Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - www.mairie longeville les metz.org doc023538202504
Arrêté - www.mairie longeville les metz.org arretes regleme
unknown - www.mairie longeville les metz.org doc023535202504
Arrêté - www.mairie longeville les metz.org arretes plan
Arrêté - www.mairie longeville les metz.org doc028261202505
Arrêté - www.mairie longeville les metz.org arrete 239 2023
Arrêté - www.mairie longeville les metz.org doc028260202505
unknown - www.mairie longeville les metz.org doc023536202504
Arrêté - www.mairie longeville les metz.org arrete 258 2023
Arrêté - www.mairie longeville les metz.org arrete 190 zone
Arrêté - www.mairie longeville les metz.org arrete urba
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Longeville-lès-Metz.
Lien du pdf (Arrêté - www.mairie longeville les metz.org arrete urba)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
EE | Direction régionale PRÉFET des affaires culturell DE LA RÉGION DTEUES GRAND EST Liberté Égalité à ... Frateruité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 {0 © portant création du périmètre délimité des abords de l’ancien Donjon des Gournay sur le territoire de {a commune de Longeville-lès-Metz (Moselle) LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PAR INTÉRIM OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1; VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 à L. 621-32 et R. 621-92 à R. 621-95 ; VU le code de l’urbanisme, notamment son article R. 132-2 % VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements; VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, à compter du 24 août 2020; . VU l'arrêté du 06 décembre 1989 portant inscription au titre des monuments historiques de l'Ancien Donjon des Gournay ; VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 18 mars 2019, ayant prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU); VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France d'élaborer un périmètre délimité des abords (PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour du monument historique de la commune de Longeville-les-Metz ; VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023, ayant arrêté le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Longeville-lès-Metz, en date du 16 novembre 2022 donnant un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des abords (PDA) relatif à l'Ancien Donjon des Gournay; | VU la délibération du conseil métropolitain de Metz-Métropole en date du 03 avril 2023 donnant un avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers validés par l'architecte des Bâtiments de France ; VU l'arrêté métropolitain PT n° 04/2023, en date du 03 octobre 2023 prescrivant l'enquête publique unique, relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz-Métropole et des projets de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) ; VU la consultation des propriétaires des monuments historiques ; VU le rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquête remis à Metz-Métropole le 15 mars 2024 ;Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex - Tél. 03 88 15 57 00 www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-Est VU l'avis favorable de la commission d'enquête sur les projets de PDA assorti de deux réserves, et les réponses apportées par Metz-Métropole en lien avec l'architecte des Bâtiments de France ; VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi); ‘ : VU la délibération du conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 04 juin 2024 approuvant les Périmètres Délimités des Abords (PDA) ; CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et qu'ils sont susceptibles de contribuer à leur mise en valeur; CONSIDERANT le cadre privilégié, participant à la mise en valeur du monument historique de Longeville- lès-Metz , constitué par le cadre bâti et paysager jouxtant le monument historique ; CONSIDERANT que le périmètre automatique de 500 mètres s'applique sur une superficie de 65 hectares et que le périmètre délimité des abords propose de réduire cette superficie à 14 hectares, en maintenant dans le périmètre délimité des abords l'emprise historique du monument et les espaces alentours qui participent réellement à l’environnement du monument ou de la conservation du patrimoine communal; | SUR PROPOSITION du Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est ; ARRÊTE : ARTICLE 1° : Le périmètre délimité des abords de l'Ancien Donjon des Gournay à Longeville-lès-Metz, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 06 décembre 1989, est créé selon le plan joint en annexe ; ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes du Grand Est, le Directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est. Faità Metz,le 25 DCT. 20% Le préfet, L TOUVET Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site wuw.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.