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Arrêté - Arrete interdiction vehicule moteur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sommecaise.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdiction vehicule moteur)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE L,YoNNE
MAIRIE DE
æ4 àommecaise 9, Graîde Rue - 89110 SOMMTCAISE Té|./rax : 03.86.73.54.14
mairie.sommecaise@oranee.f r
www.sommecaise.fr
Département de t'Yonne
Commune des Ormes
H.F
=E \Jq 9, plàce de l. LltÉr.tlon - 89l lO LES OR TES
03 E6 73 63 63
màirie. 1e50rmesS9eorange.f r
ARRÊTÉ RÈGLEMENTANT LII GIRGULtrlIoN sUR
LE GHEMIN RURAL N" 3
GHEMIN DU MOULIIT GHtrSSERtrT
Le Maire de Sommecaise,
Le Maire des Ormes
VU le Code de I'Environnernent ;
\rll le Code General des Collectivités Territoriales, et notammenl ses articles L2212-1,
L2212-2,L2213-4;
VLI le Code de la Route ;
VII le Plan lntercommunal des itineraires de promenade et de randonnée ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, I'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies est de nature à compromettre la tranquillité publique, la sécurité des personnes, la qualité de l'air, la protection des espèces animales ou végétales, la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ;
CONSIDERANT que ces dispositions justifient le présent arrêté, et ce, notamment en raison de la recrudescence de véhicules 4x4, quads, motos de petites tailles et motocyclettes sur le territoire des deux communes et d'une maniàe particulière de l'utilisation d'engins motorisés à 2, 3,4 roues dans des secteurs paysagers des deux communes propices à la circulation des piétons ;
CONSIDERANT que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire de deux communes ne s'en trouveront pas ernpêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation publique ;
ARRETE
ARTICLE I : la circulation des véhicules à moteur de type 4x4, quads, motos de petites tailles et motocyclettes est formellement interdite sur le chernin rural no3 dit « chemin du Moulin Chasserat », et ce sur tout son tracé.
ARTICLE 2 : Par dérogation aux dispositions de I'article 1er, cefte interdiction ne s'applique pas aux véhicules des riverains, aux véhicules utilisés pour rernplir une mission de service public et à ceux utilisés à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels. ARTICLE 3 : L'inlerdiction d'accès aux voies mentionnées à I'article ler sera matérialisée à chaque extrémité de la voie par un panneau de type B7b.
ARTICLE 4 : [r fait dc contrevenir aux interdictions de circulation fixées par Ie present arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par I'article R362-2 du code de I'environnernent, à savoir une amende préwe pour les contraventions de 5crne classe.
ARTICLE 5 : [r préscnt arrêté peut être déferé devant le tribunal administratifde Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peut également faire I'objet d,un recours gracieux dans les mêrnes conditions de délai.
ARTICLE 6 : [r pnésant arrêté scra publié a affiché à la Mairie de Sommecaise, à Ia Mairie des Ormes et en tout lieu qui sera jugé utile.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Chefde brigade de la Gendarmerie de Montholon.
Fait à Sommecaise, le l2 juillet 2018.
Le Maire,
Patrick DUMEZ
Fait aux orrnes, rc ae ytLlful y"1r
Le Maire, U
Claudine CIEZKI