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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 70.26 CIID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 70.26 CIID)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20260522-D70-26-DE
Date de télétransmission : 22/05/2026
Date de réception préfecture : 22/05/2026
République Française Département des Alpes de Haute Provence
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH
EXTRAIT N° 70.26 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres du Conseil Communautaire : SEANCE DU 18 mai 2026
- En exercice : 88 (commune de Bayons non représentée)
- Présents : 67
- Votants : 83 (16 procurations)
- Suffrages exprimés : 82 (82 pour, 0 contre et 1 abstention)
- Secrétaire de séance : Madame Maëlle HEBIDI
Le dix-huit mai deux mille vingt-six, à dix-huit heures, le conseil de communauté dûment convoqué
le douze mai deux mille vingt-six, s’est réuni en session ordinaire à l’Espace de loisirs mutualisé de Valenty (commune de Ventavon), sous la présidence de M. Jean-Pierre TEMPLIER, président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.
Présents ou représentés :
e Pour la commune d’Authon : M. Jean-Paul BROUCHON
e Pour la commune de Barret sur Méouge : M. Bruno LAGIER
e Pour la commune de Bayons : non représentée
e Pour la commune de Bellaffaire : M. Bernard CAVEING
e Pour la commune de Chanousse : M. Alain MATHIEU, représenté par son suppléant, M. Boris EMERIAU
e Pour la commune de Châteaufort : Mme Pascale BERAUD), représentée par Mme Anne GAUTIER, à qui elle a donné procuration
Pour la commune de Clamensane : Mme Charlotte PLAZANET
Pour la commune d’Entrepierres : M. Jean-Marc ALPE
Pour la commune d’Eourres : Mme Nathalie DE BRUYNE
Pour la commune d’Etoile St Cyrice : Mme Sylvaine JOUVE
Pour la commune de Faucon du Caire : M. Robert ZUNINO), représenté par M. Michel Hernandez, à qui il a donné
procuration
Pour la commune de Garde-Colombe : M. Damien DURANCEAU
Pour la commune de Gigors : M. Daniel TERRIER
Pour la commune de La Bâtie Montsaléon : Mme Mathilde GIROUD
Pour la commune de La Piarre : M. Olivier REYNAUD
Pour la commune de Laborel : Mme Renée MAOUI
Pour la commune de Lachau : M. Philippe MAGNUS, représenté par M. Jean-Michel MAGNAN, à qui il a donné
procuration
e Pour la commune de Laragne-Montéglin :
- Mme Nathalie BACHELARD COLOMB
- M. Maurice BRU, représenté par Mme Anne TRUPHEME, à qui il a donné procuration
- M. Joël CHAUVIN
- M. Pierre LESBROS, représenté par Mme Nathalie BACHELARD-COLOMB, à qui il a donné procuration
- M. Kevin QUEYREL
- Mme Fabienne RAUD
- Mme Anne TRUPHEME
- Mme Laure VANOORENBERGHE
e Pour la commune de Lazer : M. Serge MAOUI
e Pour la commune du Bersac : M. Dominique DROUILLARD
e Pour la commune du Caire : M. Jean-Michel MAGNAN
e Pour la commune du Poët : M. Gautier AILLAUD
e Pour la commune de Melve : M. Jean-Louis DAVID
e Pour la commune de Méreuil : Mme Annick REYNAUD-FREY
e Pour la commune de Mison :
- M. Robert GAY, représenté par Mme Marilyne RICHAUD), à qui il a donné procuration Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20260522-D70-26-DE
Date de télétransmission : 22/05/2026
Date de réception préfecture : 22/05/2026
- Mme Marilyne RICHAUD
e Pour la commune de Monêtier-Allemont : M. Henri MEVOLHON
e Pour la commune de Montclus : Mme Catherine DESREUMAUX, représentée par son suppléant, M. Philippe SCHREINEMACHERS
° Pour la commune de Montjay : M. Gilles MÂNE
e Pour la commune de Montrond : M. Alain ROUMIEU
e Pour la commune de Moydans : Mme Marie-José DUFOUR
e Pour la commune de Nibles : Mme Anne GAUTIER
e Pour la commune de Nossage-et-Bénévent : M. Martial ESPITALLIER
e Pour la commune d’Orpierre : M. Gilles CREMILLIEUX
e Pour la commune de Rosans : M. Lionel TARDY
e Pour la commune de Saint-André-de-Rosans : Mme Cécile LIOTARD, représentée par Mme Marie José DUFOUR, à qui elle a donné procuration
Pour la commune de Sainte-Colombe : M. Jean-Pierre ROUX, représenté par son suppléant M. Éric GERNEZ
Pour la commune de Saint-Geniez : M. Olivier CHABRAND
Pour la commune de Saint-Pierre-Avez : M. Florent ARMAND
Pour la commune de Saléon : M. Pascal LOMBARD
Pour la commune de Salérans : M. Éric DEGUILLAME
Pour la commune de Savournon : M. Laurent SCHERRER
Pour la commune de Serres :
- Mme Véronique ARLAUD
- M. Thierry ARNAUD
- M. Daniel ROUIT
e Pour la commune de Sigottier : M. Jean DEPEYRE
e Pour la commune de Sigoyer : M. Michel HERNANDEZ
e Pour la commune de Sisteron :
- M. Alain ANGELVIN
- Mme Céline BURLE, représentée par Mme Djamila GIRARD BELHAOUES - M. Jean-Louis CLEMENT
- M. Bernard CODOUL, représenté par Mme Christine REYNIER, à qui il a donné procuration - M. Benjamin CUCCHIETTI, représenté par Mme Géraldine TAIX, à qui il a donné procuration - M. Christian GALLO
- Mme Djamila GIRARD BELHAOUES
- Mme Maëlle HEBIDI
- M. Sylvain JAFFRE
- M. Nicolas LAUGIER, représenté par M. Laurent SAROLI, à qui il a donné procuration - Mme Zoé LEROUGE, représentée par Mme Mathilde GIROUD), à qui elle a donné procuration - Mme Nicole PELOUX
- M. Franck PERARD), représenté par M. Jean-Pierre TEMPLIER, à qui il a donné procuration - Mme Christine REYNIER
- Mme Géraldine TAIX
- M. Jean-Pierre TEMPLIER
- M. Laurent SAROLI
- Mme Stéphanie SEBANT. représentée par M. Sylvain JAFFRE, à qui elle a donné procuration
e Pour la commune de Sorbiers : M. Yves RABASSE, représenté par M. Florent ARMAND, à qui il a donné procuration
e Pour la commune de Thèze : M. Gérôme GARCIN
e Pour la commune de Trescléoux : M. Jean SCHULER
e Pour la commune de Turriers : M. Jean-Yves SIGAUD
e Pour la commune d’Upaix : M. Florent MARTIN
e Pour la commune de Val Buëch-Méouge :
- Mme Béatrice ALLIROL, représentée par M. Gérard NICOLAS, à qui elle a donné procuration - M. Gérard NICOLAS
e Pour la commune de Valavoire : M. Hervé MIRAN
e Pour la commune de Valernes : M. Jean-Christophe PIK
e Pour la commune de Vaumeilh : Mme Catherine DOYONNAS, représentée par son suppléant, M. Jean-Marie COLLOMBON
e Pour la commune de Ventavon : M. Jean-Claude FAVIER
e Pour la commune de Villebois les Pins : Mme Marianne ROUX
Absents non représentés : Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20260522-D70-26-DE
Date de télétransmission : 22/05/2026
Date de réception préfecture : 22/05/2026
e Pour la commune de la Motte-du-Caire :
- M. Patrick MEYERE
e Pour la commune de l’Epine :
- Mme Martine PECH-RABASSE
e Pour la commune de Ribeyret
- M. André GUEYTE
e Pour la commune de Valdoule
- M. Gérard TENOUX
e Pour la commune de Val-Buëch-Méouge
- M. Grégory MOULLET
ORDRE DU JOUR : Institution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs et
proposition de commissaires membres
Dans chaque communauté de communes levant la fiscalité professionnelle unique est instituée une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) composée de onze membres : - le président de la communauté de communes ou un vice-président délégué ; - 10 commissaires titulaires (ainsi que des suppléants en nombre égal) désignés par le directeur régional ou départemental des finances publiques.
La commission a pour rôle, en lieu et place des commissions communales : - de participer à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés,
- de donner un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens, proposées par l'administration fiscale.
Le conseil communautaire doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms de 40 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires ou suppléants.
Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne,
- avoir 18 ans au moins,
- jouir de leurs droits civils,
- être familiarisées avec les circonstances locales,
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission, - être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté de communes ou des communes membres.
Les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des
entreprises doivent être équitablement représentés au sein de la commission.
La liste des 40 propositions de commissaires titulaires ou suppléants est à transmettre au directeur départemental des finances publiques, qui désigne 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
Après consultation des communes membres afin qu’elles effectuent des propositions de noms, une liste des membres potentiels est dressée par le conseil communautaire. Cette liste sera proposée au directeur départemental des finances publiques qui désignera les commissaires de la CID.
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1650 A, ainsi que les articles 346 à 346 B du document annexe III du même code ;
Vu les propositions transmises par les communes ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide : Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20260522-D70-26-DE
Date de télétransmission : 22/05/2026
Date de réception préfecture : 22/05/2026
- d’instituer, pour la durée du mandat, la commission intercommunale des impôts directs composée de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants ; - de proposer la liste annexée à la présente délibération au directeur départemental des finances publiques pour la désignation des commissaires titulaires et suppléants.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits.
La secrétaire de séance,
Publiée le : 9 7 MAI 2026
Maëlle HEBIDI
LT