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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 140 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 140 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2022-140
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé des Pays de la Loire-direction /
53-2022-11-09-00001 - arrêté portant approbation du cahier des charges de
la garde ambulancière du département de la Mayenne (2 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2022-11-04-00005 - 20221104 Arrêté portant organisation de la
préfecture de la zone de défense et de sécurité ouest - EMIZ 35 - (5 pages) Page 6
53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde
(44 pages) Page 12
Secrétariat maison d'arrêt de Laval /
53-2022-11-07-00002 - 2022-11-07_MA LAVAL_53_délégation de signature (8
pages) Page 57
2 Agence régionale de santé des Pays de la
Loire-direction
53-2022-11-09-00001
arrêté portant approbation du cahier des
charges de la garde ambulancière du
département de la Mayenne
Agence régionale de santé des Pays de la Loire-direction - 53-2022-11-09-00001 - arrêté portant approbation du cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Mayenne 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé 106rI€ &
Égalité Pays de la Loire Fraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT53/2022/34 portant approbation du Cahier des charges de
la garde ambulancière du département de la Mayenne
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6313-1,
R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6;
VU le décret du Président de la République du 22 septembre 2017 nommant M. Jean-Jacques
COIPLET, Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire ;
VU le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la
compétence des sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport
sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté ministériel du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention
nationale des transporteurs sanitaires privés ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de
l'indemnité de substitution pour la mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur
non couvert par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au
plan départemental ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l’organisation de
la garde prévue à l’article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux
plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la
santé publique
VU l'arrêté préfectoral n°2003-D-244 du 1% septembre 2003 relatif à l’organisation de la garde
ambulancière départementale ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020 du 24 juin 2020 portant modification du cahier
des charges et révision du tableau de garde des transports sanitaires du département de la Mayenne ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT53/2022-39 du 20 juillet 2022 portant approbation de l'avenant n°1 au
cahier des charges départemental de la Mayenne pour la réponse ambulancière à l’aide médicale
urgente et de la participation à la garde ;
VU l'arrêté n°ARS-PDL/DG/2021-016 en date du 15 juin 2021 portant délégation de signature à
Madame Valérie Jouet, Directrice de la délégation territoriale de la Mayenne ;
Délégation territoriale de la Mayenne
Cité administrative — 60 rue Mac Donald — 53000 Laval . Agir pour la santé de tous .
02 49 10 48 00 — ars-dt53-contact@ars.sante.fr
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION E3 % FA Oruribe
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
• ) Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT53/2022/34 portant approbation du Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Mayenne
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6;
VU le décret du Président de la République du 22 septembre 2017 nommant M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur général de l ’Agence régionale de santé des Pays de la Loire ;
VU le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’ urgence pré-hospitalière ;
VU l ’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté ministériel du 26 février 2021 portant approbation de l’ avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour la mobilisation d’un services d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l’arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’ aux obligations et missions de l’ association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;
VU l’arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l ’article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté ministériel du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique
VU l’arrêté préfectoral n°2003-D-244 du 1er septembre 2003 relatif à l’ organisation de la garde ambulancière départementale ;
VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020 du 24 juin 2020 portant modification du cahier des charges et révision du tableau de garde des transports sanitaires du département de la Mayenne ;
VU l’arrêté n° ARS-PDL/DT53/2022-39 du 20 juillet 2022 portant approbation de l ’avenant n°1 au cahier des charges départemental de la Mayenne pour la réponse ambulancière à l’aide médicale urgente et de la participation à la garde ;
VU l'arrêté n°ARS-PDL/DG/2021-016 en date du 15 juin 2021 portant délégation de signature à
Madame Valérie Jouet, Directrice de la délégation territoriale de la Mayenne ;
Délégation territoriale de la Mayenne
Cité administrative - 60 rue Mac Donald - 53000 Laval
02 49 10 48 00 - ars-dt53-contact@ars.sante.fr
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
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Agir pour la santé de tous
QUALITÉ ■ USAGERS • INNOVATION • PRÉVENTION
Agence régionale de santé des Pays de la Loire-direction - 53-2022-11-09-00001 - arrêté portant approbation du cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Mayenne 4 VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes
et de l’aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
VU l'instruction ministérielle DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
VU l'avis favorable des membres du Sous-comité des transports sanitaires de la Mayenne, saisi en
date du 27 octobre 2022 ;
SUR PROPOSITION de l'Association des Transports Sanitaires Urgents de la Mayenne (ATSU),
Arrêté
Article 1°" : L'arrêté préfectoral n°2003-D-244 du 1° septembre 2003 relatif à l’organisation de la garde
ambulancière départementale, est abrogé à compter du 11 novembre 2022.
Article 2 : L'arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020 du 24 juin 2020 est abrogé à compter du
11 novembre 2022.
Article 3 : L'arrêté n° ARS-PDL/DT53/2022-39 du 20 juillet 2022 portant approbation de l'avenant n°1
au cahier des charges départemental de la Mayenne pour la réponse ambulancière à l'aide médicale
urgente et de la participation à la garde, est abrogé à compter du 11 novembre 2022.
Article 4 : Le Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Mayenne annexé au
présent arrêté, fixe les conditions d'organisation de la garde ambulancière du département de la
Mayenne à compter du 11 novembre 2022 et s'applique à toutes les entreprises de transport sanitaire
agréées du département.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Mayenne.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, auprès du Tribunal administratif (6 allée de l’Ile-Gloriette —- BP 24111 — 44041
NANTES Cedex) ou bien par l'intermédiaire du service Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Article 7 : La directrice départementale de la délégation territoriale de la Mayenne est chargée de
l'exécution du présent arrêté. || sera notifié à Monsieur le Président de l'ATSU de la Mayenne, aux
responsables des entreprises de transport sanitaire du département de la Mayenne, au SAMU-Centre
15 du Centre hospitalier de Laval, au Service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne
(SDIS 53) et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne.
Fait à Laval, le 9 novembre 2022
Pour le Directeur général de l'Agence
régionale de santé des Pays de la
Loire et par délégation,
La Directrice de la délégation
territoriale de la Mayenne,
Valérie JOUET
Page 2 sur 3
VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
VU l’instruction ministérielle DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en oeuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
VU l’avis favorable des membres du Sous-comité des transports sanitaires de la Mayenne, saisi en date du 27 octobre 2022 ;
SUR PROPOSITION de l ’Association des Transports Sanitaires Urgents de la Mayenne (ATSU),
Arrêté
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2003-D-244 du 1er septembre 2003 relatif à l’ organisation de la garde ambulancière départementale, est abrogé à compter du 11 novembre 2022.
Article 2 : L’arrêté n° ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2020 du 24 juin 2020 est abrogé à compter du 11 novembre 2022.
Article 3 : L’arrêté na ARS-PDL/DT53/2022-39 du 20 juillet 2022 portant approbation de l’avenant n°1 au cahier des charges départemental de la Mayenne pour la réponse ambulancière à l’aide médicale urgente et de la participation à la garde, est abrogé à compter du 11 novembre 2022.
Article 4 : Le Cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Mayenne annexé au présent arrêté, fixe les conditions d’organisation de la garde ambulancière du département de la Mayenne à compter du 11 novembre 2022 et s ’applique à toutes les entreprises de transport sanitaire agréées du département.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Mayenne.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal administratif (6 allée de l’Ile-Gloriette- BP 24111 -44041 NANTES Cedex) ou bien par l’intermédiaire du service Télérecours (https://www.telerecours.fr/ ).
Article 7 : La directrice départementale de la délégation territoriale de la Mayenne est chargée de l'exécution du présent arrêté. Il sera notifié à Monsieur le Président de l’ATSU de la Mayenne, aux responsables des entreprises de transport sanitaire du département de la Mayenne, au SAMU-Centre 15 du Centre hospitalier de Laval, au Service départemental d’incendie et de secours de la Mayenne (SDIS 53) et à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Mayenne.
Fait à Laval, le 9 novembre 2022
Pour le Directeur général de l’Agence
régionale de santé des Pays de la
Loire et par délégation,
La Directrice de la délégation
territoriale de la Mayenne,
Valérie JOUET
Page 2 sur 3
Agence régionale de santé des Pays de la Loire-direction - 53-2022-11-09-00001 - arrêté portant approbation du cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Mayenne 5 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2022-11-04-00005
20221104 Arrêté portant organisation de la
préfecture de la zone de défense et de sécurité
ouest - EMIZ 35 -
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-04-00005 - 20221104 Arrêté portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité ouest - EMIZ 35 - 6 PRÉFET Cabinet de la DE LA ZONE PE PR , DE DÉFENSE préfète déléguée pour la
Te défense et la sécurité Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 4 NOVEMBRE 2022
PORTANT ORGANISATION DE LA PREFECTURE DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la défense, en particulier ses articles R.1311-1 et suivants;
VU le Code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles R*122-2 et suivants;
VU les décrets n° 2010-224 et 225 du 4 mars 2010 modifiant le Code de la défense ;
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé;
VU le décret n°2014-296, du 6 mars 2014, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel de
zone renforcé (COZ-R) ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du Ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises
routières de niveau zonal;
VU le protocole relatif à la coordination zonale du placement en rétention de la zone Ouest du 30
septembre 2022;
VU l'avis du comité technique paritaire de la préfecture d'Ille-et-Vilaine en date du 20 octobre 2022;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRETE
TITRE I : Définition - Missions
ARTICLE Î1ER : La zone de défense et de sécurité est un échelon administratif territorial spécialisé dont
les missions principales sont :
- l'élaboration des mesures non militaires de défense et la coopération avec les autorités
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-04-00005 - 20221104 Arrêté portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité ouest - EMIZ 35 - 7 militaires ;
- L'animation et la coordination des politiques de sécurité intérieure, de sécurité civile et de
sécurité économique ;
- La veille opérationnelle zonale et la remontée de l'information vers le niveau national;
- L'appui aux échelons départementaux dans le domaine de la sécurité nationale par la mise à
disposition de moyens de sécurité civile ou de sécurité publique ;
- La préparation et la gestion des crises qui dépassent le cadre d'un département;
- L'administration des moyens du ministère de l'Intérieur.
ARTICLE 2 : La zone de défense et de sécurité Ouest recouvre les vingt départements des quatre
régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire.
TITRE Il : Le préfet de zone, le préfet délégué pour la défense et la sécurité
ARTICLE 3 : Le représentant de l'État dans la zone de défense et de sécurité prévu dans l'article L1311-
1 du code de la défense est le préfet de la zone de défense et de sécurité. Celui-ci dirige l’action des
services des administrations civiles de l'État et des unités de la gendarmerie nationale. Ses pouvoirs
sont définis par les articles R*122-4 à R*122-12 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assisté d’un préfet délégué pour
la défense et la sécurité pour toutes les missions concourant à la sécurité nationale.
Conformément à l'article R*122-14 du Code de la sécurité intérieure, le préfet délégué pour la défense
et la sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone (EMIZ) et du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) sous l'autorité du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest. L'organisation et les missions du SGAMI sont définies par arrêté.
Par ailleurs, sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, le préfet délégué pour
la défense et la sécurité dirige l’action des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne
l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions définies
aux articles R*122-20 à R*122-6 du Code de la sécurité intérieure, afin qu'ils apportent leur concours à
l'exercice des missions dévolues au préfet de la zone de défense et de sécurité.
TITRE III : Les services placés sous l'autorité directe du préfet délégué pour la défense et la sécurité
ARTICLE 5 : L'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité est dirigé, par délégation
du préfet délégué pour la défense et la sécurité, par un chef d'état-major, lequel dispose d'un adjoint.
Pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, lorsque le chef d'état-major n'est pas
officier supérieur de sapeurs-pompiers, Un officier supérieur de ce corps est placé auprès du préfet de
zone de défense et de sécurité.
L'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité assiste le préfet de zone et le préfet
délégué pour la préparation et la gestion des crises. Il remplit dans le domaine de la sécurité nationale
et de la sécurité civile des fonctions de veille opérationnelle, de collecte et de traitement de
l'information, de coordination de la planification interministérielle au niveau zonal, d'animation des
réseaux zonaux, de gestion de crise et peut contribuer au dialogue civilo-militaire.
À ce titre, les principales missions de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité
sont les suivantes :
- En matière de sécurité civile, il recense et évalue les risques naturels et technologiques; il tient
à jour le dispositif ORSEC de zone et veille en particulier à sa cohérence avec les dispositifs
ORSEC départementaux et maritimes; il participe à la préparation des exercices zonaux et
assure le suivi des exercices organisés par les préfectures de département ; il est un relais zonal
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-04-00005 - 20221104 Arrêté portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité ouest - EMIZ 35 - 8 des politiques de formation nationales; il coordonne les actions de formation des services
départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et assure le suivi de la formation des sapeurs-
pompiers.
- En matière de sécurité intérieure, il contribue à la mise à jour du plan VIGIPIRATE et de ses
déclinaisons.
- En matière de sécurité économique, il met en œuvre le dispositif relatif aux secteurs d'activités
d'importance vitale ; il veille à la continuité de l'activité économique en détectant les risques
de pénurie et en participant au rétablissement d'urgence des réseaux de télécommunications
ou d’'approvisionnement en énergies, en hydrocarbures, en eau potable ou en produits de
première nécessité.
- Dans le domaine des réseaux de transport de personnes et de marchandises, il coordonne les
mesures de gestion du trafic routier et de viabilité hivernale en liaison avec les partenaires
publics et privés.
- En matière d'affaires maritimes, il assure la fluidité des échanges avec les administrations
compétentes dans le domaine maritime et suit l'ensemble des dossiers relatifs à l'interface
terre / mer.
- [l'anime les réseaux zonaux et appuie autant que de besoin les préfectures pour l'anticipation
et la gestion des situations d'urgence.
ARTICLE 6 :Situé au sein de l'EMIZ, le centre opérationnel de zone est dirigé par un chef COZ placé
sous l'autorité du préfet délégué pour la défense et la sécurité, du chef d'état-major interministériel
de zone et de son adjoint. Il est chargé de:
- La veille opérationnelle permanente. À ce titre, il assure la bonne information du préfet de la
zone de défense et de sécurité, du préfet délégué pour la défense et la sécurité, ainsi que des
cadres d’astreinte de la préfecture de la zone de défense et de sécurité ; il assure également la
remontée des informations vers le centre opérationnel de gestion interministériel de crise
(COGIC), le centre de veille du cabinet du ministre de l'Intérieur (CDV) et la cellule
Interministérielle de crise (CIC).
- La veille du réseau RESCOM et de la messagerie ISIS et de l'alerte des cadres de la préfecture
de la zone de défense et de sécurité ; il transmet les messages du bureau de la sécurité
intérieure empruntant ces vecteurs de messagerie.
- _Il'organise la projection des moyens de renforts de la sécurité civile.
- _Iltient à jour les bases de données nécessaires à son fonctionnement quotidien ainsi que celles
nécessaires à son renforcement en cas de crise.
ARTICLE 7 : Un centre opérationnel zonal renforcé est activé sur décision du préfet de zone, du préfet
délégué pour la défense et la sécurité ou de son représentant, qui en désignent le responsable
opérationnel. Celui-ci, en lien avec le chef COZ, est responsable de son installation et de son
fonctionnement. Les modalités d'organisation du COZ-R sont précisées par arrêté. Le repli du COZ est
organisé par une note de service.
ARTICLE 8 : Le bureau de la sécurité Intérieure, la cellule de coordination zonale de la rétention et le
cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité sont placés sous l'autorité d'une directrice de
cabinet, par délégation du préfet délégué pour la défense et la sécurité.
ARTICLE 9 : Le bureau de la sécurité intérieure, placé sous l'autorité de la directrice de cabinet par
délégation du préfet délégué pour la défense et la sécurité est en charge des missions suivantes :
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-04-00005 - 20221104 Arrêté portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité ouest - EMIZ 35 - 9 - Il assure au niveau zonal une mission générale de suivi, de coordination et d'animation des
réseaux dans le domaine de la sécurité intérieure, notamment en matière d'ordre public, de
sécurité publique, de lutte contre l'immigration clandestine, de lutte contre la radicalisation
violente à caractère terroriste et autres priorités ministérielles.
- || analyse et instruit les demandes de forces mobiles et moyens spécialisés émanant des
préfectures de département, recherche et exploite les renseignements nécessaires à leur
emploi, il recherche des ressources adaptées en matière d'ordre public, il prépare les arbitrages
du préfet de zone pour la répartition de ces moyens.
- I[l'élabore la planification de sécurité intérieure en lien avec les référents zonaux et contribue à
la préparation de la sécurité des grands événements. Il assure la déclinaison zonale du plan
VIGIPIRATE, ainsi que des plans et des exercices qui lui sont associés.
- Il est chargé du dialogue civilo-militaire et de la préparation des mesures afférentes en lien, le
cas échéant, avec l'EMIZ pour les problématiques de sécurité civile et de sécurité routière.
- I|met en œuvre des prescriptions relatives à la protection du secret de la défense nationale et
de la sécurité du site où sont implantés les services de la préfecture de zone, hormis pour ce qui
concerne le SGAMI.
ARTICLE 10: La cellule de coordination zonale de la rétention, placée sous l'autorité de la directrice
de cabinet par délégation du préfet délégué pour la défense et la sécurité, est en charge de la mission
suivante :
- Elle assure au niveau zonal la gestion efficiente des placements en centres de rétention
administrative dans le respect des instructions ministérielles, mettant en œuvre une stratégie
d'éloignement au niveau zonal définie par Un protocole spécifique signé par les préfets de
département de la zone.
ARTICLE 11: Le cabinet, placé sous l'autorité directe de la directrice de cabinet par délégation du
préfet délégué pour la défense et la sécurité, est en charge des missions suivantes :
- Organisation de l'agenda du préfet délégué; représentation et protocole; traitement des
affaires réservées ;
- Rédaction de documents d'analyse et de synthèse ;
- Contribution à la communication zonale, notamment à la communication de crise, en lien avec
le bureau de la communication interministérielle de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et les services
de la préfecture de la zone de défense et de sécurité;
- Gestion du siège de la préfecture de la zone de défense et de sécurité, notamment le suivi
administratif, budgétaire et matériel;
- Coordination des activités transverses en lien avec les référents thématiques désignés au sein
des services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité.
ARTICLE 12 : Le préfet de zone est chargé de la coordination des moyens liés à la sécurité numérique
pour l'ensemble des services du ministère de l'Intérieur en lien avec les Autorités Qualifiées SSI
(AQSSI), notamment les préfets de département, et ses services appuient le Haut-fonctionnaire de
défense à l'échelon territorial.
Dans ce cadre, les missions du préfet de zone sont:
- Préparer les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité
numérique et de gestion de crise cyber ;
- Etablir un état des lieux du niveau de résilience opérationnelle des services du ministère de la
zone face à la cyber-menace et d'en communiquer régulièrement les résultats au HFD ;
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-04-00005 - 20221104 Arrêté portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité ouest - EMIZ 35 - 10 - Procéder, sur le périmètre de la zone et à la demande du HFD ou des AQSSI, à des audits de
sécurité des services du ministère de l'intérieur.
Le préfet de zone diligente des contrôles sur l'application zonale de la politique générale de sécurité
numérique, en coordination avec les AQSSI. Il est assisté dans ses missions par le préfet délégué pour
la défense et la sécurité et propose au Haut-fonctionnaire de défense un délégué zonal à la sécurité
du numérique (DZSN), délégué du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère.
Sous l'autorité du préfet délégué pour la défense et la sécurité et au profit des services du ministère
de l'Intérieur, le DZSN élabore annuellement, en liaison avec les conseillers à la sécurité numérique
(CSN) concernés un état des lieux permettant de mesurer l'adéquation des moyens déployés en zone
vis-à-vis des enjeux de sécurité numérique et de gestion de crise. Le DZSN transmet ce document à la
PDDS.
Il soutient et conseille les CSN et RSSI dans la conduite des démarches d'homologation.
TITRE IV : Modalités d'organisation des astreintes et des permanences
ARTICLE 13: La préfecture de la zone de défense et de sécurité dispose de cadres d'astreinte
opérationnelle et de permanence selon des modalités définies par note de service.
ARTICLE 14 : L'ensemble des personnels de la préfecture de la zone de défense et de sécurité peut
être amené à remplir des missions opérationnelles dans le cadre de la gestion de crise.
TITRE V : Dispositions finales
ARTICLE T5 : L'arrêté n°21-43 du 22 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense et de sécurité Ouest est abrogé.
ARTICLE 16 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de la mise en œuvre du présent
arrêté, qui sera affiché à la préfecture d'llle-et-Vilaine et publié dans les recueils des actes
administratifs des préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
signé
Emmanuel BERTHIER
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-04-00005 - 20221104 Arrêté portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité ouest - EMIZ 35 - 11 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2022-11-09-00002
Cahier des charges pour l'organisation de la
garde
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 12 1
Cahier des charges pour l’organisation de la garde et
De la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département 53
PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités d’organisation de la réponse des entreprises de
transport sanitaire aux demandes du service d’aide médicale urgente (SAMU) pour le département 53.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse
rapide et adaptée à l’état du patient en vue d’un transport vers un établissement de santé ou un lieu
de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l’Agence Régionale de Santé, à
l’exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il s’applique également de transports
sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d’une intervention du service
départemental d’incendie et de secours (SDIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS),
après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en
concertation avec l’association de transport sanitaire d’urgence la plus représentative du département
(ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d’incendie et de secours. L’ARS fait
appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 13 2
SOMMAIRE
ARTICLE 1: PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2: ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3: RÔLE DE L’ATSU
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
ARTICLE 4: SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition
du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
ARTICLE 5: ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non-respect du tour de garde
5.5. Définition des lieux de garde
ARTICLE 6: MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
7.3 Moyens de communication et systèmes d’informations
ARTICLE 8: SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
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8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
8.5. Délais d’intervention
ARTICLE 9: MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1 Moyens
9.2. Sécurité sanitaire
9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D’HYGIENE ET DE DESINFECTIONS
10.1. Protocoles d’hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 /EQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L’équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET EVENEMENTS INDESIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET EVALUATION
ARTICLE 14 : REVISION
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
Annexe 1 : Références réglementaires
Annexe 2 : Lexique
Annexe 3 : Cartographie des secteurs de garde
Annexe 4 : Modèle de tableau de garde
Annexe 5 : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Annexe 6 : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Annexe 7 : Exemple de conditionnement du matériel
Annexe 8 : Charte SAMU
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 15 4
ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la journée ou de la nuit, où l’activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU – Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l’article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique. Toute entreprise de transport sanitaire privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d’un groupement d’intérêt économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour l’accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de transport sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l’ARS, ainsi qu’un conventionnement avec l’Assurance maladie en application de la convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CH de LAVAL au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 16 5
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu’elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente à la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s’engagent à : • Respecter les délais d’intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier du départ en mission et de l’achèvement de celle-ci ;
• Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
• Effectuer les premiers gestes relevant de l’urgence adaptés à l’état du patient, en cas de demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire et notamment le décret no 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de l'AMU;
• Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par le DG-ARS, s’il en fait la demande;
• Assuré les transferts inter-établissement pour un patient non hospitalisé lorsque le plateau technique n'est pas adapté
• Informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ; • Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le lieu de soins à l'IOA via la fiche bilan (ou le bilan dématérialisé par tablette) ; afin d'optimiser la mise à disposition des moyens ambulanciers (garde et hors gardes) et conformément à la convention nationale de l'assurance maladie, les ambulanciers ne sont pas tenus de réaliser les démarches administratives d'admission du patient;
• Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences de l’équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au tableau de garde s’engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites. Une convention opérationnelle l’ATSU 53 / Entreprise rappelle les modalités du volontariat et des engagements réciproques.
Le SAMU-centre 15 :
• Transmet immédiatement au coordinateur ambulancier et/ou grâce au système d’information de l’ATSU 53, toute demande de transport sanitaire urgent d’une entreprise de transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur ;
• Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ; • Reçoit le bilan clinique et indique à l’équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de l’état du patient ;
• Indique le lieu d’adressage/destination.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 17 6
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut faire l’objet d’une décision de retrait, temporaire ou définitive, d’autorisation de mise en service et/ou d’agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU 53
L’ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l’ARS
selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d’organiser
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et
plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l’aide médicale urgente.
L’ARS Pays de la Loire lancera prochainement la procédure destinée à désigner l’ATSU la plus
représentative du département, pour une durée de quatre ans. Dans l’attente de cette désignation et
au plus tard jusqu’au 23 avril 2023, l’ATSU 53 est l’ATSU la plus représentative du département de
Mayenne.
Les missions de l’ATSU 53 la plus représentative du département sont définies par l’arrêté relatif aux
critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des
transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
• Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du département des critères de répartition des gardes et en proposant à l’ARS le tableau de garde.
Le volontariat est privilégié, à défaut un arbitrage au prorata des AMS.
Recherche d’une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement
lié au personnel malade) et de difficulté de l’entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et
information de la modification à l’ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité
de L’ATSU 53 ne peut être engagée qu’en justifiant d’éléments probants de dysfonctionnements internes importants
• Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas
d’indisponibilité de l’entreprise de garde, en constituant une liste d’entreprises volontaires mise à
disposition du coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des
volontaires. La procédure est intégrée au logiciel d’information et de géolocalisation. Chaque
entreprise se déclarant disponible via l'interface du logiciel SCR.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 18 7
• Détention et gestion du logiciel d’information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans
le cadre des transports sanitaires urgents et financement de la maintenance du logiciel.
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
• Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et
transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l’évaluation de
l’organisation mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les
pratiques liées aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
• Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l’ARS, le SAMU et la CPAM sur tout dysfonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
• Définition d’un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités
de mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SIS.
• Participation à l’identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents
et information de l’établissement siège du SAMU, qui déclare l’EIG à l’ARS. Organisation ou
participation aux retours d’expérience et à la mise en place du plan d’actions correctrices en lien
avec les acteurs concernés.
• Création d'un groupe de travail SAMU 53 / L’ATSU 53 qui analyse les EIG pour permettre une
adaptation de la formation continue afin d'améliorer les pratiques opérationnelles sur une
fréquence semestrielle.
3.4. Rôle institutionnel
• Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires
• Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de
l’aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SDIS)
• Participation à la concertation pour l’élaboration du présent cahier des charges et sa révision
• Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas
de situation sanitaire exceptionnelle
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
Le recrutement est opéré par l’ATSU 53, sous financement annuel par convention avec l’ARS.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 19 8
L’ATSU 53 assure le suivi de l’exécution des missions du coordonnateur ambulancier.
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d’intervention, du nombre d’habitants,
des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de
l’article R. 6312-20 du CSP.
La garde ambulancière du département 53 fait l’objet d’un découpage en 3 secteurs de garde soit :
SECTEUR CENTRE - SECTEUR SUD - SECTEUR NORD
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde ambulancière et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la nuit.
Liste des secteurs et horaires :
06h00-13h00 08h00-18h00 13h00-20h00 13h00-21h00 20h00-06h00 21h00-06h00
Secteur centre (Ligne 1) 1 1 1
Secteur sud (Ligne 1) 1 1 1
Secteur Nord (ligne 1) 1 1 1
Secteur Nord (ligne 2) 1
Secteur Nord (ligne 3) 1
Secteur Nord (ligne 4)
Oraganisation en H24 en semaine
Heures 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 1 2 3 4 5
Secteur centre (Ligne 1)
NB moyen 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Secteur sud (Ligne 1)
NB moyen 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Secteur Nord (ligne 1)
Secteur Nord (ligne 2)
Secteur Nord (ligne 3)
Secteur Nord (ligne 4)
NB moyen 1 1 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 20 9
Le volume d’heure de garde annuel est de 32 032 heures.
Le nombre d’heure de garde sera proratisé au nombre d’agrément d’ambulance par les sociétés afin de garder une équité. En cas d’indisponibilité pour assurer la garde, la société devra trouver un remplacent. Si cette entreprise ne trouve pas, elle doit en informer l’ATSU qui fera également des recherches.
En cas de carence, l’ATSU informe l’ARS. La société pourra se voir attribuer des carences pour indisponibilité. L’ARS se réserve le droit de réquisitionner.
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
Les heures de début et de fin de garde se font de la façon suivante :
- Départ et arrivé du siège social de l’entreprise si celle-ci appartient au secteur de garde du
pole.
- Au plus tard dans les 20 minutes pour les sociétés qui appartiennent à un autre secteur en cas
de remplacement.
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
06h00-13h00 06h00-16h00 10h00-20h00 13h00-20h00 13h00-21h00 20h00-06h00 21h00-06h00
Secteur centre (Ligne 1) 1 1 1
Secteur sud (Ligne 1) 1 1 1
Secteur Nord (ligne 1) 1 1
Secteur Nord (ligne 2)
Secteur Nord (ligne 3)
Secteur Nord (ligne 4) 1
Oraganisation en H24 le week end
Heures 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 1 2 3 4 5
Secteur centre (Ligne 1)
NB moyen 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Secteur sud (Ligne 1)
NB moyen 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Secteur Nord (ligne 1)
Secteur Nord (ligne 2)
Secteur Nord (ligne 3)
Secteur Nord (ligne 4)
NB moyen 1 1 1 1 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Oraganisation en H24 le week end
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 21 10
Il y a 3 secteurs non couverts par la garde ambulancière en journée et 5 secteurs la nuit / le week-end et
jours férié. Il est convenu que le SDIS interviendra sur ces secteurs. A ce titre, il bénéficie de l'indemnité
de substitution.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur principale H24 (SECTEUR CENTRE -
SECTEUR SUD - SECTEUR NORD)
L’affectation se fait de manière concertée entre l’ATSU 53 et les entreprises.
La liste d’affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l’ATSU 53. Tout
différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires
et arbitré par l’ARS en fonction du lieu d’implantation de l’entreprise.
Les principes suivants guident l’affectation des entreprises sur les secteurs :
• Le lieu d’implantation de l’entreprise ;
• Le temps d’intervention auprès des services d’urgences en tenant compte du repère de 30
minutes ;
• Des moyens matériels et humains des entreprises.
L’affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d’éviter le surnombre ou le déficit
d’un secteur à l’autre.
Dans ce cadre, l’ATSU 53 rédige une convention opérationnelle de fonctionnement signée par les parties.
5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l’organisation de la garde pour une période de 2 mois dans chaque secteur.
La première période est identifiée de la façon suivante : du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022.
L'organisation suivra à compter du 1er janvier 2023, un rythme en trimestre.
Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s’engagent à participer de manière volontaire.
Le tableau de garde est proposé par l’ATSU 53 et arrêté par le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l’entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
d’agrément et dénomination) et la localisation de l’implantation. Un tableau de garde type figure en
annexe 5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les
articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 22 11
• l’ATSU 53 définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs
moyens matériels et humains ;
• l’ATSU 53 sollicite l’ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,
adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises
volontaires ;
• Si le tableau proposé ne couvre pas l’intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires
où une garde est prévue, l'ARS peut imposer la participation de toute entreprise de transport
sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses moyens matériels et
humains ;
• Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur
général de l’ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ;
• Le tableau de garde arrêté est diffusé par l’ARS à l’ATSU 53, au SAMU, à la CPAM et au SIS, dans
les meilleurs délais. L’ATSU 53 communique, via le SI l’ATSU 53, le tableau de garde aux entreprises
de transport sanitaire du département.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d’indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à
l’ATSU 53 en charge du tableau de garde.
L’entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel
à une société hors secteur volontaire en cas d’indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur,
etc. A défaut de solution alternative, l’entreprise de garde défaillante indique à l’ATSU 53 les
entreprises contactées et les moyens mis en œuvre.
L’ATSU 53 peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l’ATSU 53 avertit le plus rapidement possible le SAMU, l’ARS et la
CPAM du remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être
transmise, accompagnée du nouveau tableau de garde.
5.4. Non-respect du tour de garde
Si une garde n’est pas assurée, l’entreprise est déclarée responsable du dysfonctionnement et
considérée comme défaillante.
L’information est transmise à l’ARS et à la CPAM pour application de l'avenant 10 (indisponibilité
injustifiée).
L’entreprise, sauf cas de force majeure, s’expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5
du code de la santé publique après avis du sous-comité.
5.5. Définition des lieux de garde
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 23 12
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils sont organisés au sein des centres
hospitaliers ou au siège social de l’entreprise si celle-ci est dans la même ville que le secteur désigné
ci-dessous :
Ci-dessous la liste des pôles mis à disposition par les centres hospitaliers :
- SECTEUR CENTRE ligne 1 (MDR jeanne Jugan à Laval)
- SECTEUR NORD ligne 1 (CH de Mayenne)
- SECTEUR NORD ligne 2 (CH de Ernée)
- SECTEUR NORD ligne 3 (CH de Evron)
- SECTEUR NORD ligne 4 (CH de Mayenne)
- SECTEUR SUD ligne 1 (CH Château-Gontier)
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
Cette implantation des locaux de garde doit garantir une homogénéité des délais dans le secteur
concerné.
Afin de sécuriser les délais d’interventions au départ des pôles, un échange des consommable et des
draps devra se faire au sein des services des urgences du département lors de la dépose des patients.
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l’ATSU 53 identifie
grâce au système d’information logiciel, les entreprises qui se sont déclarées disponibles sur l'interface
SCR pour effectuer des transports sanitaires urgents.
Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l’action du coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
Le délai d'intervention identifié par le coordonnateur ambulancier via la géolocalisation est
prépondérant sur l'engagement du vecteur de garde ou hors garde.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n’ont pas d’obligation de répondre favorablement à une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans tous les cas solliciter en premier lieu au moins 3 entreprises de transports sanitaires avant de faire état de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SIS en carence.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département de la Mayenne, un coordonnateur ambulancier est mis en place 5j/7.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 24 13
Lundi au vendredi : 7h00-20h30
En son absence et attente d’une régionalisation de la coordination ambulancière, la coordination est
assurée par l’ARM du SAMU 53 avec mis à disposition du logiciel SCR.
Il est situé dans les locaux du SAMU 53. Il est recruté par l’ATSU 53 et placé sous l’autorité hiérarchique
de son employeur.
Le coordonnateur ambulancier est sous l’autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU 53
pour ses missions liées à l’engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU 53.
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin régulateur d’engager un moyen ambulancier en garde ou hors garde, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l’activité des transports sanitaires urgents et de l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
• Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d’intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
• S’appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU en
répondant au délai prescrit par le médecin régulateur; dans l’intérêt du patient, le moyen hors
garde pourra être priorisé pour une meilleur efficience
• S’appuyer sur les équipements spécifiques (pédiatrique, bariatrique,) pour mobiliser les
ambulances sur demande du SAMU en répondant au délai prescrit par le médecin régulateur;
dans l’intérêt du patient, un moyen hors garde pourra être priorisé pour une meilleur
efficience.
• Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s’avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins dans les moyens indisponibles,
le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports
sanitaires permettant au SAMU de solliciter les moyens du SDIS et de qualifier la
carence ambulancière ;
• Organiser le cas échéant la jonction entre le SDIS et les entreprises de transports sanitaires, en
lien avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-
l’ATSU 53 -SIDS.
• Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers et de la
qualité :
• Assurer le recueil d’activité, une transmission trimestrielle à l’ATSU 53 et à la CPAM, une
restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d’activité. L’activité que
doit recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d’évaluation mis en
place sont précisés dans la convention locale SAMU- l’ATSU 53 -SDIS.
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• Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents, permettant la mise en place de plans d’actions correctives. Ce recensement peut être
dématérialisé.
7.3 Moyens de communication et systèmes d’informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
• Le contact direct (téléphone, tablette, système d’information ambulancier, etc.) ;
• La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l’acceptation de la mission et de ses statuts d’avancement ;
• La traçabilité de l’activité
• Le journal des EIG.
Par le biais du système d’information du SAMU, le coordonnateur reçoit l’ensemble des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d’intervention, motifs d’intervention, … etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d’un système d’information commun avec les entreprises de transport sanitaire et d’une ligne téléphonique dédiée. Ce SI est interopérable avec le SI du SAMU et les ERP métier. L’outil permet de récolter l’exhaustivité de l’activité de transport sanitaire urgent. Le système d’informations permet au coordonnateur ambulancier de :
• Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU l’immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d’arrivée sur les lieux ;
• Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU, issues du SI du SAMU ;
• Tracer les états d’avancement de la mission ;
• Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
• Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Dans l'attente d'une régionalisation de la coordination ambulancière et pendant les périodes d'absences du coordonnateur ambulancier de l’ATSU 53, il est demandé à l'ARM du SAMU 53 de déclencher les moyens ambulanciers selon les mêmes processus via le logiciel SCR mis à sa disposition.
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent sont équipés d’un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d’informations dans le cadre de cette activité,
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afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu’ils sont de garde ou hors garde et qu’ils sont volontaires.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
• Sollicite en premier lieu l’entreprise qui est de garde, pour les territoires et horaires où une garde est organisée ou dans l’intérêt du patient et par décision médicale l’effecteur ambulancier disponible le plus efficient;
• Indique l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au moins 3 entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
Le coordonnateur ambulancier appelle au numéro fourni par l’entreprise via SCR pour effectuer une mission, qu’il s’agisse de l’entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L’entreprise sollicitée déclenche l’intervention d’un véhicule.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention locale SAMU- l’ATSU 53 -SDIS.
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu une entreprise du secteur géographique du lieu d’intervention.
Lorsque aucune ambulance du secteur est mobilisable, le coordonnateur ambulancier fait appel à une
autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs
proches, dans les délais compatibles avec l’état du patient.
En cas d’indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence ambulancière mentionnée à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
L’entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU
si elle n’est pas indisponible en raison d’une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou
d’absence de réponse, l’entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du
revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l’avenant n°10 de la convention nationale des transports sanitaires privés.
8.5. Délais d’intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d’arrivées auprès du patient, compatibles avec un départ immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l’objet d’un signalement du SAMU à l’ARS et de sanctions.
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ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l’aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s’effectue avec des véhicules de catégorie A type B. En cas d’impossibilité temporaire de mettre un véhicule de garde de catégorie A type B, il sera possible avec accord de l’ATSU 53 de mettre un véhicule de catégorie C type A s’ils sont équipés comme une ambulance de catégorie A type B.
Toutefois, les véhicules hors garde peuvent être de catégorie C type A sur accord du SAMU.
Le véhicule de catégorie A type B restant prioritaire sur l'engagement.
L’équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.
L’entreprise inscrite au tableau de garde doit justifier de façon permanente la mise à disposition d'un véhicule disponible aux demandes du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents dès lors qu'il n'est pas déjà mobilisé pour une mission émanant du SAMU 53 durant la période de garde de l'entreprise.
Les véhicules disposent d’un équipement de communication permettant d’assurer le lien avec le médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules sont équipés d’un dispositif de géolocalisation.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l’équipage vérifie :
• La conformité du matériel électrique ;
• La présence du matériel embarqué sanitaire ;
• Le respect du protocole de désinfection mentionné à l’article 10.
9.3. Sécurité routière
L’équipage contrôle :
• Le bon état de marche de l’ambulance ;
• Les organes de sécurité ;
• La présence de l’équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur :
• Le contrôle technique ;
• Les entretiens périodiques.
•
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ARTICLE 10 : MESURES D’HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d’hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
• Protocole de fin de service (FDS) ;
• Protocole entre chaque patient ;
• Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
• Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d’urgence de l’établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels nécessaires pour une désinfection sur place afin d'optimiser les moyens ambulanciers.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l’entreprise pour la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L’équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l’équipage ambulancier dont l’un est titulaire du diplôme d’État d’ambulancier.
Les membres de l’équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation.
Tout membre de l’équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à pratiquer.
Un protocole de bonne pratique de prise en charge sera transmis à chaque ambulancier participant à la garde qui sera validé entre le SAMU et l’ATSU.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) est fortement recommandé pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour l’aide médicale urgente.
La convention locale SAMU- l’ATSU 53 -SDIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L’employeur s’assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de cette obligation est assuré par l’ATSU 53 et contrôlé par l’ARS.
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ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l’organisation ou dans les pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l’ARS au moyen de la fiche détaillée à l’annexe 8 et aux partenaires de l’aide médicale urgente concernés, par le SAMU, le SIS, l’entreprise de transport sanitaire ou l’ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l’ARS à l’adresse mail suivante : coamb.samu53@chlaval.f
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l’objet d’une investigation de l’ARS
ou d’une analyse en sous-comité des transports sanitaires après transmission valide par le groupe
travail FEI - SAMU 53/ l’ATSU 53.
La convention locale SAMU- l’ATSU 53 détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d’établissement d’un plan d’actions correctives.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l’activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs
nationaux de suivi et d’évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. Le liste des
indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-l’ATSU 53-SDIS.
L’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d’assurance
maladie. Il inclut notamment le suivi de données sur l’activité des transports sanitaires urgents et des
indisponibilités ambulancières.
L’évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l’appui des données récoltées, dans le cadre
du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l’adéquation du dispositif aux
besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
L’ARS communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la santé et au ministère
chargé de la sécurité civile.
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ARTICLE 14 : RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d’ordre
législatif, réglementaire ou conventionnel ou à l’issue de l’évaluation annuelle réalisée dans le cadre
du CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l’ARS dans les mêmes conditions
que le cahier des charges.
Le cas échéant, l’ATSU 53, le SAMU, le SDIS et l’ARS s’engagent à se réunir pour proposer une
adaptation du cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
Le présent cahier des charges prend effet le 11 novembre 2022 et s’appliquera à toutes les entreprises de transport sanitaire agréées pour le département de la Mayenne.
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 31 20
L’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s’effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles ci-après :
• Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ; Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-1 à R6314-6 ;
• Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
• Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
• L’arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;
• Arrêté relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique
• Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière
• L’arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
• L’arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
• L’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
• La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs privés et les caisses d’assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
• La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
• L’instruction relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde
• Décret no 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par les ambulanciers dans le cadre de l'AMU
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par une entreprise de transport sanitaire agréée à la demande du SAMU - centre 15, en vue de l’admission d’un patient dans un établissement de santé, à l’exclusion des transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 32 21
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l’activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d’aide médicale urgente justifie la mise
en place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau
de garde.
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de garde ou en dehors des périodes de garde.
Annexe 3 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
1) Secteur de garde en semaine de 08h00 à 18h00 la semaine
Insee commune Nom commune SECTEUR
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 33 22
53012 Athée Secteur sud
53018 Ballots Secteur sud
53027 Beaumont-Pied-de-Bœuf Secteur sud
53029 Bierné-les-Villages Secteur sud
53030 Bignon-du-Maine Secteur sud
53035 Bouchamps-lès-Craon Secteur sud
53036 Bouère Secteur sud
53037 Bouessay Secteur sud
53046 Buret Secteur sud
53058 Chapelle-Craonnaise Secteur sud
53062 Château-Gontier-sur-Mayenne Secteur sud
53063 Châtelain Secteur sud
53066 Chemazé Secteur sud
53068 Chérancé Secteur sud
53075 Cosmes Secteur sud
53078 Coudray Secteur sud
53084 Craon Secteur sud
53087 Cropte Secteur sud
53089 Daon Secteur sud
53090 Denazé Secteur sud
53101 Fromentières Secteur sud
53104 Gennes-Longuefuye Secteur sud
53110 Grez-en-Bouère Secteur sud
53117 Houssay Secteur sud
53124 Prée-d'Anjou Secteur sud
53135 Livré-la-Touche Secteur sud
53136 La Roche-Neuville Secteur sud
53145 Marigné-Peuton Secteur sud
53148 Mée Secteur sud
53150 Ménil Secteur sud
53152 Meslay-du-Maine Secteur sud
53165 Niafles Secteur sud
53178 Peuton Secteur sud
53180 Pommerieux Secteur sud
53186 Quelaines-Saint-Gault Secteur sud
53193 Ruillé-Froid-Fonds Secteur sud
53203 Saint-Brice Secteur sud
53206 Saint-Charles-la-Forêt Secteur sud
53210 Saint-Denis-d'Anjou Secteur sud
53233 Saint-Loup-du-Dorat Secteur sud
53240 Saint-Martin-du-Limet Secteur sud
53251 Saint-Quentin-les-Anges Secteur sud
53260 Simplé Secteur sud
53273 Villiers-Charlemagne Secteur sud
53009 Arquenay Secteur nord (ligne 3 )
53010 Assé-le-Bérenger Secteur nord (ligne 3 )
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 34 23
53016 Bais Secteur nord (ligne 3 )
53019 Bannes Secteur nord (ligne 3 )
53022 Bazouge-de-Chemeré Secteur nord (ligne 3 )
53023 Bazouge-des-Alleux Secteur nord (ligne 3 )
53025 Bazougers Secteur nord (ligne 3 )
53043 Brée Secteur nord (ligne 3 )
53056 Chapelle-Anthenaise Secteur nord (ligne 3 )
53059 Chapelle-Rainsouin Secteur nord (ligne 3 )
53067 Chémeré-le-Roi Secteur nord (ligne 3 )
53076 Cossé-en-Champagne Secteur nord (ligne 3 )
53097 Évron Secteur nord (ligne 3 )
53105 Gesnes Secteur nord (ligne 3 )
53113 Hambers Secteur nord (ligne 3 )
53120 Izé Secteur nord (ligne 3 )
53134 Livet Secteur nord (ligne 3 )
53153 Mézangers Secteur nord (ligne 3 )
53161 Montsûrs Secteur nord (ligne 3 )
53163 Neau Secteur nord (ligne 3 )
53212 Saint-Denis-du-Maine Secteur nord (ligne 3 )
53218 Sainte-Gemmes-le-Robert Secteur nord (ligne 3 )
53220 Saint-Georges-le-Fléchard Secteur nord (ligne 3 )
53221 Saint-Georges-sur-Erve Secteur nord (ligne 3 )
53228 Blandouet-Saint Jean Secteur nord (ligne 3 )
53232 Saint-Léger Secteur nord (ligne 3 )
53248 Saint-Pierre-sur-Erve Secteur nord (ligne 3 )
53249 Vimartin-sur-Orthe Secteur nord (ligne 3 )
53255 Sainte-Suzanne-et-Chammes Secteur nord (ligne 3 )
53257 Saulges Secteur nord (ligne 3 )
53262 Soulgé-sur-Ouette Secteur nord (ligne 3 )
53264 Thorigné-en-Charnie Secteur nord (ligne 3 )
53265 Torcé-Viviers-en-Charnie Secteur nord (ligne 3 )
53266 Trans Secteur nord (ligne 3 )
53267 Vaiges Secteur nord (ligne 3 )
53276 Voutré Secteur nord (ligne 3 )
53002 Alexain Secteur nord (ligne 2 )
53005 Andouillé Secteur nord (ligne 2 )
53015 Baconnière Secteur nord (ligne 2 )
53031 Bigottière Secteur nord (ligne 2 )
53039 Bourgneuf-la-Forêt Secteur nord (ligne 2 )
53040 Bourgon Secteur nord (ligne 2 )
53042 Brecé Secteur nord (ligne 2 )
53045 Brûlatte Secteur nord (ligne 2 )
53047 Carelles Secteur nord (ligne 2 )
53048 Chailland Secteur nord (ligne 2 )
53049 Châlons-du-Maine Secteur nord (ligne 2 )
53064 Châtillon-sur-Colmont Secteur nord (ligne 2 )
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 35 24
53071 Colombiers-du-Plessis Secteur nord (ligne 2 )
53086 Croixille Secteur nord (ligne 2 )
53091 Désertines Secteur nord (ligne 2 )
53093 Dorée Secteur nord (ligne 2 )
53096 Ernée Secteur nord (ligne 2 )
53100 Fougerolles-du-Plessis Secteur nord (ligne 2 )
53107 Gorron Secteur nord (ligne 2 )
53115 Hercé Secteur nord (ligne 2 )
53123 Juvigné Secteur nord (ligne 2 )
53125 Landivy Secteur nord (ligne 2 )
53126 Larchamp Secteur nord (ligne 2 )
53129 Launay-Villiers Secteur nord (ligne 2 )
53131 Lesbois Secteur nord (ligne 2 )
53132 Levaré Secteur nord (ligne 2 )
53154 Montaudin Secteur nord (ligne 2 )
53155 Montenay Secteur nord (ligne 2 )
53156 Montflours Secteur nord (ligne 2 )
53177 Pellerine Secteur nord (ligne 2 )
53179 Placé Secteur nord (ligne 2 )
53181 Pontmain Secteur nord (ligne 2 )
53195 Sacé Secteur nord (ligne 2 )
53199 Saint-Aubin-Fosse-Louvain Secteur nord (ligne 2 )
53202 Saint-Berthevin-la-Tannière Secteur nord (ligne 2 )
53211 Saint-Denis-de-Gastines Secteur nord (ligne 2 )
53213 Saint-Ellier-du-Maine Secteur nord (ligne 2 )
53222 Saint-Germain-d'Anxure Secteur nord (ligne 2 )
53225 Saint-Germain-le-Guillaume Secteur nord (ligne 2 )
53226 Saint-Hilaire-du-Maine Secteur nord (ligne 2 )
53238 Saint-Mars-sur-la-Futaie Secteur nord (ligne 2 )
53245 Saint-Pierre-des-Landes Secteur nord (ligne 2 )
53269 Vautorte Secteur nord (ligne 2 )
53270 Vieuvy Secteur nord (ligne 2 )
53003 Ambrières-les-Vallées Secteur nord
53008 Aron Secteur nord
53021 Bazoge-Montpinçon Secteur nord
53028 Belgeard Secteur nord
53051 Champéon Secteur nord
53053 Champgenéteux Secteur nord
53055 Chantrigné Secteur nord
53057 Chapelle-au-Riboul Secteur nord
53061 Charchigné Secteur nord
53069 Chevaigné-du-Maine Secteur nord
53072 Commer Secteur nord
53074 Contest Secteur nord
53079 Couesmes-Vaucé Secteur nord
53083 Courcité Secteur nord
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 36 25
53109 Grazay Secteur nord
53111 Haie-Traversaine Secteur nord
53112 Ham Secteur nord
53114 Hardanges Secteur nord
53116 Horps Secteur nord
53118 Housseau-Brétignolles Secteur nord
53121 Javron-les-Chapelles Secteur nord
53122 Jublains Secteur nord
53127 Lassay-les-Châteaux Secteur nord
53139 Loupfougères Secteur nord
53142 Madré Secteur nord
53144 Marcillé-la-Ville Secteur nord
53146 Martigné-sur-Mayenne Secteur nord
53147 Mayenne Secteur nord
53160 Montreuil-Poulay Secteur nord
53162 Moulay Secteur nord
53170 Oisseau Secteur nord
53174 Parigné-sur-Braye Secteur nord
53176 Pas Secteur nord
53189 Rennes-en-Grenouilles Secteur nord
53190 Ribay Secteur nord
53196 Saint-Aignan-de-Couptrain Secteur nord
53200 Saint-Baudelle Secteur nord
53208 Saint-Cyr-en-Pail Secteur nord
53216 Saint-Fraimbault-de-Prières Secteur nord
53219 Saint-Georges-Buttavent Secteur nord
53234 Saint-Loup-du-Gast Secteur nord
53235 Sainte-Marie-du-Bois Secteur nord
53237 Saint-Mars-sur-Colmont Secteur nord
53256 Saint-Thomas-de-Courceriers Secteur nord
53261 Soucé Secteur nord
53271 Villaines-la-Juhel Secteur nord
53272 Villepail Secteur nord
53001 Ahuillé Secteur centre
53007 Argentré Secteur centre
53011 Astillé Secteur centre
53026 Beaulieu-sur-Oudon Secteur centre
53034 Bonchamp-lès-Laval Secteur centre
53054 Changé Secteur centre
53077 Cossé-le-Vivien Secteur centre
53082 Courbeveille Secteur centre
53094 Entrammes Secteur centre
53099 Forcé Secteur centre
53103 Genest-Saint-Isle Secteur centre
53108 Gravelle Secteur centre
53119 Huisserie Secteur centre
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 37 nn
26
53130 Laval Secteur centre
53137 Loiron-Ruillé Secteur centre
53140 Louverné Secteur centre
53141 Louvigné Secteur centre
53143 Maisoncelles-du-Maine Secteur centre
53151 Méral Secteur centre
53157 Montigné-le-Brillant Secteur centre
53158 Montjean Secteur centre
53168 Nuillé-sur-Vicoin Secteur centre
53169 Olivet Secteur centre
53172 Origné Secteur centre
53175 Parné-sur-Roc Secteur centre
53182 Port-Brillet Secteur centre
53201 Saint-Berthevin Secteur centre
53209 Saint-Cyr-le-Gravelais Secteur centre
53224 Saint-Germain-le-Fouilloux Secteur centre
53229 Saint-Jean-sur-Mayenne Secteur centre
53243 Saint-Ouën-des-Toits Secteur centre
53247 Saint-Pierre-la-Cour Secteur centre
53250 Saint-Poix Secteur centre
53013 Averton HS
53017 Val-du-Maine HS
53033 Boissière HS
53038 Boulay-les-Ifs HS
53041 Brains-sur-les-Marches HS
53052 Champfrémont HS
53073 Congrier HS
53080 Couptrain HS
53085 Crennes-sur-Fraubée HS
53088 Cuillé HS
53098 Fontaine-Couverte HS
53102 Gastines HS
53106 Gesvres HS
53128 Laubrières HS
53133 Lignières-Orgères HS
53164 Neuilly-le-Vendin HS
53173 Pallu HS
53184 Préaux HS
53185 Pré-en-Pail-Saint-Samson HS
53187 Ravigny HS
53188 Renazé HS
53191 Roë HS
53192 Rouaudière HS
53197 Saint-Aignan-sur-Roë HS
53198 Saint-Aubin-du-Désert HS
53204 Saint-Calais-du-Désert HS
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 38 27
53214 Saint-Erblon HS
53223 Saint-Germain-de-Coulamer HS
53230 Saint-Julien-du-Terroux HS
53236 Saint-Mars-du-Désert HS
53242 Saint-Michel-de-la-Roë HS
53246 Saint-Pierre-des-Nids HS
53253 Saint-Saturnin-du-Limet HS
53258 Selle-Craonnaise HS
53259 Senonnes HS
53263 Thubœuf HS
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 39 Ligrières-Orgères
0
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28
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2) Secteur de garde en semaine de 18h00 à 06h00 et le week-end et jour
férié.
Insee commune Nom commune SECTEUR
53012 Athée Secteur sud
53018 Ballots Secteur sud
53027 Beaumont-Pied-de-Bœuf Secteur sud
53029 Bierné-les-Villages Secteur sud
53030 Bignon-du-Maine Secteur sud
53035 Bouchamps-lès-Craon Secteur sud
53036 Bouère Secteur sud
53037 Bouessay Secteur sud
53046 Buret Secteur sud
53058 Chapelle-Craonnaise Secteur sud
53062 Château-Gontier-sur-Mayenne Secteur sud
53063 Châtelain Secteur sud
53066 Chemazé Secteur sud
53068 Chérancé Secteur sud
53075 Cosmes Secteur sud
53078 Coudray Secteur sud
53084 Craon Secteur sud
53087 Cropte Secteur sud
53089 Daon Secteur sud
53090 Denazé Secteur sud
53101 Fromentières Secteur sud
53104 Gennes-Longuefuye Secteur sud
53110 Grez-en-Bouère Secteur sud
53117 Houssay Secteur sud
53124 Prée-d'Anjou Secteur sud
53135 Livré-la-Touche Secteur sud
53136 La Roche-Neuville Secteur sud
53145 Marigné-Peuton Secteur sud
53148 Mée Secteur sud
53150 Ménil Secteur sud
53152 Meslay-du-Maine Secteur sud
53165 Niafles Secteur sud
53178 Peuton Secteur sud
53180 Pommerieux Secteur sud
53186 Quelaines-Saint-Gault Secteur sud
53193 Ruillé-Froid-Fonds Secteur sud
53203 Saint-Brice Secteur sud
53206 Saint-Charles-la-Forêt Secteur sud
53210 Saint-Denis-d'Anjou Secteur sud
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 41 30
53233 Saint-Loup-du-Dorat Secteur sud
53240 Saint-Martin-du-Limet Secteur sud
53251 Saint-Quentin-les-Anges Secteur sud
53260 Simplé Secteur sud
53273 Villiers-Charlemagne Secteur sud
53003 Ambrières-les-Vallées Secteur nord
53008 Aron Secteur nord
53016 Bais Secteur nord
53021 Bazoge-Montpinçon Secteur nord
53023 Bazouge-des-Alleux Secteur nord
53028 Belgeard Secteur nord
53042 Brecé Secteur nord
53043 Brée Secteur nord
53047 Carelles Secteur nord
53051 Champéon Secteur nord
53053 Champgenéteux Secteur nord
53055 Chantrigné Secteur nord
53057 Chapelle-au-Riboul Secteur nord
53061 Charchigné Secteur nord
53064 Châtillon-sur-Colmont Secteur nord
53069 Chevaigné-du-Maine Secteur nord
53071 Colombiers-du-Plessis Secteur nord
53072 Commer Secteur nord
53074 Contest Secteur nord
53079 Couesmes-Vaucé Secteur nord
53096 Ernée Secteur nord
53109 Grazay Secteur nord
53111 Haie-Traversaine Secteur nord
53112 Ham Secteur nord
53113 Hambers Secteur nord
53114 Hardanges Secteur nord
53115 Hercé Secteur nord
53116 Horps Secteur nord
53118 Housseau-Brétignolles Secteur nord
53120 Izé Secteur nord
53121 Javron-les-Chapelles Secteur nord
53122 Jublains Secteur nord
53123 Juvigné Secteur nord
53126 Larchamp Secteur nord
53127 Lassay-les-Châteaux Secteur nord
53131 Lesbois Secteur nord
53139 Loupfougères Secteur nord
53142 Madré Secteur nord
53144 Marcillé-la-Ville Secteur nord
53146 Martigné-sur-Mayenne Secteur nord
53147 Mayenne Secteur nord
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 42 31
53153 Mézangers Secteur nord
53155 Montenay Secteur nord
53160 Montreuil-Poulay Secteur nord
53162 Moulay Secteur nord
53163 Neau Secteur nord
53170 Oisseau Secteur nord
53174 Parigné-sur-Braye Secteur nord
53176 Pas Secteur nord
53177 Pellerine Secteur nord
53179 Placé Secteur nord
53189 Rennes-en-Grenouilles Secteur nord
53190 Ribay Secteur nord
53196 Saint-Aignan-de-Couptrain Secteur nord
53199 Saint-Aubin-Fosse-Louvain Secteur nord
53200 Saint-Baudelle Secteur nord
53208 Saint-Cyr-en-Pail Secteur nord
53211 Saint-Denis-de-Gastines Secteur nord
53216 Saint-Fraimbault-de-Prières Secteur nord
53218 Sainte-Gemmes-le-Robert Secteur nord
53219 Saint-Georges-Buttavent Secteur nord
53234 Saint-Loup-du-Gast Secteur nord
53235 Sainte-Marie-du-Bois Secteur nord
53237 Saint-Mars-sur-Colmont Secteur nord
53245 Saint-Pierre-des-Landes Secteur nord
53261 Soucé Secteur nord
53269 Vautorte Secteur nord
53271 Villaines-la-Juhel Secteur nord
53272 Villepail Secteur nord
53001 Ahuillé Secteur centre
53002 Alexain Secteur centre
53005 Andouillé Secteur centre
53007 Argentré Secteur centre
53009 Arquenay Secteur centre
53011 Astillé Secteur centre
53015 Baconnière Secteur centre
53022 Bazouge-de-Chemeré Secteur centre
53025 Bazougers Secteur centre
53026 Beaulieu-sur-Oudon Secteur centre
53031 Bigottière Secteur centre
53034 Bonchamp-lès-Laval Secteur centre
53039 Bourgneuf-la-Forêt Secteur centre
53040 Bourgon Secteur centre
53045 Brûlatte Secteur centre
53048 Chailland Secteur centre
53049 Châlons-du-Maine Secteur centre
53054 Changé Secteur centre
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 43 32
53056 Chapelle-Anthenaise Secteur centre
53059 Chapelle-Rainsouin Secteur centre
53067 Chémeré-le-Roi Secteur centre
53077 Cossé-le-Vivien Secteur centre
53082 Courbeveille Secteur centre
53086 Croixille Secteur centre
53094 Entrammes Secteur centre
53097 Évron Secteur centre
53099 Forcé Secteur centre
53103 Genest-Saint-Isle Secteur centre
53105 Gesnes Secteur centre
53108 Gravelle Secteur centre
53119 Huisserie Secteur centre
53129 Launay-Villiers Secteur centre
53130 Laval Secteur centre
53134 Livet Secteur centre
53137 Loiron-Ruillé Secteur centre
53140 Louverné Secteur centre
53141 Louvigné Secteur centre
53143 Maisoncelles-du-Maine Secteur centre
53151 Méral Secteur centre
53156 Montflours Secteur centre
53157 Montigné-le-Brillant Secteur centre
53158 Montjean Secteur centre
53161 Montsûrs Secteur centre
53168 Nuillé-sur-Vicoin Secteur centre
53169 Olivet Secteur centre
53172 Origné Secteur centre
53175 Parné-sur-Roc Secteur centre
53182 Port-Brillet Secteur centre
53195 Sacé Secteur centre
53201 Saint-Berthevin Secteur centre
53209 Saint-Cyr-le-Gravelais Secteur centre
53212 Saint-Denis-du-Maine Secteur centre
53220 Saint-Georges-le-Fléchard Secteur centre
53222 Saint-Germain-d'Anxure Secteur centre
53224 Saint-Germain-le-Fouilloux Secteur centre
53225 Saint-Germain-le-Guillaume Secteur centre
53226 Saint-Hilaire-du-Maine Secteur centre
53229 Saint-Jean-sur-Mayenne Secteur centre
53232 Saint-Léger Secteur centre
53243 Saint-Ouën-des-Toits Secteur centre
53247 Saint-Pierre-la-Cour Secteur centre
53250 Saint-Poix Secteur centre
53262 Soulgé-sur-Ouette Secteur centre
53267 Vaiges Secteur centre
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 44 33
53010 Assé-le-Bérenger HS
53013 Averton HS
53017 Val-du-Maine HS
53019 Bannes HS
53033 Boissière HS
53038 Boulay-les-Ifs HS
53041 Brains-sur-les-Marches HS
53052 Champfrémont HS
53073 Congrier HS
53076 Cossé-en-Champagne HS
53080 Couptrain HS
53083 Courcité HS
53085 Crennes-sur-Fraubée HS
53088 Cuillé HS
53091 Désertines HS
53093 Dorée HS
53098 Fontaine-Couverte HS
53100 Fougerolles-du-Plessis HS
53102 Gastines HS
53106 Gesvres HS
53107 Gorron HS
53125 Landivy HS
53128 Laubrières HS
53132 Levaré HS
53133 Lignières-Orgères HS
53154 Montaudin HS
53164 Neuilly-le-Vendin HS
53173 Pallu HS
53181 Pontmain HS
53184 Préaux HS
53185 Pré-en-Pail-Saint-Samson HS
53187 Ravigny HS
53188 Renazé HS
53191 Roë HS
53192 Rouaudière HS
53197 Saint-Aignan-sur-Roë HS
53198 Saint-Aubin-du-Désert HS
53202 Saint-Berthevin-la-Tannière HS
53204 Saint-Calais-du-Désert HS
53213 Saint-Ellier-du-Maine HS
53214 Saint-Erblon HS
53221 Saint-Georges-sur-Erve HS
53223 Saint-Germain-de-Coulamer HS
53228 Blandouet-Saint Jean HS
53230 Saint-Julien-du-Terroux HS
53236 Saint-Mars-du-Désert HS
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 45 34
53238 Saint-Mars-sur-la-Futaie HS
53242 Saint-Michel-de-la-Roë HS
53246 Saint-Pierre-des-Nids HS
53248 Saint-Pierre-sur-Erve HS
53249 Vimartin-sur-Orthe HS
53253 Saint-Saturnin-du-Limet HS
53255 Sainte-Suzanne-et-Chammes HS
53256 Saint-Thomas-de-Courceriers HS
53257 Saulges HS
53258 Selle-Craonnaise HS
53259 Senonnes HS
53263 Thubœuf HS
53264 Thorigné-en-Charnie HS
53265 Torcé-Viviers-en-Charnie HS
53266 Trans HS
53270 Vieuvy HS
53276 Voutré HS
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 46 Ligrières-Orgères
La Pailu Fouger iles
du Plessis Déssertres Neuilly St Css le Vencin du-Désert
StMars
aur-ks Futse
Anim
StEllier St-Berhevin Chmphrémont
drM la Tavière Bouary es Vs
Morttssuche
St-Pierre-des-Nids
Genres
StPiere-des-Landes
Vimarén-sur-Ortre
Torcé-Viviers
et Chnmes erChnie
Mhorigné
erChayrie
Byrnes
Cossé
Saiges enChmpagre
Fortsine Vai-du- Mine Couverte
Branes-2p-
Marches
St-Miches
de-ts-Roë
0 20
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Annexe 4 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Tableau de garde
L’ATSU 53 :
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période Nom entreprise N° d’agrément Localisation de la garde
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mercredi 6 janvier … h - … h
Mercredi 6 janvier … h - … h
Mercredi 6 janvier … h - … h
Mercredi 6 janvier … h - … h
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
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Annexe 5 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département :
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L’IMPLANTATION : Agrément n° ___________ ……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le ……………………….. de ……… heures à ……… heures.
Motif : ……………………………………………..…………………………………………………………..…………………………….…… ………………………………………………………………….................
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L’IMPLANTATION : Agrément n° ___________ ……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
En cas de permutation,
J’effectuerai la garde de la société ………………………………………………………
le ……………………………………………..……de …….... heures à …..…… heures.
À ………………………………, Le ……………………………..
Signature et tampon Signature et tampon de la société empêchée : de la société remplaçante :
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 49 38
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département :
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d’une structure des urgences
Patient
Autre: ………………………………………………
Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L’ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l’entreprise :
Non joignable
Non disponible pour la garde
Refus prise en charge du patient
Autre : ………………………………………………………………………………………………..
Description : ……………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………………………
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : ……………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………………………
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
Agressivit du patient
Incomprhension du patient
Refus de prise en charge par le patient
Autre : …………………………………………………………………………………………………….
Description : ……………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………….…
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………….
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 50 39
Solution apportée :
Fiche à transmettre à l’ARS par mail : ……………………………………………………………………………………………………
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Annexe 7 du cahier des charges : Exemple de conditionnement du matériel
LE CONDITIONNEMENT EN KIT INDIVIDUEL EST CONSEILLE
SAC D’ABORD POUR EFFECTUER LE BILAN CLINIQUE
• stéthoscope
• tensiomètre manuel
• tensiomètre électronique (facultatif)
• oxymètre de pouls
• thermomètre tympanique
• glucomètre
• fiches bilan
• Stylo
• lampe
• Gants
• Solution Hydro-alcoolique
• Sac poubelle
• Sac DASRI
LOT POUR TRAITER L’HEMORRAGIE
• 2 paires de gants non stériles tailles : petit, moyen, grand
• 2 pansements stériles absorbants (dits américains) : 20 x 40 cm ou 4 pansements de 10 x 20 cm
• 2 bandes Velpeau de 5 cm
• 2 bandes Velpeau de 10 cm
• 1 coussin hémostatique d'urgence
• 1 lien large ou un garrot artériel
• 1 couverture isotherme à usage unique
• 1 récipient pour réimplantation pour pied ou main, maintenant la température interne à 4°C pendant au moins 2H00,
LOT POUR OXYGENOTHERAPIE
Les bouteilles d’oxygène doivent répondre à la norme 1789, véhicule type B (manodétendeur intégré).
L’aspirateur de mucosité doit être électrique, autonome portable avec cordon d'alimentation 12v, 220.
• 2 masques haute concentration adulte
• 2 masques moyenne concentration adulte (facultatif)
• 2 lunettes adulte
• 1 masque haute concentration pédiatrique
• 1 lunette pédiatrique
1 insufflateur manuel adulte avec ballon réserve
• 1 insufflateur enfant avec ballon réserve
• 1 insufflateur nourrisson avec chaussette d'oxygène
• 3 canules oropharyngées ,
• 1 masque facial avec arrivée d’oxygène et tubulure
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DEFIBRILLATEUR
LOT POUR TRAITER L’ACCOUCHEMENT
• 2 paires de gants stériles tailles : petit, moyen, grand
• 2 casaques à usage unique
• 2 charlottes à usage unique
• 1 paire de lunettes de protection
• 1 champ stérile 75 x 75
• 10 compresses stériles
• 2 clamps de bahr stériles
• 1 sonde aspiration NN
• 1 paire de ciseaux stériles
• 1 drap isotherme pédiatrique
• Le bonnet en jersey
LOT POUR TRAITEMENT DES PLAIES
• 2 rouleaux de sparadrap : largeur 2cm
• désinfectant non-iodé conditionné en dosette de 5 ml pour un volume minimal de 50 ml • 4 bandes de 5 cm
• 4 bandes de 10 cm
• 2 paires de gants stériles usage unique
• 5 paires de gants non stériles Tailles : petit-moyen-grand
LOT POUR TRAITEMENT DES BRULURES
Brulures thermique et chimique
• Solution pour les yeux
• Couverture isotherme stérile
• 20 compresses stériles 7,5 x 7,5
• 1 champ stérile pour brûlé 75*75
• 1 drap stérile pour brûlé 2mx1
LOT POUR MATERIEL D’IMMOBILISATION
• matelas immobilisateur à dépression (110cm mini)
• chaise portoir avec une sangle de maintien
• portoir de type cuillère avec sangles de maintien
• 3 colliers cervicaux adultes (petit, moyen, grand) ou colliers cervicaux adulte multi-positions • 2 jeux d’attelles modulables ou à dépression Membres supérieur (bras et avant-bras) • 2 jeux attelles modulables ou à dépression Membres inférieur
• 1 brancard (avec couche amovible)
• 1 tablette pour scope sur brancard
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 53 42
LOT SECURITE
• 1 triangles de pré-signalisation
• 1 coupe ceinture – brise vitre
• 1 extincteur
LOT POUR PROTECTION CONTRE L’INFECTION
• 2 casaques à usage unique, 2 charlottes, 2 protège chaussures ou 2 combinaisons intégrales à usage unique, 2 paires de lunettes de protection, 2 masques FFP2
DIVERS
Matériel de nettoyage et de désinfection immédiate du matériel et du personnel
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 54 CENTRE
HOSPITALIER
LAVAL
SAMU 53
Département de
Médecine d'Urgence
Dr Marie Vincente LENAIR
Chefde département
SAMU 53
Secrétariat: D2 43 64 10 30
Télécopie : 02 43 66 51 15
Mail: samu53@chlaval.fr
Dr Anis BICHRI
Responsabiè médical
Dr Bruno ROHÉE
Responsable CRRA 15
Dr Vincent JONQUET
Responsable SMUR
Dr Rosa BORRIELLO
Responsable SSE - CESU
Poste : 35578
Dr Henriette TAPASU-KOY
Responsable CUMP
Téléphone : 06 32 84 54 95
Praticiens hospitaliers :
Dr Thierry ALLICO
Dr Angélique BACHELET
Dr Pierre-Yves CHAMEAU
Dr Magali CROGUENNEG
Dr Mohamed EL KHALLAOUI
Dr Louis-Bertin FOGANG
Dr Christelle GAGNEUX
Dr Marie-Hélène GROFF
Dr Hussein JOMAA
Dr Anthony MILLET
Dr Bertrand VILAYLECK
Praticien conventienné
Dr Rodolphe BOUET
Cadres de santé
Sylvie GALLAIS
Cadre de Pôle — Poste 33850
Yoann RUÉ
FF. SAMU-SMUR-CESU
Poste 32705
ARM superviseur
Vincent BOUVET
Poste : 33733
LAVAL, le 01 octobre 2017
Charte de conduite des Ambulances ATSU 53
missionnées par le SAMU
l- Réglementation sur la sécurité routière des Ambulances de
Transport Sanitaire :
4 Droits de priorité : VIGP (UMH +/- AP assimilées)
Une ambulance de transport sanitaire peut être considérée comme un Véhicule d'Intérêt
Général Prioritaire (VIGP) lorsqu'elle est missionnée pour un secours d'urgence par le
SAMU Centre 15,
Trois conditions cumulatives doivent cependant être réunies pour user du droit de
priorité :
- Faire usage simultanément de ses avertisseurs spéciaux : feux spéciaux tournants
et avertisseur sonore deux tons.
- Etre missionné par le SAMU-Centre 15 pour se rendre sur les lieux d'intervention
d’un secours d'urgence {ou par le médecin SMUR présent à bord).
- Et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers, le patient et
l'équipage.
Le simple fait d’être missionné par le SAMU Centre 15 n'induit pas automatiquement
l'urgence du transport et donc la mise en œuvre du droit de priorité.
Ainsi tout transport {transport du patient après bilan transmis au médecin régulateur du
Centre 15, transfert inter-hospitalier, etc.) est considéré comme non-urgent sauf
indication contraire du médecin régulateur.
2. Facilités de passage : VIGBFP
Les ambulances de transport sanitaire sont des Véhicules d'Intérêt Général Bénéficiant de
Facilités de Passage {(VIGBFP, article R.311-1, 6.6 du code de la route).
Trois conditions. cumulatives doivent cependant être réunies pour user des facilités de
passage : :
- Faire usage de ses avertisseurs spéciaux : feux spéciaux à éclats et avertisseur
sonore trois tons.
- Etre dans une situation d'urgence auto-évaluée par lambulancier ou évaluée par
un médecin autre que le médecin régulateur du centre 15.
- Ne pas mettre en danger les autres usagers.
AP
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Annexe 8 du cahier des charges : Chartes SAMU
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 55 CENTRE
HOSPITALIER
LAVAL
SAMU 53
Département de
Médecine d'Urgence
Dr Marie Vincente LENAIR
Chefde département
SAMU 53
Secrétariat : 02 45 64 10 30
Télécopie : 02 43 66 51 15
Mail : samu53@chlavel.fr
Dr Anis BICHRI
Responsable médical
Dr Bruno ROHÉE
Responsable CRRA 15
Dr Vincent JONQUET
Responsable SMUR
Dr Rosa BORRIELLO
Responsable SSE - CESU
Poste : 35578
Dr Henriette TAPASU-KOY
Responsable CUMP
Téléphone : 06 32 81 54 95
Praticiens hospitaliers ;
Dr Thierry ALLICO
Dr Angélique BACHELET
Dr Pierre-Yves CHAMEAU
Dr Magali CROGUENNEC
Dr Mohamed EL KHALLAQOUI
Dr Louis-Bertin FOGANG
Dr Christelle GAGNEUX
Dr Marie-Hélène GROFF
Dr Hussein JOMAA
Dr Anthony MILLET
Dr Bertrand VILAYLECK
Praticien conventionné
Dr Rodolphe BOUET
Cadres de santé
Sylvie GALLAIS
Cadre de Pôle — Poste 33350
Régine ERIGNOUX
UF SMUR — Poste 33574
Yoann RUE
UF SAMU - Poste 32705
ARM superviseur
Vincent BOUVET
Poste : 33733
LR esponsable Médical du SAMU 53
La facilité de passage ne permet pas de déroger aux limitations de vitesse sur route normale.
En aucun cas, la facilité de passage ne permet le franchissement des feux de
signalisation au rouge, ni une ligne continue.
il est fortement recommandé d'éteindre les avertisseurs sonores voire lumineux
lorsque le véhicule est arrêté à un feu afin de ne pas induire de confusion chez les
autres usagers de la route.
L’ambulance de transport sanitaire doit utiliser les facilités de passage pour le transport du lieu d'intervention vers le centre Hospitalier et non le droit de priorité * sauf indication contraire du médecin régulateur qui prescrit alors un transport urgent.
Il- Règles convenues avec l’ATSU 53 :
1. Dans le cadre d’un secours urgent permettant d’user du droit de priorité, nous
avons introduit la notion de conduite raisonnée avec une limite haute : pas plus de
20km/h au-dessus de la vitesse autorisée.
2. ll est également recommandé de ralentir aux radars fixes afin de ne pas les
déclencher.
3. Demande d'attestation pour transport Urgent :
Afin que la société d'ambulance puisse porter réclamation d'une contravention pour
excès de vitesse lors d’un secours d'urgence, elle écrit au secrétariat du SAMU 53 en
joignant une copie de la contravention et en précisant :
- Numéro Centaure
- date
- lieu de départ (pôle de garde, entreprise...)
- lieu d'intervention
- lieu de fin de mission
- heure de début d'intervention
- heure de prise en charge du patient
- heure de fin d'intervention
- Excès de vitesse à l'aller ou lors du transport
Seuls les dépassements de la vitesse autorisée pour une ambulance privée se rendant
sur les lieux de l’intervention d’un secours d'urgence missionné par le CRRA 15 ou lors
d’un transport hospitalier prescrit de façon urgente par le médecin régulateur feront
l’objet d’une attestation.
Monsieur Alexandre PLEURMEAU
Président de l'ATSU 53 D
. nr means
Docteur Anis BICHRI
Senitaires Urgenis
44
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-09-00002 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde 56 Secrétariat maison d'arrêt de Laval
53-2022-11-07-00002
2022-11-07_MA LAVAL_53_délégation de
signature
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2022-11-07-00002 - 2022-11-07_MA LAVAL_53_délégation de signature 57 X | XX 09-EIL Y (No1d9 suduos À) apps ue sonuojsp souuosiod sop uone)say}e psainsou So] 1pu914 X X P£-IIT'a Nd9 EI SP S2IQUOU SO] JonboAUOS 39 ISUSISIC] DE-IIT A + SOIOUSIOTJIP UOHU9)9P X X t-IIT'T |9P SewrSoi sop suep juowooed 9p suolsogp sa] apuold jo ss9sienplalput 981849 US 9SLId 9p SaJepOuT Sop IU9CI ourod 8j 9p uorj—n°9x9 p sInooïed oj Jo1oge XX S-[IT"T 190 E] 9p UONNSSXS ,pP LIS10Q8TA 944} MOLIQJUI JUOWTB QI Of Jojdepe Jo Jo10qeF; X X ZT-LILL'Y } MOT 7 ISQT ST TSJAUPE 7 qeTA d‘d }° uonu9}9p us9IA Dore JILINOSS €] 8 J9 SIPIO U0Q Ne JUEU9] SJIJOUI Sap XX CET EX | mod SoliequoWueried sep oyisiA 8] jueuSedwoose sasireumof sa] ed s8euur, p 3° uosop os11d e] 8 SJIPISJUI SUOZ EF JUIL, Der. PILMOSS 9P SJIJOU Sap Inod SJISIA MO] e JUSUIOUI NO] 8 UIJ XX a RSAJOUL 9p JOpl99p 7 MOUISSSI[QU?,| JUEJISIA Sasrequouoed se] jueuSedwoooe sasrjeumof sop s9mus | e snjoz un Josodd() X X QTLz q F INETUAHUIA JUSUISSSI1Q29,[ 9P SAJISIA SOI I9SLIO]NY 99"£IT A ‘ . | JUOUIISSI148)9,I 9P SOJISIA + € | Z I SOOIIY S39LI99U09 SHOISI29(T UA9SMH AHAOA INSISUOIN “HAOPNT ZAHIV ANSISUOIA ‘orqdos ANOVNOYH SUEPEIN : SJUEIPAINS SI9T 39 Si0feu : p HAT'IANAG AMEI SUBPEN“HHAGAAAT S1PUBXI[Y INOISUOIN ‘Ad VH9 ICHIEIN ANOISUOIN : (Suvpueururo9 “sourerdes ‘sju8us)noiq) juowspueunmo» 9p sppuuostod : € (orrenusyrusd S9/AHS9P SJSH/UONENSIUMPE,P SJUIEHE/SOAIEUOMUI SIOIAIIS SOP SAN9POIIP) «Y 910899 op sdioo un ejuvuouredde 9IIEUUOTJOUO} » : 7 LS AHNAODAG UUEX IMISUOIA : JUOMISSI EI, P J99 ne juio{pe : J : sorqissod s2.1829919 SHEQUSJIUTA 2PO9 NP SUOHISOÏSIPSSP NHDA US SIMJUUSIS 9P UO1ES99P SUN,P J91q0,]°aie] JUEANOU SUOIS9G ‘I S93X97 S91)N6,P 39 (T-H£T ‘A ‘ 99-CIT "XD 2EDu9JU9d 9pos np suonIsSodsIp sspnJ13A SANJEUSIS 9PU01ES9I9P OUN,p J9/q0,]21187 JueAnoOd ju9WSSI[{839,p J90 np SUOISW9( Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2022-11-07-00002 - 2022-11-07_MA LAVAL_53_délégation de signature 58 ue.9791do1d Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2022-11-07-00002 - 2022-11-07_MA LAVAL_53_délégation de signature 59 SIIPUIPIO UOTJU9J9P SP
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|onu9jspeuuosJodsun,pauoydorsineS9998,pSSIIUIOUSO]S1PUISTSOY "aTepeluopqouJIopIedun&HOIPns]sSmMmdo Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2022-11-07-00002 - 2022-11-07_MA LAVAL_53_délégation de signature 63 ÿTIST 8-CIC"I
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