Arrêté - arrete 4

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Arrêté - arrete 4 Document publié le Vendredi 8 janvier 1993 par la commune d'Exideuil. Lien du pdf (Arrêté - arrete 4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, A Exidenile =

A n°Po_01_03_ 2022

Commune d’Exideuil sur Vienne

Règlement du cimetière

Le Maire de la Commune d'Exideuil sur Vienne

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-1 et suivants, R.2223-1 à R.2223-137, ainsi que les articles L.2213-7 et suivants et R.2213-2 à R.2213-57 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de funérailles ;

VU les lois et règlements en vigueur concernant les opérations funéraires, les lieux d'inhumation, la crémation, et les divers modes de sépultures, notamment la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le

domaine funéraire et ses décrets consécutifs ainsi que la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la

législation funéraire ;

VU le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants ;

VU le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 :

Considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures générales de police destinées à assurer la sécurité publique, la salubrité publique et la décence dans l'enceinte du cimetière de la commune ;

Considérant qu'il y a lieu d'abroger et de remplacer le règlement adopté en date du 5 décembre 2006 ainsi que le

règlement de l'espace cinéraire établi le 30 juin 2008 et de l'adapter aux nouvelles dispositions ;

ARRÊTE

TITRE !

Dispositions générales

Art. I: Désignation du cimetière

L'entrée principale (grand portail) avec affichage d'un plan du cimetière est située rue du Château de la Chétardie, le long du cours d'eau de la Soulène. Une entrée piétonne se situe au Nord et 2 autres au Sud.

Art. 2 : Ouverture du cimetière

Le cimetière de la commune est ouvert au public tous les jours. Seul le grand portail est fermé à clé : une demande doit être réalisée auprès du service administratif de la mairie pour accéder à l'intérieur du cimetière avec un véhicule. Une exception est faite aux Rameaux et à la Toussaint, une semaine avant et une semaine après ces dates.

AR PrefectureArt. 3 : Droit à inhumation

La sépulture dans le cimetière de la commune est due :

1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile, 2. Aux personnes domiciliées sur la commune, quel que soit le lieu de leur décès, 3. Aux personnes qui, quel que soit leur domicile et le lieu de leur décès, possèdent une sépulture dans le cimetière ou dont la famille possède une sépulture dans le cimetière

4. A titre exceptionnel, le maire peut autoriser l'inhumation dans le cimetière communal toute personne n'entrant pas dans les catégories précitées mais démontrant des liens particuliers avec la commune (ancêtres, impôts fonciers, résidence secondaire...)

Aucune inhumation ne pourra être effectuée sans autorisation délivrée par le maire ou l'Autorité judiciaire.

Aucun animal ne pourra être enterré dans le cimetière, ni aucune urne contenant les cendres d'un animal ne pourra être déposée ; les cendres d'un animal ne pourront pas être dispersées dans le jardin du Souvenir.

Art. 4 : Choix des emplacements

Les zones réservées aux sépultures sont désignées par le Maire où son représentant. L'emplacement de la concession doit se faire à la suite d'une rangée commencée. Chaque concession porte une lettre et un numéro ; le service administratif de la mairie est en possession d'un logiciel de gestion du cimetière et un plan détaillé est à la disposition du public à l'entrée du cimetière.

TITRE (1

Dispositions générales aux inhumations et aux exhumations

Art. 5: Les opérations de creusement des fosses, d'inhumation, d'exhumation, de réinhumation et de transport de corps n'étant pas assurées en régie municipale, sont à la charge des familles qui rémunèrent directement les prestataires de service choisis par elles.

Règles relatives aux inhunrations et aux exhumations

INHUMATIONS

Art. 6 : Aucune inhumation dans le cimetière de la commune ne pourra être effectuée :

“sans demande préalable d'ouverture de fosse, de caveau, de cavurne ou de case de columbarium, formulée par le concessionnaire, ses ayants droit ou leur mandataire,

“sans l'autorisation de fermeture de cercueil délivrée par l'officier de l'état civil, mentionnant d'une manière précise les noms, les prénoms et domicile de la personne décédée, l'heure du décès et celle à partir de laquelle pourra avoir lieu l'inhumation,

“l'administration municipale ne donnera d'autorisation (permis d'inhumer) en cette matière que sous la réserve absolue des droits des tiers et qu'elle ne saurait être rendue responsable d'une lésion quelconque de ces droits ; tous les ayants droit devront fournir une attestation autorisant toute intervention sur une sépulture familiale, ainsi qu'une preuve de leur identité et d'une preuve de leur qualité d'ayants droit.

Art. 7: Les inhumations seront faites dans les emplacements et les alignements fixés par l'administration municipale. Sous aucun prétexte et dans aucune occasion, l'ordre fixé ne pourra être modifié.

Art. 8: L'inhumation de personnes dépourvues de ressources suffisantes ne sera autorisée qu'après étude du dossier confié au Centre Communal d'Action Sociale.

AR Prefecture

20304-A REGL CIM 2022-AUEXHUMATIONS et REINHUMATIONS

Art. 9 : Les exhumations, à l'exception de celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peuvent avoir lieu que par autorisation du Maire. Toute demande d'exhumation doit être faite par le plus proche parent du défunt. Tous les frais

sont à la charge du demandeur qui devra apporter la preuve d'une réinhumation.

Art. 10: Les exhumations auront lieu le matin avant 9 heures en présence du Maire où d'un élu qui sera chargé de veiller à l'exécution des mesures prescrites avec respect et décence et en présence d'un membre de la famille ou d'un

mandataire. En cas d'absence d'un des représentants, l'opération sera annulée.

Dans le cas d'une exhumation consécutive à une reprise administrative, la présence d'un parent ou d'une personne mandatée par la famille n'est pas requise.

Art. LI : L'exhumation d'un corps d'une personne atteinte au moment du décès, de l'une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté ministériel, ne peut être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de décès.

Art._12 : Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront respecter des mesures d'hygiène strictes et procéder à des désinfections imposées par la législation.

Art._13 : Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s'il s'est écoulé 5 ans depuis le décès. S'il est détérioré, les restes mortels seront placés dans un autre cercueil ou un eliquaire de taille appropriée. Les bois de l'ancien cercueil seront éliminés par l'opérateur funéraire exécutant l'exhumation. Le nouveau cercueil ou le reliquaire sera soit réinhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit crématisé, soit déposé dans l'ossuaire communal.

Arf. 14 : Les exhumations suivies de réduction de corps ne sont autorisées qu'après une durée minimale de 10 ans entre l'inhumation des corps concernés et la réduction de corps demandée. Tous les ayants droit devront fournir une attestation autorisant l'intervention sur une sépulture familiale, ainsi qu'une preuve de leur identité et d'une preuve de leur qualité d'ayants droit.

TITRE ll!

Le caveau communal provisoire

Art._15: Le caveau communal provisoire peut recevoir temporairement un cercueil où une urne destiné(e) à être inhumé(e) dans une sépulture non encore aménagée ou qui doit être transporté(e) hors de la commune où encore celui

ou celle dont le dépôt serait ordonné par l'administration.

La durée maximale d'utilisation du caveau communal ne peut excéder six mois. A l'expiration de ce délai, les restes

ront inhumés ou feront l'objet d'une crémation dans les conditions prévues aux articles R.2213-31, R.2213-34,

R.2213-36, R.2213-38 et R.2213-39.

4rt._16 : Le dépôt d'un corps dans le caveau communal provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande formulée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles et avec une autorisation délivrée par le Maire. Le cercueil hermétique est obligatoire si la durée du dépêt au caveau communal provisoire doit excéder 6 jours ou si le défunt était atteint au moment du décès d'une maladie contagieuse nécessitant la mise en cercueil immédiate.

Art. 17: En cas de dépôt en caveau communal provisoire, l'enlèvement du corps ne pourra s'effectuer que dans les

formes et conditions prescrites pour les exhumations.

AR Prefecture

US )304-A REGL CIM 2022-AU

©TITRE IV : Espace cinéraire

Columbarium, Jardin du Souvenir et cavurnes

Art.18 : Dans l'enceinte du cimetière communal, la municipalité d'Exideuil sur Vienne met à la disposition des familles un columbarium, un jardin du souvenir et des cavurnes, destinés à recevoir les urnes cinéraires des familles ou des personnes déterminées à l'article 3 du présent règlement.

Art.19 : Chaque case du columbarium peut recevoir six urnes cinéraires d'un diamètre maximum de 18 à 20 cm. L'espace cinéraire propose 5 cavurnes de 50/50 et 4 cavurnes de 60/60. Ces modèles aménagés en sous-sol sont équipés d'un système de fermeture étanche.

Au Jardin du Souvenir, les cendres contenues dans les urnes seront dispersées gratuitement; cet espace est prévu uniquement pour la dispersion des cendres des personnes qui en ont manifesté la volonté. Un cahier de gestion du columbarium, du jardin du souvenir et des cavurnes est disponible en mairie.

Art.20 : Les concessions au columbarium et aux cavurnes sont concédées aux familles pour une période de 30 ans aux tarifs fixés par délibération (ces derniers peuvent faire l'objet de réévaluation). Elles pourront être renouvelées indéfiniment à l'échéance pour une même période.

Les cases peuvent être attribuées à l'avance. Le concessionnaire aura le choix de déterminer lui-même son emplacement.

4r.21: Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.

Art.22: Dans un délai de 2 ans et un jour après la date d'expiration de la concession, il pourra en être fait reprise par la commune. Dans ce cas, afin de laisser le temps aux familles de s'organiser, les urnes seront tenues à leur disposition pendant un an dans le caveau communal. À l'expiration de ce délai, les cendres seront dispersées au jardin du souvenir et les urnes détruites.

Art.23 : L'ouverture et fermeture d'une case ou d'une cavurne, lors du dépôt de l'urne, seront exécutées exclusivement par une entreprise spécialisée et habilitée à cet effet, choisie par le concessionnaire et après autorisation délivrée à la famille par la commune.

Art.24 : Pour une raison d'esthétique et de propreté, les utilisateurs seront tenus de respecter les règles suivantes afin de conserver à ce lieu la dignité propre au recueillement :

# Pour le columbarium et les cavurnes, les inscriptions se feront sur une plaque en bronze qui sera collée par une entreprise habilitée sur la case dont les dimensions sont fixées par la commune et consultables à la mairie. L'inscription se fera avec un type de caractères dont le modèle est fixé par la commune. Cette inscription devra être 2mandée en mairie, le coût en incombera à la famille concessionnaire.

æ Seront inscrits sur ces plaques à l'exclusion de toute autre inscription : nom, prénom, année de naissance et de décès. Les plaques seront installées en partant du haut à gauche, les unes sous les autres espacées de manière cohérente et esthétique.

# Les ornements artificiels et les jardinières sont interdits dans l'enceinte de l'espace cinéraire. Seules les fleurs naturelles seront acceptées sur la surface de la stèle et les familles devront laisser visible la plaque d'identification. Les familles ne sont pas autorisées à réaliser des travaux de plantation aux abords de leur concession. Le jardin du souvenir est entretenu et fleuri par les soins de la commune ; seules les fleurs coupées naturelles peuvent y être déposées.

# Le scellement d'une sur les cases du columbarium ou sur les cavurnes est interdit, ainsi que la pose de signes funéraires ou autre monument.

Art.25 : La commune se dégage de toute responsabilité concernant d'éventuelles dégradations lors de l'intervention d'entreprises. AR PrefectureTITRE V

Des concessions et reprise de concessions

Ar1.26: Des terrains pourront être concédés dans le cimetière de la commune pour y établir des sépultures

particulières ou familiales.

Art.27 : Les tarifs des concessions, fixés par délibération du conseil municipal, peuvent faire l'objet de réévaluation.

Art.28 : || ne sera accordé que des concessions de 30 ans. Les inhumations pourront être en franche terre ou en caveau.

4rt.29: Les concessions perpétuelles confèrent la jouissance à perpétuité du terrain qui y est affecté, au profit du concessionnaire et de ses héritiers. Les autres concessions sont renouvelables indéfiniment. À l'expiration de chaque période de validité, les familles pourront procéder à leur renouvellement, moyennant le versement du tarif en vigueur au moment de l'échéance (à terme échu). En cas de non renouvellement, le terrain concédé redeviendra disponible : toutefois, l'autorité municipale ne concèdera de nouveau le même terrain à une autre famille que deux années après l'expiration de la période en cause, pendant lesquelles, les concessionnaires ou leurs ayants droit pourront en faire l'acquisition. La commune pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique.

Ar£.30. Dans le cas de reprise de concessions non renouvelées et/ou en état d'abandon, les restes mortels ainsi que les biens de valeur des concessions libérées seront déposés dans l'ossuaire communal dans une boîte de recueil prévue à cet effet. Un registre des reprises sera ouvert au secrétariat de la mairie. L'espace libéré pourra être revendu ou réaménagé. Les emplacements réservés aux prochaines sépultures sont désignés par le Maire ou son représentant.

La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affichage.

Art.31 : Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés dans un délai d'un an après la date de publication de la décision de reprise de concession non renouvelée et/ou en état

d'abandon deviendront irrévocablement propriété de la commune qui décidera de leur utilisation.

TITRE VI

Règles relatives aux travaux, aux aménagements et entretien

Art.32 : Toute intervention dans le cimetière est soumise à la délivrance par le maire d’une autorisation de avaux Signée du concessionnaire ou ayant droit : construction ou ouverture d'un caveau, inhumation, exhumation, pose d'un monument, rénovation, nettoyage, démolition, modification. Les coordonnées de l'entreprise, la nature et la durée des travaux à effectuer devront être précisées.

Arr,.33: Toute personne qui possède une concession dans le cimetière peut y faire élever un monument dans un délai de 6 mois après achat de celle-ci, mesure préconisée pour éviter débordements et abus. Le monument ne devra pas dépasser les limites du terrain concédé, les plantations ne devront pas dépasser les limites de la sépulture. La plantation d'arbres est interdite.

Art.34 : Les tombes et monuments funéraires devront être entretenus par les familles en bon état de conservation et de solidité. Tout monument brisé devra être remis en état dans les plus brefs délais.

Art. 35 : Après dépôt d'un corps dans une case de caveau, celle-ci sera fermée hermétiquement par une dalle scellée.

AR Prefecture

0304-A REGL CIM 2022-AUArt.36 : L'approche des fouilles ouvertes pour l'établissement des travaux en construction devra être protégée d'obstacles visibles, tels que couvercles, barrières ou protections analogues placées par les soins des constructeurs afin d'éviter tout danger. Les constructeurs sont tenus de prendre toutes dispositions utiles de façon à maintenir les terres de constructions voisines, et à éviter tous éboulements et dommages quelconques.

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation. Aucun dépôt, même momentané, de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines. Toutes les précautions devront être prises pour ne pas salir les

tombes voisines pendant les interventions, et aucune dégradation commise aux allées ou plantations ne sera tolérée. En cas de défaillance des entreprises et après mise en demeure, les travaux de remise en état pourront être effectués par la commune aux frais des entrepreneurs.

Art. 37: Les caveaux seront construits ou installés conformément aux règles usuelles en ce qui concerne la stabilité des constructions et la résistance des matériaux ; il en sera de même pour la pose des monuments. Les chapelles et

enfeus sont interdits.

La superficie au sol des concessions sera :

e pour un emplacement simple : 1,50m x 2,50m soit 3,75 m? (pour 1 ou 2 personnes l'une sous l'autre)

e pour un emplacement double : 2,30m x 2,50m soit 5,75 m? {pour 2 personnes côte à côte ou 4 personnes les unes

sous les autres)

Un passage d'une largeur minimum de 20 cm doit être aménagé entre les tombes afin de faciliter la circulation autour

des concessions.

Art. 38 : Toute case occupée devra être hermétiquement close au moyen de dalles en béton ou en pierre.

Art. 39: Aucun travail de construction, de terrassement ou de pose de monument, n'aura lieu dans le cimetière les samedis après-midi, dimanches et jours fériés à l'exception du nettoyage et de l'entretien des sépultures par les familles

elles-mêmes ainsi que des interventions indispensables aux inhumations.

Arf. 40 : La règlementation funéraire autorise le scellement d'une urne cinéraire sur les monuments. Ce scellement est assimilé à une inhumation. En conséquence, cette opération devra faire l'objet d'une autorisation préalable et être réalisée par un opérateur funéraire dûment habilité.

Art.41 : Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.

Art.42: Ossuaire: Le cimetière dispose d'un ossuaire destiné à recevoir les reliquaires contenant les restes des personnes provenant des concessions échues ou reprises.

Tonsidérant que le placement à l'ossuaire est définitif, les restes mortels sont placés sous la responsabilité de la commune et la famille ne peut pas délivrer d'autorisation d'exhumation pour extraire des ossements de l'ossuaire. Le maire peut également procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.

AR Prefecture

L_CIM_2022-AUTITRE VII

Mesures d'ordre, de police, de surveillance

Les personnes qui entreront dans le cimetière devront s'y comporter avec la décence et le respect que commandent les lieux. L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux animaux même tenus en laisse, à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, à tout véhicule (bicyclettes, vélomoteurs, voitures, camions) à l'exception de ceux des entreprises de

pompes funèbres, des entreprises de marbrerie ou des véhicules utilisés par les services municipaux.

l'est expressément interdit :

d'apposer des affiches, ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière, d'escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures,

de déposer des déchets dans d'autres lieux que ceux réservés à cet usage,

d'y jouer, boire et manger, de crier, diffuser de la musique

la prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration

Toute dégradation causée par un tiers ou un constructeur aux allées et monuments funéraires sera constatée par les services municipaux. Le contrevenant sera tenu de réparer les dégâts sous peine de poursuites.

La commune d'Exideuil sur Vienne décline toute responsabilité quant aux dégradations ou vols de toute nature, causés

par des tiers aux ouvrages et signes funéraires des concessionnaires à l'intérieur du cimetière.

AR Prefecture

016-211601349-

09/03/2

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0304-A REGL CIM 2022-AU