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Déliberation - 22 72 portant fixation dun tarif pour le Marche de Noel exécutoire
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 22 72 portant fixation dun tarif pour le Marche de Noel exécutoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ville de
FALAISE
DECISION DU MAIRE N°22-72
PORTANT FIXATION DU TARIF D'INSCRIPTION POUR LE
MARCHE DE NOEL 2022
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU l’article L2122-22-2 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n° 20-055 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire
pendant la durée de son mandat à fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n’ont
pas un caractère fiscal ;
CONSIDERANT l’organisation par la Ville de Falaise du Marché de Noël des Féériques, le samedi 17
décembre 2022, de 17h à 21h, et le dimanche 18 décembre 2022, de 10h à 18h;
CONSIDERANT la nécessité de fixer un tarif d'inscription, par mètre linéaire, pour les exposants ;
DECIDE
ARTICLE 1er :
Le tarif d'inscription pour les exposants lors du Marché de Noël des Féériques organisé les 17 et 18
décembre 2022, est fixé à 8 € par mètre linéaire, pour le week-end (samedi et dimanche).
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services et le Receveur-Percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le 10 octobre 2022.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20221010-22-72-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 14/10/2022
Notification : 14/10/2022
TRANSMISE A LA PREFECTURE DU CALVADOS
& NOTIFIEE LE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication
et/ ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.