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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 16 février 2017
Document publié le Jeudi 16 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 16 février 2017)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
DU 16 FEVRIER 2017 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL du 16 février 2017
SOMMAIRE
AUTRE SERVICE DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/519 14/02/2017 Déléguant le droit de préemption urbain à l’établissement public foncier d’Ile-de- France en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un ensemble immobilier sur la commune d’Ormesson-sur-Marne.
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITE TERRITORIALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE
Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
Bureau des études locales et du suivi des bailleurs
ARRETE N° 2017/ 519
Déléguant le droit de préemption urbain à l’établissement public foncier d’Ile-de- France en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un ensemble immobilier sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302- 9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU l'arrêté préfectoral 2014/ 7326 du 31 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2011- 2013 sur la commune d’ORMESSON SUR MARNE ;
VU la délibération du conseil municipal du 17 octobre 1990 instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE ;
VU la délibération du conseil municipal du 27 juin 2001 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE ;
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr VU la convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile-de-France et la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE; signée le 27 novembre 2015 ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner N°161 receptionnée le 19 octobre 2016 sis 36 RUE DU PONT DE CHENNEVIERES sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE ;
CONSIDERANT que l’acquisition par l’établissement public foncier d’Ile-de-France de la parcelle située 36 RUE DU PONT DE CHENNEVIERES (parcelle cadastrée section AD numéro 43) permettra notamment la construction de logements locatifs sociaux neufs, s’inscrivant ainsi dans une zone urbaine au titre du plan local d’urbanisme et faisant partie du périmètre de veille foncière identifiée par la convention d’intervention foncière signée entre la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE et l’EPFIF ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir son bien en application du droit de préemption urbain ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d’un ensemble immobilier défini à l’article 2 est délégué à l’établissement public foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien objet de la vente sera notamment destiné à la construction de logements locatifs sociaux.
Article 2 :
L’adresse concernée par le présent arrêté est, sur la commune d’ORMESSON-SUR- MARNE :
- 36 RUE DU PONT DE CHENNEVIERES (parcelle cadastrée section AD numéro 43);
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 14/02/2017
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par
délégation,
le Secrétaire Général
SIGNE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD