Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du N°32 février 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°32 du 21 février

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°32 du 21 au 23 f

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 25 février 2022

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 13 février 2020

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°31 du 27 février

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°18 du 07

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 février 2021

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 21 février 2023

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°32 du 17 au 21 o

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°18 du 16 février

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du N°32 février 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du N°32 février 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°32

Du 28 février 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 32

Du 28 février 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/751 28/02/2023 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement Monsieur Tony ESTIVALET

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/00748 28/02/2023 Portant délégation de signature à Madame Isabelle GOLFIER , Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial 6

2023/00749 28/02/2023 Portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ- les-Roses

8

CABINET

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALAUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023-00742 28/02/2023 Approuvant le cahier des charges de cession du lot 3D dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté IVRY-CONFLUENCES 11

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023-00150 17/02/2023 Prorogeant l’arrêté n°2022-01539 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus

13

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

PRÉFECTURE DE POLICEARRÊTÉ n°2023 / 751

accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 11 février 2022 ;

Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Tony ESTIVALET, le 15 décembre 2021, pour porter secours à une femme tentant de mettre fin à ses jours par pendaison, à son domicile à Limeil-Brévannes ;

Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Tony ESTIVALET, brigadier-chef de police de la circonscription de sécurité de proximité de Villeneuve-Saint-Georges

ARTICLE 2 :

Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 28 février 2023

La Préfète du Val-de-Marne,

SIGNE

Sophie THIBAULT

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX

CABINET

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

Distinctions honorifiquesDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

A R R E T E N° 2023 / 00748

portant délégation de signature à Madame Isabelle GOLFIER ,

Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 2018 portant changement d’intitulé de poste et nommant

Madame Isabelle GOLFIER dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de

l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directrice de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 28 janvier

2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des

sous-préfectures du Val-de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILA R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GOLFIER, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l'effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de son service, à l'exception des arrêtés, des mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées aux maires, ministres et parlementaires.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle GOLFIER, la délégation

donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant du bureau de l’environnement

et des procédures d’utilité publique par :

• M. Victor JACOLY, Attaché, Chef du bureau de l’environnement et des procédures d’utilité

publique, et en son absence ou en cas d’empêchement par :

• M. Christophe COUVREUR, Attaché, adjoint au Chef de Bureau.

En outre, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle GOLFIER, la délégation donnée

à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant du bureau de la coordination

interministérielle et de l’ingénierie territoriale par :

• M. Nakidine MATTOIR, Attaché principal, Chef du bureau de la coordination interministérielle et

de l’ingénierie territoriale.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2021-3551 du 6 octobre 2021 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 28/02/2023

La Préfète,

SIGNÉ

Sophie THIBAULTDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

ARRÊTÉ N° 2023 / 00749

Portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIÈZE,

Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 août 2016 nommant Madame Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les- Roses ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’État et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses à l’exception des actes suivants :

- déclinatoires de compétences

- arrêtés de conflit

- mémoires introductifs d’instance

- réquisitions du comptable public

- recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L2131-3 et L3132-1 du code général des collectivités territoriales

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL- recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L232-1, R232-2 et R232-3 du code des juridictions financières

- réquisitions de la force armée

ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée, en outre, à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ- les-Roses à l’effet de signer les décisions relatives à la commission consultative d’aide aux riverains de l’aéroport d’Orly ainsi qu’à la Commission consultative de l’environnement d’Orly.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée, en outre, à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les- Roses à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne se rapportant aux matières sui- vantes :

- habitat : élaboration et suivi du plan départemental d’éradication de l’habitat indigne, coordina- tion des actions des services compétents en matière de lutte contre l’insalubrité et signature des procès-verbaux et décision du CODERST « insalubrité ».

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses, la présente délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera également exercée par Mme Olivia GALLET, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses à

l’exclusion:

- des décisions d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives

- des décisions valant substitution des maires

- des arrêtés à portée réglementaire

- des documents et décisions d’assignation à résidence, de placement en rétention administrative et de reconduite à la frontière

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivia GALLET, la délégation donnée à l’article 5 ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :

- Mme Carole BUGEAU, Attachée, chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Étrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement par :

- Mme Anissa TIBAH, Attachée, adjointe au chef du bureau ;

- M. Pascal BURLOT, Attaché principal, chef du Bureau de la Réglementation Générale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivia GALLET et de M. Pascal BURLOT, Mme Carole BUGEAU et Mme Anissa TIBAH sont également habilitées à signer :

• les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements se- condaires ;

• la délivrance des récépissés de déclaration des associations.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivia GALLET, de M. Pascal BURLOT, de Mme Carole BUGEAU et de Mme Anissa TIBAH, délégation est également donnée à Mme Catherine PERON, chargée de mission et à Mme Christine TEILHET, chargée de mission afin de signer :• les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;

• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements se- condaires ;

• la délivrance des récépissés de déclaration des associations.

ARTICLE 7 : L’arrêté n° 2022-03782 du 14 octobre 2022 est abrogé.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 28/02/2023

La Préfète,

SIGNÉ

Sophie THIBAULTARRÊTÉ n° 2023 – 00742 du 28 février 2023

approuvant le cahier des charges de cession du lot 3D dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté IVRY-CONFLUENCES

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;

Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010 créant la ZAC IVRY-CONFLUENCES ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012/2752 du 20 août 2012 approuvant le programme des équipements publics ;

Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine approuvé le 19 décembre 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022/03705 du 10 octobre approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 3D dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry- Confluences ;

Vu la demande de l’aménageur, la SADEV 94, en date du 17 février 2023 ;

Vu l’arrêté n°2022/2608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;

Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0061 du 25 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne, notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, M. Jérôme WEYD et Mme Fiona TCHANAKIAN, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;

Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;

A R R Ê T E

Article 1

L’arrêté préfectoral n°2022/03705 du 10 octobre 2022 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 3D dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ivry- Confluences est rapporté;

21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frArticle 2

Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 3D relatif à un terrain (parcelles cadastrées Section AY 159, AY 9, AY 10, AY 11 et AY 12) de 3 435 m² de superficie, situé sur la commune d’Ivry-sur-Seine pour la création de 10 490 m² maximum de surface de plancher (SDP) dont 7 418 m² de SDP à usage de logements, 1 478 m² de SDP à usage d’hostel (auberge de jeunesse), 1 095 m² de SDP à usage de bureaux et 499 m² de SDP à usage d’activités et commerces.

Article 3

Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :

• d’un affichage pendant un mois en mairie d’Ivry-sur-Seine et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre ;

• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes- administratifs

Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 31 rue Anatole France, 94300 Vincennes.

Article 4

Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L. 151-27, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11- 2 du code de l’urbanisme.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l’EPT GOSB, le maire d’Ivry-sur-Seine et le directeur général de la SADEV 94 sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète et par délégation,

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frCABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-00150

prorogeant l’arrêté n°2022-01539 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le jeudi 2 mars 2023 et le mercredi 31 mai 2023 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l’arrêté n°2022-01539 du 29 décembre 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus ;

Vu la saisine en date du 8 février 2023 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;

Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien connaissent une recrudescence d’actes malveillants et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;

Considérant également la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus dans les gares des lignes A, J et L, dont la gare de Paris- Saint-Lazare, du réseau ferré francilien et dans les véhicules de transport les desservant, répond à ces objectifs ;

Considérant qu’il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place par l’arrêté n°2022-01539 du 29 décembre 2022 susvisé ;

ARRETE

Article 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l’article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du jeudi 2 mars 2023 au mercredi 31 mai 2023 inclus, dans l’enceinte des gares des lignes A, J et L, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, du réseau ferré francilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l’exception des gares de Sannois, Argenteuil, Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.

Article 2 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de- Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d’Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise.

Fait à Paris, le 17 FEV. 2023

Pour le Préfet de Police et par délégation,

Pour le Préfet de Police

La sous-préfète,

cheffe de cabinet

Audrey GRAFFAULTAnnexe de l’arrêté n° 2023-00150 du 17 FEV.2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD