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Arrêté - hwuggdb4uo2enbb Document publié le Lundi 15 décembre 2008 par la commune de Champ-près-Froges. Lien du pdf (Arrêté - hwuggdb4uo2enbb)Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire, D I R E C T I O N D E L A C O H E S I O N S O C I A L E E T D U DEVELOPPEMENT D U R A B L E GRENOBLE, LE 15 DECEMBRE 2008

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

AFFAIRE SUIVIE PAR : M. JP CHEVAL

TEL. poste 04 76 60 34 780

ARRETE N° 2008-11470

portant réglementation du brûlage des déchets végétaux

LE PREFET DE L’ISERE,

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU ensemble les codes de la route, de l’environnement, forestier et de la santé publique ; VU le code général de collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, et L2224- 13 à L2224-17 ;

VU l’article 84-1 du règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral du 28 novembre 1985) ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 1989 relatif à l’emploi du feu dans le département de l’Isère ;

VU le décret du 18 avril 2002 procédant à une classification des déchets et classant les « déchets de jardins et de parcs » dans la catégorie des déchets ménagers ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2006 portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère de l’agglomération grenobloise et la liste des communes annexée ;

VU les arrêtés préfectoraux du 8 juin 2008 portant sur le classement des massifs forestiers à risques d’incendie et l’obligation légale de débroussaillement et la liste des communes annexée ;

VU le Plan d’Elimination des déchets ménagers et assimilés de l’Isère approuvé par l’assemblée départementale le 13 juin 2008 et mis en œuvre par arrêté du Président du Conseil Général du 28 juillet 2008.

VU l’avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du 22 octobre 2008,

Aprés avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 13 novembre 2008 ;

Considérant que tout dépôt sauvage de déchets ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge brute de déchets ménagers et assimilés ou de déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales sont interdits ;

Considérant que les déchets végétaux des parcs et jardins sont des déchets ménagers, partie fermentescible, en vertu du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. (rubrique 20.02.01) et qu’ils sont constitués principalement de bois provenant des débroussaillages, de la taille de haies, arbres et arbustes et de verdure provenant des tontes de pelouses et fleurs.Considérant que le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels des déchets ménagers et assimilés ou des déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales est interdit.

Considérant que la valorisation des déchets végétaux par compostage individuel ou en déchetterie doit être privilégiée ;

Rappelant qu’il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes et l’amélioration de la qualité de l’air ;

Considérant néanmoins qu’il convient de réglementer le brûlage des déchets verts afin de prendre en compte les contraintes locales ;

Rappelant que ce type d’élimination ne doit entraîner aucune gène ou insalubrité pour le voisinage ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

- A R R Ê T E -

Article 1er : Par dérogation à l’article 84-1 du règlement sanitaire départemental, et afin de prendre en compte les contraintes locales, le brûlage du bois provenant des

débroussaillements, tailles de haies ou d’arbres, est autorisé uniquement en ce qui concerne les particuliers :

- dans les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants au dernier recensement,

- dans les communes dont la population est supérieure à 2000 habitants au dernier recensement, uniquement hors agglomération au sens du code de la route,

à l’exception des communes incluses dans le Plan de Protection de

l’Atmosphère de l’agglomération grenobloise et de celles qui ont mis en place, à l’échelon communal ou intercommunal, un dispositif de collecte et de valorisation des déchets végétaux.

Article 2 Cette dérogation s’applique sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Sur les végétaux pouvant être brûlés :

1 Les déchets de bois à éliminer devront être suffisamment secs pour brûler facilement et en produisant un minimum de fumée.

2 Le brûlage des déchets végétaux à forte teneur en eau, essentiellement la verdure (pelouse…), est interdit.

3 L’adjonction de tous produits pour activer la combustion du bois est interdite.

Sur les périodes pendant lesquelles le brûlage est autorisé :

1 Le brûlage est interdit pendant la période du 15 février au 30 avril inclus ainsi que pendant la période du 15 juillet au 30 septembre inclus, et, dans les cantons de CLELLES, MENS, MONESTIER de CLERMONT, SAINT ETIENNE de SAINT-GEOIRS ET ROYBON, cette interdiction est prolongée jusqu’au 15 mai.2 A l’exception de cette période, le brûlage des végétaux ne pourra s’effectuer qu’après le lever du jour et l’extinction totale du feu devra avoir lieu avant 20 heures.

Sur les zones dans lesquelles peut s’effectuer une opération de brûlage :

1 Le brûlage ne doit entraîner, pour le voisinage et pour les usagers des axes routiers et ferroviaires, aucune gêne, aucun danger ou aucune insalubrité, notamment par les fumées.

2 Le brûlage doit être effectué à une distance minimale de 25 mètres des voies de circulation et des constructions. Le maire pourra imposer une distance minimale supérieure aux 25 mètres.

3 Une distance de 10 mètres des lignes électriques aériennes devra également être respectée lors de toute opération de brûlage.

4 Aucun brûlage par une personne autre que les propriétaires ou leurs ayants-droit ne pourra être effectué à une distance inférieure à 200 mètres d’une forêt à l’exception des obligations de débroussaillement précitées.

5 Tout particulier doit s’assurer que le brûlage s’effectue dans une zone dégagée ne comportant aucun matériau combustible susceptible de propager le feu.

d)Sur les conditions diverses de sécurité :

1 Le brûlage doit se faire sous la surveillance permanente d’une personne. Cette dernière doit pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Elle doit s’assurer que le feu est complètement éteint avant de quitter les lieux et au besoin arroser les cendres.

2 Le brûlage est interdit les jours de grand vent (degré 5- branches d’arbre agitées, vent à 29/38 km/heure- et 6- sifflement des fils téléphoniques et usage délicat des parapluies, vent à 39/49 km/heure- sur l’échelle de Beaufort).

3 En vertu des pouvoirs de police que lui confère l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut s’opposer au brûlage de bois issu du débroussaillage et de la taille notamment si les conditions susvisées ne sont pas remplies ou si les circonstances locales (météo, sécurité ) l’exigent ou réglementer des heures et jours d’autorisation locale.

Article 3 :Même si les conditions imposées ont été respectées, toute personne ayant allumé un feu reste responsable des dommages matériels ou corporels causés au tiers.

Article 4 : Les activités agricoles ou forestières ne relèvent pas des dispositions du présent arrêté.

Article 5 : L’incinération prophylactique de déchets végétaux contaminés par des parasites (chenille processionnaire, termite, champignon…) est autorisée sur l’ensemble des communes du département après déclaration auprès de lapréfecture de l’Isère - bureau de l’environnement – BP 1046 Grenoble cedex 1,.qui pourra faire procéder à des vérifications.

Article 6 : Le délai de recours ouvert à l’encontre du présent arrêté est de deux mois à compter de sa notification. Ce recours est à adresser devant le Tribunal Administratif de Grenoble : 2, place de Verdun, 38000 Grenoble.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous préfets de La Tour du Pin et Vienne, les maires des communes du département de l’Isère sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :

- au Président du Conseil Général de l’Isère,

- au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

- au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

- au directeur départemental de l’équipement,

- au chef du groupe de subdivisions de la DRIRE dans l’Isère,

- au service départemental d'incendie et de secours,

- au lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Isère,

- au directeur départemental de la sécurité publique.

LE PREFET

Fait à GRENOBLE, le15 décembre 2008

signé Michel MORIN

--

M. Philippe BUGUELLOU

Chef du bureau de l'environnement

Préfecture de l'Isère

Tél : 04.76.60.33.20