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Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Saint-Thomas-de-Conac.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
9-1-1
Autres domaines de
compétences des
communes
Objet : Renonciation du droit de préférence forestier – Article L331-24 du code forestier – Parcelles C1114-1603-1605
Vu le CGCT et notamment ses article L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code forestier et notamment l’article L331-24,
Vu le courrier de notification reçu le 11 juin 2024 informant la Commune de ST THOMAS DE CONAC de la vente, sur son territoire de trois parcelles de bois taillis : section C 1114 Bois des Chagnasses, C 1603 et 1605 Bois de Boniteau pour une superficie totale de 72a51 au prix de 725 €. Considérant que l’article L.331-24 et suivants du Code Forestier dispose qu’en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve les parcelles bénéficie d’un droit de préférence ; Considérant que le Notaire en charge de la vente a informé la Commune de ST THOMAS DE CONAC de la possibilité d’exercer son droit de préférence concernant les trois parcelles boisées mentionnées ci-dessus ; Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, DECIDE ;
➢ DE renoncer à exercer son droit de préférence concernant la vente notifiée par Me BOSSAT- LEGRAND de trois parcelles situées sur le territoire de la Commune : C 1114 Bois des Chagnasses, C 1603 et 1605 Bois de Boniteau pour une superficie totale de 72a51ca.
Monsieur le Maire est chargé de la communication de cette décision et sa mise en œuvre.
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit juillet à 20h00, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hughes SCIARD
Etaient présents :
M. CASTANO Didier, Mme CHAUSSE Tracey, M. COULON Hervé Jean- Noël, Mme COUNIL Marie-Hélène, M. COURPRON Jean-Claude, M. DELAGE Vincent, M. FARFIER Floris, M. FEUGNET Christophe, M. LATASTE Fabrice, Mme MARCHAIS Gisèle, M. POINTREAU Nicolas, Mme POUZAUD Danielle M. SCIARD Hughes.
TELETRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017 – 211704101-20240718-2024_45-DE
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : 22/07/2024
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : M.
COURPRON Tony, Mme TESSIER Georgette
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Marie-Hélène COUNIL
CONSEIL MUNICIPAL de
St-Thomas-de-Cônac (Charente-Maritime)
Délibération N° 2024_45
Séance du 18 juillet 2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 13
Procuration : 0
Votants : 13
Pour : 13
Contre :0
Abstention : 0
Date de convocation
11/07/2024
Date d'affichage
22/07/2024
22/07/2024
22/07/2024
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ST THOMAS de Cônac
Le Maire, Hughes SCIARD