Procès Verbal - PV CM 24 09 2020

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Procès Verbal - PV CM 24 09 2020 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Saint-Évarzec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 09 2020)Thèmes du document : Cybersécurité, Justice et droit, Données personnelles,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2020

Le 24 septembre 2020 à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17 septembre 2020, s’est assemblé en séance ordinaire au restaurant scolaire sous la présidence de Monsieur René ROCUET, Maire.

Etaient présents : M. René ROCUET, Maire ; MM. et Mmes Jérôme GOURMELEN, Fanny CARRIE, Eric BERDER, Céline SIMONOU, Valérie MOREL, Serge SINOU, Adjoints ;

Gabrielle COSQUERIC, David GORAGUER, Henry MAYEUX, Jacqueline JEGOU, Christian PIERRE, Frédérique LE BIHAN, Bertrand LE PAPE, Hélène CUILHE , David ROLLAND, André GUILLOU, Catherine GARREAU, Michel GUILLOU, Sandra CALVEZ , Vincent RANNOU, Sophie BOYER, Lionel PERRET, Conseillers Municipaux.

Absentes excusées : Mmes Nathalie DROAL et Catherine HECK.

Procurations : M. Yann HUBERT à M. René ROCUET et Mme Jocelyne CAROFF à Mme Sophie BOYER.

Secrétaire de séance : Monsieur Henry MAYEUX.

************************

1 - C : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 27 AOUT 2020

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Madame Jocelyne CAROFF a exprimé le souhait de faire modifier le paragraphe concernant son intervention au sujet de la salle de motricité. Il est proposé la suppression de la phrase : « elle avait également estimé que l’école privé ne devait pas pouvoir accéder à ce local ».

Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée les avis et remarques et soumet à l’approbation du procès- verbal

Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal tel que rédigé en y mentionnant la suppression demandée par Madame Jocelyne CAROFF.

2 - C : INITATION A LA LANGUE BRETONNE A L’ECOLE MATERNELLE

Les élèves de l’Ecole Maternelle Léonard de Vinci bénéficient depuis plusieurs années d’une initiation à la langue bretonne. Cette prestation fait l’objet d’une prise en charge tripartite entre Département, Région et Commune.

Pour l’année scolaire 2020/2021, il est demandé une contribution de 1801,80 € à la Commune de SAINT-EVARZEC pour une intervention de 3 heures par semaine.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette participation et, le cas échant, à donner son accord pour la signature de la convention par Monsieur le Maire.

Après délibération, le Conseil Municipal émet un AVIS FAVORABLE à l’initiation à la langue bretonne tel que proposé et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise en place de ce dispositif pour l’année 2020-2021.

Votants : 25 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 25 2

3 - C : DELEGATION AU MAIRE POUR LE RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES, REMPLACANTS, OCCASIONNELS OU SAISONNIERS

Afin de pouvoir répondre aux besoins en personnel dans les services municipaux, il est proposé au Conseil Municipal :

(Cas des remplaçants)

- d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer des agents momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade concerné par le remplacement.

(Cas des agents occasionnels ou saisonniers)

- d’autoriser Monsieur le Maire , pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents non titulaires à titre occasionnel ou saisonnier, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil.

- de prévoir à cette fin une enveloppe annuelle de crédits au budget.

Après délibération, le Conseil Municipal émet un AVIS FAVORABLE à cette proposition

Votants : 25 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 25

4 - C : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DANS LA COLLECTVITE

Monsieur Le Maire rappelle que la période de confinement a été l’occasion pour certains agents d’expérimenter le télétravail. Cette possibilité a été mise en place dans le cadre de mesures d’urgence, il est proposé de maintenir cette pratique dans le cas de nouvelle situation de confinement et pour les agents qui en feraient la demande.

En cas d’accord de principe sur la mise en place de ce dispositif au sein de la collectivité, il reviendra à Monsieur le Maire d’accorder ou non la mise en position de télétravail et d’en définir les conditions par arrêté municipal individuel.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet de mise en place du télétravail dans la collectivité. Ce dispositif sera transmis au Comité Technique du CDG29 pour validation.

Madame Sophie BOYER pose la question de ce qui est mis en place au niveau de la sécurité informatique pour des travaux sensibles tels que les paies.

Ce point sera sécurisé en lien avec le service informatique mutualisé CCPF.

Monsieur Michel GUILLOU demande le nombre d’agents ayant fait la demande de télétravail.

M. René ROCUET précise qu’à ce jour deux agents ont fait la demande de télétravail.

M. le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

M. le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;3

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU la demande d’'avis du Comité Technique ;

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

1 - La détermination des activités éligibles au télétravail

La possibilité de positionnement en télétravail est accordée aux agents affectés à des tâches administratives et sera fonction des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel.

2 - Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail aura lieu exclusivement au domicile des agents.

3 - Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

• La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ; • L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ; • La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;

Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :

- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.

- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.

- Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères).

- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis. 4

4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail .

5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.

Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel.

Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale. La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommés " feuilles de temps " ou auto-déclarations.

7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

• Ordinateur portable ;

• Téléphone portable ;

• Accès à la messagerie professionnelle ;

• Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;5

8 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est d'un an maximum.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

Période d'adaptation :

Il est prévu une période d'adaptation à l’exercice du télétravail :

1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation

6 mois d'autorisation = 1 mois ½ de période d'adaptation

4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation

9 - Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.

Dérogation :

A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

L'organe délibérant après en avoir délibéré :

DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 24 septembre 2020 ; DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ; DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Votants : 25 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 25

5 - C : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur Jérôme GOURMELEN, Adjoint en charge des Finances, informe l’assemblée qu’il a été déposé en mairie trois demandes de subventions après le vote ayant eu lieu à la séance du 27 août dernier. Il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur ces demandes.

Après avoir pris connaissance des demandes, après délibération, le Conseil Municipal vote les subventions suivantes au titre de l’année 2020.

Association 2019 Demande Vote

Les Plumes Varzécoises 300 600 600 €

L’Aiguille Varzécoise 250 250 250 €

Rêves d’Orient 200 300 300 €

6 - C : TARIFS TRANSPORT SCOLAIRE

Monsieur Jérôme GOURMELEN, Adjoint en charge des Finances, expose que le service Transport Scolaire à destination des écoles maternelles et élémentaires de Saint Evarzec est assuré par la Commune.

A la rentrée de septembre il concerne 18 enfants répartis sur 3 circuits assurés par nos 2 minibus. Il informe qu’il convient de fixer la tarification de ce service municipal et propose de reconduire les tarifs 2019/2020 du 1 er septembre 2020 au 31 décembre 2020 et d’inclure ce tarif à la délibération qui sera présentée en décembre pour le vote général des tarifs communaux à compter du 1 er janvier 2021. 6

*0un demi-tarif est appliqué pour l’élève de maternelle scolarisé tous les matins uniquement.

Après avoir entendu l’exposé, après avoir pris connaissance des propositions et après délibération, le Conseil Municipal,

RECONDUIT les tarifs 2019/2020 pour la période du 1 er septembre 2020 au 31 décembre 2020, DIT QUE ces tarifs seront redélibérés en fin d’année dans le cadre de la délibération générale des tarifs communaux 2021.

Votants : 25 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 25

7 - C : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPF

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire a décidé dans sa séance du 3 septembre 2020 de modifier ses statuts afin de les mettre à jour pour qu’ils soient conformes à la législation en vigueur.

Cela n’entraîne aucune compétence nouvelle pour la CCPF. Il s’agit essentiellement d’une mise en conformité en lien avec le code général des collectivités locales et notamment l’article L5214-16, mais également par rapport à la répartition des sièges et la composition du Bureau. D’autre part, les articles concernant les dispositions financières ont été simplifiés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la modification des statuts de la CCPF, dans les termes ci-dessus énoncés.

Votants : 25 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 25

8 - C : CCPF : REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, depuis 2012, un mécanisme de péréquation appelé Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) prélève une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Sur le Pays Fouesnantais, le prélèvement 2020 est de 877 622 €.

Comme les années précédentes le Conseil Communautaire a décidé dans sa séance du 3 septembre 2020 de ne pas retenir la répartition du droit commun et de répartir le prélèvement du FPIC pour l’année 2020 comme suit :

• 75 % à la charge de la CCPF,

• 25 % répartis entre les communes membres en fonction du nombre d’habitants (population totale prise en compte).

Le conseil communautaire n’ayant pas obtenu l’unanimité sur cette question, mais la majorité des 2/3, il convient d’avoir l’approbation de tous les conseils municipaux dans un délai de 2 mois (l’absence de réponse d’un conseil municipal vaut acceptation), faute de quoi c’est le droit commun qui s’appliquera.

Monsieur Le Maire précise qu’il ne s’oppose pas à une révision du calcul de répartition mais qu’il aurait souhaité que la commune de GOUESNAC’H accepte d’attendre 2021 pour en revoir les modalités.

Rang de l'enfant Tarifs (en €)*

Proposition

Année 2019/2020 01/09/2020 au 31/12/2020

1er enfant 132,52 132,52 à proratiser

2ème enfant 88,35 88,35 à proratiser

3ème enfant 44,17 44,17 à proratiser

4ème enfant gratuit gratuit7

Le maintien de la position de la commune de GOUESNAC’H est lourd de conséquences pour la Commune de SAINT-EVARZEC car il se traduit par un supplément de 40 000 € de charges sur le budget communal.

Monsieur André GUILLOU retrace l’historique du mode de calcul mis en place et les raisons des choix de l’époque.

Monsieur René ROCUET remercie Monsieur GUILLOU pour son intervention.

Madame Sophie BOYER regrette que la position des élus de SAINT-EVARZEC n’ait pas été clairement indiquée sur la délibération de la CCPF. Cela donne l’impression que tous les élus étaient d’accord.

Messieurs René ROCUET et André GUILLOU précisent que cela a été noté dans le procès-verbal de séance de la CCPF mais pas sur la délibération.

M. Michel GUILLOU demande une précision sur les évolutions de répartition du FPIC selon qu’il y ait une unanimité ou un désaccord entre les communes. Il ne comprend pas la position de GOUESNAC’H qui vote + 17 000 € pour sa commune et que personne ne puisse rien faire. Il s’interroge sur la réelle position de M. ROCUET à l’égard de GOUESNAC’H, alors que précédemment il reprochait certaines décisions de la CCPF en séance du conseil municipal.

Madame Sophie BOYER souligne le manque de démocratie dans le fait qu’une seule commune puisse bloquer toutes les autres.

Après avoir pris connaissance des éléments du dossier, après délibération, le Conseil Municipal APPROUVE la répartition proposée en annexe et adoptée par le conseil communautaire dans sa séance du 3 septembre 2020.

Votants : 25 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 25

9 - C : QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Point d’actualité sur leur domaine de délégation par les adjoints et conseillers délégués

Vie associative :

Monsieur Serge SINOU revient sur le Forum des Associations qui s’est très bien déroulé malgré le contexte difficile de crise sanitaire.

Madame Sophie BOYER évoque une réunion ayant eu lieu avec les associations alors que la commission des associations n’a ni été avertie ni consultée.

M. SINOU répond que le calendrier bousculé n’a pas permis de faire les choses dans le bon ordre. Les prochaines fois cela sera rectifié.

La priorité a été donnée à un important travail sur la mise en place des protocoles sanitaires.

Communication et affaires économiques :

Lors du point fait par Monsieur Eric BERDER, Madame Sophie BOYER se dit surprise que certains commentaires Facebook ni injuriants, ni malveillants, soient supprimés. Elle cite l’exemple : visions différentes sur la zone de loisirs de Mousterlann.

Monsieur Eric BERDER répond que le commentaire concerné par la remarque n’avait pas sa place et a donc été supprimé. Il n’était pas à propos.

Monsieur Eric BERDER informe que d’ici fin 2022 tous les varzécois seront desservis par la fibre optique grand public (sauf le secteur Carn Yann qui est déjà desservi).

Monsieur Michel GUILLOU précise sur que la CCPF accompagne le projet de la fibre optique à hauteur de 440 € / bénéficiaire.

Monsieur Eric BERDER informe que la Poste va changer ses horaires : ouverture du mardi au samedi avec une fermeture le lundi. 8

Il informe également que pour répondre aux obligations légales de la commune, un panneau d’affichage libre d’accès à tous sera mis en place. Monsieur André GUILLOU précise que ce panneau a existé mais qu’il avait été enlevé pour des raisons de gestion difficile.

L’assemblée exprime son mécontentement vis à vis de la distribution du courrier, très aléatoire.

Affaires scolaires :

Madame Céline SIMONOU dresse un bilan de la rentrée scolaire. Les choses se sont bien passées dans un état d’esprit serein.

L’organisation du Temps Méridien donne satisfaction

Dans le cadre du protocole sanitaire, la procédure scolaire est déclinée au niveau du périscolaire et du Transport Scolaire dans un souci de cohérence.

Les effectifs scolaires se maintiennent dans leur globalité.

Affaires sociales :

Madame Fanny CARRIE informe qu’elle a rencontré l’ensemble des bénéficiaires de la Banque Alimentaire.

Elle a aussi avancé sur la démarche « Mutuelle Communale » et ce dossier fera l’objet d’une présentation en réunion du CCAS, le 6 octobre prochain.

Elle informe également qu’une rencontre est prévue avec la responsable de secteur des travailleurs sociaux.

Le CCAS ayant une obligation légale de réaliser une Analyse des Besoins Sociaux (ABS), une réflexion est en cours pour déterminer de quelle façon il sera procédé, en interne ou avec la CCPF.

Ressources Humaines :

M. Michel GUILLOU interroge sur l’avancée des recrutements suite aux départs d’agents.

M. Jérôme GOURMELEN répond qu’un recrutement sera publié très prochainement et que pour un des postes cela sera fait d’ici la fin de l’année.

Urbanisme :

M. René ROCUET informe de la reprise du dossier PLU au niveau du PADD. Un aboutissement de ce dossier peut être envisagé pour l’automne 2021. Un avenant est en cours de négociation avec le Bureau d’Etude. Une réunion avec les Personnes Publiques Associées (PPA) sera organisée avant la fin d’année.

Mme BOYER demande si une réunion de la Commission de l’Urbanisme est prévue. M. René ROCUET répond que dans un premier temps le Comité de Pilotage sera réuni dès que les documents seront prêts.

M. René ROCUET informe qu’une négociation sur le montant de l’indemnité d’éviction est en cours de finalisation dans le cadre du dossier CALVEZ, au sujet des terrains situés à Mousterlann.

M. André GUILLOU s’interroge sur une réunion prévue sur le site de Mousterlann et pour laquelle les élus de son groupe n’ont pas été conviés. M. René ROCUET répond qu’il s’agit d’une réunion du groupe de la majorité uniquement et ne constitue en rien une réunion officielle.

M. André GUILLOU aurait souhaité que tous les conseillers soient invités. Il demande l’autorisation de faire visiter aux élus de son groupe. M. René ROCUET précise tous les élus peuvent venir sur le site du chantier de Mousterlann.

La séance est levée à 21 heures et ont signé les membres présents.