitiers), dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours contentieux peut également être are via
l'application internet Télérecours citoyens, à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 6
le Président du Conseil départemental, | . le Chef de l'agence départementale de l'aménagement de Chabanais, le Maire de Exideuil,
ie de la Charente, le Commandant du groupement de gendarmerie la Char | _ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Angoulême, le 29 JUIL. 2022
Pour le Président du Conseil .
départemental, et par délégation,
ésil é ion, Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au Fecteur du Pôle 7.
Infrastructures, gement du Territoire
Jean Gé ALLABERRY
n°2022-00318-P - Page 2 sur 2