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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-005
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026 Sommaire
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2026-01-07-00001 - 20260107_SIDPC_53__AP du 7 janvier 2026 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière (5 pages) Page 3
2 Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2026-01-07-00001
20260107_SIDPC_53__AP du 7 janvier 2026
portant réglementation exceptionnelle de la
circulation routière
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-07-00001 - 20260107_SIDPC_53__AP du 7 janvier 2026 3 EE = Direction départementale des territoires
PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 7 janvier 2026
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1;
Vu le code de la route, et notamment les articles R 311-1, R 411-9, R 4711-18, R 412-25, R 414-17 et R 421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant de Mme Nadège BAPTISTA,
préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies
terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Pauline
BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la circulaire ministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au
traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2025 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de
sécurité Ouest (PIZO) ;
Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité du 7 janvier 2025 à 11h00 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière ;
Considérant l'avis de vigilance émis par Météo-France pour la Mayenne plaçant le département en
vigilance jaune jusqu'au 7 janvier 2026 à 10h15 et les conditions de circulation dégradées qui peuvent
en découler sur les axes routiers du département ;
Considérant les difficultés de circulation attendues en raison des intempéries et risque de regel qui
peuvent en découler (accidents, blocages) ;
:
1/5
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-07-00001 - 20260107_SIDPC_53__AP du 7 janvier 2026 4 Considérant les mesures restrictives de circulation fixées par l'arrêté n° 2026-00021 de la préfecture de
police de Paris ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants du
département ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 : Abrogation de l'arrêté du 6 janvier 2026 - 21h30 :
L'arrêté du 6 janvier 2026 à 21h30 est abrogé.
Article 2 : Interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est
supérieur à 7,5 t :
A compter du 7 janvier 2026 de 12 heures et jusqu'à nouvel ordre, la circulation des véhicules de
transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 7,5 t est autorisée sur les axes classés P1
suivants :
- RD 176
- RD 34
- RD 13 de Villaines-la-Juhel à RN 12
- RD 962
- RD 23
- RD 31
- RD 107
- RD 32 d'Evron vers RD 310 dans la Sarthe
- RD 20 de Soulge-sur-Ouette à Villaines-la-Juhel
- RD 900 (Rocade de Laval)
- RD 57
- RD 771
- RD 21
- RD 910 entre L'Huisserie et Entrammes
- RD 22 (rocade de Château-Gontier-sur-Mayenne uniquement).
Les autres axes routiers du département de la Mayenne restent interdits à la circulation des véhicules
de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 7,5t
Le réseau routier national (A81 et RN12) est réglementé par l'arrêté du préfet de zone de défense et de
sécurité du 7 janvier 2025 à 11h00 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière.
Article 3 : Dérogation et régime d'exception
Ne sont pas concernés par le présent arrêté, les véhicules et engins de secours, d'intervention et de
livraison des produits de salage des routes, les véhicules de dépannage et de remorquage, les véhicules
indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation des équipements et
réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de chauffage, de communication lorsque
ces véhicules concourent à ces opérations.
2/5
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-07-00001 - 20260107_SIDPC_53__AP du 7 janvier 2026 5 Par dérogation, les véhicules affectés au transport d'animaux vivants, d'alimentation des animaux, de
ramassage des déchets d'abattage et à la collecte de lait, ainsi que ceux participant à la continuité des
soins hospitaliers et à la transfusion sanguine peuvent également circuler.
Les véhicules transportant des matières dangereuses pourront circuler jusqu'à
stationnement la plus adaptée à leur accueil.
Article 4 : Zones de stockage des poids-lourds
la zone de
Des zones de stockage possible des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à
7,5 tonnes sont mises en place sur les axes structurant du département.
Les forces de l'ordre sont autorisées à demander aux véhicules visés de stationner dans le département
de la Mayenne sur les zones de stockage prévues qui leur seront indiquées (voir liste infra « X » ).
Zone n°1 - Parking
restaurant « La
Rabine » à St Pierre
des Landes (RN12)
X X
Zone n°2a - Parking
espace Miterrand à
Mayenne (RN12) X
Zone n°2b - Parking
du champ de Foire à
Mayenne (RN12)
Zone n°3 - Parking
place du centre
bourg à St Cyr En
Pail (RN12)
Zone n°4a - Parking
du super U à Pré En
Pail St Samson
(RN12)
Zone n°4b - Parking de
Saglam France à Pré En
Pail St Samson (RN12)
Zone n°5 - Parking
terrain de foot du
centre ville à Javron
Les Chapelles
(RN12)
Zone n°6 - Parking
communal à Le
Ribay (RN12)
Zone n°7 - Parking
du Lieu-dit « Les
Bruyères à Aron
Zone n°8 - Parking à
proximité du Stade
d'Aron à Mayenne
Zone n°9- Parking du
restaurant « La
Marmite » à
Zone n°10 -
Stockage voie de
gauche dans les
X 1 (RN12) XI (RN72) Martigné Sur deux sens sur Mayenne (RD962) RD901 parallèle à
la RD962
Zone n°11 - Parkng- Zone n°12 - Parking du Zone n°13 - Parking Zone n°14 - Parking
ek-carrefour-des+D- restaurant « Le Relais du Rond Point à St du restaurant
«Peteaer- X<° Niafles » à Changé Loup Du Dorat « Pont Perdreau » à
FherignéEn-Charnie (RD962/RD561) (RD21) Château Gontier
REA Sur Mayenne
(RD962)
Zone n°15 - Parking
du parc St Fiacre à
Château Gontier
Sur Mayenne
Zone n°16 - Parking de
la gare à Cossé Le
Vivien (RD771)
Zone n°17 - Parking
de la Prise Roland à
Montigné Le Brillant
(RD771)
Zone n°18 - Rond-
point d'Orient à La
Gravelle (RD57)
Zone n°19 - Parking
du restaurant « Le
Chênes secs » à
Changé (RD31)
Article 5 : Limitation de vitesse des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 t
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Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-07-00001 - 20260107_SIDPC_53__AP du 7 janvier 2026 6 La vitesse maximale aut risée des véhicules et ensembles des véhicules dont le poids total autorisé en
charge (PTAC) est supérieur à 3,5 t est abaissé de 20 km/h, sans préjudice de limitation de vitesse
locales plus restrictives, sur l'ensemble des axes routiers du département.
Article 6 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à
3,5 t ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur l'ensemble des axes routiers
du département.
Article 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous
moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV,
radios autoroutières, web trafic, etc.).
Article 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Gestionnaires de voiries du réseau primaire et secondaire: Vinci Autoroute, Direction
Interdépartementale des Routes Ouest, Conseil départemental de la Mayenne ;
Forces de sécurité intérieure: Groupement de gendarmerie départementale, Direction
départemental de la sécurité publique ;
Direction départementale des territoires de la Mayenne ;
Messieurs les sous-préfets territoriaux.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux
services visés à l’article précédent.
Fait à LAVAL, le 7 janvier 2026 à 12 heures
Pour la Préfète et par délégation
Pauline BOCQUET
o
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Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-07-00001 - 20260107_SIDPC_53__AP du 7 janvier 2026 7 Délais et voies de recours: Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l’objet dans le même délai d’un
recours gracieux auprès de la Préfète de la Mayenne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
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Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-01-07-00001 - 20260107_SIDPC_53__AP du 7 janvier 2026 8