Procès Verbal - proces verbal conseil du 5 octobre 2020

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Procès Verbal - proces verbal conseil du 5 octobre 2020 Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Mormant. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil du 5 octobre 2020)Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Consommateurs, ger-Levrault

(1012

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 OCTOBRE 2020

CUS Membres composant le Conseil Municipal Membres en exercice

Membres présents

Membres absents excusés et représentés

Membre absent excusé

La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire.

NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPEL NOMINAL

Mme Myriam GONÇALVES est désignée secrétaire de séance.

27

27

22

4

1

Étaient présents : Céline AMUSAN, Hervé BROCARD, Céline CAZENAVE, Sylvain CLÉRIN, Lionel CONAN,

Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle DETERRE, Eliane DIACCI, Christophe DZIAMSKI, Fernando FRANCA,

Gaëtan GALLI, Myriam GONÇALVES, Jean MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Moustafa MOURAH,

Mélanie PETITE, Sylvie PROCHILO, Pierre-Yves NICOT, Jean-Yves RAVENNE, Isabelle REINE, Didier

RIVIERE, Frédéric ROCHER.

Était absente excusée : Nadia HERVIEU

Étaient excusés et représentés :

Mme Marianne BALAU donne pouvoir à M. Hervé BROCARD

Mme Carine CALMON-PLANTIN donne pouvoir à Mme Eliane DIACCI

Mme Annick HATIF LE MERCIER donne pouvoir à M. Lionel CONAN

M. Saïd TBATOU donne pouvoir à M. Sylvain CLERINRef. 201 503 Berger-Levrault (1012}

En préambule de la séance, Monsieur le Maire demande si quelqu’un a des nouvelles de Madame

hervieu.

Approbation du procès-verbal de la séance du 7 septembre 2020

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 7

septembre 2020.

Sans observations, le procès-verbal de la séance du 7 septembre 2020 est adopté à l'unanimité des

présents

Affaire n° 1 : Rapports annuels sur le prix et la qualité des Services Publics de l’Eau Potable et de

l’Assainissement — Exercice 2019

Conformément aux dispositions de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Maire présente au Conseil Municipal (ou le président de l'établissement public de coopération

intercommunale présente à son assemblée délibérante) un rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement.

Pour la Commune de Mormant, ces services publics de l’Eau Potable et de l’Assainissement ont été

délégués par contrat d’affermage à Veolia Eau pour une durée de 8 ans à compter du 1° août 2013.

La procédure de renouvellement de ces 2 contrats est en cours.

Les deux rapports annuels présentés sont mis à la disposition du public en Mairie dans les quinze

jours qui suivent leur réception.

Monsieur Clérin demande une explication sur la différence entre le nombre d'abonnés raccordés

{1701} et le nombre de branchements eaux usées (1 312), différence de 389.

Monsieur le Maire répond qu'il s’agit probablement du nombre de personne qui habite le bourg de

Mormant.

Monsieur Franca dit qu'il va faire le point avec Véolia et va leur poser la question.

Monsieur Clérin demande des précisions sur le nombre de branchements eaux pluviales : 1 262

Monsieur Dziamski dit que les trois quarts de la Commune sont en unitaire, seules les constructions

récentes sont en séparatif.

Un débat s’installe au sein du Conseil Municipal sur ces chiffres.

Monsieur Clérin demande ce que la Commune compte faire concernant le bassin d’orage situé dans

le quartier Jean-François Millet.

Il pose la question à Monsieur Ravenne qui connait le dossier et l'avait validé.

Monsieur le Maire précise que c’est Monsieur DZIAMSKI qui était adjoint à l’urbanisme au moment

de la construction du lotissement KAUFFMANN.

Monsieur Ravenne dit que pour le moment le bassin est bas et qu'il ny a donc pas de problème. il

ajoute qu'il est possible de curer le bassin.Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)

Monsieur Clérin dit que véolia doit mettre à jour les 2 rapports.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

PREND ACTE des rapports annuels sur le prix et la qualité des Services Publics de l'Eau Potable et de

l’Assainissement - Exercice 2019.

Affaire n° 2 : Création d’un poste d’Adjoint Territorial d'Animation à temps complet à compter du

1° novembre 2020

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

H appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services municipaux dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Il convient de recruter un agent pour le service Animation à temps complet à compter du 1°

Novembre 2020.

ILest proposé au Conseil Municipal de créer 1 poste d’Adjoint Territorial d'Animation à temps complet

à compter du 1” novembre 2020.

Monsieur le Maire dit qu'il est proposé un temps complet en lieu et place d’un temps non complet

suite à des échanges ce jour avec la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN).

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE de créer 1 poste d’Adjoint Territorial d'Animation à temps complet à compter du 1° novembre

2020.

Affaire n° 3 : Surveillance de la cantine scolaire — fixation de la rémunération des enseignants

Dans le cadre de la réorganisation des services scolaires (Ecole maternelle, école élémentaire et

restauration scolaire}, il est confié à Madame la directrice de l’école maternelle le rôle de référent

Mairie pour l’école maternelle. Madame la directrice organisera le travail des Atsems, fera le lien

entre la Mairie et l’école maternelle (organisation générale, tâches administratives, …..), assurera le

bon fonctionnement du portail Famille, …… .

Pour toutes ces missions, Madame la Directrice peut prétendre à des indemnités comme c'est le cas

pour les enseignants qui assurent la surveillance de la cantine ou encadrent les études

dirigées/surveillées.

La seule indemnité permettant de rémunérer Madame la Directrice est celle relative à la surveillance

des temps de cantine (temps méridien). Cette activité peut être assurée par un enseignant,

fonctionnaire de l'Education Nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d'activités qui

permet aux fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d’une personne

publique, à condition d’y être autorisé par leur employeur principal.

Les services d'enseignement, d'étude surveillée ou de surveillance non compris dans le programme

officiel et assurés, en dehors du temps de présence obligatoire des élèves, à la demande et pour le

compte des collectivités locales, par les personnels de direction et les personnels enseignants

peuvent être rétribués par ces collectivités au moyen d'indemnités.Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service

du Ministère de lEducation nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de

rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de

l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur

emploi principal.

D'autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des

fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules

cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, RAFP.

Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de ces intervenants et de fixer

la rémunération afférente à cette activité accessoire.

Taux maximum de l’heure de surveillance

instituteurs 10.68 €

Professeur des Ecoles classe normale 11.91€

Professeur des écoles hors classe 13.11 €

Madame Reine demande si avant c'était un agent de la Commune qui exerçait cette mission.

Monsieur le Maire répond oui. Il précise que cette personne est partie à la retraite et que la

Commune n’a pas trouvé en interne quelqu'un qui avait le profil souhaité pour exercer cette

fonction. Il ajoute que le Maire précédent avait suivi la même démarche et qu'il avait fini par

chercher quelqu'un à l'extérieur.

Monsieur Clérin dit qu’il avait cherché quelqu'un à l'extérieur.

Monsieur le Maire répond qu’il a fait la même démarche, d’abord en interne puis à l’extérieur.

Monsieur Clérin dit qu’il n’aurait pas choisit un enseignant.

Monsieur le Maire répond qu’il y a beaucoup de collectivité qui font cela.

Madame Reine demande pourquoi ces fonctions n’ont pas été données en interne.

Monsieur le Maire répète que le bon profil n’a pas été trouvé et précise que si certains veulent voter

contre, ils sont libres de le faire.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 22 voix Pour et 4 Contre (M. CLERIN (2 voix), M. DZIAMSKI, Mme REINE)

DÉQIDE de faire assurer la surveillance des élèves sur le temps de la cantine scolaire par les

enseignants volontaires de l’école Maternelle Charles Perrault et de l'école Elémentaire Jean de la Fontaine au titre d'activités accessoires,

FDE la rémunération des enseignants selon les taux maximums en vigueur:

Taux maximum de l'heure de surveillance

instituteurs 10.68 €Ref. 201

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Berger-Levrault

(1012)

Professeur des Ecoles classe normale 11.91€

Professeur des écoles hors classe 13.11€

PRÉCISE que les crédits sont prévus au Budget.

Affaire n° 4: Contrats d'Assurance des Risques Statutaires 2021-2024

L’actuel contrat d'assurance statutaire souscrit via le centre de gestion de Seine-et-Marne (CdG77)

auprès de CNP Assurances prend fin le 31 décembre 2020. Une procédure de mise en concurrence a

été lancée par le CdG77 pour le compte des collectivités de Seine-et-Marne adhérentes au contrat-

groupe, en vue d’obtenir de nouveaux contrats d’une durée de 4 ans (2021-2024).

Par délibération en date du 18 novembre 2019 le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à

donner mandat au Centre de Gestion de Seine-et-Marne afin de souscrire pour son compte des

conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel communal auprès d’une

compagnie d'assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités

territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions sont les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1° janvier 2021

- Régime du contrat: Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir :

Œ Les agents titulaires affiliés à l'IRCANTEC

Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

Garanties proposées :

+ Décès,

* Accident de service/de trajet ou Maladie professionnelle,

°e Maladie ordinaire,

° Longue maladie/maladie Longue durée,

+ Maternité ou Adoption,

+ Temps partiel thérapeutique

° Disponibilité d'office

Les résultats de cette consultation sont les suivants :

Agents affiliés à la CNRACL :

. Tous risques

Décès + Accident du travail/Maladie Professionnelle + Maladie ordinaire + Longue maladie/Longue

durée + Maternité/adoption (congé de paternité exclu)Ref. 201

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Berger-Levrault

(1012)

À 6.96% avec franchise de 30 jours consécutifs en Maladie ordinaire + 90 jours consécutifs en

Longue maladie/Longue durée (couverture actuelle)

Ê 6.90% avec franchise de 30 jours consécutifs en Maladie ordinaire + 90 jours consécutifs en

Longue maladie/Longue durée + 15 jours consécutifs en Maternité/adoption

. Hauts risques + Maladie ordinaire

Décès + Accident du travail/Maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Longue maladie/Longue

durée (pas de garantie maternité/adoption)

À 6.43% avec franchise de 30 jours consécutifs en Maladie ordinaire + 90 jours consécutifs en

Longue maladie/Longue durée

Agents relevant du régime général (IRCANTEC) :

Maladie ordinaire + Grave maladie + Accident du travail/Maladie Professionnelle +

Maternité/adoption {congé de paternité exclu)

À 1.10% avec une franchise de 10 jours consécutifs en maladie ordinaire

O 1.00% avec une franchise de 15 jours consécutifs en maladie ordinaire

Monsieur Clérin demande quelles sont les prestations retenues, 6.96% et 1.10% ?

Monsieur le Maire répond oui.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1er : Décide d’adhérer à compter du 1° janvier 2021 au contrat-groupe pour :

O les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au taux de 6.96% avec franchise de 30 jours

consécutifs en Maladie ordinaire + 90 jours consécutifs en Longue maladie/Longue durée (tous

risques).

D les agents titulaires affiliés à l'IRCANTEC au taux de 1.10% avec une franchise de 10 jours consécutifs en maladie ordinaire.

Article 2 : autorise le Maire à signer les certificats d'adhésion ainsi que la convention de gestion.

Affaire n° 5: Modification des modalités de versement du RIFSEEP à compter du 1° janvier 2021

Par délibération en date du 5 décembre 2016, le Conseil Municipal a décidé, après avis du Comité

Technique, la mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) et du complément indemnitaire annuel (C.I.A.} à compter du 1* janvier 2017 pour l'ensemble du personnel

communal.

Les modalités de versement votées par délibération du conseil municipal sont :

Pour l'IFSE :Ref. 201

503

Berger-Levrauit

(1012)

+ Une moitié versée mensuellement

e Untiersen juin

° Un sixième en novembre

Avec maintien possible des montants antérieurs s’ils étaient supérieurs (la répartition n’est donc pas

identique pour tous, certains agents étant mensualisés).

Pour le CIA:

Versement en une fois en novembre

il est proposé au Conseil Municipal de simplifier et d’harmoniser ces modalités de versement de

l'IFSE et du CIA.

Ÿ_ Mensualisation de l’IFSE

Ÿ_ Maintien du CIA en cas d'absence (Le CIA est lié aux objectifs professionnels de l’agent et, en

cas d'absence, les objectifs fixés peuvent, malgré tout, être atteints).

Le Comité Technique a été informé de / a validé ces nouvelles modalités de versement lors de sa

séance du 7 septembre 2020 pour la mensualisation de l'IFSE (Information) et du 7 novembre 2019

pour le CIA (Vote).

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE à compter du 1° janvier 2021 de modifier les modalités de versement de l'indemnité de Fonctions, de

Sujétions et d’Expertise (L.F.S.E.) et de supprimer la variation du montant du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.} en fonction de l’absentéisme :

D Mensualisation du versement de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise

(LE.S.E.) à raison de 1/12è"° du montant annuel qui sera versé chaque mois,

Ê Maintien du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) en cas d'absence : Le CIA est maintenu

dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, pour

accident de service, maladie professionnelle, de congé maternité, paternité ou adoption et

est suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Affaire n° 6 : Horaires d'ouverture au public du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les horaires d'ouverture au Public du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

Actuellement, le CCAS est ouvert au public uniquement le matin. Il est proposé que le CCAS ouvre

également 3 après-midis par semaine de 14h00 à 16h00 les lundis, mardis et jeudis.

OUVERTURE AU PUBLIC :

- Lundi, Mardi, Jeudi : 9h00 — 11h30 / 14h00 — 16h00

- _ Mercredi, Vendredi : 9h00 - 11h30 et sur rendez-vous les après-midis.Ref. 201

503

Berger-Levrault

(1012)

Le Comité Technique a rendu un avis favorable sur cette modification des horaires en date du 7 septembre 2020.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sera ouvert au public à compter du 12

octobre 2020 ainsi que dessous :

- Lundi, Mardi, Jeudi : 9h00 — 11h30 / 14h00 — 16h00

Mercredi, Vendredi : 9h00 — 11h30 et sur rendez-vous les après-midis.

Affaire n° 7 : Horaires d'ouverture au public du service de Police Municipale

Ilest proposé au Conseil Municipal de modifier les horaires d'ouverture au Public du service de Police

Municipale.

Actuellement, le service de Police Municipale est ouvert au public uniquement le matin. Il est

proposé que le service de Police Municipale ouvre également au public 2 après-midis par semaine de 13h30 à 16h30 les lundis et jeudis.

Le Comité Technique a rendu un avis favorable sur cette modification des horaires d'ouverture au public en date du 7 septembre 2020.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE que le service de Police Municipale sera ouvert au public à compter du 12 actobre 2020 ainsi

que dessous :

- Lundi, Jeudi : 8h30 — 12h30 / 13h30 — 16h30

- Mardi, Mercredi, Vendredi : 8h30 — 12h30

Affaire n° 8 : Décision Modificative n°1 — Budget Ville 2020

Il convient de procéder à une Décision Modificative n° 1 sur le Budget Ville 2020 afin d'ajuster les

crédits ouverts au Budget Primitif 2020 sur le compte 6574 (Subventions de fonctionnement aux

associations et autres personnes de droit privé) aux réalisations en cours et à venir.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette Décision Modificative n° 1.

Monsieur Clérin demande quelle association va percevoir 2 000 €.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de l'association liée à l'évènement « Octobre Rose ».

Monsieur Clérin propose d'annuler cette provision de 2 000 €, la manifestation étant annulée.

Monsieur le Maire dit qu'il s’agit d’une bonne remarque et propose au Conseil Municipal de rester

sur 4 000 €.

La proposition est acceptée.Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE de procéder par Décision Modificative n° 1 à la modification des inscriptions budgétaires du

Budget Ville 2020 de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

65- AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

6574 — Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé + 4.000,00 €

TOTAL. +4.000,00 €

RECETTES

74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

7484 — Dotation de recensement +4.000,00 €

TOTAL... +4.000,00 €

Affaire n° 9 : Constitution de la Commission de Délégation de Service Public

Les contrats de délégation des services publics de l'Eau potable et de l’Assainissement conclus avec

Véolia Eau prennent fin le 31 juillet 2021. Une procédure de renouvellement de ces 2 contrats est en

cours.

A ce titre, il convient de constituer une Commission de Délégation de Service Public (DSP) sur le même modèle que la Commission d'Appel d'Offres (CAO).

L'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les communes de

plus de 3 500 habitants, la Commission de Délégation de Service Public est composée du Maire ou

son représentant, Président, et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Conseil

Municipal élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Cette désignation des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel et à bulletin secret.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à

pourvoir.

Monsieur le Maire propose de constituer une liste unique.

Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

PROCÈDE à l'élection, pour toute la durée du mandat, des membres de la Commission de Délégation

de Service Public conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Sont candidats :Ref.

201

503

Berger-Levrauit

(1012)

Liste « UNIQUE » :

Membres Titulaires: Fernando FRANCA, Jean-Yves RAVENNE, Eliane DIACCI, Didier RIVIERE, Sylvain

CLERIN

Membres Suppléants: Céline CAZENAVE, Frédéric ROCHER, Carine CALMON-PLANTIN, Bertrand DEMAZURE, Christophe DZIAMSKI.

En conséquence, sont désignés membres de la Commission de Délégation de Service Public :

Membres Titulaires: Fernando FRANCA, Jean-Yves RAVENNE, Eliane DIACCI, Didier RIVIERE, Sylvain

CLERIN

Membres Suppléants: Céline CAZENAVE, Frédéric ROCHER, Carine CALMON-PLANTIN, Bertrand

DEMAZURE, Christophe DZIAMSKI.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de

candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en

est donné lecture par le maire (article L2121-21 du CGCT)

DECISIONS DU MAIRE :

Décision 20/74 : Signature d’un avenant n° 1 au marché initial avec IDESIA Environnement

Décision 20/74 : Signature d’un contrat de renouvellement d'abonnement avec SVP

Décision 20/76 : Signature d'un contrat d'abonnement avec la société MEZCALITO

Décision 20/90 : Signature d’une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour renouvellement des

contrats de concession des services publics eau potable et assainissement

Décision 20/91 : Signature d’un avenant n° 2 au marché de travaux lot n° 3 avec France Environnement

SAS

Décision 20/92 : Signature d’un avenant n° 2 au marché avec IDESIA Environnement

S'agissant d’Idésia, Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d’une augmentation du contrat initial de 22,5 heures par semaine.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Clérin demande où en est la Commune sur le problème de la canalisation principale d’eau

potable qui passe sous une propriété privée avant de rejoindre le château d’eau.

Monsieur Ravenne dit que le terrain a été vendu sans constitution de servitude, et qu'il s’agit là d’une

erreur de véolia. Il ajoute que le dossier est en cours, qu’il négocie avec Véolia.

Monsieur Clérin dit qu'il y avait un chiffrage, 100 000 € qu'il faut faire payer par Véolia. I ajoute que

ces travaux peuvent peut-être se négocier dans la future DSP.

Monsieur le Maire s'étonne qu’on n'ait pas réussi à les faire payer avant si c'était si simple.ä

Monsieur Ravenne répond que la Mairie cherchait une autre solution.

Monsieur le Maire dit que cette question doit être réétudiée à la prochaine commission.

Monsieur Ravenne ajoute que, lors de notre dernière réunion avec VEOLIA le 18 septembre 2020, la

société nous a précisé qu’une modélisation hydraulique du réseau d’eau potable est nécessaire pour

savoir si la déviation pour supprimer la canalisation sur le domaine privatif est possible.

Monsieur Clérin dit qu’il faut faire payer Véolia, sinon 50/50 comme pour les travaux de la canalisation d’eau potable de la rue Charles de Gaulle, ou encore sur la redevance.

Monsieur le Maire dit qu’il y a quand même de bonnes nouvelles. Grâce à une requête du 17 juin

2020, la Commune va éviter une dépense de 21181 € concernant un ancien agent communal

travaillant sur une autre collectivité en rechute d’accident de travail. La Commune va même récupérer 3 000 € de frais de justice. C'est la preuve qu’il faut parfois se battre.

La séance est levée à 20h43

Le Secrétaire, Le Maire,

Myriam GONÇALVES

[ui