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Déliberation - 22 82 portant fixation dun tarif pour les ventes ambulantes exécutoire
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 22 82 portant fixation dun tarif pour les ventes ambulantes exécutoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ville de
FALAISE
DECISION DU MAIRE N°22-82
PORTANT FIXATION D’UN TARIF POUR LES VENTES
AMBULANTES SUR LE DOMAINE PUBLIC
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU l’article L2122-22-2 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-55 en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire, pendant
la durée de son mandat, le tarif des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère
fiscal;
CONSIDERANT que la Ville de Falaise reçoit régulièrement des exposants, dans le cadre de vente
ambulante, sur le domaine public ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas de tarif spécifique pour ces occupations du domaine public ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le tarif d'occupation du domaine public, par mètre linéaire et par
jour, pour les ventes ambulantes ;
DECIDE
ARTICLE 1°:
Le tarif d'occupation du domaine public pour les ventes ambulantes est fixé comme suit :
Vente ambulante sur le domaine public | 1,75 € / mètre linéaire et par jour
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services et le Receveur-Percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le 07 novembre 2022.
_ Lé Maire,
M:Hervé MAUNOURY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 014-211402581-20221107-22-82-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/11/2022
Notification : 18/11/2022
TRANSMISE A LA PREFECTURE DU CALVADOS
& NOTIFIEE LE
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication
et/ ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication soit
éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.