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Procès Verbal - CONSEIL MUNICIPAL 14 octobre 2019 affichage et mise sur le site internet
Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Vaudreuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - CONSEIL MUNICIPAL 14 octobre 2019 affichage et mise sur le site internet)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2019
Procès-verbal de la séance
Le 14 octobre 2019, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de LE VAUDREUIL, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Bernard LEROY, Maire.
Etaient présents :
Lise AUSSUDRE, Eric BORDET, Annabelle BOUDIER CHAUVREAU, Véronique BREGEON, Sylvie BROSSOIS, Philippe DESRUES, Jean-Marie GUINDON, Marielle HANSER, Anne KALONJI, Virginie LANGLOIS, Bernard LEROY, Didier LEVASSEUR, Sylviane LORET, Patrick MADROUX, Christophe MAUDUIT, Emmanuel MAYEUR, Béatrice PRIEUX PERANIC, Vincent SAIGRE
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés :
Perrine BERTON, Antoine BELHACHE, Olivia HORNEZ PERANIC Yann LEGROS,,
Avaient donné pouvoir :
Marc BERTRAND à Vincent SAIGRE
Jérôme LESUEUR à Emmanuel MAYEUR
Thomas QUICHON à Christophe MAUDUIT
Karine ROUBLIQUE à Annabelle BOUDIER CHAUVREAU
Assistaient à la séance :
Mme Boulier, M. Chaisnon, M. Cabourdin, Mme Brunel
M. Christophe MAUDUIT a été élu secrétaire de séance
1 – URBANISME ET VOIRIE
1. Point sur les travaux en cours
VOIRIE - URBANISME
Rue de la Comminière
Les travaux d’aménagements qualificatifs sont terminés (traitement du réseau d’eau pluvial, recalibrage de la chaussée, places de parking créées, enrobé). Coût pour la commune 30.300 €
Rue Saint Cyr
Réunion avec les services de l’Agglomération le mardi 15 octobre à 12 h 30 Les travaux devraient être entrepris au printemps sur une période de congés scolaires. Ils devraient durer un mois et demi.
Une réunion publique sera organisée avec les habitants en décembre ou en janvier.
Nouveau parking le long de l’Eure
M. le Maire rappelle que dans le cadre de la requalification de la rue Arthur Papavoine, il est prévu de supprimer les stationnements sur cette route. Pour cette raison, la commune a procédé à l’achat du terrain de Mme Préaux afin d’offrir aux habitants un lieu de stationnement sécurisé sur un parking végétalisé.
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Parking 12, rue Chédeville
L’Agglomération Seine Eure s’est portée acquéreur de la propriété de Mme Decorde face à la mairie.
La maison sera vendue par l’agglomération et un parking végétalisé sera réalisé dans le jardin actuel.
Parking rue de l’Hôtel Dieu
Le parking sera réalisé à l’issue de la construction des maisons. Il sera végétalisé autant que possible. La partie destinée à la circulation sera réalisée en enrobé. M. Bordet souhaite que le mur en parpaing soit réalisé en crépi.
Il est demandé de ressortir le permis de construire de ce mur et de rencontrer le riverain concerné.
Axe rue Corbelle/rue du Bac
1ère phase : construction d’un skate-park au printemps 2020, selon les plans élaborés avec les utilisateurs.
Plan vélo
Le conseil souhaite le développement de l’écomobilité.
La commune a réfléchi à un maillage que l’Agglomération Seine Eure mettra prochainement en œuvre.
BHNS – Seine Eure Avenue
Le trajet relie la gare de Val de Reuil à la place Thorel à Louviers.
Les travaux de la place Thorel sont en cours de réalisation.
La parcelle pointe du Cavé serait impactée par le passage du réseau d’eau pluvial. Une présentation sera réalisée par les services de l’Agglomération, demain, lors de la commission voirie.
La commune est concernée par la séquence n° 5 qui se déroulera de juin 2020 à fin mai 2021. Les travaux seront réalisés par demi-chaussée.
L’axe sera terminé en décembre 2021. L’entrée que Louviers passera de 11 m à 24 m. Le coût du projet s’élève à un montant de 30 millions d’euros dont une subvention de 10 millions d’euros.
L’axe dessert 10.000 emplois sur 10 km.
Près de 1000 arbres seront plantés sur le parcours.
Le tracé respecte la ligne actuelle de bus.
Le parking de co-voiturage de la gare de Val de Reuil est saturé. Il est envisagé d’en créer un nouveau face à l’entreprise Maillot.
Prévoir une réunion publique avec les habitants en avril ou en mai.
Séquence concernant la commune
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Quartier Sainte Marguerite
Lotissement de 46 logements. 4 permis de construire déposés et 4 permis de construire en cours de dépôt.
Le projet a été étudié afin d’être en harmonie avec l’environnement. La voie sera refaite conformément aux documents présentés.
Ehpad
Création par le groupe Domusvi de 98 chambres et de grands espaces de vie près du Leclerc Drive.
Propriété Manchon
10 parcelles seront créées dans cette propriété.
Propriété Dailly
5 parcelles seront créés
Rue de la Foret
4 maisons ont été construites. Elles sont en vente.
BATIMENTS
Extension du gymnase Montaigne
Marché en cours de passation. Les travaux devraient débuter en décembre et se terminer pour la rentrée 2020.
Skate-park
Les travaux débuteront en mars 2020.
Le projet a été travaillé avec les utilisateurs (jeunes et adultes).
Cout 155.000 € HT
L’aménagement sera réalisé en béton coulé sur place pour éviter les nuisances. L’aménagement paysager sera réalisé par les services techniques. Un panneau d’information sera installé afin d’informer les habitants de la prochaine réalisation de cet espace.
Un courrier d’information sera également adressé aux personnes ayant participé à l’élaboration de ce projet.
Carré Saint Cyr
Projet inscrit au contrat de territoire.
Les travaux démarreront au printemps 2020.
Square Saint Cyr
Le monument aux morts sera déplacé, dans l’entrée du cimetière, en accord avec l’association des anciens combattants.
Ateliers Saint Cyr
Le dossier est en instruction par les services de l’Agglomération Seine Eure. Le choix de l’architecte est en cours. La décision sera prise dans 3 semaines
Eglise Notre Dame
La façade ouest a été restaurée il y a trois ans.
La seconde tranche prévue était le côté nord. La DRAC souhaite que la commune réalise la toiture avant.
Il est nécessaire de découvrir la toiture sur 2m² à la demande la DRAC afin de voir l’état de la charpente.
M. Madroux annonce que la commune sera subventionnée par la DRAC : * à 20 % pour la partie inscrite
* à 40 % pour sur le mur ouest et le chœur
* à 40 % sur les études.
Les travaux devraient être réalisés sur l’année 2021.
Ecole des tilleuls
Le bâtiment date de 1977.
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Une étude sur la réhabilitation énergétique de l’école des Tilleuls est en cours. Le projet sera réalisé sur 2021 voire 2022.
Il sera nécessaire de l’inscrire au prochain contrat d’agglomération. Prévoir 1.310.000 € de travaux – 270.000 € resteraient à notre charge. Une réunion est prévue.
Gymnase de Tilleuls
La toiture a été refaite il y a 15 ans.
La toiture fuit à de nombreux endroits.
Les tirefonds prennent du jeu, les visseries sont parties et les plaques du tennis se soulèvent. Une étude est en cours. Elle est suivie par M. Lepy, architecte.
Le dossier sera prévu au contrat d’agglomération Seine Eure.
Fibre optique
6 armoires de commandes seront prochainement installées dans le village. Le quartier des Tilleuls sera traité en priorité.
La mise en route sera progressive, durant 2020.
Terrain de football des Tilleuls
Le terrain a été refait.
Les clôtures seront réalisées par les services techniques en automne.
Clôture du tennis
Elles seront refaites très prochainement
Relèvement des concessions
La place est limitée, il est nécessaire de prévoir un relèvement des concessions tous les ans. 18 tombes sont relevées par an.
Eclairage public – LEDS
La commune a conclu un marché de performance énergétique avec CITEOS afin de réaliser des économies sur ce poste.
300.000 € de travaux ont été engagés grace aux aides de l’Etat.
Vidéoprotection
La commune a défini les objectifs avec la Police Nationale.
L’étude est en cours pour trouver le bon matériel et les sites les plus appropriés pour installer ce matériel.
PROJETS
Accueil intergénérationnel
Le projet est en cours d’étude par l’association Le Temps de l’Enfance. La commune a réservé l’ancien terrain du poney-club pendant 2 ans, pour ce projet.
Parc des Aulnes
Le projet est décrit, il sera retravaillé lors de la prochaine mandature.
Bâtiment Les Rivalières
Un projet de résidence séniors est à l’étude.
Terrains à bâtir : (en cours d’étude de faisabilité)
• rue Chédeville
• pointe du Cavé
• rue des Flots
Logements sociaux
La commune a 24 % de logements sociaux
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2. Adressage – Lotissement Sainte Marguerite
Il appartient au conseil municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des propriétés et de procéder à leur numérotation.
Le projet de dénomination et de numérotation du lotissement est présenté au conseil municipal :
Allée des Chevreuils Allée de la Clairière
Il est proposé au conseil municipal :
De NOMMER les rues du Lotissement Ste Marguerite comme présenté : • Allée des Chevreuils
• Allée de la Clairière
De NUMEROTER les propriétés tel que présenté.
Le Conseil Municipal
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Ouï l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
NOMME les rues du lotissement Sainte Marguerite :
• L’allée aux Chevreuils
• L’allée de la Clairière
ACCEPTE le plan d’adressage comme présenté.
3. Demande d’autorisation d’aliénation de 15 appartements « Résidence des Tilleuls » rue Saint Cyr et de 17 appartements situés 2 allée aux normands.
M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a été informé que LOGEO étudiait la mise en vente de 15 appartements « Résidence des Tilleuls » rue Saint Cyr et 17 appartements situés 2, allée aux Normands.
Les logements seront proposés à leurs locataires. En cas de refus d’acquérir leur logement, ils pourront rester locataires aussi longtemps qu’ils le souhaiteront.
Lorsqu’ils viendront à se libérer, les logements vacants seront proposés en priorité à l’ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département de l’Eure, ainsi qu’aux gardiens d’immeubles qu’ils emploient, pendant le délai de 2 mois. En l’absence d’acquéreurs prioritaires, ils seront proposés d’autres personnes.
La préfecture de l’Eure et Logeo sollicitent un accord du conseil municipal sur ces ventes.
M. le Maire demande l’avis du conseil municipal.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DONNE UN AVIS FAVORABLE pour la mise en vente des 15 appartements « Résidence des Tilleuls » rue Saint Cyr et 17 appartements situés 2, allée aux Normands.
Délibération adoptée à l’unanimité
4. Dossier Hébert – Terrain à l’angle de la rue de Bas et de la Cour du Chenil
M. et Mme HEBERT ont acquis en 1980 une maison située à l’angle de la rue de Bas et de la cour du Chenil. L’acte d’acquisition du bien précise (avant dernière page) que « la bande de terrain située sur cette propriété appartient à la commune du Vaudreuil » (une partie de la parcelle 590).
Suite au décès de M Hébert, les consorts souhaitent que la commune « régularise la situation » concernant ce terrain occupé « de longue date » par leur famille
La famille HEBERT propose un aménagement et une demande d’ouverture sur le domaine public.
Au regard des besoins en stationnement sur ce site,
Après analyse des arguments transmis par la famille Hebert,
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé du Maire
Après en avoir délibéré
Souhaite récupérer le terrain pour un usage sur le domaine public.
Vote :
Pour : 16
Contre : 1
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Abstention : 1
5. Dossier Venier – 3, impasse de la cour d’Enfer
M. le Maire expose au conseil que la parcelle B 367 située 3 impasse de la Cour d’Enfer est à l’abandon.
Cette parcelle appartenait à M. Augustin Venier, né à Sérifontaine, décédé le 17 mars 1969.
Son fils, M. Jacques Venier a déclaré renoncer purement et simplement à la succession comme en atteste la renonciation à succession 2004-236 du 24 juin 2004, établie par le Tribunal de Grande Instance d’Evreux.
Les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis 2004.
• En 2002, la commune a alerté :
le Département de l’Eure sur l’état d’insalubrité et de dangerosité de la maison. M. Joël Venier, décédé en 1993 se trouvait sous curatelle de l’Union Départementale des Affaires Familiales de l’Eure et avait laissé une dette à sa mort de 96.611,20 francs auprès du Département de l’Eure pour frais de séjour. La commune a proposé au département de l’Eure de se porter acquéreur du bien pour le franc symbolique et de prendre à sa charge la démolition de la maison au lieu de lancer une procédure de péril et d’envoyer la facture de réparation de la maison pour paiement au département.
le service des Domaines a été alerté de la situation et a été saisi afin que la curatelle ou l’administration provisoire de la succession leur soit confiée. Le service des Domaines a répondu à la commune qu’il ferait le nécessaire afin de régler la succession de M. Joël Venier.
• En 2006, la commune a relancé le service des Domaines d’Evreux sans réponse de sa part.
• En 2007, la maison située sur la parcelle B 367 était en délabrement complet et la commune a pris les mesures nécessaires afin d’en interdire l’accès. Afin de résoudre, le problème, la commune a lancé une procédure en bien vacant et sans maître, par délibération 2007-138.
Après vérifications auprès du service foncier du cadastre, des avis de non-imposition ont été émis pour les années 2005, 2006 et 2007.
Une demande d’estimation de la propriété a été réalisée auprès du service des Domaines. Celle-ci a été évaluée le 28 janvier 2008 à 1.800 €.
• En 2008, la commune a établi un arrêté de bien vacant et sans maître (arrêté 2008.03), le 14 janvier 2008, après avoir recueilli l’avis de la commission des impôts directs. Arrêté que vous trouverez en pièce jointe.
Cet arrêté a été adressé en sous-préfecture puis notifié à M. Venier Jacques. Une publicité a été faite dans les journaux locaux le 7 février 2008.
• Un délai de 6 mois a permis au propriétaire de se faire connaître. M. Venier Jacques s’est présenté en Mairie, le 5 février 2008, suite à la notification.
Il a déposé en mairie :
Une attestation confirmant qu’il avait bien connaissance de la mise en place d’une procédure de bien vacant et qu’il renonçait à la succession de son frère Joël Venier et de son Père Augustin Venier
La copie des minutes du TGI - Renonciation à succession – 2004/236 La copie d’un accusé de réception de demande d’annulation de la taxe foncière 2004 émanant du centre des impôts fonciers de Louviers, en date du 15 septembre 2004 et 11 octobre 2004.
• La commune a fait réaliser, le 13 février 2008, un constat d’huissier.
• La maison a été détruite pour raison de sécurité le 16 février 2008.
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• A l’issue des 6 mois, à défaut, l’immeuble est présumé vacant et sans maître.
• Dans le délai de 6 mois à compter de la vacance présumée du bien, le conseil municipal s’est prononcé, par délibération 2008-60 sur l’incorporation du bien dans le domaine de la commune et a établi l’arrêté 2008-36 en date 28 mai 2008. Publicité en a été faite en annonces légales.
La commune a souhaité que le pôle d’évaluation des Domaines réalise, en octobre 2018, une estimation du terrain.
Le pôle Evaluation des Domaines a alerté et a demandé à la commune de s’assurer de la réalité du propriétaire de la parcelle B 367. En effet, d’après le Cadastre, le propriétaire serait encore M. Venier Augustin, né le 22/12/1908.....
En application l’article 713 du code civil et des articles L.25. L.27 bis et L.27 ter du code du domaine de l’Etat, modifiés par l’article 147 de la loi précitée, les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, si la commune renonce à exercer ce droit, l’Etat en devient propriétaire.
Conformément à l’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment de son alinéa 1, sont considérés comme n'ayant pas de maître, les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.
Cette catégorie de biens comprend, en pratique, les biens immobiliers dont le propriétaire, identifié, est décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession, expressément ou tacitement, pendant cette période.
Le décès doit être établi avec certitude pour la commune puisse faire valoir ses droits à l’égard du bien concerné.
Après vérification auprès des services concernés (Service Etat Civil de la ville Sérifontaine), M. Augustin Venier est décédé.
Après vérification auprès du TGI d’Evreux (La copie des minutes du TGI - Renonciation à succession – 2004/236) et de la Direction Générale des Finances publiques (Direction Départementale des finances publiques de la Somme), la succession n’a pas été réglée.
En l’espèce, la parcelle B 367, située 3 impasse de la Cour d’Enfer appartenait à M. Augustin Venier décédé le 17 mars 1969.
Considérant que son fils, M. Jacques Venier a déclaré renoncer purement et simplement à la succession comme en atteste la renonciation à succession 2004-236 du 24 juin 2004, établie par le Tribunal de Grande Instance d’Evreux et que e délai de trente ans est écoulé depuis le décès de Monsieur Augustin Venier, les héritiers potentiels ne peuvent plus recueillir le bien concerné.
Au vu de l’ensemble des éléments, M. le Maire propose au conseil de l’autoriser à incorporer cet immeuble dans le domaine public communal. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si la commune renonce à exercer son droit de propriété, il conviendra d’en informer le Préfet de l’Eure afin qu’il incorpore ce bien dans le domaine de l’Etat par la voie d’un arrêté.
Le conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Et Après en avoir délibéré
Autorise M. le Maire à incorporer la parcelle B 367 dans le domaine communal.
Dit que sa prise de possession sera constatée par un procès-verbal affiché en mairie suivant l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dit qu’à l’issue de la procédure, un arrêté municipal portera incorporation du bien dans le domaine communal.
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Autorise Maître Yann Legros, notaire à Louviers, à procéder à la publication des pièces auprès du service de la publicité foncière de Louviers.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Délibération adoptée à l’unanimité
2 – FINANCES ET MARCHES PUBLICS
1. MAPA Gymnase Montaigne – Attribution
M. le Maire rappelle au conseil qu’un marché public de travaux a été lancé selon une procédure
adaptée pour l’extension du gymnase Montaigne.
La consultation a été organisée en application des dispositions du Code de la Commande
Publique applicable au 1 er avril 2019 dans sa rédaction.
Les candidats ont été informés que la personne publique se réservait la possibilité de négocier
avec les entreprises.
Le marché de travaux est estimé à 569.500 € HT.
Vu le code Général des collectivités territoriales notamment L.2122-21,
Vu la délibération 2017-103 du 18 novembre 2017 donnant délégation à M. le Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
M. le Maire informe le conseil qu’un comité technique s’est réuni le 25 septembre dernier pour étudier les offres proposées.
Il présente aux élus les entreprises retenues par le comité technique :
Lot Entreprise Adresse Montant HT Options
retenues
1 – Aménagement
- Maçonnerie
Garnier 1 bis route de
Louviers
27190 BUREY
151.634,59 €
2 – Charpente –
Couverture -
Bardage
Mazire
Emmanuel
5 rue Georges
Clémenceau
76720 Auffay
107.093,66 € 5.913,72 €
3 – Menuiseries
extérieures -
serrurerie
SIB Vascart
Delamare SAS
94 Rue Louis
Blériot
Zone
Eurochannel
76370 Neuville
les Dieppe
22.801,49 €
4 – Menuiserie
intérieure –
cloisons –
doublages – faux
plafonds
Infructueux
5 – Electricité SCAE 185 Place
Persac
76750 Buchy
11.315,00 €
6 – Plomberie
chauffage
DCL Chauffage 122 route de
Paris
18.798,00 €
Page 10 sur 15
76520 Boos
7- Revêtement de
sols - peinture
REVNOR 350 Rue
Nungesser et
Coli
ZAC du Long
Buisson
BP 1628
27019 Evreux
cedex
104.912,40 €
TOTAL 416.555,14 € 5.913,72 €
Délibération adoptée à l’unanimité
La réunion zéro avec les entreprises est prévue le 8 novembre 2019.
2. MAPA Skate-park – Attribution
M. le Maire rappelle au conseil qu’un marché public de travaux a été lancé selon une procédure
adaptée pour la réalisation d’un skate-park.
La consultation a été organisée en application des dispositions du Code de la Commande
Publique applicable au 1 er avril 2019 dans sa rédaction.
Les candidats ont été informés que la personne publique se réservait la possibilité de négocier
avec les entreprises.
Le marché de travaux est estimé à 160.000 € HT.
Vu le code Général des collectivités territoriales notamment L.2122-21,
Vu la délibération 2017-103 du 18 novembre 2017 donnant délégation à M. le Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
M. le Maire informe le conseil qu’un comité technique s’est réuni le 3 septembre dernier pour étudier les offres proposées.
A été retenu :
Lot Entreprise Adresse Montant HT
1 – VRD VALLOIS Chemin de Gassard
14100 SAINT
HYMER
155.000 €
2 – Skatepark
TOTAL 155.000 €
Délibération adoptée à l’unanimité
3. Délibération modifiant le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure T.L.P.E.
Vu l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE),
Considérant que ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Page 11 sur 15
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 1,6 % pour 2018 (source INSEE).
Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s’élèvent en 2020 à :
- 16,00 € dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants ; - 21,10 € dans les communes et les EPCI compris entre 50 000 et 199 999 habitants ; - 31,90 € dans les communes et les EPCI de plus de 200 000 habitants.
Les tarifs maximaux prévu à l’article L. 2333-10 du CGCT s’élèvent pour 2020 à :
- 21,10 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus ;
- 31,90 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus.
Le conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Et Après en avoir délibéré
DECIDE d’appliquer le tarif maximal prévus à l’article L. 2333-10 du CGCT pour 2020.
DECIDE de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs
Délibération adoptée à l’unanimité
4. Salon Made in France
De nouveaux exposants seront présents sur le salon en 2019. Béatrice Péranic propose de signer un contrat avec les SCOUTS afin qu’ils distribuent de 4000 flyers sur les marchés du Neubourg, de Pont de l’Arche et de Vernon, pour un cout de 500 € Le conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Et Après en avoir délibéré
DONNE son accord
Et AUTORISE M. le Maire à signer cette convention avec les SCOUTS pour la somme de 500 €.
5. Prix de mise à disposition du Pavillon des aulnes aux associations
M. le Maire souhaite que la commune révise les tarifs de mise à disposition du pavillon des Aulnes aux associations communales.
Il est proposé de diviser par deux le prix du ménage payé par les associations à partir de la seconde mise en disposition du Pavillon des Aulnes dans l’année.
Rappel des tarifs actuellement en vigueur :
- 82.00 € pour la cuisine
- 280.50 € pour la salle complète
Il est rappelé que ces mises à disposition ne seront pas autorisées les vendredis, samedis,
dimanches pour ne pas impacter les recettes de location du Pavillon des Aulnes
Le conseil municipal,
Page 12 sur 15
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Et Après en avoir délibéré
DEFINIT les tarifs suivants :
• 41 € pour la cuisine
• 140 € pour la salle complète.
Dit que ce tarif sera appliqué dès la seconde mise à disposition à l’association du Pavillon des Aulnes.
Dit que ces tarifs s’entendent pour les mises à disposition tous les jours sauf les vendredis, samedis et dimanches.
Dit que ces tarifs seront applicables au 1 er novembre 2019.
Délibération adoptée à l’unanimité
3 – AGGLOMERATION SEINE EURE
1. Modification des statuts – Gendarmerie
M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux que l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15
portant création de la Communauté d’Agglomération Seine Eure issue de la fusion de la
Communauté d’Agglomération Sein Eure et de la communauté de communes Eure Madrie
Seine, à compter du 1 er septembre 2019, précise les compétences du nouvel établissement.
Les compétences se décomposent en trois grandes catégories, les compétences
obligatoires, optionnelles, facultatives.
Au titre des compétences facultatives, la communauté d’Agglomération Seine Eure gère la
construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des nouvelles gendarmeries sur le
territoire. A ce titre, elle porte actuellement la construction de la nouvelle gendarmerie située
sur la commune de Louviers.
La commune de Pont de l’Arche s’est, quant à elle, engagée, en 2006, dans la construction
d’une gendarmerie. Un bail emphytéotique administratif (BEA) a été signé le 14 novembre
2006 entre la commune de Pont de l’Arche et un investisseur/maître d’ouvrage (Picardie Bail
devenu Natixis) pour une durée de 35 ans augmentée de la durée de chantier.
Parallèlement à la signature du BEA ont été conclus :
• Une convention de location non détachable du BEA avec la commune de pont de
l’Arche,
• Un contrat de promotion immobilière entre l’investisseur et un promoteur,
• Un contrat de maintenance entre l’investisseur et une société d’exploitation des
systèmes d’énergie,
• Une convention de sous-location entre Natixis, la commune du Pont de l’arche et l’Etat.
La livraison du bâtiment est intervenue le 18 juillet 2008. Depuis cette date, la commune
assure le portage de l’opération dans le cadre du montage précité.
Au regard du caractère intercommunal de l’équipement et du fait que la Communauté
d’Agglomération Seine Eure gère la gendarmerie de Louviers, la commune de Pont de l’Arche
souhaite transférer la gestion de sa caserne à l’agglomération.
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Par délibération n° 2019-222 en date du 19 septembre 2019, les membres du conseil de la
Communauté d’Agglomération Seine Eure ont accepté cette modification des statuts afin
d’élargir la compétence facultative « gendarmerie » à la caserne située sur la commune de
Pont de l’Arche.
Chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la
délibération de la Communauté d’Agglomération Seine Eure, pour se prononcer, à son tour,
par délibération, sur cette modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3
mois, la commune sera réputée s’être prononcée favorablement.
A l’issue de ce délai de 3 mois, si les communes se sont prononcées favorablement à la
majorité qualifiée, la modification des statuts fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer en faveur de l’évolution
précitée des statuts de la Communauté d’Agglomération Seine Eure.
Vu la Loi n° 2015-991 en date du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 portant création de la Communauté
d’Agglomération Seine Eure issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Seine
Eure et de la communauté de communes Eure Madrie Seine, à compter du 1 er septembre
2019 ;
Vu la délibération de la commune de Pont de l’Arche demandant le transfert de la gestion de
la caserne de gendarmerie de Pont de l’Arche à la communauté d’Agglomération Seine Eure ;
DONNE UN AVIS FAVORABLE pour faire évoluer comme suit les statuts de la communauté
d’Agglomération Seine Eure à compter du 1 er janvier 2020 :
En complétant en compétence facultative :
La compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion des nouvelles casernes de
gendarmerie sur le territoire » est modifiée par « Construction, aménagement, entretien et
gestion de la caserne de gendarmerie de Louviers ; entretien de la caserne de gendarmerie
sur la commune de Pont de l’Arche » ;
DIT que la modification des statuts de la communauté d’Agglomération Seine Eure fera l’objet
d’un arrêté préfectoral après avis des conseils municipaux de chaque commune qui dispose
d’un délai de 3 mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération
de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. A défaut,
dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
2. Modification des statuts – Compétences Enfance Jeunesse
M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux que l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15
portant création de la Communauté d’Agglomération Seine Eure issue de la fusion de la
Communauté d’Agglomération Sein Eure et de la communauté de communes Eure Madrie
Seine, à compter du 1 er septembre 2019, précise les compétences du nouvel établissement.
Les compétences se décomposent en trois grandes catégories, les compétences
obligatoires, optionnelles, facultatives.
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Au titre des compétences facultatives, le champ d’intervention de la nouvelle Communauté
d’Agglomération Seine Eure en matière d’enfance jeunesse porte sur une liste
d’établissements ou de dispositifs précisément énumérés.
Les communes d’amfreville sous les Monts, Igoville, Le Manoir sur Seine, et Pîtres, déjà
organisées dans une logique intercommunale en matière d’enfance jeunesse ont délibéré
afin de confier leur compétence enfance jeunesse à l’Agglomération Seine Eure.
Ce transfert porterait :
En matière de petite enfance sur les structures existantes :
• Le multi-accueil « le petit monde de Casimir » à Pîtres,
• Le multi-accueil « La Farandelle » au Manoir sur Seine,
• Le multi-accueil « Les cabrioles » à Igoville,
• Le relai assitante maternelle « Mille et un poussins » au Manoir sur seine,
En matière de jeunesse sur :
• L’accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) à Amfreville sous les Monts
• L’accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) au Manoir sur Seine
• L’accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) à Pîtres
La gestion de toutes ces structures, qu’il s’agisse de petite enfance ou de jeunesse, a été
confiée à l’association « espaces des 2 Rives ».
Par délibération n° 2019-221 en date du 19 septembre 2019, les membres du conseil de la
Communauté d’Agglomération Seine Eure ont accepté cette modification des statuts afin de
compléter la compétence facultative « Enfance Jeunesse » par la gestion des structures
précitées.
Chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la
délibération de la Communauté d’Agglomération Seine Eure, pour se prononcer, à son tour,
par délibération, sur cette modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3
mois, la commune sera réputée s’être prononcée favorablement.
A l’issue de ce délai de 3 mois, si les communes se sont prononcées favorablement à la
majorité qualifiée, la modification des statuts fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer en faveur de l’évolution
précitée des statuts de la Communauté d’Agglomération Seine Eure.
Vu la Loi n° 2015-991 en date du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 portant création de la Communauté
d’Agglomération Seine Eure issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Seine
Eure et de la communauté de communes Eure Madrie Seine, à compter du 1 er septembre
2019 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Amfreville sous les Monts,
Igoville, Le Manoir sur Seine et Pitres,
DONNE UN AVIS FAVORABLE pour faire évoluer comme suit les statuts de la communauté
d’Agglomération Seine Eure à compter du 1 er janvier 2020 :
En complétant en compétence facultative :
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La compétence « Enfance Jeunesse » est complétée par la gestion des structures suivantes :
En matière de petite enfance sur les structures existantes :
• Le multi-accueil « le petit monde de Casimir » à Pîtres,
• Le multi-accueil « La Farandelle » au Manoir sur Seine,
• Le multi-accueil « Les cabrioles » à Igoville,
• Le relai assistante maternelle « Mille et un poussins » au Manoir sur seine,
En matière de jeunesse sur :
• L’accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) à Amfreville sous les Monts
• L’accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) au Manoir sur Seine
• L’accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) à Pîtres
DIT que la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Seine Eure fera l’objet
d’un arrêté préfectoral après avis des conseils municipaux de chaque commune qui dispose
d’un délai de 3 mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération
de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. A défaut,
dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
4 – QUESTIONS DIVERSES
1. Dates à retenir et planning
Dates des élections municipales – 15 et 22 mars 2020
Le planning des différentes manifestations a été distribué aux élus.
Fin du conseil municipal : 23 h 00