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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 10 05 22
Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 10 05 22)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Justice et droit,
Compte rendu du Conseil municipal de Manduel - n°04/2022 du 10 mai 2022
CONSEIL MUNICIPAL N°04/2022
Mardi 10 mai 2022 – 18h30
COMPTE RENDU
Le dix mai deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le quatre mai précédent, s’est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques GRANAT, Maire.
MAIRE : J-J. GRANAT,
Adjoints : X. PECHAIRAL, M. PLA, B. MALLET, H. NICOLAS, N. ANDREO, Conseillers : M. EL AIMER, C. MARTIN, J-P. ROUX, A. MATEU, P. PLONGET (arrivé à 18 heures 34, absent aux questions 1 et 2), M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, C. BOUILLET, P. SILVA, W. ALCANIZ, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA (arrivée à 18 heures 33 absente aux questions 1 et 2), T. SABATIER, H. JONQUIERE.
Ont donné procuration :
V. MAGGI donne procuration à J-J. GRANAT,
L. HEBRARD donne procuration à X. PECHAIRAL,
N. CANONGE donne procuration à B. MALLET,
D. MARTY donne procuration à D-A. ROUX.
Absents : M. MONNIER, I. ALCANIZ-LOPEZ, S. BREIT.
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est proposé aux membres de l’Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.
Madame Hélène NICOLAS est nommée secrétaire de séance.
* * *
Approbation du procès-verbal de la séance du 06 avril 2022
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
Le procès-verbal de la séance du 06 avril 2022 est adopté à l’unanimité.
Actualisation de la régie « droits de place »
Rapporteur : Xavier PECHAIRAL, 1er adjoint
A la faveur du prochain changement de régisseur de la régie « droits de place » et afin d’améliorer la qualité de celle-ci, il est apparu nécessaire de mettre à jour la délibération cadre établie en 1986.
Il est proposé de voter une nouvelle délibération avec pour objectif de se conformer aux textes actuellement en vigueur et de mettre à jour les montants qui étaient en francs.
Compte rendu du Conseil municipal de Manduel - n°04/2022 du 10 mai 2022
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Ainsi, la régie est active toute l’année. Les recettes de la régie concernent les recettes des droits de place issues du marché hebdomadaire, des fêtes foraines, des manifestations taurines et des commerces ambulants ainsi que des marchés exceptionnels.
Vote à l’unanimité.
Adhésion au dispositif fédéral de la carte jeune 2022 pour les courses camarguaises
Rapporteur : Jean-Pierre ROUX, Conseiller municipal
Dans le cadre de son projet fédéral, la fédération française de course camarguaise propose aux organisateurs de course d’adhérer au dispositif carte jeune 2022.
Cette carte jeune permet de faire découvrir et assister régulièrement aux courses camarguaises à des conditions tarifaires très accessibles.
Les bénéficiaires de cette carte doivent avoir moins de 18 ans au moment de la souscription ou être détenteur d’une carte d’étudiant avec un âge maximum de 25 ans.
Cette carte sera délivrée gratuitement par la fédération française de course camarguaise sur demande de souscription en format dématérialisée.
Cette carte ne sera valable que pour les courses camarguaises.
La carte sera munie d’un QR code, d’une photo, d’un nom et prénom et d’une année de validité. Le guichetier muni de son portable, devra scanner la « carte jeune » pourra vérifier si la personne est bien enregistrée comme bénéficiaire sur le site de fédération et vendre la place au tarif « carte jeune ».
Sur présentation de cette carte au guichet des arènes, le jeune bénéficiera d’un tarif particulier :
2€ pour les courses de Ligue, vaches, taureaux jeunes et neufs, Avenir 5€ pour le niveau AS
La commune souhaite adhérer à ce dispositif pour la course camarguaise qui a lieu le lundi de la fête votive.
Vote à l’unanimité.
Modification des tarifs pour les courses camarguaises
Rapporteur : Jean-Pierre ROUX, Conseiller municipal
La municipalité finance, l’organisation d’une course camarguaise le lundi de la fête votive. Les tarifs pour les courses camarguaises durant la fête votive ont été adoptés par délibération n°19-056 en date du 29 juin 2019.
Afin de prendre en compte l’adhésion au dispositif carte jeune et de faire évoluer les tarifs, il est proposé de modifier les tarifs comme suit :
o 10 euros par personne, le plein tarif, pour les personnes âgées de 17 ans et plus, o 5 euros par personne, le demi-tarif, pour les personnes ayant entre 12 ans et 16 ans, o 2 euros pour les adhérents au dispositif carte jeune ayant moins de 18 ans ou détenteur d’une carte d’étudiant avec un âge maximum de 25 ans,
Compte rendu du Conseil municipal de Manduel - n°04/2022 du 10 mai 2022
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o Gratuit pour les jeunes gens ayant moins de 12 ans et pour les personnes disposant d’une invitation signée par le maire.
Vote à l’unanimité.
Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Hélène NICOLAS, 6ème adjointe
La délibération n°22-034 du 6 avril 2022 a modifié le tableau des effectifs au 1er mai 2022.
Ce tableau a été élaboré en prenant en compte le départ à la retraite avant le 1er mai 2022 d’un agent de la crèche, actuellement en maladie, dont les fonctions sont occupées par un agent contractuel qui donne totalement satisfaction et qui devait être stagiarisé à compter du 1er mai 2022.
En raison d’un délai de traitement plus long que prévu de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), le départ à la retraite ne peut se faire dans les délais envisagés mais l’agent concerné est toujours absent.
Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs au 10 mai 2022 afin de créer un poste au grade d’adjoint technique à temps non complet 28 heures hebdomadaires et de pouvoir stagiairiser l’agent contractuel.
Dès réception de l’avis de la caisse de retraite, l’agent partant à la retraite sera radié des effectifs et son poste, également adjoint technique à temps non complet de 28 heures hebdomadaires, sera supprimé du tableau des effectifs lors du prochain conseil municipal.
Vote à l’unanimité.
Attribution de la « prime grand âge »
Rapporteur : Hélène NICOLAS, 6ème adjointe
Applicable depuis le 1er octobre 2020, le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaître l’engagement des agents territoriaux exerçant auprès des personnes âgées, et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. Par délibération n°21-009 du 15 février 2021, le conseil municipal avait décidé d’instituer cette prime « grand âge » pour la période du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020.
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, l’agent doit répondre aux critères suivants : - relever du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux,
- exercer des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique dans un EHPAD ou tout autre service ou structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.
Dès lors que ces critères sont remplis, la prime peut être versée à un agent titulaire, fonctionnaire-stagiaire ou contractuel de droit public.
Le montant brut mensuel de la prime est fixé à 118 €. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Cette prime est remboursée par l’Assurance maladie (PLFSS 2021).
Vote à l’unanimité.
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Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial
Rapporteur : Hélène NICOLAS, 6ème adjointe
La dernière élection des collèges des représentants du personnel aux instances consultatives s’est déroulée en 2018. La durée du mandat des représentants du personnel étant fixée à 4 ans, le renouvellement général est donc prévu en 2022. Cela ne concerne que les représentants du personnel puisque les mandats des collèges des représentants des collectivités sont liés aux échéances politiques.
Il rappelle qu’en application de l’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, l’organe délibérant de la collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales,
Il est donc proposé :
- de décider du principe d’un comité social territorial unique à l’ensemble du personnel de la commune de Manduel ;
- de maintenir le nombre de représentants du personnel à 3 membres titulaires, et 3 membres suppléants, nombre égal à celui du collège des représentants de la collectivité ; - de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal
à celui des représentants titulaires du personnel ;
- de décider le recueil, par le comité social territorial, du vote des représentants de la collectivité.
Dans ce cas, l’avis du comité social territorial résultera de l’avis du collège des représentants du
personnel et de l’avis du collège des représentants de la collectivité.
Il convient de rappeler que la durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et que l’élection des représentants du personnel fait l’objet d’un seul tour de scrutin.
Vote à l’unanimité.
Instauration du régime d'autorisation préalable à division
foncière pour l’ensemble des parcelles situées en zones
agricoles et naturelles du territoire communal
Rapporteur : Marine PLA, 4ème adjointe
L’article L.115-3 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un PLU approuvé, nécessitant une protection particulière en raison de la qualité de ses sites, de décider par délibération motivée de soumettre à déclaration préalable prévues à l’article R.421-23 les divisions volontaires en propriété ou jouissance d’une propriété foncière par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à permis d’aménager dans les parties du territoire nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.
Considérant qu’en application de l’article L.115-3 du code précité, la commune « peut s’opposer à la division si celle-ci par son importance le nombre de lot ou les travaux qu’elle implique est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques ».
Compte rendu du Conseil municipal de Manduel - n°04/2022 du 10 mai 2022
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Lorsqu’une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l’autorité compétente peut demander à l’autorité judiciaire de constater la nullité de l’acte. L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte ayant effectué la division.
En ce qui concerne la zone N, et conformément au règlement du PLU, « il s’agit d’une zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt ». En ce qui concerne la zone A, et conformément au règlement du PLU, « il s’agit d’une zone, en partie incluse en secteur inondable, à protéger en raison d’un potentiel agronomique, biologique ou économiques des terres agricoles. » Il est rappelé que « seules y sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. »
Il est nécessaire aujourd’hui d’affirmer cette volonté de sauvegarde de ces espaces au regard de l’importance des zones agricoles et naturelles sur le territoire communal et leurs qualités paysagères qui ont été confirmées dans le cadre du PLU modifié approuvé en date du 21 décembre 2006.
Il est important de souligner que les divisions foncières peuvent générer un très fort impact sur les zones agricoles et naturelles, dans la mesure où elles aboutissent à une réduction des superficies réellement cultivables, en raison de l’artificialisation progressive des sols.
Cette situation engendre notamment la vente de terrains en friche, ou trop petits pour être cultivés ou exploités.
De nombreuses activités et occupations du sol qui n’ont aucun lien avec le monde agricole investissent progressivement l’espace. Il en est ainsi du phénomène de cabanisation ainsi qu’une multiplication des clôtures, peu favorables à la libre circulation de la faune.
La lutte contre les divisions foncières, en ces zones, est un moyen d’assurer la sauvegarde de notre patrimoine commun.
Vote à l’unanimité.
Instauration du régime d'autorisation préalable à division (dit permis de diviser)
Rapporteur : Marine PLA, 4ème adjointe
La commune de Manduel souhaite maîtriser son développement urbain et contrôler la production de nouveaux logements par l’instauration d’un régime d’autorisation préalable à division de logements, dit permis de diviser.
Les plus-values de la mise en place du permis de diviser sont multiples : - Stopper l’hyper-densification ;
- Assurer un logement digne aux locataires ;
- Lutter contre les marchands de sommeil ;
- Améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire.
La mise en place de ce dispositif permet d’intervenir en amont de la location et de ne pas devoir attendre une éventuelle plainte du futur locataire.
Le permis de diviser se concrétise de la façon suivante :
- Pour la collectivité : par la prise d’une délibération ;
- Pour le demandeur : par l’envoi une demande d’autorisation avant les travaux de division du logement.
Compte rendu du Conseil municipal de Manduel - n°04/2022 du 10 mai 2022
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Le formulaire à remplir est spécifique à chaque des communes, il n’y a pas de formulaire CERFA normalisé.
La demande d’autorisation doit contenir :
- l'identité et l'adresse du ou des demandeurs, son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique, - le nom du ou des propriétaires s'il ne s'agit pas du demandeur,
- la localisation et la désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif,
- la nature et la consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée, - la surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond et le volume habitable, la surface des baies,
- un plan côté faisant apparaître la situation avant et après travaux,
- le dossier technique amiante,
- le constat de risque d'exposition au plomb,
- une attestation sur l'honneur du demandeur attestant de l'exactitude des renseignements contenus dans la demande d'autorisation.
La demande d'autorisation de travaux est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique (CRPA, art. L. 112-8). La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en 5 exemplaires pour l'envoi par pli recommandé ou déposé contre décharge. Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France (ABF).
L'autorisation de diviser sera accordée par le maire dans les 15 jours de la réception de la demande. Le défaut de réponse dans le délai de 15 jours vaudra autorisation (CCH, art. L. 111-6-1-3, al. 2)
Une division sans autorisation peut être sanctionnée de 15.000 € d’amende, somme qui sera recouvrée par le Préfet, qui sera ensuite versée à l’Agence Nationale de l’Habitat. S’il y a récidive dans les 5 ans, l’amende pourra être portée à 25.000 €, toujours au profit de l’ANAH. Il y aura aussi la possibilité de poursuite pénale.
Si les travaux imposent de déposer un permis de construire ou une demande préalable, dans ces cas-là, il n’est pas nécessaire de faire une demande de permis de division. En effet, dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation préalable, alors cela est suffisant.
Les différents motifs de refus possibles pour une demande de division sont les suivants :
- Motif de refus n°1 : lorsque le bien ou l’immeuble est frappé par un arrêté d’insalubrité ou un arrêté de péril ;
- Motif de refus n°2 :
d’une part, le décret décence qui impose que le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant : une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, ou un volume habitable de 20m3. Attention, on en parle peu, mais aussi le Règlement Sanitaire Départemental qui est davantage restrictif. D’autre part, l’Article L111-6-1 précise que les locaux à usage d’habitation doivent respecter une superficie et un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m² et à 33 m3. - Motif de refus n°3 : Ne pas avoir les équipements minimaux pour qu’un bien soit habitable à savoir : équipement électrique ;
alimentation en eau potable ;
évacuation des eaux usées ;
au moins une fenêtre, afin que le bien soit considéré comme décent (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent).
Compte rendu du Conseil municipal de Manduel - n°04/2022 du 10 mai 2022
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- Motif de refus n°4 : lorsque le bien prévu à la division n’a pas fait l’objet des diagnostics obligatoires qui sont entre autres le DPE, le Constat de risque d’exposition au plomb, l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante.
- Motif de refus n°5: lorsque les logements créés suite à la division ne correspondent pas à la taille minimum imposée par le plan local d’urbanisme.
Vote à l’unanimité.
Instauration du régime d'autorisation préalable de mise en
location (dit permis de louer) sur le périmètre du cœur de ville
de Manduel
Rapporteur : Marine PLA, 4ème adjointe
A l’instar de la délibération portant sur l’instauration du régime préalable à division, l’objectif du « permis à louer » est de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
Il s’agit de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants, ni à la salubrité publique, en demandant au propriétaire d’effectuer soit une déclaration, soit une demande d’autorisation préalable à la mise en location du logement.
La communauté d’agglomération Nîmes Métropole dispose aujourd’hui de la compétence habitat. Elle développe et soutient les actions notamment en matière de lutte contre l’habitat indigne. Elle est également engagée dans la mise en place d’un dispositif OPAH-RU, programme de réhabilitation du parc privé sur un périmètre précis pour un ensemble de communes de son territoire, dont Manduel. Aussi, la commune de Manduel souhaite solliciter Nîmes Métropole pour lui soit déléguées la mise en place et la gestion du « permis de louer » sous la forme d’une autorisation préalable à la mise en location.
Le secteur concerné par cette autorisation est défini en pièce annexe et correspond au secteur concerné par l’OPAH-RU, les aides au ravalement de façades ou le « permis à diviser ».
Cette délégation ne pourra être mise en œuvre que 6 mois après la publication de la délibération instaurant le « permis de louer » et sera limitée à la durée du plan local d’habitat. L’acceptation de cette délégation impose l’engagement de la commune d’adresser annuellement un rapport sur l’exercice de cette délégation à la communauté d’agglomération.
Le « permis à louer » s’applique aux logements mis en location / relocation à usage de résidence principale soumis à la loi du 06 juillet 1989 (loués vides ou meublés). Sont concernés les logements hors parc des bailleurs sociaux et logements conventionnés APL (art. L.351-2 du CCH) – Loi ELAN. Il s’applique pour les premières mises en location et les changements de locataires. Il ne concerne pas les renouvellements de bail, les avenants aux baux, les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année) et les baux commerciaux.
Le dossier de demande d’autorisation préalable à la mise en location devra être : Adressé par pli recommandé avec demande d’avis de réception à l’hôtel de ville de Manduel, place de la mairie, CS 20014 – 30129 Manduel,
Envoyé par voie numérique à l’adresse mairie@manduel.fr.
A partir de la date de réception de la demande, la commune a un délai d’un mois à partir de la date de réception de la demande d’autorisation pour rendre sa décision :
- Soit accorder l’autorisation (sans réponse de l’administration au-delà du délai d’un mois, l’autorisation est accordée),
- Soit accorder l’autorisation sous certaines conditions,
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- Soit refuser l’autorisation, en accompagnant obligatoirement ce refus de préconisations de travaux ou d’aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.
Le défaut de déclaration ou d’autorisation est sanctionné par des peines d’amendes : - En cas de mise en location sans remplir les obligations de déclaration ou d’autorisation, le préfet peut ordonner le paiement d’une amende de 5.000 euros maximum, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé (article L.634-4 et L.635.7 du CCH) ;
- En cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15.000 euros.
Ces manquements sont sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire (articles L.634-3 et L.635-8 du CCH), seul étant concerné le bailleur à l’origine des manquements légaux.
La mise en place du dispositif fera l’objet d’une publicité par voie de presse et sur le site internet de la commune pour une mise en œuvre au plus tôt 6 mois après la publication de la délibération de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole approuvant la délégation à la commune de la mise en place et la gestion du « permis de louer », et s’arrêtera à la fin de l’actuel plan local de l’habitat, soit le 1er décembre 2024.
Vote à l’unanimité.
Convention relative au financement des travaux sur les
ouvrages de la commune de Manduel du fait des chantiers de
la compétence de Nîmes Métropole, et réciproquement
Rapporteur : Bernard MALLET, 5ème adjoint
Lors des travaux de sa compétence, Nîmes Métropole est régulièrement amenée à solliciter la commune afin de déplacer ou déposer provisoirement ses ouvrages (candélabres, mobilier urbain, etc.). ces ouvrages relèvent de la compétence de la commune.
Réciproquement, Nîmes Métropole peut être amenée à intervenir sur ses propres ouvrages suite à des travaux réalisés par la commune.
Considérant le caractère non prévisible des prestations visées par la présente convention, il n’est pas possible d’estimer le montant de celles-ci.
Pour chaque demande de Nîmes Métropole, la commune établira avant chaque intervention, en liaison avec les entreprises titulaires de ses marchés, un devis estimatif récapitulant les détails des interventions qu’elle doit effectuer avec le financement de Nîmes Métropole.
L’engagement financier incombant au représentant de l’exécutif de la commune en tant qu’ordonnateur, la commune procèdera au paiement des factures présentées par l’entreprise retenue pour la réalisation des prestations.
La commune assurera sa mission à titre gracieux. Elle émettra à sa discrétion un ou plusieurs titres de recette à l’encontre de Nîmes Métropole correspondant au montant exact qu’elle aura versé à l’entreprise, déduction faite de la TVA récupérable ou des aides financières obtenues (subventions notamment). Chaque titre de recette sera accompagné des factures. Le délai de paiement sera de 30 jours réglées par la commune à son prestataire.
Réciproquement, en cas d’intervention de Nîmes Métropole à la demande de la commune, les prescriptions ci-dessus s’appliquent en inversant les rôles de la commune et de Nîmes Métropole.
Compte rendu du Conseil municipal de Manduel - n°04/2022 du 10 mai 2022
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Dès lors, les parties souhaitent formaliser les procédures d’exécution et de financement de ces prestations. Cette convention a un objectif uniquement financier et n’a pas vocation à se substituer à des conventions de groupement de commande ou de maîtrise d’ouvrage unique, ni à déroger ainsi aux articles du code des marchés publics.
Vote à l’unanimité.
Convention d’occupation domaniale de relais de Birdz sur
les supports d’éclairage public et divers ouvrages de la
commune de Manduel
Rapporteur : Bernard MALLET, 5ème adjoint
L’objectif de cette délibération est de permettre le télérelevé des compteurs d’eau sous gestion de « Eau de Nîmes métropole ». Pour cela, il est prévu l’installation de relais sur les supports d’éclairage public et divers ouvrages de la commune.
Birdz est une société spécialisée dans la fourniture de service de télérelevé des compteurs d’eau et de la collecte de toutes données depuis des objets communicants pouvant être remontées via des réseaux radio. C’est cette société qui a été sélectionnée par Eau de Nîmes métropole pour assurer cette prestation de télérelevé.
Chaque objet communicant collecte des informations et les transmet par ondes radio à une passerelle chargée de relayer ces informations vers un centre de traitement.
A noter que les ondes radio diffusées entre enregistreurs, relais et passerelle sont de très faible puissance, de très faible durée et totalement inoffensives.
Une redevance de 0,10 euro sera versé annuellement à la commune par la société Birdz pour chaque relai installé.
Vote à l’unanimité.
Modification des règlements intérieurs du service de
restauration scolaire et de l’accueil maternel périscolaire
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
Sur la base d’éléments transmis par la direction générale des finances publiques (DGFIP), un état des impayés a été réalisé. Il concerne :
Les accueils périscolaires pour les enfants de classes de maternelle Les repas facturés sur le temps méridien pour l’ensemble des écoles
De 2019 à 2021 il fait apparaitre une moyenne annuelle de 11 573€ de factures non recouvrées.
La solution envisagée pour retrouver une situation financière saine est de mettre en place le prépaiement. Il s’agira d’instaurer le paiement des accueils ou des repas au moment de l’inscription, et non à la fin de chaque mois après service rendu comme c’est le cas actuellement.
Le prépaiement évitera l’émission de factures mensuelles et les nombreuses relances auxquelles nous nous devons de procéder chaque mois sans résultat probant.
Cette modification devra s’accompagner des dispositions suivantes pour traiter les défauts de paiement mais aussi les cas d’exonération.
Compte rendu du Conseil municipal de Manduel - n°04/2022 du 10 mai 2022
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En cas de défaut de paiement :
L’accueil ou la prise de repas sans inscription et donc sans paiement préalable devront être régularisés sous 48 heures ouvrées, au prix majoré. Lorsqu’une dette sera constituée, elle sera ajoutée dans le « panier » des réservations. Cela implique que pour toute nouvelle réservation, la famille devra s’acquitter de la dette en cours.
A défaut, la procédure suivante sera appliquée :
Envoi par la municipalité d’une première lettre de relance proposant une rencontre avec les parents, pour trouver une solution amiable,
Le cas échéant, envoi d’un deuxième courrier orientant les parents vers le CCAS.
A l’issue de cette procédure de conciliation, dès lors que la somme due sera supérieure à 15 €, le service des finances émettra un titre de recettes à l’encontre du créancier ; s’en suivront les mesures légales de mise en recouvrement et le blocage du compte sur le portail famille.
Exonération de paiement :
Conformément au règlement intérieur, en cas d’absence justifiée, les accueils et/ou repas non pris seront :
Crédités sur le compte de l’enfant,
Ou déduits automatiquement lors de la prochaine réservation,
Ou remboursés à l’issue du cycle scolaire ou au départ définitif de l’enfant.
Les motifs ouvrant droit à exonération seront les suivants :
Maladie de l’enfant,
Absence de l’enseignant,
Interruption exceptionnelle du service à l’initiative de la commune (grève du personnel de restauration, problème lié à la sécurité...).
Ce nouveau mode de fonctionnement nécessite une mise à jour des règlements intérieurs du service de restauration scolaire et de l’accueil maternel périscolaire.
Il est proposé l’entrée en vigueur des nouveaux règlements intérieurs, prenant en compte ces nouvelles dispositions, à compter du 1er septembre 2022.
Vote à l’unanimité.
Répartition intercommunale des frais de scolarité 2021/2022
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
Face aux demandes de dérogations de secteur scolaire émanant de familles résidant hors la commune,
il convient de fixer, le montant des frais de scolarité dont le remboursement sera demandé aux communes
de résidence des élèves concernés.
Cette disposition législative permet de prendre en compte les contraintes de certains parents qui peuvent
trouver un avantage à scolariser leurs enfants dans une autre commune que celle de leur résidence, sans
en faire supporter le coût à la commune d’accueil.
La participation est évaluée sur la base des coûts prévisionnels de fonctionnement 2022, du compte
administratif 2021, et du nombre d’élèves scolarisés au 1er janvier 2022.
Elle s’élève ainsi, pour l’année scolaire 2021-2022 à 1.612,08€ par enfant de classe maternelle, et à 580,48€ par enfant de classe élémentaire.
Vote à l’unanimité.
Compte rendu du Conseil municipal de Manduel - n°04/2022 du 10 mai 2022
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Renouvellement du Projet Educatif Territorial (PEDT) et de la charte plan mercredi
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
Dans le cadre de sa politique éducative locale, la collectivité s’est dotée en 2019, et pour une période de trois ans, d’un Projet Educatif Territorial et d’une charte plan mercredi.
Ce projet formalise une démarche permettant à la collectivité de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
En contrepartie de l’engagement de la collectivité dans un PEDT avec labellisation du plan mercredi, l’Etat et la branche famille (CAF) apportent un soutien technique et financier à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des projets.
Par ailleurs, l’existence d’un PEDT permet aux organisateurs de loisirs périscolaires de bénéficier d’assouplissements règlementaires prévus par le code de l’action sociale et des familles tels que : Le desserrement des taux d’encadrement,
L’inclusion des intervenants ponctuels dans les taux d’encadrement.
Le PEDT de Manduel arrive à échéance le 31 août 2022.
Afin de pouvoir bénéficier des aménagements réglementaires relatifs aux accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires déclarés, il est donc nécessaire de renouveler ce projet éducatif territorial avec labellisation du plan mercredi pour la période de septembre 2022 à août 2025.
Vote à l’unanimité.
Décisions du maire
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il s’agit d’informer l’assemblée municipale des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.
Ce point n’appelle pas de vote.
Décision n°007-2022 du 22 mars 2022
La décision a pour objet la signature de la convention d’assistance à maitrise d’ouvrage avec l’association Habitat et Humanisme Gestion Gard, association (loi 1901) ayant son siège au 41 rue du grand couvent à Nîmes, pour les travaux relatifs à l’étanchéité de la toiture terrasse, rue de St Gilles à Manduel. Il est précisé que le montant des honoraires s’élèvera à 5% HT du montant des travaux.
Décision n°008-2022 du 30 mars 2022
La décision a pour objet les travaux de l’église (tranche optionnelle 1) et la signature de 2 avenants : - Pour le lot 2, charpente, avec l’entreprise Bourgeois, située 30 rue B.Constestin à Fourques (30300) pour un montant de 1.470,55 € HT soit 1764.66 € TTC. Ces travaux concernant des travaux rendus nécessaires sur le moteur de la cloche.
Compte rendu du Conseil municipal de Manduel - n°04/2022 du 10 mai 2022
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- Pour le lot 4, vitraux, avec l’Atelier Thomas Vitraux, situé 8 rue E .Chabrier à Valence (26000). Ces travaux concernent des travaux de rénovation des étagères, des raquettes ainsi que des statues pour un montant de 5.835,05 € HT.
Décision n°009-2022 du 05 avril 2022
La décision a pour objet la signature de la lettre d’engagement afin de pouvoir bénéficier du marché conclu par la centrale d’achat MERCATURA, pour la location de terminaux électroniques de paiement avec la société Ciléa Monétique, située 12 avenue Louise Michel à REZE (44400).
Décision n°010-2022 du 06 avril 2022
La décision a pour objet la résiliation du marché Révision Générale du PLU avec le cabinet G2C, situé 2 avenue Madeleine BONNAUD à Venelles.
Décision n°011-2022 du 15 avril 2022
La décision a pour objet la signature d’une convention d’assistance à maitrise d’ouvrage avec l’association Habitat et Humanisme Gestion Gard, association (loi 1901) ayant son siège au 41 rue du grand couvent à Nîmes, pour les travaux relatifs à l’étanchéité de la toiture terrasse, rue de Voltaire à Manduel. Le montant des honoraires de l’association pour cette mission s’élèvera à 2.000,00 HT.
Décision n°012-2022 du 19 avril 2022
La décision a pour objet d’acter la Croix Rouge comme association recevant le don de la commune pour L’Ukraine.
Décision n°013-2022 du 28 avril 2022
La décision a pour objet la signature d’un avenant 3 au marché de réhabilitation de l’église Saint Genest, lot 1, tranche optionnelle 1 avec l’entreprise SELE située à Nîmes (30000) pour un montant de 832,33 € HT.
Questions diverses
La séance est levée à 19 heures 15.