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Arrêté - arrete 5
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Exideuil.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
A_PO_ERP_MPE_06.22.001
; ARRETE MUNICIPAL AUTORISANT À L'OUVERTURE
D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU Cidenilz PUBLIC (ERP)
Le Maire de la commune d’Exideuil-sur-Vienne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n°95-960 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Considérant le procès-verbal de la commission de sécurité d’arrondissement de Confolens en date du 16 juillet 2013
ARRETE
Article 1 : L'établissement suivant est autorisé à ouvrir au public :
Adresse : 2 place des écoles — 16150 Exideuil-sur-Vienne,
Intitulé de l’établissement : Maison d’Assistants(es) Maternels(les) - MAM d’Exideuil-sur-Vienne Genre : ERP,
Type : R — Etablissement d’éveil, d'enseignement, de formation, centre de vacances, centre de loisirs sans
hébergement,
Catégorie : 5,
Effectif total : 16 dont 4 personnels.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation, du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique précipité ainsi que les termes de la convention de mise à disposition de locaux.
Article 3 : Monsieur le Maire ainsi que l’exploitant, sont chargés pour ce qui les concerne de la bonne application du présent arrêté.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté :
- Madame la Sous-Préfète de Confolens
- _ Monsieur le commandant de Gendarmerie
- Madame la comptable du trésor
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Exideuil-sur-Vienne, Le 16 juin 2022
AR Prefecture LR A
DIT-TCPIAITE + 20