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Déliberation - 23 007 D portant fixation dun tarif horaire pour la location de la Salle du Pressoir exécutoire
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 23 007 D portant fixation dun tarif horaire pour la location de la Salle du Pressoir exécutoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20230117-23-07-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/01/2024
Ville de Notification
: 19/01/2023
FALAISE
DECISION DU MAIRE N°23-07
PORTANT FIXATION D'UN TARIF HORAIRE POUR LA
LOCATION DE LA SALLE DU PRESSOIR
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU l’article L2122-22-2 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-55 en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire, pendant
la durée de son mandat, à fixer le tarif des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un
caractère fiscal;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 22-112 du 12 décembre 2022, portant fixation des tarifs
municipaux pour l’année 2023 ;
CONSIDERANT que le tarif de la location de la Salle du Pressoir pour 2023, à la demi-journée, est fixé à
168€;
CONSIDERANT la nécessité de fixer un tarif horaire pour la location de la Salle du Pressoir, pour les
usagers désirant louer la Salle du Pressoir, à l'heure ;
DECIDE
ARTICLE 1°:
Le tarif horaire de location de la Salle du Pressoir est fixé à 35 € par heure.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services et le Receveur-Percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le 17 janvier 2023.
TRANSMISE A LA PREFECTURE DU CALVADOS
&AFFICHELE 2 0 JAN, 2073
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa püblication ou
de sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN)
dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express,
du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www.telerecours.fr