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Procès Verbal - PV CM 27.01.2026
Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Lampaul-Guimiliau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.01.2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Cybersécurité,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2026
Le vingt-sept janvier deux mille vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves POSTEC, Maire.
Était présent l’ensemble des membres en exercice à l'exception de :
Ÿ_ Monsieur Hugues LE FLOCH qui a donné pouvoir à Monsieur Joël PICHON :
Madame Carole LE FLOCH qui a donné pouvoir à Madame Anne JAFFRES : Ÿ_ Monsieur Cédric SAULAIS, excusé.
Monsieur Mel OLLERO a été élu secrétaire de séance.
Ordre du jour :
1. Procès-verbal de transfert « eau et assainissement » à la CCPL-— Intégration des subventions
2. Modification statutaire de la CCPL — Actions dites « Hors GEMAPI » correspondant aux items
3, 4, 6, 7, 11 et 12 listés à l’article L.211-7 du Code de l’environnement
3. Demande de fonds de concours « projets communaux » à la CCPL— Bonification avec avenant n°1
4. Attribution d’une subvention à l'association « Sauvegarde du Patrimoine Religieux En Vie »
Convention de prestation de service mutualisée « Protection des données »
6. Convention financière SDEF — Participation aux prestations de maitrise d'œuvre avec le programme ACTEE+
Convention financière SDEF - Renouvellement de câbles — Rue de la fontaine
Informations dans le cadre des délégations du Conseil municipal au Maire
9. Questions diverses
ui
œ
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 DÉCEMBRE 2025
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 1°
décembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du
Conseil municipal du 1° décembre 2025.
2. PROCÈS-VERBAL DE TRANSFERT « EAU ET ASSAINISSEMENT À LA CCPL — INTÉGRATION DES
SUBVENTIONS
Par délibération n°2025-03-02 en date du 27 mai 2025, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le
Maire à signer le procès-verbal de transfert des résultats et de mise à disposition des biens établi par
la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau dans le cadre de la prise des compétences « eau
et assainissement ».
Considérant que les subventions antérieurement accordées par l’État, le Département, la Région ou
toute autre collectivité publique, qui ont participé au financement des biens concernés doivent
également être mises à disposition,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité avec une abstention (Madame Gisèle DETOISIEN) :
*_ Dit que les subventions mentionnées en annexe seront également mises à disposition de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau ;
* _ Autorise Monsieur le Maire à compléter et à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et financements associés pour les compétences transférées ; * Autorise Monsieur le maire à signer tout acte en lien avec le procès-verbal de transfert
concernant l’eau et l’assainissement. 3. MODIFICATION STATUTAIRE RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU PAYS DE LANDIVISIAU - ACTIONS DITES « HORS GEMAPI » CORRESPONDANT
AUX ITEMS 3, 4, 6, 7, 11 ET 12 LISTÉS À L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
LA
Par délibération n°2025-12-146 du 16 décembre 2025, la CCPL a délibéré favorablement en vue de
doter l’intercommunalité de la compétence facultative actions dites « hors GEMAPI » correspondant
aux items 3, 4, 6, 7, 11 et 12 listés à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement.
La loi NOTRe a conduit à la création officielle de la compétence Gestion de l’Eau et des Milieux
Aquatiques (GEMAPI) au 1° janvier 2018 (article 76), création dite « officielle » dans la mesure où les
prérogatives liées à cette compétence étaient déjà exercées par les communes ou syndicats de rivière, mais sans être nommée comme telles.
Cette compétence fait l’objet d’un transfert en totalité et de manière automatique vers les EPCI à
fiscalité propre, pour les items 1, 2, 5 et 8 listés à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement. Sur le
territoire de la CCPL, son financement est assuré via le budget général par la mise en œuvre de la taxe
GEMAPI, dont le produit annuel est reversé aux syndicats de rivière auxquels la Communauté de Communes a retransféré cette compétence.
S'agissant des items 3, 4, 6, 7,11 et 12 listés à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement, les actions
sont également menées à l'échelle des syndicats de rivière, via une cotisation ponctionnée sur le prix
de l’eau et donc contraire au principe de la loi sur l’eau de 2006 car correspondant au financement du grand cycle de l’eau par le petit cycle.
Compte tenu de ce mode de financement, les communes, qui devraient être directement adhérentes
à ces structures pour les actions dites « hors GEMAPI » et payer de ce fait une contribution depuis leur
budget général, ne le sont pas. À date, seule la CCPL paie pour ces actions, via le prix de l’eau et sans
transfert officiel de ces compétences aux syndicats de rivière, puisqu’elle-même non compétente en la matière.
Aussi et afin de respecter le cadre légal, il est ici proposé de transférer à la CCPL les compétences liées
aux autres items de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement, afin de les retransférer aux syndicats
de rivière. Le financement via une contribution directe (hors taxe GEMAPI) de l'EPCI à ces syndicats
depuis le budget général, et donc déconnecté de la facture d’eau, impliquera un rapport de CLECT.
Les items pour lesquels la Communauté de Communes deviendrait compétente sont les suivants : Ÿ__ L'approvisionnement en eau - item 3 ;
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissèlement et la lutte contre l'érosion — item 4 ;
La lutte contre la pollution — item 6 ;
La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines — item 7;
La surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques — item 11 ;
L'animation concertation à l’échelle de l'unité hydrographique — item 12. KKKK
SK
Dans ce cadre, il est proposé de doter la CCPL de la compétence facultative actions dites « hors GEMAPI » correspondant aux items 3, 4, 6, 7, 11 et 12 listés à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement.
Conformément à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les transferts de
compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement
public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant
plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement. Le conseil municipal de
chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de
la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications statutaires. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
2 Vu la délibération n°2025-12-146 du Conseil communautaire de la CCPL du 16 décembre 2025,
approuvant la modification statutaire relative à la compétence facultative actions dites « hors GEMAPI
» correspondant aux items 3, 4, 6, 7, 11 et 12 listés à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité avec une abstention (Madame Gisèle DETOISIEN):
Ÿ” Approuve, dans le cadre de l’article L.5211-17 du C.G.C.T., la modification statutaire,
concernant la compétence facultative actions dites « hors GEMAPI » correspondant aux
items 3, 4, 6, 7, 11 et 12 listés à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement ;
Ÿ Modifie les statuts de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau en conséquence ;
Ÿ_ Sollicite Monsieur le Préfet en vue de la prise d’un arrêté portant modification statutaire et
transfert de la compétence.
Monsieur Daniel LE BEUVANT quitte la salle à 19h12.
5. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « PROJETS COMMUNAUX » AUPRÈS DE LA CCPL —
BONIFICATION AVEC AVENANT N°1
Par délibération du 25 juin 2024, à travers le règlement d’application des fonds de concours aux
communes, la CCPL a mis en place un fonds de concours « projet communal » dans le cadre du pacte
financier et fiscal de solidarité pour la période 2024-2026.
Doté de 300 000 € par an, soit 900 000 € sur la période 2024-2026, la part dédiée à la commune de
Lampaul-Guimiliau s'établit à 46 389 £ sur cette période.
L’assiette des dépenses éligibles au fonds de concours comprend le montant hors taxes des travaux,
ainsi que le montant hors taxes des dépenses de maîtrise d'ouvrage (contrôle technique, coordination,
sécurité, etc.) et d'ingénierie (maîtrise d'œuvre, etc.).
Un avenant n°1 au règlement d'application des fonds de concours aux communes 2024-2026 va donc
être approuvé au conseil communautaire du 16 décembre 2025 en vue de supprimer ce dernier fonds
de concours et de porter l'enveloppe fonds de concours ciblés en direction des projets communaux à
hauteur de 400 000 €/an soit 1 200 000 € sur la période 2024-2026.
Le fonds de concours alloué à la commune ne peut pas dépasser 50% du reste à charge de la commune
après prise en compte des autres financements. Par ailleurs, le montant total des diverses subventions
perçu par la commune ne peut être supérieur à 80% du coût HT du projet.
Dans la cadre du pacte fiscal et financier de solidarité 2024-2026 approuvé à l'échelle de la CCPL, il est
proposé la sollicitation d’un fonds de concours « projet communal » d’un montant de 15 463 euros
pour le projet de rénovation de l’école Éric Tabarly.
Présentation du projet
Le projet consiste en la rénovation énergétique de l’école élémentaire Eric Tabarly située dans le
centre bourg au 2 rue de l’école. La rénovation est complète et porte sur les menuiseries extérieures,
l'isolation, l'électricité, la plomberie, le chauffage, les sols, la peinture, etc.
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Recettes (hors fonds de concours)
Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Montant Calendrier prévisionnel
Livraison prévue à l’été 2027.
Travaux 590 000 € État — DETR 90 000 € (demandés)
Études préalables 20 000 € État — DSIL 85 000 € (demandés)
Dépenses de maîtrise | 65 000 € État — Fonds vert 194 000 € (obtenus)
d'ouvrage Région 54 000 € (à demander)
Conseil Départemental | 100 000 € (demandés)
Total dépenses 675 000 € Total recettes 523 000 € demandés
Montant restant à financer 152 000 €
Fonds de concours sollicité 15 463 €
Soit % 2.29
Montant à la charge de la commune 136 537 €
Soit % 20.23
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5214-16 V;
Vu la délibération n°2023-12-132 du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2023
approuvant le pacte financier et fiscal de solidarité ;
Vu la délibération n°2024-06-063 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2024, approuvant le
règlement d'application des fonds de concours aux communes ;
Considérant que la demande de la commune entre dans l'enveloppe figurant dans le règlement des
fonds de concours ;
Monsieur le Maire explique que le fonds de concours à portée intercommunale ayant généré des
incompréhensions, la CCPL a décidé de reverser ce fonds dans le pot commun, d'où le bonus voté
aujourd'hui.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
Ÿ Demande à la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau l'attribution d’un fonds
de concours « projets communaux » dans le cadre du pacte financier 2024-2026 pour le
projet de rénovation de l’école Tabarly d’un montant de 15 463.00 € ;
“_ Approuve le plan de financement prévisionnel de l'opération :
e Montant opération (HT) : 675 000 €
e Subventions : 538 463 €
e Coût restant à la charge de la commune (HT) : 152 000 €
e Fonds de concours sollicité : 15 463 € 6. ATTRIBUTION DUNE SUBVENTION À LA SPREV
Madame Nadège BOURMAUD, adjoint au Maire en charge du patrimoine, expose à l’assemblée la
demande de l'association « Sauvegarde du Patrimoine Religieux en Vie » pour le versement d’une subvention.
L'association sera présente sur la commune en juillet et août en mettant à disposition deux guides
professionnels qui seront chargés de faire découvrir l’enclos paroissial aux visiteurs de l’été. La
subvention permettra de prendre en charge les indemnités et frais des guides, le salaire du salarié permanent de l'association et le fonctionnement général de l’association.
Madame Nadège BOURMAUD précise que le coût a augmenté pour la 1°"° fois en 4 ans. Les visites sont
difficiles à chiffrer car cela dépend des guides qui accompagnent les visiteurs. La fréquentation a augmenté à la fois dans l'enclos et à la maison du patrimoine.
Monsieur Daniel LE BEUVANT revient dans la salle à 19h19.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité, décide de verser une subvention de 3 120.00 € à l’association SPREV.
7. CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE MUTUALISÉE « PROTECTION DES DONNÉES »
Le Règlement Général sur la Protection des Données ci-dessous dénommé RGPD, qui est entré en
vigueur le 25 mai 2018, a fourni un cadre de conformité modernisé, fondé sur la responsabilité, en
matière de protection des données en Europe en obligeant notamment l’ensemble des autorités et
organismes publics (indépendamment de la nature des données qu'ils traitent) à désigner un délégué à la protection des données, ci-dessous dénommé DPD.
La fonction de DPD peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme
indépendant de l'organisme du responsable du traitement. Le Centre de Gestion du Finistère propose ce service aux collectivités et établissements publics du département.
La mise en œuvre de la directive NIS 2 (sécurité des réseaux et des systèmes d'Information) qui vise à
renforcer le niveau de cybersécurité des tissus économiques et administratifs des pays membres de
l'UE et les menaces qui pèsent sur les collectivités amènent aujourd'hui à proposer une nouvelle
prestation Protection des Données » intégrant un module cybersécurité afin de les aider à structurer
leurs outils numériques et sécuriser leurs systèmes d'information.
Conformément à l'article L. 5214-16-1 du C.G.C.T., les Communautés de communes et leurs communes
membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation entre l'échelon communautaire et les communes
membres, la communauté de communes et la commune souhaitent conventionner afin de mutualiser
ces prestations à l'échelle communautaire via le CDG29.
Il est rappelé à l’assemblée l'obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements
publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement
européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Par présente convention, la commune confie à la CCPL la mise en place d’un Délégué à la protection des données mutualisé.
Le DPD expert interviendra auprès de la commune et est principalement chargé :
*”_ D'organiser des réunions de sensibilisation RGPD auprès des élus et agents ;
De réaliser un inventaire des traitements de données à caractère personnel ;
Y_ D'analyser les points de non-conformité ;
5 Y_ D’établir un plan d'actions RGPD : politique de protection des données et priorisation des
actions ;
Y De mettre en œuvre le plan d’actions en organisant des process internes au niveau humain, organisationnel et technique ;
Y De mettre en place un registre des traitements et de documenter la conformité ;
Ÿ__ D'informer et conseiller les responsables de traitement en amont des projets : démarche dite
de privacy by design (protection dès la conception) et de security by default (garantie par défaut du plus haut niveau possible de protection des données) ;
_ Coopérer avec l'autorité de contrôle, la CNIL, et d’être le point de contact de celle-ci.
Ÿ__ Présenter chaque année un bilan RGPD sur l’avancement des missions au responsable de
traitement
Les missions du délégué couvrent l’ensemble des traitements mis en œuvre par l'organisme qui l’a
désigné.
Le référent cybersécurité est principalement chargé :
De sensibiliser les agents et les élus à l’état de la menace et aux bonnes pratiques ;
De réaliser un diagnostic simplifié et de proposer un plan d’actions ;
D'accompagner la collectivité à la mise en œuvre du plan d'actions ;
D'informer via des recommandations et conseils ;
De proposer des ateliers : charte informatique, gestion de crise ; mise en place d’un plan de
continuité d'activité ;
De gérer le risque : conseiller sur la réalisation d’une étude d’impact et vérifier son exécution; D'assurer une veille.
LKAKA
SK
S$
La présente convention est conclue à compter à compter du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre
de l’année du renouvellement des nouveaux mandats municipaux (mandat 2026-2032) aux conditions
financières figurant en annexe de la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Y__ Approuve la convention de prestation de service mutualisée « Protection des données » avec la Communauté de communes du Pays de Landivisiau ;
_ Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer cette convention, ses avenants et
tous documents nécessaires à l'exécution de cette affaire.
8. CONVENTION FINANCIÈRE SDEF - PARTICIPATION AUX PRESTATIONS DE MAITRISE D'OEUVRE AVEC LE PROGRAMME ACTEE+
En septembre 2023, le SDEF à été désigné lauréat de l’Appel à Projets du programme ACTEE+, Ce
dispositif vise à accompagner les collectivités territoriales en leur apportant une aide à la décision en
amont des travaux de rénovation énergétique de leur patrimoine bâti.
Dans ce cadre, le SDEF propose d'accompagner les collectivités du Finistère dans le financement des études de maîtrise d'œuvre liées à leurs projets de rénovation.
Par délibération en date du 3 octobre 2025, le bureau du SDEF a défini tes modalités de la participation
financière du Syndicat. Ainsi, il a été décidé que le SDEF contribue selon le tableau suivant :
Montant HT des frais | Aides obtenues par le
Collectivité + bâtiment | de maîtrise d'œuvre | SDEF du programme justifiés ACTEE 2 SYCOMORE
Participation du SDEF
versée à la commune
LAMPAUL-GUIMILIAU ._ 42 000,00 € 33 600,00 € 33 600,00 €
— Ecole primaire À réception des factures, la participation sera payée dans un délai global de 30 jours à compter de la
date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les factures devront être
datées et adressées au SDEF avant le 1° septembre 2026.
Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions d’exécution
techniques et financières de la mission.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Ÿ”_ Demande la participation financière du SDEF pour la prise en charge partielle des frais de
maîtrise d'œuvre avec le programme ACTEE+ ;
*_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes
autres pièces nécessaires à l'exécution de la convention.
COMMUNE EE TNT REZ Ne eV IN) AE Te AIT
Monsieur Joël PICHON, adjoint au Maire en charge des travaux, présente aux membres du Conseil
municipal le projet de convention financière avec le SDEF pour le renouvellement de câbles d'éclairage
public dans la rue de la fontaine.
L’estimation des dépenses se chiffre à 4 800.00 € HT soit 5 760.00 € TTC.
Le reste à charge pour la commune est de 50 % soit 2 400.00 € HT.
Monsieur Joël PICHON précise qu'il n’y a plus d'éclairage sur 2 lampadaires depuis plusieurs semaines.
Les travaux sont à programmer. Il ajoute que désormais tous tout l'éclairage public est passé en Led.
Des économies de l’ordre de 70 % sont à venir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
*_ Accepte le projet de renouvellement de câbles dans la rue de la fontaine ; *”_ Accepte le plan de financement proposé et le montant estimé de la participation communale
pour 2 400.00 € HT,
“ Autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer la convention financière avec le
SDEF pour la réalisation de ces travaux et les éventuels avenants.
10. INFORMATIONS DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Ÿ_ Devis signé avec la société CAILLAREC pour le remplacement de la sauteuse gaz au restaurant
scolaire pour 7 887.20 € HT ;
Monsieur Joël PICHON précise qu'il y avait beaucoup de problèmes depuis des années. Un dernier devis
de réparation était chiffré à 2000 € pour du matériel ayant plus de 20 ans.
Ÿ”_ Devis signé avec la société IDEALIS pour la maintenance des défibrillateurs pour 1 177.00 €
HT ;
Monsieur le Maire précise qu'il y en a actuellement 4 sur la commune.
“”_ Devis signé avec la société QUALICONSULT pour les missions de contrôle technique et sécurité
pour les travaux à l’école pour 9 970.00 € HT ;
Ÿ”_ Devis signé avec la société MAVASA pour des panneaux routiers pour 1 028.17 € HT;
Ÿ”_ Devis signé avec la société SERRES DE PONTIGOU pour la commande de plants 2026 pour
1 048.60 € ;
Remboursement d’un sinistre sur la vitre de l’épareuse pour 228.42 € :
Remboursement d’un sinistre sur les tables de la salle du Conseil municipal pour 1 864.00 € ;
Renouvellement de l'adhésion à HEOL pour 3 087.28 €. K$KS$ 11. QUESTIONS DIVERSES
Madame Christine PETILLON questionne sur l'opportunité de préempter le jardin de la maison
en vente à l’angle de la rue de Guimiliau et de la vallée du Ped. Monsieur le Maire lui indique
que la maison est déjà vendue. La priorité à droite oblige les gens à ralentir.
Ÿ Le prochain Conseil municipal aura lieu mardi 3 mars 2026 à 19h et sera principalement
consacré aux finances.
Monsieur Joël PICHON indique que toute la commune est désormais fibrée.
line reste que 2 lots disponibles dans le lotissement « Prajou Kaer ».
Concernant la maison du Pors, l'étude de marché est en cours pour que le porteur de projet
avance. L'idée est qu’un promoteur achète, fasse les travaux et nous revende le rez-de-
chaussée. Ensuite le local serait mis en location avec la gérante.
SSKS
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h46.
Le secrétaire Le Maire