Procès Verbal - PV CM 26 septembre 2023 1

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Procès Verbal - PV CM 26 septembre 2023 1 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune d'Aix-Noulette. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 septembre 2023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, DEPARTEMENT COMMUNE

DU PAS DE CALAIS Aix-Noulette D’AIX-NOULETTE

F-

PROCES VERBAL

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 septembre 2023 à 18h30

Date de la convocation : 18/09/2023

Date d’affichage : 19/09/2023

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de votants : 27

Nombre de procuration : 6

Nombre d’absent : O

Alain LEFEBVRE, Maire

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin à dix-

huit heures trente, le conseil municipal de la

commune, dûment convoqué en date du 18

septembre 2023, s'est réuni en session ordinaire,

en salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur

Présents : :

LEFEBVRE Alain

MOULIN Tony

DUMUR Laurent

DIEU Jean-Marc (arrivé à 18h55)

CLERBOUT Claudine

MONPAYS Dany

LEMAITRE Sandrine

DEBRET Olivier

DUMEZ Hélène

WALASEK Jean-Claude

HUBERT Olivier

JACQUART Margot

BRACHELET Sandrine

MICHEL Karine

COOLEN Dany

PETILLON Pierre

MOULLE Lauryanne

HANNOTTE Laurence

CORNET Aurélie

DUPONT Josette

MILLON Bernard

Sauf : Ayant donné procuration :

ROSZAK Christine

DZIUDZIA Marie-Christine

GODESENCE Augustin

DUDZIK Bastien

RAMDANI Nesrédine

BUTEZ Marcel

Secrétaire de séance :

Madame Sandrine LEMAITRE

Absent :

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territorialesCommune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 26 septembre 2023

Ouverture de la séance à 18 h 30 -— Salle des Fêtes

Appel et vérification du quorum

Vérification des procurations

Madame ROSZAK Christine donne procuration à Madame LEMAITRE Sandrine

Madame DZIUDZIA Marie-Christine donne procuration à Monsieur Olivier HUBERT

Monsieur DIEU Jean-Marc donne procuration à Monsieur WALASEK Jean-Claude {jusqu’à 18h55)

Monsieur GODESENCE Augustin donne procuration à Monsieur MONPAYS Dany

Monsieur DUDZIK Bastien donne procuration à Madame DUMEZ Hélène

Monsieur RAMDANI Nesredine donne procuration à Madame HANNOTTE Laurence

Monsieur BUTEZ Marcel donne procuration à Monsieur DUMUR Laurent

Désignation du secrétaire de séance

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L. 2121-15 du code

général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil

municipal. Madame Sandrine LEMAITRE est désignée pour remplir cette fonction.

Ordre du jour

D2023 — 31 Délibération portant instauration de l'indemnité forfaitaire annuelle pour

fonctions essentiellement itinérantes au sein de la commune

D2023 — 32 Autorisation de signature d’une convention de partenariat entre la ville d’Aix-

Noulette et l’école primaire Jacques Prévert au titre de l'Espace Public

Numérique (EPN)

D2023 — 33 Délibération de principe : Correction sur exercices antérieurs par l’utilisation

du compte 1068

D2023 — 34 Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public face aux n° 22

et 24 rue Froide

D2023 — 35 Adhésion au service commun de la CALL « Gestion des espaces publics et

naturels »

D2023 — 36 Subvention à l'association « Bourse aux livres » du lycée professionnel Léo

Lagrange de Bully-les-Mines — Année 2023

D2023 - 37 Relais Petite Enfance — Renouvellement de l’agrément période 2024-2028

D2023 — 38 Décision prise par délégation du Maire — Classe de neige 2023-2024

Questions diverses et dernières minutes

Approbation du procès-verbal du 26 juin 2023

L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d'entrée en vigueur et

de conservation des actes des collectivités territoriales.

Depuis le 1er juillet 2022, le compte rendu simplifié des séances du Conseil Municipal est supprimé et

remplacé par la création d’une liste des délibérations de l’Organe Délibérant qui sera affichée en mairie

et publiée sur le site internet dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations

par le Conseil Municipal.Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 26 septembre 2023

Le recueil des actes administratifs est, quant à lui, abrogé. Le compte rendu est remplacé par le Procès-

Verbal

Le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal, rédigé par le secrétaire, est arrêté au

commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Ce procès-verbal

sera consultable dans un délai d’une semaine après la prochaine séance de conseil municipal.

La lecture du procès-verbal du 26 juin 2023 ne fait l’objet d'aucune remarque, il est adopté à

l’unanimité.

D2023 — 31 Délibération portant instauration de l’indemnité forfaitaire annuelle pour

fonctions essentiellement itinérantes au sein de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 {modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007) fixant

les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des

personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à

l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics

mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 22 septembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission n°1 en date du 18 septembre 2023.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que, certains agents sont amenés à se

déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à

l'intérieur de la commune.

Que, par application de l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 :

« Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau

de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire

dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités

territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement. »

Considérant que l’indemnité forfaitaire annuelle allouée, est fixée par voie d'arrêté interministériel au

montant maximum de 615 euros.Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 26 septembre 2023

Compte tenu des déplacements réalisés au cours de l’année par certains agents au sein de [a

commune, Monsieur le Maire propose dès lors de fixer le montant de l'indemnité annuelle à 615

€ {montant maximum annuel).

Sont concernés, par l’attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, contractuels, stagiaires,

occupant un emploi permanent dans les conditions définies ci-après :

SERVICES CONCERNES BESOINS

Service technique ltinérance intercommunale

Service Culture- Communication Itinérance intercommunale

Service administratif Itinérance intercommunale

Service Enfance- Jeunesse Itinérance intercommunale

Il est précisé que :

- ce sont les fonctions exercées qui permettent l'attribution de cette indemnité forfaitaire

annuelle de fonctions itinérantes. Que, par voie de conséquences, l’agent qui n’en remplit plus les

conditions ne peut plus y prétendre.

- un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des

fonctions itinérantes, que l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de

la souscription par l’agent d’une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours

de validité, l'assurance de l’agent devant couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de

ce dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de l'employeur dans le cas où celle-

ci serait engagée vis-à-vis des personnes transportées, et enfin, l'assurance contentieuse. Une copie

de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent.

- cette indemnité sera versée aux agents concernés, en décembre de chaque année.

Vu l'avis de la Commission n°1 en date du 18 septembre 2023,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 22 septembre 2023,

Après en avoir délibéré, /e Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE :

- d’autoriser les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu'ils

seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l'intérieur de la commune,

- de prendre en charge les frais de transport dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n°2001-

654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l’arrêté du 28 décembre 2020,

- de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à chaque agent à hauteur

maximale de 615 €

- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette indemnité, chaque année au mois de

décembre.

Questions du Groupe “Ensemble pour Aix-Noulette”:

- Combien d'agents, pour chaque service et pour chaque poste, sont concernés pour cette indemnitéCommune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 26 septembre 2023

forfaitaire annuelle maximale ?

Réponse : 3 agents sont concernés

Comment les 615 € ont-ils été déterminés par la commune ?

Réponse : Ce montant est fixé par décret

Ne peut-on pas envisager une alternative douce dans l'achat d’un véhicule électrique partagé ?

Réponse : Cela fait partie des réflexions pour 2024

- Pourquoi donne-t-on un ordre de mission itinérant annuel alors que ces missions sont normalement

liées aux fiches de poste ?

Réponse : Une autorisation est nécessaire pour tout déplacement

D2023 — 32 Autorisation de signature d’une convention de partenariat entre la ville d’Aix-

Noulette et l’école primaire Jacques Prévert au titre de l’Espace Public

Numérique (EPN)

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le service de l'Espace Public

Numérique Louvre Lens est utilisé par les classes de l’école primaire Jacques Prévert et qu’elles sont

encadrées par l'animateur de l’EPN.

Au regard des moyens mis à disposition par la Municipalité, il convient de formaliser cette utilisation

par une convention.

Cette convention a pour but de définir les conditions de la mise à disposition de l’intervenant et des

ressources informatiques au bénéfice de l’école primaire Jacques Prévert.

Vu l'avis de la Commission n°1 en date du 18 septembre 2023.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 22 septembre 2023,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la ville et l’école

primaire Jacques Prévert au titre de l’EPN.

D2023 — 33 Délibération de principe : Correction sur exercices antérieurs par l’utilisation du

compte 1068

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tome Il — titre III — chapitre 6 de l'instruction M14,

Considérant la qualité comptable et la sincérité patrimoniale,

Considérant que la correction d'erreurs sur exercices antérieurs doit être neutre sur le résultat de

l'exercice en cours,

Considérant la note du 12 juin 2014 concernant la mise en œuvre de l’avis du conseil de normalisation

des comptes publics (CnoCP) n° 2012-05 du 18 octobre 2012, relatif aux corrections d’erreurs sur

5Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 26 septembre 2023

exercices antérieurs dans les collectivités locales relevant des instructions budgétaires et comptables

M14, précisant que des régularisations peuvent être effectuées en utilisant le compte 1068 par

opération d'ordre non budgétaire,

Il vous est proposé d'autoriser le comptable public à mouvementer le compte 1068 du budget

principal, sous réserve du solde, par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les

amortissements antérieurs, les cessions d’immobilisation et toutes autres écritures nécessitant le

mouvement du compte 1068.

Des certificats administratifs de l’ordonnateur (montant et nature de compte à mouvementer), au fur

et à mesure des besoins, viendront détailler les régularisations à effectuer par le comptable public.

Vu l’avis de la Commission 1 du 18 septembre 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise, par 21 voix « pour » et 6 voix « contre » le Comptable public à effectuer les corrections

nécessaires en utilisant le compte 1068 par opération d'ordre non budgétaire.

Arrivée de Monsieur Jean-Marc DIEU à 18h55

Questions du Groupe “Ensemble pour Aix-Noulette”:

- Nous souhaitons avoir en annexe la nature des erreurs, les postes du bilan concerné, la présentation du

compte de résultat simplifié retraité. Quel est le montant des erreurs ?

Réponse : il n’y a pas d’erreur de montant. Il s'agit d’une délibération autorisant les mouvements

d'opérations non-budgétaires sans avoir à délibérer. Il est obligatoire d'informer le conseil municipal des

mouvements.

RETRAIT DU PROJET DE DELIBERATION SUR LA RETROCESSION DES PARCELLES CLOS DU MOULIN

Monsieur le Maire explique que des éléments sont manquants sur ce dossier et qu’il souhaite

programmer une rencontre avec la société SOAMCO dans le courant de la semaine prochaine.

La délibération est reportée au prochain conseil municipal.

D2023 — 34 Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public face aux n° 22

24 rue Froide

Dans le cadre des ventes des logements HLM SIA Habitat, réalisées rue Froide, la division a révélé un

empiètement du bâti sur le domaine public pour les logements situés aux numéros 22 et 24. D’après le

plan d’arpentage, celui-ci est de 14 m2.Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 26 septembre 2023

Il a été également constaté qu’une partie du trottoir, au 26, 28 et 30 rue Froide pour 28 m2 d'après

arpentage, cadastré AD n°260p, était propriété de SIA Habitat.

Afin de régulariser la situation, le bailleur propose un échange sans soulte des terrains concernés :

- Partie du domaine public en nature de bâti, située aux numéros 22 et 24 rue Froïde, pour 14

m2 d'après arpentage évaluée par le service des Domaines à 140 € HT

Contre

- Partie de la parcelle cadastrée section AD n° 260 en nature de trottoir pour 28 m2 d'après

arpentage

Néanmoins, avant de pouvoir réaliser cette opération, il est nécessaire que la désaffection et le

déclassement des parties bâties situées en domaine public soient prononcés par le Conseil Municipal

pour que la Commune puisse les intégrer dans son domaine privé (l'article L 3111-1 du code général

de la propriété des personnes publiques pose le principe de l’inaliénabilité des propriétés qui

appartiennent au domaine public.)

Il vous est donc demandé :

- de constater la désaffection et de prononcer le déclassement de la bande terrain bâtie de 14 m2

située, en domaine public communal, aux 22 et 24 rue Froide et de l'intégrer dans le domaine privé de

la commune.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Cette délibération sera suivie d’une seconde délibération pour l'échange de terrain lors du prochain

Conseil municipal.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 2141-1 qui précise

qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service

public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention

de l'acte administratif constatant son déclassement » ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

Vu la demande du Bailleur SIA Habitat en date du 03 Mars 2023 :

CONSIDERANT que la partie de terrain de 14 m2 située sur le domaine public au 22 et 24 rue Froide est

à usage d'habitation ;

CONSIDERANT qu'il s’agit d’une partie d’un logement construite par erreur sur le domaine public ;

CONSIDERANT que ce bien n'est pas affecté à un service public ou à l'usage direct du public;

CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien.

Vu l'avis de la Commission n°3 du 12 septembre 2023Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 26 septembre 2023

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSTATE la désaffectation de la partie de terrain bâtie de 14 m2 sur le domaine public communal sis

aux 22 et 24 rue Froide, conformément au plan d'arpentage joint en annexe.

DECIDE du déclassement de la partie de terrain bâtie de 14 m2 sis aux 22 et 24 rue Froide,

conformément au plan d'arpentage joint en annexe et de son Intégration dans le domaine privé

communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Question du Groupe « Ensemble pour Aix-Noulette » :

- Pour quelles raisons, cette délibération prend-elle effet ce jour, alors que lesriverains avaient soulevé la

question au moment des constructions, ily a environ une vingtaine d’années ? Nous sommes conscients qu’il n’y a pas de soulte, toutefois, la commune devra-t-elle s'acquitter de frais de notaire ? En cas de frais, nous soumettons l'ajout d’une soulte à hauteur des frais engagés.

Réponse : Aucun frais de notaire ne sera à la charge de la collectivité

D2023 - 35 Adhésion au service commun de la CALL « Gestion des espaces publics

naturels »

La CALL et les communes ont opéré des aménagements à divers titre : Chaîne des Parcs, itinéraires de

mobilité douce et tourisme de mémoire.

Une gestion adaptée à l'échelle de ces projets est indispensable afin d’assurer la cohérence

d'ensemble, la pérennité des aménagements et ainsi offrir aux habitants, aux futurs usagers des sites

un cadre de vie de qualité, une biodiversité préservée et enrichie (Trame Verte et Bleue).

Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération a créé un service commun « gestion des espaces

publics et naturels » par délibération du Conseil Communautaire du 22 juin 2023 afin de rassembler

les moyens nécessaires à l’accompagnement de la réalisation de l’entretien des espaces identifiés.

Aussi le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211- 4-2 dispose qu’en

dehors des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, de se doter

de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.

Ce service commun accompagnera les communes sur le plan technique, administratif et financier dans

la stratégie de gestion à mettre en œuvre.

Une convention-cadre, jointe à la présente délibération, précise le champ d’application, les modalités

d'organisation matérielles et financières, les responsabilités et les modalités d'intervention de ce

service. Cette dernière porte sur le périmètre composé des Parcs des Berges de la Souchez etCommune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 26 septembre 2023

Centralité, de l’EuroVelo n°5 et du Parcours des Rescapés couvrant ainsi 20 communes : Loison-sous-

Lens, Noyelles-sous-Lens, Harnes, Lens, Avion, Loos-en-Gohelle, Méricourt, Billy-Montigny, Servins,

Bouvigny-Boyeffles, Ablain-st-Nazaire, Aix-Noulette, Souchez, Angres, Liévin, Eleu-dit-Leauwette,

Vendin-le-Vieil, Pont-à-Vendin, Meurchin, Wingles.

Elle indique expressément les agents et missions dévolues au service ainsi que le cadre de son

intervention. Dans une logique de solidarité intercommunale et de rationalisation des moyens mis en

œuvre pour l’accomplissement des missions des collectivités, l'adhésion au service commun est établie

en instaurant un droit d'entrée annuel.

Elle produira ses effets à compter de sa signature par chacune des parties.

Cette adhésion permettra de bénéficier de l’accompagnement de la Communauté d'Agglomération de

Lens-Liévin dans la coordination et le suivi de la gestion des espaces, l’élaboration de plans de gestion

et la recherche de financements.

Le coût d'adhésion annuel de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin et des 20 communes est

calculé sur la base du coût du coordinateur affecté au service commun (50 000 €) :

# à hauteur de 35 % (soit 17 500 €) pour la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin ;

# à hauteur de 65 % (soit 32 500 €) pour les 20 communes, ramené pour chaque commune au

prorata de la surface connue qui sera gérée.

La surface totale à gérer connue représente 162,42 ha.

Les espaces concernés sur la commune représentent une surface de 15 659 m2.

Le coût d'adhésion pour la commune s'élève donc à 313,32 €

Prestations sur le patrimoine arboré

Les prestations relatives au patrimoine arboré, qui seront réalisées par l’équipe des deux arboristes

grimpeurs recrutés au sein du service commun, seront refacturées aux communes adhérentes au

service commun. Un bordereau de prix unitaire a été établi pour chacune de ces prestations (annexe

2 de la convention-cadre).

La CALL portera intégralement certains coûts de fonctionnement spécifiques de ce service

(hébergement, équipements informatiques et téléphoniques, le matériel ainsi que le coût dédié à

l'ingénierie de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin nécessaire au lancement de la

démarche).

Un comité de suivi, présidé par le Président de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin ou son

représentant — le Vice-Président de la CAËL en charge de la Mutualisation, sera constitué. Il rassemble

le Vice-Président en charge de la Transition Durable, membre de droit, ainsi qu’un représentant élu,

de chaque commune concernée.

Ce comité aura notamment pour attribution :

“ la discussion et la validation du bilan annuel de la mise en œuvre de la convention ;Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 26 septembre 2023

“ l’examen des conditions financières de la convention ;

“ le suivi et l’évolution du fonctionnement du service commun ;

“d’être force de proposition pour améliorer le fonctionnement et orienter les missions du

service commun.

Vu l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la création des

services communs non liés à une compétence transférée,

Vu l'avis du Comité Social Technique du 22 septembre 2023,

Vu l'avis de la Commission n°3 en date du 12 septembre 2023,

Afin d’enclencher une réelle dynamique du territoire autour d'opérations de gestion des espaces

aménagés au titre de la Chaîne des Parcs, mobilité douce et tourisme de Mémoire.

Le Conseil, après avoir délibéré, par 21 voix « pour » et 6 voix « contre »,

Approuve l’adhésion de la commune au service commun mutualisé pour une durée de quatre ans à

compter de la signature de la convention-cadre par l’ensemble des parties, renouvelable par

reconduction expresse annuelle, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-2 du CGCT ;

Acte le projet de convention-cadre régissant les principes de fonctionnement et les modalités

opérationnelles, techniques, administratives et financières de ce service entre la commune et la

Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin ;

Autorise le Maire à signer la convention-cadre ainsi que tout document s’y rapportant;

Précise que les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service commun seront prévus au budget

de chaque exercice.

Question du Groupe « Ensemble pour Aix-Noulette » :

- Cette pratique de la CALL n'est-elle pas une concurrence déloyale pour les entreprises spécialisées de la

commune ?

- Réponse : Il s’agit d’un équipement d’intérêt communautaire

D2023 — 36 Subvention à l’association « Bourse aux livres » du lycée professionnel Léo

Lagrange de Bully-les-Mines — Année 2023

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de subvention établie

par l'association « LA BOURSE AUX LIVRES » du Lycée professionnel Léo Lagrange de BULLY-LES-MINES

pour les élèves des différentes sections.

Il précise que ce dispositif a pour objet de permettre de prendre en charge une partie du prix des livres

scolaires des élèves, des pochettes de travaux pratiques et des licences numériques.

24 élèves sont concernés pour l’année scolaire 2023/2024.

Suite à la demande de l’association reçue le 19 juin 2023, il est proposé au conseil municipal d'attribuer

une subvention de 30 € par élève. Soit un montant de 720 €.

Vu l'avis de la Commission n°4 en date du 18/09/2023,

10Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 26 septembre 2023

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le Maire à allouer une subvention à la « Bourse aux livres » du Lycée professionnel Léo

Lagrange de Bully-les-Mines.

La participation sera versée annuellement à réception de la liste des élèves aixois scolarisés au Lycée

professionnel Léo Lagrange de Bully-ies-Mines.

D2023 — 37 Relais Petite Enfance — Renouvellement de l’agrément période 2024-2028

La ville d’Aix-Noulette a signé une convention d'objectifs et de financement de prestations de service

relative au Relais Petite Enfance Intercommunal (anciennement Relais Assistantes Maternelles

Intercommunal) depuis le 1°’ octobre 2007 et renouvelé jusqu’au 31/12/2023.

Cette convention a pour objet de :

- prendre en compte les besoins des usagers

- déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre

- fixer les engagements réciproques entre les cosignataires

La commune d’AIX-NOULETTE est porteuse de la prestation de service RPE intercommunal et d’une

convention d'entente intercommunale entre les 11 communes suivantes :

Aix-Noulette, Ablain Saint Nazaire, Angres, Bouvigny-Boyeffles, Carency, Mazingarbe, Sains en

Gohelle, Souchez, Servins, Gouy-Servins et Villers au Bois.

La commune d’AIX-NOULETTE s'engage à faire face aux dépenses financières relatives à la qualité du

service; les dépenses seront réparties entre les 11 communes au prorata du nombre d’habitants

déduction faite des prestations de services « PSO RPE et Bonus territoire CTG ».

Monsieur le Maire, soulignant le partenariat de la Caisse d’Allocations Familiales, propose au Conseil

Municipal, de solliciter la prorogation de notre agrément RPE Intercommunal, pour une période de 5

années à compter du 1° janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2028.

Vu l'avis de la Commission n°4 en date du 18 septembre 2023,

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement de ladite convention et toute demande de

subventions relatives à la mise en place de ce service.

D2023 — 38 Décision prise par délégation du Maire — Classe de neige 2023-2024

11Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 26 septembre 2023

Conformément à l'article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le maire,

invite le Conseil Municipal à prendre connaissance des décisions qui ont été prises, depuis le

26/06/2023 en vertu de la délégation accordée au Maire ou à certains adjoints par délibération du 1°

octobre 2020:

Après consultation, le prestataire « Planète Aventures » a été retenu pour organiser la Classe de

neige 2023/2024.

Effectif : 2 classes de CM2 soit 43 élèves et 2 enseignants

Lieu : Abondance (Haute-Savoie) — Chalet « Les Clarines »

Départ : Le jeudi 11 janvier 2024 au soir

Retour : Le samedi 20 janvier 2024 au matin

Le tarif demandé par enfant par Planète Aventure est de 875 €.

La participation demandée aux familles par la commune est fixée à 200 € par enfant avec possibilité de

régler en 4 fois. Le règlement doit être intégral pour la date du départ.

Questions du Groupe « Ensemble pour Aix-Noulette » :

- Quand et qui a pris la décision de l'augmentation de la participation des 10€ par famille ? Les familles qui subissent, une réduction constante de leur pouvoir d’achat, ont-elles été averties de cette

augmentation ?

Réponse : Le sujet a été traité en commission 4. Les familles seront averties après le conseil municipal.

QUESTIONS DIVERSES : QUESTIONS DU GROUPE « ENSEMBLE POUR AIX-NOULETTE »

- Peut-on savoir les raisons pour lesquelles la subvention municipale attribuée par élève est-elle passée de 35€

à 30€ ? Quelles sont les raisons de cette baisse ?

Réponse : La subvention a été revue à la baisse pour des raisons budgétaires

- Peut-on avoir le montant total de l’animation proposée le 13 juillet dernier à la cité 10 ?

Réponse À 133.20 € ont été dépensés pour les boissons et l’alimentation ; 3383.26 € pour le

cinéma plein air, soit un total de 3516.46 €

- Concernant l'extinction des éclairages publics, nous arrivons au terme des 6 mois d’expérimentation

forcée. Quand aura lieu le sondage promis par le groupe majoritaire aux aixois ? Sous quelle forme aura-t-il

lieu ? Une communication à l’ensemble des aixois est-elle prévue ?

Réponse : Le sondage est en cours d'élaboration

- Puisque la phase d'essai est arrivée à son terme, la promesse de la municipalité était que les éclairages publics

seraient rétablis, cette promesse sera-t-elle tenue ? Peut-on connaîtrela date où ces éclairages seront

restitués ?

Réponse : L'enquête auprès des habitants déterminera la suite

- Nous souhaitons faire remarquer que Mr Moulin s'était engagé lors d’un dernier conseil municipal, que lors

des événements organisés au sein de la commune, l'éclairage public serait rétabli temporairement. Or nous

avons été forcés de constater, que notamment lors du concert de l'harmonie municipale, du gala de danse de

l'association Aixpression Danse et du village en fête du 14 juillet, cette promesse n’a pas été tenue.

12Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 26 septembre 2023

Réponse : Les installations ne permettent pas actuellement de discriminer tel ou tel secteur

- L'ensemble des commerçants de proximités aixois ont-ils étaient sollicités pour participer au village des

associations ? Puisque nous avons été surpris de voir que les foodtrucks et le marchand de miel n'étaient

pas des commerçants aixois.

Réponse : I! ne s'agit pas d’un village de commerçants mais bien d’une fête des associations qui vise à valoriser

les actions associatives.

Les food-trucks ont été sollicités trop tard.

- Oùenest-on du projet de la médiathèque municipale ?

Réponse: Une rencontre avec l'architecte est prévue le 20/09 pour redéfinir les besoins. Cette rencontre

confirmera le projet avec le petit sas à l'entrée et sera l’occasion de faire un point sur les consultations et

l'optimisation des lots.

- Au niveau des buffets des réceptions : qui décide ? qui passe commande ? qui sont les responsables de

cette organisation ? puisque, selon les événements, nous passons des chips à la planche de charcuterie

voir plus.

Réponse : Christine ROSZAK se charge des cérémonies protocolaires et le service culturel, des manifestations

culturelles.

Monsieur le Maire lève la séance à 20h05.

Le Président, La secrétaire,

Alain LEFEBVRE. Sandrine LEMAITRE.

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