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Déliberation - Convention RPI
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Convention RPI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
C o n v e n t i o n
Entre,
La commune de SANTA REPARATA DI BALAGNA, représentée par Monsieur le Maire, habilité par
délibération, en date du 04 mars 2025.
Et,
La commune de Corbara représentée par Monsieur le Maire habilité par délibération en date du 10
mars 2025
Considérant la nécessité de répartir les charges liées au fonctionnement du R.P.I. constitué entre les
communes de SANTA REPARATA DI BALAGNA et CORBARA.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET.
Les communes de SANTA REPARATA DI BALAGNA et CORBARA souhaitent répartir les frais de
fonctionnement du R.P.I. au prorata des dépenses engagées par chaque commune et en fonction du
nombre d’élèves présents dans chaque école.
Un ratio financier par élève sera établi et servira de base au calcul des participations de chaque
commune.
ARTICLE 2 : MODALITES.
Chaque commune dresse un état des charges de fonctionnement des écoles présentes sur leur
territoire. Cet état est établi au 1er octobre de chaque année scolaire lorsque les effectifs sont connus.
Pour l’année scolaire 2024-2025, le nombre d’élèves est le suivant :
Ecole de CORBARA
Nombre d’élèves Frais de fonctionnement
26 61 729,44 €
de SANTA REPARATA 16 37 987,35 €
de CORBARA 10 23 742,09 €
Ecole de
SANTA REPARATA
Nombre d’élèves Frais de fonctionnement
63 113 044,80 €
de SANTA REPARATA 38 68 185,75 €
de CORBARA 25 44 859,05 € ARTICLE 3 : PARTICIPATION.
La commune de SANTA REPARATA DI BALAGNA versera la somme de 37 987,35€ à la commune de
CORBARA au titre de l’année scolaire 2024/2025.
La commune de CORBARA versera la somme de 44 859,05 € à la commune de SANTA REPARATA DI BALAGNA au titre de l’année scolaire 2024/2025.
Le paiement de ces engagements se fera par l’émission d’un titre de recette au plus tard le 1er juin de
l’année scolaire en cours.
ARTICLE 4 : DUREE.
La présente convention est valable pour la durée de l’année scolaire 2024/2025.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES.
Chaque commune accueillant des élèves devra prendre toutes les garanties et assurances nécessaires
au bon fonctionnement des équipements mis à disposition du R.P.I.
ARTICLE 6 : LITIGES.
Pour tous litiges survenant dans l’application des présentes, le Tribunal Administratif de Bastia sera
compétent.
Fait à SANTA REPARATA DI BALAGNA, le
Marcel TORRACINTA, Paul LIONS,
Maire de SANTA REPARATA DI BALAGNA. Maire de CORBARA.