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Arrêté - arrete 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Exideuil.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
| Arrêté N°Po_01_06_ 2021
Exideuil= = Arrêté réglementant les dépôts
nur Vienne À sauvages
de déchets et d’ordures
Le Maire de la commune d'Exideuil-sur-Vienne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1,L 2212-2, L2212-2-1, L 2224-
13 etL 2224-17;
Vu le code pénal et notamment ses articles R632-1, R 633-6, R 635-8 et R 644-2 ï
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L1311-2, L 1312-1 et L 1312-2 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6 ;
Considérant que les habitants ont en outre accès aux déchetteries du secteur ;
Considérant qu'il appartient au Maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines
de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et
précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;
Considérant qu'il appartient au Maire, en application des dispositions susvisées de code de l'environnement,
d'assurer au besoin d'office après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des dépôts sauvages et des
déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave imminent, d'ordonner la réalisation des travaux
exigés par les circonstances ;
Considérant qu'il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable
lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux,
gravats) et décharges brutes d'ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et
privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi
que des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions
prévues par les réglementations en vigueur.
Article 2 : Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvage de déchets ou décharges
brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d’en
assurer ou d’en faire assurer l'élimination.
Article 3 : En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décHArEe brute
d'ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son éliminag
l'impossibilité d'identifier l’auteur de l'infraction, pourra être retenu pourlresponsable le prébtitiiff&F tft
sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou négligence, RS ste 2RSEaE Prfofiñel 6_2021-AU
les autorités municipales de leur existence. Faute, par la personne visée p ;
à l'élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures le dans le délai impartit, il y sera
procédé d'office aux frais du responsable. Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser. En outre, il pourra
être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l'exécution des mesures de sûreté exigée par les
circonstances.
article 4 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès-verbaux
de constations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s'expose à une
amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R 632-1, R 635-8 et R 644-2 allant de la LÉ à la
5ère Classe selon la nature de la contravention.
Article 5 : la responsabilité du contrevenant est engagée selon l'article 1240 du code civil si les dépôts sauvages,
déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.
article 6: Le Maire et les gendarmeries de Chabanais et de Confolens, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de faire appliquer le présent arrêté.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Poitiers dans un délais de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Exideuil-sur-Vienne
Mardi 08 juin 2021
mi
L
LUN A" de la Commune
Jean-François DUVERGNE
AR PREFECTURE
20219608-A_PO_01_06_2021-AU
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