Procès Verbal - 2025 06 PV CM

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Procès Verbal - 2025 06 PV CM Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Tranzault. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 PV CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Télécommunications et internet, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’INDRE COMMUNE DE TRANZAULT

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juin 2025

ORDRE DU JOUR :

1 Adoption du compte-rendu de la séance précédente,

2) Délibération :

I. Création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie

II. Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d’activité

III. Fixation des taux de promotion pour les avancements de grade

IV. État des sommes dues par Orange au titre de l'occupation du domaine public communal V. État des sommes dues par ENEDIS au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité

VI. Redevance d’occupation du domaine public – Très Haut Débit (fibre)

3) Informations et questions diverses :

I. Travaux en cours

II. Points d’informations

III. Retour des réunions extérieures

4) Décisions prises par le Maire dans le cadre de la Délégations de pouvoirs

Nombre de Conseillers :

En exercice : 10

Présents : 06 Pouvoirs :02

Votants : 08

Date de Convocation : 13 Juin 2025

Date d’affichage : 13 Juin 2025

L’an deux mil vingt-cinq et le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de TRANZAULT s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Philippe VIAUD.

Présents : Philippe VIAUD, Chantal HIBERT, Damien FRADET, Guy BRULON, Julie CHONE, Arlette LIMOUSIN et

Absents excusés : Richard GABILLAT a donné pouvoirs à Guy BRULON

Eloïse PLANTUREUX,

Françoise FERRANDON a donné pouvoirs à Arlette LIMOUSIN

Éric DESMET

Secrétaire de séance : Arlette LIMOUSIN

ORDRE DU JOUR

1) Compte-rendu de la séance précédente

Le compte-rendu de la séance du 14 avril 2025 est adopté à l’unanimité.

2) Délibérations :

I. CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE MAIRIE (Délibération N°14 _ 20/06/25)

M. le Maire informe l’Assemblée du départ au 1er septembre 2025 de l’actuelle secrétaire de mairie qui a déposé une demande de mutation dans une autre collectivité territoriale.

L’emploi correspondant n’étant ouvert qu’au grade de rédacteur, il est nécessaire de procéder à la création d’un nouvel emploi permanent afin d’élargir le nombre de candidats pour pourvoir à son remplacement aux grades de rédacteur territorial, rédacteur territorial principal de 2ème classe, rédacteur territorial principal de 1ère classe, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe.

Séance Conseil Municipal du 20 juin 2025 page 1Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 7°, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU le tableau des effectifs,

VU le budget primitif 2025 voté le 14 avril 2025

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

*APPROUVE la création à compter du 1er septembre 2025 d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie à temps non complet pour 25 heures hebdomadaires, dans les grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, et rédacteur territorial, rédacteur territorial principal de 2ème classe, rédacteur territorial principal de 1ère classe, relevant de la catégorie hiérarchique B.

* AUTORISE le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 7° du Code général de la fonction publique par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an renouve- lable compte tenu des difficultés à trouver des candidats sur ce profil de poste. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle sur un poste administratif et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, par référence à la grille indiciaire du grade de Rédacteur.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

II. CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ (Délibération N°15 _ 20/06/25) Pour organiser au mieux le départ de la secrétaire de mairie au 1er septembre 2025, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de créer un emploi non permanent à compter du 1er août 2025 qui permettra de seconder cette dernière sur l’ensemble des dossiers en cours avant son départ.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1, VU le budget primitif 2025 voté le 14 avril 2025

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité suite au départ de la secrétaire de mairie.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

* DECIDE de créer à compter du 1er août 2025 un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint Administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 25h00 hebdomadaire. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 mois renouvelable (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 1er août 2025 au 31 août 2025 inclus, et devra justifier d’une expérience professionnelle sur un poste similaire.

* FIXE la rémunération de l’agent par référence à l’indice brut 367 (IB) – indice majoré 366 (IM) du grade de recrutement, dont les crédits nécessaires ont été inscrit au Budget Primitif 2025.

III. DELIBERATION DE PRINCIPE - FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE (Délibération N°16 _ 20/06/25)

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Séance Conseil Municipal du 20 juin 2025 page 2Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.522-4 et L.522-23 à L.522-31 ; Considérant l’obligation de saisir le Comité Social Territorial

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

* ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire de fixer, à partir de l’année 2025, les taux de promotion dans la collectivité à 100% pour chaque grade.

* CHARGE Monsieur le Maire de déposer un dossier au prochain Comité Social Territorial du CDG de l’Indre.

IV.ÉTAT DES SOMMES DUES PAR ORANGE AU TITRE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (Délibération N°17 _ 20/06/25)

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances de l’occupation du domaine public, le Maire propose au Conseil Munici- pal de fixer le montant de la redevance pour l’opérateur Orange.

Pour 2025,

- pour les infrastructures aériennes, 12,6 kms x 64,87 € (plafonds du Coefficient 2025) = 817,36 € (en 2024 = 810,94 €),

- pour les infrastructures souterraines, 1,77 kms x 48,65 € (plafonds du Coefficient 2025) = 86,11 € (en 2024 = 85,44 €)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU l'article L. 2122 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques,

VU le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE de recevoir la somme de 903,47 € et CHARGE Monsieur le Maire et le Trésorier, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

V. ÉTAT DES SOMMES DUES PAR ENEDIS AU TITRE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ (Délibération N°18 _ 20/06/25)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Indre a transmis l'état des sommes dues par ERDF, au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité.

Le montant arrêté tient compte des taux d'évolution de l'indice ingénierie au cours des périodes 2025 à 2002 soit un taux de revalorisation de la redevance égal à 57,70 % pour 2025 par rapport aux valeurs mentionnées au décret n°2002-409 du 26 mars 2002, d'autre part de la règle de l'arrondi à l'euro le plus proche conformément à l'article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

L'état des sommes dues s'élève à un montant de 241,00 € (239 € en 2024).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2002-409 du 26 mars 2002,

Le Conseil municipal à l’unanimité, ACCEPTE de recevoir la somme de 241,00 € et CHARGE Mon- sieur le Maire et le Trésorier, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

VI. ÉTAT DES SOMMES DUES PAR BERRY FIBRE OPTIQUE AU TITRE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (Délibération N°19_20/06/24)

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances de l’occupation du domaine public, le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour la société Berry Fibre Optique qui possède sur le territoire des infrastructures depuis le déploiement du très haut débit et sa commercialisation au 30 juin 2023.

Séance Conseil Municipal du 20 juin 2025 page 3Type d’infrastructure Distance ou quantité Plafonds du Coefficient 2024

Infrastructures aérienne 0,855964294 kms 55.08 €

Infrastructures souterraines 1,171275167 kms 56.53 €

Armoire de rue 1 armoire 32.18 €

Ainsi pour 2024, la sommes dues est estimée à 143,79 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques,

VU le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications,

Considérant les arrêtés du Maire, N°2024-02-15, 2024-02-16, 2024-04-25 et N°2024-08-09 portant créa- tion de réseaux souterrains, aériens et l’implantation d’une armoire de rue pour le déploiement de la fibre, Considérant l’ouverture commerciale au 30 juin 2023.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE de recevoir la somme de 143.79 € et CHARGE Monsieur le Maire et le Trésorier, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

3) Questions diverses

Travaux en cours

Stationnement = Création de 2 places de stationnement pour les locataires des logements communaux des 8A et 8B rue de l’Abbé Caillaud.

Bâtiment 10 rue de l’Abbé Caillaud = Installation fin juin d’une nouvelle porte au RDC pour l’espace mis à disposition du Comité des Fêtes

Voirie = Epandage de sable dans les chemins

Atelier Communal = Début des travaux de l’extension fin juin/mi-juillet

Eclairage public = Travaux repoussés en fin d’année en lien avec les travaux d’enfouissement du réseau électrique réalisé par le SDEi.

Points d’information

PLUi = Le PLUi a été arrêté. Une réunion publique sera organisée pour présenter le projet pendant l’enquête publique.

Syndicats des Eaux de la Couarde = Pour effectuer les relevés de compteur depuis la voirie, le syndicat des eaux de la couarde installera prochainement une antenne WI FI sur l’Atelier Communal.

FAR 2026 = Les dossiers de demande de subvention dans le cadre du FAR 2026 devant être déposés complet avant le 31/10/2025, il convient de définir le projet à inscrire. Un devis sera demandé pour des travaux de voirie Route de Courtioux et Coutin. D’autres propositions pouvant être faites.

Dans le cadre de l’EPCI TOUR Mr le préfet a réuni les services de l’état à LYS ST GEORGES pour rencontrer les élus de la CDC du Val de Bouzanne la commune de Tranzault a souligné le manque de couverture de la téléphonie mobile le règlement obsolète des transports scolaires peu adapté au secteur rural le financement de la loi EGALIM et la DETR …

Retour des réunions extérieures

SIVOM DES 5 VALLEES Pour la rentrée 2025/2026, les écoles devraient accueillir entre 119 et 126 élèves. En réponse, à des problèmes de comportements de nombreux élèves, un règlement sera prochainement mis en place rappelant les droits et devoirs des enfants, parents, enseignants, agents et élus.

Séance Conseil Municipal du 20 juin 2025 page 4CDC Val de Bouzanne

Présentation par un commercial d’EDF d’un projet de pose de 78 panneaux photovoltaïques sur le toit du gymnase de Neuvy St Sépulchre

Avant de statuer une étude de faisabilité est demandée pour vérifier la solidité de la charpente .

Un projet privé d’Agrivoltaïsme sur 30 ha entre la Commune de Gournay et des agriculteurs est en cours

La Commune de Gournay propose à la CDC de participer au capital pour une somme modique.

Proposition rejetée.

ORDURES MENAGERES refus de tri des emballages en baisse (19%)

Fin Juin dans toutes les communes de la CDC les colonnes de tri seront enlevées

Ne restera que celles contenant le verre (ramassage prévu tous les 15 jours)

TOURISME

Un comité de suivi est constitué pour le projet d’aménagement du Moulin d’Angibault à Montipouret

Convention avec la CDC de La Châtre Ste Sévère acceptée

CRST

Les travaux de la piscine n’étant éligibles à la subvention FEADER le budget alloué à notre CDC a été diminué à 843000€ entraînant des modifications dans les projets des communes

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a levé la séance à 20h 50

Séance Conseil Municipal du 20 juin 2025 page 5REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’INDRE COMMUNE DE TRANZAULT

Conseil Municipal du 20 JUIN 2025

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération N° 14_20/06/2025 = Adopté à l’unanimité

Création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie

Délibération N° 15_20/06/2025 = Adopté à l’unanimité

Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d’activité

Délibération N° 16_20/06/2025 = Adopté à l’unanimité

Fixation de principe des taux de promotion pour les avancements de grade

Délibération N° 17_20/06/2025 = Adopté à l’unanimité

État des sommes dues par Orange au titre de l'occupation du domaine public communal

Délibération N° 14_20/06/2025 = Adopté à l’unanimité

État des sommes dues par ENEDIS au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité

Délibération N° 18_20/06/2025 = Adopté à l’unanimité

État des sommes dues par BERRY FIBRE OPTIQUE au titre de l'occupation du domaine public communal

Le Maire

Philippe VIAUD

La Secrétaire de séance

Arlette LIMOUSIN

Séance Conseil Municipal du 20 juin 2025 page 6