Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 065 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 065 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 17 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 065 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-065

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2022Sommaire

secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest

/

53-2022-06-03-00003 - AP_22-15_délégation_signature (4 pages) Page 3

2secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone

de défense et sécurité Ouest

53-2022-06-03-00003

AP_22-15_délégation_signature

secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-06-03-00003 - AP_22-15_délégation_signature 3PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ Nº22-15 DU 1er JUIN 2022

donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER,

préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone

Le préfet de la région Bretagne

préfet de zone

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de la défense et notamment les articles L.742-3, L.1311-1, L.1311-25, L. 1321-1, L.1435-2, R.1311-3,

R.1311-25, R.1311-25-1, R.1312-1 à R.1312-5, R.1211-4 et R. 1681-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R.122-2 et R.122-4 à R.122-7, R.122-8, R.122-9,

R.122-10 à R.122-12, R.122-13 à R.122-16, R.122-17 à R.122-19, R.122-20 à R.122-27, R.122-28 à D.122-38 ;

Vu l’article 413-7 du code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, R.1424-59, D.1424-32-6, D.1424-

32-3 à D.1424-32-11 ;

Vu le code de la route et notamment les articles R.411-18 et R.414-17 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu les articles L .1435-2, L.3131-8, L.3131-9 et R.1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-1 et L. 222-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée par l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V) et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du

contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense

relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense

et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines

dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code

de la santé publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment

son article 63 ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des

régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

Vu le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité

auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-

Vilaine ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense

secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-06-03-00003 - AP_22-15_délégation_signature 4et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;

VU la décision du 21 décembre 2020 affectant Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice civile,

en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l’administration

du ministère de l’Intérieur au sein de la zone Ouest, à compter du 28 décembre 2020 ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mai 2022 nommant aux fonctions de chef de l’état-major interministériel de la zone Ouest,

le contrôleur général Cyrille BERROD à compter du 1er avril 2022 ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 mars 2022 nommant aux fonctions de directrice de cabinet du préfet délégué pour la

défense et la sécurité de la zone Ouest, la commissaire de police Sonia CARPENTIER à compter du 4 avril 2022 ;

Vu l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations

civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°21-43 du 22 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et

de sécurité Ouest ;

Vu l’instruction interministérielle relative à l’engagement des armées sur le territoire national lorsqu’elles

interviennent sur réquisition de l’autorité civile N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14/11/2017 ;

Vu la circulaire INT/E/03/00129/C 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise ;

Vu la circulaire du 15 décembre 2021 NOR : INTE2138026C sur l’instruction et le suivi des agréments des centres

de formation des services d’incendie et de secours ;

Vu la note PN/DDCRS/SDO/BEP n° 160426 du 11 février 2016 relative à l'instruction commune d'emploi des forces

mobiles de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ;

Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des DIR de zone

au dispositif de veille, de pré-crise et d’assistance à la gestion de crise comme conséquence de la suppression des

centres régionaux d'information et de coordination routières et du centre national d'information routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel de zone renforcé

(COZ-R) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du

Ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense Ouest ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau

zonal ;

Arrête

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité,

auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l’Ille et Vilaine,

à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, actes et documents concernant l’ensemble des compétences et

attributions du préfet de la zone de défense Ouest, soit notamment :

 Tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de la zone de défense et

de sécurité et du centre opérationnel zonal, en matière de sécurité civile, de sécurité économique, de sécurité

routière, de sécurité numérique ;

 Toutes réquisitions et décisions relevant de la coordination zonale des forces mobiles, des actes relatifs à la

lutte contre l’immigration clandestine, du dialogue civilo-militaire ou de la sécurité intérieure ;

A l’exception :

 Des décisions, quelle qu’en soit la nature, que le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest pourrait être

amené à prendre en cas d’extension des pouvoirs arrêtée par le Premier ministre dans le cadre des dispositions

de l’article R.122-7 du code de la sécurité intérieure ;

 Des mesures de portée réglementaire et des réquisitions liées à la mise en œuvre des pouvoirs attribués au

préfet de la zone de défense et de sécurité par les articles L.742-3, R.122-8 et R.122-9 du code de la sécurité

intérieure, et les articles L.3131-8 et L.3131-9 du code de la santé publique ;

 Des arrêtés d’approbation des plans de niveau zonal.

Conformément aux dispositions de l’article R.122-36 du code de la sécurité intérieure, en cas d’absence ou

d’empêchement du préfet de la zone de défense et de sécurité, sa suppléance est exercée par la préfète déléguée

secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-06-03-00003 - AP_22-15_délégation_signature 5pour la défense et la sécurité et pour l’ensemble des attributions et compétences du préfet de zone, sans aucune

restriction.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et de la

Préfète déléguée à la défense et à la sécurité, la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

est assurée par le préfet de département présent le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Conformément aux dispositions de l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en cas de vacance

momentanée du poste de préfet du département, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité assure de droit

sa suppléance ou son intérim.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Madame Angélique ROCHER BEDJOUDJOU, administratrice civile, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l’administration du ministère de l’Intérieur au sein de la zone Ouest, à l’effet de signer toutes correspondances, tous actes, arrêtés, décisions, instructions relatifs aux mesures de police administrative relevant des attributions du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à l’exception des réquisitions.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à

Madame Sonia CARPENTIER, commissaire de police, directrice de cabinet de la préfète déléguée pour la défense

et la sécurité, à l’effet de signer toutes correspondances, à l’exception des courriers adressés aux autorités

préfectorales et aux élus, tous actes et documents liés au fonctionnement du cabinet ainsi qu’à la préparation et à

la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest concourant à la

sécurité nationale en matière de sécurité intérieure et de défense à caractère non militaire, ou à la lutte contre

l’immigration clandestine, à l’exception de tous les arrêtés et documents à caractère réglementaire et des

réquisitions.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sonia CARPENTIER, la présente délégation de signature sera exercée, pour les affaires visées à l’article 3 du présent arrêté par :

 Monsieur Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de la sécurité

intérieure, à l’effet de signer toutes correspondances, à l’exception des courriers adressés aux autorités

préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion interne au BSI ;

 Monsieur Yannick VIERRON, attaché principal, chef de cabinet, à l’effet de signer toutes correspondances,

à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes et documents liés

à la gestion budgétaire, l’achat, la logistique du cabinet, de l’état-major interministériel de la zone de

défense et de sécurité Ouest, du bureau de la sécurité intérieure, du cabinet et de la résidence de la préfète

déléguée, les actes de gestion interne du cabinet et en cas d’absence ou d’empêchement simultanés à

Madame Djamilla BOUSCAUD, son adjointe.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée au

contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, chef d’état-major interministériel de la

zone de défense et de sécurité Ouest, à l’effet de signer toutes correspondances, à l’exception des courriers

adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes et documents concernant le fonctionnement de l’EMIZ,

dont les actes de gestion interne, ainsi qu’à la préparation et la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de

la zone de défense Ouest concourant à la sécurité nationale en matière de sécurité civile, de sécurité économique,

de coordination routière et de gestion de crise, à l’exception de tous arrêtés et documents à caractère réglementaire

et des réquisitions.

secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-06-03-00003 - AP_22-15_délégation_signature 6Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD,

la présente délégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel Yves GEFFROY, chef d’état-major

interministériel adjoint de la zone de défense de défense et de sécurité Ouest pour les affaires visées à l’article 5

du présent arrêté ou en cas d’absence ou d’empêchement simultanés par l’administrateur en chef de 1re classe

des affaires maritimes Marc BONNAFOUS, conseiller maritime de défense et de sécurité.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, du contrôleur général des sapeurs-pompiers

professionnels Cyrille BERROD, délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant de sa compétence,

au lieutenant-colonel Grégory HOEHR, chef du centre opérationnel de zone, à l’effet de signer toutes

correspondances, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes

de gestion internes au COZ.

Article 8

En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet :

 D’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sa

publication,

 D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes :

- Soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai

de deux mois suivant sa publication ;

- Soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de

la réponse obtenue de l’administration ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois

à compter de la réception de la demande.

Les dispositions de l’arrêté N°2021-40 du 25 août 2021, de l’arrêté N°20-26 du 16 novembre 2020, de l’arrêté N°20-

32 du 14 décembre 2020 et de l’arrêté N°20-34 du 28 décembre 2020 sont abrogées.

La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est

chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements

de la zone.

Fait à Rennes, le

Le préfet

Emmanuel BERTHIER

secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-06-03-00003 - AP_22-15_délégation_signature 7