Conseil Municipal - 2022 11 CM PV2

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Conseil Municipal - 2022 11 CM PV2 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Tranzault. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 11 CM PV2)Thèmes du document : Changement climatique, Consommateurs, Environnement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’INDRE COMMUNE DE TRANZAULT

Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 novembre 2022

ORDRE DU JOUR :

1 Adoption du compte-rendu de la séance précédente,

2) Délibération :

I. Décisions modificatives

II. Autorisation pour engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement à réaliser avant le vote du Budget Primitif 2023

III. Adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Indre et du Loir-et-Cher

IV. Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Indre et du Loir-et-Cher

V. Plan de financement_ Extension et aménagement de la cantine

VI. Garantie d’emprunt _ OPAC de l’Indre

3) Informations et questions diverses :

I. Débat d’Orientation Budgétaires 2023

II. Travaux en cours

III. Points d’informations

IV. Retour des réunions extérieures

Nombre de Conseillers :

En exercice : 10

Présents : 8 Pouvoirs :

Votants : 8

Date de Convocation : 24 novembre 2022

Date d’affichage : 24 novembre 2022

L’an deux mil vingt deux et le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de TRANZAULT s’est réuni à la salle polyvalente sous la présidence de Monsieur Philippe VIAUD.

Présents : Philippe VIAUD, Chantal HIBERT, Guy BRULON, Eloïse PLANTUREUX, Françoise FERRANDON, Julie CHONE, Arlette LIMOUSIN, Richard GABILLAT

Absents excusé : Damien FRADET

Absent : Eric DESMET

Secrétaire de séance : Eloïse Plantureux

ORDRE DU JOUR

1) Compte-rendu de la séance précédente

Le compte-rendu de la séance du 25 octobre 2022 est adopté à l’unanimité.

En l’absence d’éléments supplémentaires, Monsieur le Maire propose au Conseil, qui l’accepte, de retirer la délibération sur le plan de financement des travaux de la cantine.

Tranzault - Conseil municipal du 29 novembre 2022 page 12) Délibérations :

I. Décisions Modificatives (Délibération N° 35 _ 29 /11/2022)

Au regard des différentes délibérations et/ou dépenses imprévues au moment du vote du Budget Primitif 2023, il convient de procéder aux virements de crédits de la façon suivante :

Objet

Diminution de crédit Augmentation de crédit

Article Montant Article Montant

Redevance archéologique PC Chaufferie

678 - 2 905,00 €

6284 + 135,00

Taxe d’aménagement chaufferie 6353 + 304,00 €

Augmentation de la participation

communale au SIVOM RPI les 5 Vallées

657351 +2 466,00 €

Indemnité Inflation 6413 - 200,00 € 6415 +200,00 €

Souscription parts sociales SCIC Berry

Bocage

2031 - 4 499,00 €

266 + 100,00 €

Achat d’un logiciel microsoft 2051 + 179,00€

Avenant travaux cimetière 2116 + 1220,00 €

Compteur à eau ATELIER

Cuve gaz– CHAUFFERIE

2158 + 3 000,00 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif 2022, adopté le 12 avril 2022

Le Conseil municipal, accepte, à l’unanimité, la proposition du Maire et le charge de procéder aux écritures précitées.

II. Autorisation pour engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement à réaliser avant le vote du Budget Primitif 2023 (Délibération N° 36 _ 29 /11/2022) Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du CGCT qui autorise une collectivité à liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement (dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente), ainsi que de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, même si le Budget Primitif de l'exercice n'a pas été adopté avant le 1er janvier.

Cependant, concernant la section d'investissement, dans l'attente de l'adoption du budget, le maire doit obtenir l'autorisation du Conseil municipal, pour engager, liquider et mandater les dépenses de cette section, et ce dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, (non com- pris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Concernant la Commune, les crédits ouverts au titre de la section d'investissement en 2022 s'élèvent à 753.108,05 €, (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts"_32.500,00 €).

Aussi, conformément aux textes applicables et pour pouvoir honorer dès le 2 janvier 2023 les dépenses d’investissement nécessaires au bon fonctionnement de la Commune et des projets engagés, Monsieur le Maire demande l’autorisation de l’Assemblée de faire application de l’article nommé ci-dessus. Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Budget Primitif 2022

Tranzault - Conseil municipal du 29 novembre 2022 page 2Le Conseil municipal à l’unanimité,

*autorise le Maire, dès le 2 janvier 2023, à engager, liquider et mandater des dépenses d’investisse- ment à hauteur de 188.277,00 € (< 25% de 753 108,05 €) répartis sur les Chapitres suivants :

* Chapitre 20_Immobilisations Incorporelles_50 000 €

* Chapitre 21_Immobilisations Corporelles _ 68 277 €

* Chapitre 23_Immobilisation en cours_ 70 000 €

III. Adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher. (Délibération N° 37_29 /11/2022)

Le Maire expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et- Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et- Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de INTERIALE re- présenté par SOFAXIS pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de partici- pation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la Commune et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

Le Maire propose d’accorder, à compter du 1er janvier 2023 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participa- tion

Le montant brut mensuel de cette participation mensuelle sera de 25 €, par agent.

Le Maire précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Le Maire expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, le Maire précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de l’Indre, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 5 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhé- sion sont de 75 € et les frais annuels de gestion sont de 40 €, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la Fonction Publique ;

VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Tranzault - Conseil municipal du 29 novembre 2022 page 3VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre du 30 novembre 2021 et du 5 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ;

VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre du 16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028,

VU la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement SOFAXIS/INTERIALE

VU la déclaration d’intention de la Commune de TRANZAULT de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et- Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 novembre 2022.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

* accepte d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher et SOFAXIS/INTERIALE, à effet au1er janvier 2023 ;

* approuve la convention d’adhésion (jointe en annexe) à intervenir entre la Commune de Tranzault et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre et d’autoriser le Maire à signer cette convention ;

* accorde sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la Commune de Tranzault en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé» ;

* fixe le montant de cette participation financière à hauteur de 25 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2023 ;

* précise que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut pas être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;

* accepte de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération du 5 septembre 2022,

* prévoit d’inscrire au Budget Prévisionnel 2023, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

* autorise le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec INTERIAL et/ou SOFAXIS.

IV. Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le groupe- ment des centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher (Délibération N°38_29/11/2022)

Le Maire expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et- Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et- Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITO- RIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Tech- nique.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la Commune et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

Tranzault - Conseil municipal du 29 novembre 2022 page 4Le Maire propose d’accorder, à compter du 1er janvier 2023 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation

Le montant brut mensuel de cette participation mensuelle sera de 20 €, par agent, proratisé selon le temps de travail.

Le Maire précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Le Maire expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, il précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de l’Indre, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 5 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 75 € et les frais annuels de gestion sont de 40 €, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la Fonction Publique ;

VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre du 30 novembre 2021 et du 5 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ;

VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre du 5 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028, ainsi que sur le maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;

VU la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE

VU la déclaration d’intention de la Commune de TRANZAULT de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 novembre 2022.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

* accepte d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1er janvier 2023 ;

* approuve la convention d’adhésion (jointe en annexe) à intervenir entre la Commune de

TRANZAULT et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre

et d’autoriser le Maire à signer cette convention ;

Tranzault - Conseil municipal du 29 novembre 2022 page 5* accorde sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux

agents contractuels de droit public et de droit privé de la Commune de TRANZAULT en activité

ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance» ;

* fixe le montant de cette participation financière à hauteur de 20 € brut mensuel, par agent,

pour le risque « Prévoyance », à compter du 1er janvier 2023, participation qui sera proratisée au temps

de travail.

* précise que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation

et ne peut pas être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;

* accepte de s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l’Indre, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibéra-

tion du 5 septembre 2022,

* prévoit d’inscrire au Budget Prévisionnel 2023, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de

la présente délibération,

* autorise le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération

et notamment tout document rendu nécessaire, avec INTERIAL et/ou SOFAXIS.

V. Garantie d’emprunt_OPAC de l’Indre (Délibération N°39_29 /11/2022)

L’Office Public de l’Habitat de l’Indre, ci-après l’emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et

consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles de caractéristiques financières des

prêts référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de

TRANZAULT, ci-après le Garant.

En conséquence, le garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement

desdites lignes du Prêt réaménagés.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article 2305 du code civil

Le Conseil municipal à l’unanimité,

* réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La Garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

* Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de la valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. (A titre indicatif, le taux du Livret A au 28//09/202 es de 2,00 %.).

* La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

* Le Conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Tranzault - Conseil municipal du 29 novembre 2022 page 63) Questions diverses

Débat d’Orientation Budgétaires 2023

Travaux a réaliser en 2023

 voirie de Chantôme ;

 agrandissement de la cantine ;

 WC Public.

Propositions de projet :

 éclairage public de la place ;

 rénovation des toilettes et de l’éclairage de la salle des fêtes ;

 aménagement du trottoir devant l’école ;

 plaque numérotation habitations et lieux dit ;

 poubelle de trie pour les bâtiments communaux.

Travaux en cours

Local "apprenti" : une dalle a été coulée pour le futur escalier, installation prévue avant fin décembre.

Chaufferie : réalisation d’une marche en béton au niveau du silo.

Local Mailloche : l’aménagement par l’association a commencé. Intervention d’EDF le 1er décembre.

Reste quelques finitions : passer la lasure sur l’escalier, plinthes à installer et à peindre, installer un point d’eau (froide et chaude) avec un plan de travail.

Un devis pour mise en état du fond de la remorque a été demandé.

Points d’information

Repas des aînés : prévu le 4 décembre, environ 44 personnes d’inscrites.

Déco de Noël : Achat d’un sapin de Noël.

Journée plantation : environ 30 arbres de plantés en remplacement.

Quelques travaux à réaliser : taille des arbres, arrosage, protection à mettre en place et paillage des arbres.

Retour des réunions extérieures

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Rénovation et aménagement du siège de la CDC : l’appel d’offres est reconduit à compter du 16 décembre, débat au sujet de l’accès handicapé.

Gymnases : La réception des vestiaires a eu lieu le 11 octobre celle de la rénovation thermique le 29 novembre et le passage de la commission de sécurité le 05 décembre.

Reste le problème du sol glissant et dangereux à Cluis.

L’entretien du gymnase de Neuvy est assuré par l’entreprise MULTIS.

Une réflexion sera engagée en 2023 pour le recrutement d’un emploi au niveau de la CDC.

Commission économie du 15 novembre : Un document sera envoyé en mairie pour expliquer aux administrés le règlement des aides aux TPE.

Vente d’un terrain à la ZA de la route de CHATEAUROUX/NEUVY.

Tourisme : Réunions de la commission les 25 octobre et 1er décembre. Une étude est à faire pour le tour du « Val de Bouzanne ». Création d’une régie pour la location des vélos électriques.

Ordures ménagères : 4 communes ont trouvé des ambassadeurs de tri : Neuvy/ Gournay/ Buxières /Mers sur Indre qui n’interviendront qu’après appel téléphonique des usagers sur l’ensemble de la CDC.

Réunion avec toutes les communes de la CDC le 2 décembre. A partir du 15 Décembre un courrier sera envoyé aux adhérents avec flyer et guide de tri. Remplacement d’un camion. Mise à disposition de composteurs aux écoles. Achat de bacs de 770 litres. Récupération possible des pneus.

Accueil loisirs sans hébergement : Pas de changement dans les tarifs pour 2023.

STRATEGIE CLIMAT 36 SEMINAIRE DU MARDI 08 NOVEMBRE 2022 Démarche collective portée par 3 partenaires : DDT/ conseil départemental et ADEME

Organisée avec des partenaires divers : Communes/ communauté de communes/ associations/pays/entreprises.

4 objectifs : - mieux connaître le changement climatique

- informer et sensibiliser

Tranzault - Conseil municipal du 29 novembre 2022 page 7- mettre en place une stratégie d’adaptation au niveau départemental

- aider chaque acteur engagé dans la démarche à établir sa propre stratégie

Changement climatique dû essentiellement à l’influence humaine avec l’émission des gaz à effet de serre entraînant un réchauffement d’1,2°.

Travail sur 2 approches indissociables l’atténuation et l’adaptation au changement climatique.

Atténuation, diminuer l’impact de nos activités sur le changement climatique.

Adaptation, diminuer l’impact du changement climatique sur nos activités.

Travail sur exposition / impact et sensibilité.

Exposition : fréquences des vagues de chaleur qui devraient doubler d’ici 2050.

Quel impact sur notre territoire pour faire un diagnostic partagé sous forme d’ateliers.

Prochaines étapes :

Construction d’un diagnostic de vulnérabilités grâce aux échanges du jour.

Un prochain séminaire avec des axes de travail pour passer à l’action.

CPIE BRENNE-BERRY - Entretien des cimetières

Le 25 novembre 2022 à ARGENTON SUR CREUSE, Chantal HIBERT et l’agent technique ont participé à une visite technique pour l’entretien des cimetières sans pesticides. Présentation du processus de végétalisation des cimetières par l’adjointe d’ARGENTON et le chargé de mission du CPIE Quentin REVEL.

BOISCHAUT SUD EN TRANSITION

Un groupe de travail à été créé rassemblant élus locaux, agents de la DDT…..

AG V.T.TRANZAULT

61 adhérents de toutes la France, avec de bons résultats sur les différentes courses.

Formation ADAR

Orientation de travail

Pays de la Châtre

Groupe de travail avec le chargé de mission pour le projet Alimentaire du Territoire et le CRTE.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a levé la séance à 21h45

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération N°35_29/11/2022 = Adopté à l’unanimité

Décisions Modificatives

Délibération N°36_29/11/2022 = Adopté à l’unanimité

Autorisation pour engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement à réaliser avant le vote du Budget Primitif 2023

Délibération N°37_29/11/2022 = Adopté à l’unanimité

Adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher

Délibération N°38_29/11/2022 = Adopté à l’unanimité

Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, de l’Indre, de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher

Délibération N°39_29/11/2022 = Adopté à l’unanimité

Garantie d’emprunt_OPAC de l’Indre

Le Maire

Philippe VIAUD

Le Secrétaire de séance

Eloïse PLANTUREUX

Tranzault - Conseil municipal du 29 novembre 2022 page 8Tranzault - Conseil municipal du 29 novembre 2022 page 9