Procès Verbal - PV CM du 6 novembre 2023

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 6 novembre 2023

Procès Verbal - PV CM du 6 novembre 2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Aix-Noulette. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 6 novembre 2023)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Logement, DEPARTEMENT COMMUNE

Aix-Noulette DU PAS DE CALAIS 0 D’AIX-NOULETTE

PROCES VERBAL

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 novembre 2023 à 18h30

Date de la convocation : 27/10/2023 Nombre de membres en exercice : 27

Date d’affichage : 27/10/2023 Nombre de votants : 27

Nombre de procuration : 5

Nombre d’absent : O

L'an deux mille vingt-trois, le 6 novembre à dix-huit | Présents :

heures trente, le conseil municipal de la commune, | LEFEBVRE Alain

däment convoqué en date du 27 novembre 2023, | ROSZAK Christine

s’est réuni en session ordinaire, en salle des Fêtes, | MOULIN Tony

sous la présidence de Monsieur Alain LEFEBVRE, | DZIUDZIA Marie-Christine

Maire DUMUR Laurent

DIEU Jean-Marc

CLERBOUT Claudine

MONPAYS Dany

LEMAITRE Sandrine

DEBRET Olivier

WALASEK Jean-Claude

HUBERT Olivier

JACQUART Margot

GODESENCE Augustin

RAMDANI Nesrédine

MICHEL Karine

COOLEN Dany

PETILLON Pierre

HANNOTTE Laurence

BUTEZ Marcel

DUPONT Josette

MILLON Bernard

Sauf : Ayant donné procuration :

DUMEZ Hélène

BRACHELET Sandrine

DUDZIK Bastien

MOULLE Lauryanne

CORNET Aurélie

Secrétaire de séance : Absent :

Madame ROSZAK Christine

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territorialesCommune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 6 novembre 2023

Ouverture de la séance à 18 h 30 — Salle des Fêtes

Appel et vérification du quorum

Vérification des procurations

Madame DUMEZ Hélène donne procuration à Monsieur HUBERT Olivier

Madame BRACHELET Sandrine donne procuration à Monsieur LEFEBVRE Alain

Monsieur DUDZIK Bastien donne procuration à Monsieur MOULIN Tony

Madame MOULLE Lauryanne donne procuration à Monsieur RAMDANI Nesrédine

Madame CORNET Aurélie donne procuration à Monsieur WALASEK Jean-Claude

Désignation du secrétaire de séance

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L. 2121-15 du code

général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil

municipal. Madame Christine ROSZAK est désignée pour remplir cette fonction.

Ordre du jour

- D2023-39 Budget communal - Décision modificative N°1

- D2023-40 Budget communal - Apurement du compte 1069 — Annule et remplace la

délibération D2023-13 du 12/04/2023

- D2023-41 Urbanisme - Rétrocession des parcelles à usage de voirie et d'espaces verts

du lotissement « Le Clos du Moulin »

- D2023-42 Urbanisme - Echange de terrains SIA — Rue Froide

- D2023-43 Travaux communaux - Demande de subvention CAF au titre du soutien à

l'investissement — Appel à projets exercice 2023 - Rénovation totale des menuiseries de

l’école maternelle Mendès France

- D2023-44 Jeunesse - Tarification pour la régie du CAJ

Questions diverses et dernières minutes

Approbation du procès-verbal du 26 septembre 2023

L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d'entrée en vigueur et

de conservation des actes des collectivités territoriales.

Depuis le 1er juillet 2022, le compte rendu simplifié des séances du Conseil Municipal est supprimé et

remplacé par la création d’une liste des délibérations de l’Organe Délibérant qui sera affichée en mairie

et publiée sur le site internet dans un délai d’une semaine à compter de l'examen de ces délibérations

par le Conseil Municipal.

Le recueil des actes administratifs est, quant à lui, abrogé. Le compte rendu est remplacé par le Procès-

Verbal

Le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal, rédigé par le secrétaire, est arrêté au

commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Ce procès-verbal

sera consultable dans un délai d’une semaine après la prochaine séance de conseil municipal.

La lecture du procès-verbal du 26 septembre 2023 ne fait l’objet d'aucune remarque, il est adopté à

l'unanimité.Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 6 novembre 2023

D2023 — 39 Budget communal - Décision modificative N°1

_

La décision modificative n°1 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires votées lors du Budget

Primitif de l’exercice2023 pour notamment tenir compte des nouveaux besoins de financement. 1l y a

donc lieu d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires suivant :

Le Conseil Municipal est donc invité à ajuster les crédits budgétaires 2023 par l’adoption de la décision

modificative N°1 suivante tout en respectant l'équilibre budgétaire

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article - Fonction Montant Article - Fonction Montant

Chapitre 011 Chapitre 74

60611 : Eaux et assainissement 7 000,00 | 7478 : Autres organismes 20 000,00

7488 : Autres attrib. et

60613 : Chauffage urbain 45 000,00 | participations 111 275,00

61521 : Terrains 5 000,00

615232 : Réseaux 13 000,00

6188 : Autres frais divers 7 000,00

6188 : Autres frais divers 2 000,00

6226 : Honoraires 9 525,99

Chapitre 012

64111 : Rémunération principale 59 000,00

64131 : Rémunération 60 000,00

64138 : Autres indemnités 25 000,00

6454 : Cotisations aux ASSEDIC 2 500,00

6455 : Cotis. pour assurance du

personnel ° 3 500,00

64731 : Versées directement 18 000,00

Chapitre 65

6531 : Indemnités 3 000,00

6574 : Subv. fonct. aux associations 11 000,00

Chapitre 014

7391172 : Dégrèvement de taxe hab. sur

les logements vacants 5 000,00

16 : Reversements conventionnels

ae 2u0ac0 Chapitre 022

022 : Dépenses imprévues 40 000,00

Chapitre 023

023 : Virt à la section d'invest. -209 250,99Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 6 novembre 2023

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article - Fonction Montant Article - Fonction Montant

Chapitre 10 Chapitre 021

1 : édents de fonctionnement 021 : Virt de la section de les 113 767,27 | ionnement -209 250,99

Chapitre 16 Chapitre 10

1641 : Emprunts en euros 0,01 | 10222 : FCTVA 5 600,00

Chapitre 20 10226 : Taxe d'aménagement 30 000,00

2031 : Frais d'études 1 300,00 | 10226 : Taxe d'aménagement 113 767,27

2051 : Concessions et droits similaires 1 700,00 | 10226 : Taxe d'aménagement -113 767,27

Chapitre 21 1069 : Rep.97sur excédent capitalisé -113 767,27

21311 : Hôtel de ville 18 142,00 | Chapitre 13

21312 : Bâtiments scolaires -35 000,00 | 1318 : Autres - O1 18 142,00

21316 : Equipements du cimetière -7 000,00 | 1321 : Etats et Ets nationaux -64 884,00

21318 : Autres bâtiments publics -49 000,00 | 1321 : Etats et Ets nationaux 31 270,00

2138 : Autres constructions -50 000,00 | 1341 : DETR -3 285,00

2151 : Réseaux de voirie -15 000,00

21534 : Réseaux d'électrification -11 850,00

2182 : Matériel de transport 6 600,00

2188 : Autres immob. corporelles -32 300,00

Chapitre 9008

2152 : Installations de voirie -20 000,00

Le Conseil Municipal est donc invité à ajuster les crédits budgétaires 2023 par l'adoption de la décision

modificative N°1 conformément aux éléments proposés, tout en respectant l'équilibre budgétaire.

Vu l'avis de la commission n°1 en date du 23/10/2023,

Après délibération, le Conseil Municipal, par 21 voix « POUR » et 6 voix « CONTRE »,

Approuve la décision modificative.

Questions du Groupe « Ensemble pour Aix-Noulette » :

Pouvons-nous avoir plus de précisions sur ce qu'’inclut les lignes budgétaires suivantes ?

- 6188 avec un montant de 7 000€

Réponse : Prestations pour l'accueil de loisirs

- 6188 avec un montant de 2 000€

Réponse : Ramassage des déchets verts

- 2138 avec un montant de - 50 000€Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 6 novembre 2023

Réponse : Maison médicale et extérieur du local Laldji

- 2188 avec un montant de - 32 300€

Réponse : matériel non acheté

- 1318 avec un montant de 18 142€

Réponse : Montant accordé par la Poste pour l’Agence Postale Communale

- Peut-on connaître le détail de la formule de calcul des reversements conventionnel de fiscalité ?

Réponse de Monsieur Mickaël LAFONTAN : La réponse est dans la convention.

- À aujourd’hui avec cette DM, allons-nous finir avec un excédent surprise du budget de

fonctionnement ?

Réponse d'Alain LEFEBVRE : On se réserve la surprise

Remarque de Monsieur Dany COOLEN : On devrait pouvoir avoir une estimation pour apurer le

compte 1069 ou pour d'autres projets.

D2023 - 40 Budget communal - Apurement du compte 1069 — Annule et remplace la

délibération D2023-13 du 12/04/2023

Le Conseil Municipal,

Vu le code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-9 et L.1311-12,

Vu les instructions M14 et M57,

Considérant que la commune souhaite passer à la nomenclature M57 au 1° janvier 2024,

Considérant que ce compte n'existe pas en nomenclature M57 et qu'il convient donc de le solder au

plus tard au moment du changement de nomenclature,

Considérant que l’apurement du compte 1069 du budget principal d’Aix-Noulette est donc nécessaire

dans le cadre du passage à la nomenclature M57 au 1° janvier 2024,

Considérant que le compte 1069 « reprise 1997 sur excédents capitalisés — Neutralisation de

l'excédent des charges sur le produits » fait apparaître un solde débiteur de 113.767,27 €,

Considérant que ce compte non budgétaire a été créé en 1997 lors du passage à la nomenclature

comptable M14 afin d'éviter que l'introduction de la procédure de rattachement des charges et des

produits n’entraine un déséquilibre budgétaire,

Considérant que la commune désire procéder à l’apurement de ce compte, comptablement, au

moment de la reprise des balances d’entrée de l’exercice de première application du référentiel M57,

soit au 1°’ janvier 2024,

Considérant que la mise en œuvre de cette procédure nécessite une délibération de l'organe

délibérant,

Considérant que la commune d’Aix-Noulette désire par ailleurs procéder à l’étalement de l’apurement

de ce compte sur 5 années,Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 6 novembre 2023

Considérant que cette reprise, non portée par une opération budgétaire, va générer une discordance, à hauteur du solde du compte 1069, sur le montant du résultat cumulé de la section d'investissement

entre le compte administratif et le compte de gestion des exercices 2024 à 2028,

Considérant que cette discordance devra dès lors, donner lieu à une correction des résultats

de la section d'investissement des comptes administratifs 2024 à 2028 à reprendre aux budgets 2025

à 2029 {ligne 001) justifiée par une délibération,

Considérant enfin que cette correction du résultat d’investissement cumulé doit être réalisée au

niveau du compte administratif des exercices 2024 à 2028, au vu d’un tableau de correction des

résultats établi par le comptable public et validé par l’ordonnateur,

Considérant l’avis de là commission des finances du 23 octobre 2023,

Le conseil Municipal, par 21 voix « POUR » et 6 voix « CONTRE »,

Approuve les modalités d’apurement comptable du compte 1069 au moment du passage en M57 au

1° janvier 2024, ainsi qu’il suit.

Fixe à cinq exercices, la durée d’apurement et d'ajustement des résultats d'investissement.

Approuve le tableau, annexé à la présente délibération, établi par le Comptable public et validé par

l’Ordonnateur, de corrections annuelles desdits résultats avec les discordances entre compte de

gestion et compte administratif à chaque exercice à compter de la gestion 2024 et sur chaque exercice

jusqu’à la fin de l’étalement en 2028.

Question du Groupe « Ensemble pour Aix-Noulette » :

L’apurement du compte 69 sur un seul exercice est-il possible ?

Réponse de Tony MOULIN : le montant de 113 767.27 € devra être échelonné sur 5 années donc au-

delà du mandat maïs nous estimons que cette proposition est raisonnable.

Remarque de Monsieur Dany COOLEN : Si nous pouvons faire l'effort de l’absorber sur l'exercice, c’est

mieux.

D2023 —- 41 Urbanisme - Rétrocession des parcelles à usage de voirie et d'espaces verts du

lotissement « Le Clos du Moulin »

Par arrêté du 2 Mai 2018, la société SOAMCO s’est vue accorder un permis d'aménager par la Commune

d’Aix-Noulette pour la réalisation de 31 Lots constructibles, situés rue d'Arras à Aix-Noulette.

Cette réalisation a généré la création d’une portion de voirie et d'espaces verts cadastrés section ZC n°

233, 234, 235, 249, 250, 251, 252, 262, 263, 271 et 275 pour une superficie de 6795 m2 (voir plan de

cession en annexe).Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 6 novembre 2023

Suite au dépôt de la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, le 6 Janvier 2023,

l’'aménageur a demandé la rétrocession de ces parcelles à la commune, en vue de leur intégration dans

le domaine public.

Cette rétrocession est proposée à titre gratuit. Les frais d’acte seront supportés par l'aménageur.

Afin de permettre cette opération, il vous est par conséquent aujourd’hui proposé :

- D'accepter à titre gratuit la rétrocession, par la société SOAMCO, des parcelles à usage de voirie

et d'espaces verts cadastrées section ZC n° 233, 234, 235, 249, 250, 251, 252, 262, 263,271 et

275 pour une superficie de 6795 m2, en vue de leur intégration dans le domaine public

communal.

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession et toutes les pièces nécessaires à

la régularisation de cette opération.

Délibération

Vu le permis d'aménager n° PA 06201915 O 0001 M2 obtenu par la société SOAMCO en date du 2 Mai

2018 ;

Vu la DAACT déposée le 06/01/2023, attestant que la totalité du chantier a été achevée le 09/09/2022 ;

Vu l'attestation de non contestation de la conformité produite par Monsieur le Maire d'Aix-Noulette, le

21/06/2023 ;

Considérant la volonté de l’aménageur de rétrocéder les parcelles cadastrées section ZC n° 233, 234,

235, 249, 250, 251, 252, 262, 263, 271 et 275, à usage de voirie et d'espaces verts, pour leur intégration

dans le domaine public communal ;

Vu l'avis de la commission 3 en date du 17 octobre 2023 ;

Le Conseil municipal, par 25 voix « POUR » et 2 « ABSTENTIONS », décide :

- D'accepter à titre gratuit la rétrocession, par la société SOAMCO, des parcelles à usage de voirie

et d'espaces verts cadastrées section ZC n° 233, 234,235, 249, 250, 251, 252, 262, 263,27/71et

275 pour une superficie de 6795 m2, en vue de leur intégration dans le domaine public

communal.

- D'’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de rétrocession et toutes les pièces nécessaires à

la régularisation de cette opération.

Les frais d’acte relatifs à cette opération seront supportés par la société SOAMCO.

Question du Groupe « Ensemble pour Aix-Noulette » :

- Lors de la rencontre du 11 octobre, quels élus étaient conviés ? qui étaient présents ?

Réponse de Jean-Claude WALASEK : Cette réunion s’est déroulée en Mairie. Tous les élus étaient

conviés, seul un élu a assisté à la réunion.

- Pourquoi l’association syndicale des riverains n'est-elle jamais mentionnée dans cette délibération ?Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 6 novembre 2023

Réponse d'Alain LEFEBVRE : Il n'y a pas d'association syndicale des riverains.

Intervention de Monsieur Dany COOLEN : L’ASL {Association Syndicale Libre) prend la propriété des

communs pour éviter les problèmes juridiques. L'association a été publiée au Journal Officiel le

10/03/2018. Il faut savoir si c'est vraiment l’ASL du Clos du Moulin qui possède les communs. Y a-t-j]

une convention de transfert entre la commune et l'ASL ?

- Comment s’est déroulée la commercialisation des terrains SOAMCO ? et par qui pour la 2°"°

opération d'aménagement, sachant que certains propriétaires ne voulaient pas vendre à l’origine ?

Réponse de Jean-Claude WALASEK : Je pense que c'est la société SOAMCO en direct avec les

propriétaires.

Réponse de Monsieur Mickaël LAFONTAN : On le saura au moment de la DIA.

D2023 — 42 Urbanisme - Echange de terrains SIA — Rue Froide

Dans le cadre des ventes des logements HLM SIA Habitat, réalisées rue Froide, la division à

révélé un empiètement du bâti sur le domaine public pour les logements situés aux numéros

22 et 24. D'après le plan d’arpentage, celui-ci est de 14 m2.

Il a été également constaté qu’une partie du trottoir, au 26, 28 et 30 rue Froide pour 28 m?

d’après arpentage, cadastré AD n°260p, était propriété de SIA Habitat.

Afin de régulariser la situation, le bailleur propose un échange sans soulte des terrains

concernés :

- Partie du domaine public en nature de bâti, située aux numéros 22 et 24 rue Froide,

pour 14 m° d’après arpentage évaluée par le service des Domaines à 140 € HT

Contre

- Partie de la parcelle cadastrée section AD n° 260 en nature de trottoir pour 28 m?

d’après arpentage

En date du 26 septembre 2023, le Conseil Municipal a délibéré pour constater la désaffectation

et prononcer le déclassement de la bande terrain bâtie de 14 m? situé, en domaine public

communal, aux 22 et 24 rue Froide et l'intégrer dans le domaine privé de la commune,

condition préalable à l'échange avec la partie de la parcelle cadastrée section AD n° 260 en

nature de trottoir pour 28 m? d’après arpentage.

Afin de poursuivre cette procédure, il est donc demandé au Conseil Municipal :

- D'accepter l'échange sans soulte de la partie de l’ancien domaine public communal en

nature de bâti, située aux numéros 22 et 24 rue Froide, pour 14 m? d’après arpentage

contre la partie de la parcelle cadastrée section AD n° 260 en nature de trottoir pour

28 m? d’après arpentage ; tous frais à la charge de la société SIA Habitat.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

8Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 6 novembre 2023

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1

qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus

affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public

à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »;

VU le Code de l'Urbanisme ;

Vu la demande du Bailleur SIA Habitat en date du 03 Mars 2023 ;

Vu la délibération D 2023-34 en date du 26 Septembre 2023 ;

Vu l'avis des domaines 2023-62019-11573

CONSIDERANT que la partie de terrain de 14 m?° située sur le domaine public au 22 et 24 rue

Froide est à usage d’habitation ;

CONSIDERANT qu’il s’agit d’une partie d’un logement construite par erreur sur le domaine

public;

Vu l'avis de la commission 3 en date du 17 octobre 2023 :

Le conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- D'accepter l'échange sans soulte de la partie de l’ancien domaine public communal en

nature de bâti, située aux numéros 22 et 24 rue Froide, pour 14 m° d’après arpentage

contre la partie de la parcelle cadastrée section AD n° 260 en nature de trottoir pour

28 m° d’après arpentage ; tous frais à la charge de la société SIA Habitat.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

D2023 - 43 Travaux communaux - Demande de subvention CAF au titre du soutien à

l'investissement — Appel à projets exercice 2023 — Rénovation totale des

menuiseries de l’école maternelle Mendès France

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant le projet de la municipalité de remplacer la totalité des menuiseries de l’école

maternelle Mendes France pour contribuer à l'amélioration thermique du bâtiment scolaire et

pour améliorer les conditions d'accueil des élèves et des équipes éducatives,

Considérant la possibilité de présenter un dossier de demande de subvention à la Caisse

d’Allocations Familiales relatif au pourcentage d'occupation de l'établissement dans le cadre

9Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 6 novembre 2023

des activités périscolaires labellisées « Plan Mercredi » et des activités extrascolaires pour les

enfants de l’école maternelle.

Considérant que la subvention sollicitée est une ressource nécessaire à la rénovation

thermique du bâtiment.

Vu l'avis des commissions 1 et 3 en dates des 23 octobre 2023 et 17 octobre 2023;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Donne un accord de principe sur le programme de l'opération,

Arrête les modalités de financement de l’opération (annexe),

Sollicite le soutien de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de l’aide à

l'investissement pour les travaux de rénovation des menuiseries.

Question du Groupe « Ensemble pour Aix-Noulette » :

Quelle est la date butoir du dépôt de dossier de cette demande de subvention ?

Réponse de Jean-Claude WALASEK : Il n’y a pas de date butoir, c’est un dossier complémentaire.

D2023 — 44 Jeunesse - Tarification pour la régie du CAIJ

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par arrêté en date du 01/02/2019 la régie de recettes

pour les activités « Centre Animation Jeunesse » a été modifiée notamment pour l’encaisse des

produits réalisés et vendus par le CAJ.

La tarification liée aux différentes actions et manifestations mises en place par le CAJ avait été

instaurée par délibération 2017-55 et intégrée dans la régie OMCA.

Afin de régulariser la situation, une délibération fixant les tarifs de vente des produits autorisés à la

vente par le CAJ doit être prise pour que les recettes soient intégrées directement dans la régie CAJ

concernée.

Ilest demandé au conseil municipal de fixer les tarifs liés aux différentes actions et manifestations

qui vont être mise en place par le CAJ.

e Organisation de Soirée jeunes :

Droit d'entrée : Adulte : 15€ Enfant de moins de 12 ans: 6€

e Vente d'objets divers (sur la thématique de Pâques, Noël etc.) : Tarif : 5 €

+ Organisation de tombola : 1 € le billet / la case

10Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 6 novembre 2023

e Tarifs des ventes de boissons :

- Toutes boissons de 25 cl : 2€

- Eau:1€

- Bouteilles de 75 cl:6€

- Écocup: caution ou vente 1€

+ Tarifs des ventes de petite restauration :

- Crêpe, gaufre : 1 € l'unité

- Part de gâteau : 1,50 € l'unité

- Sachet de bonbons : 1 € l’unité

- Petit paquet de chips : 1 € l'unité

- Sandwich, Croque-monsieur : 2€ l’unité

Vu l'avis de la commission 4 en date du 13/10/2023,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Accepte les nouvelles tarifications reprises ci-dessus.

- Dit que la délibération est exécutoire dès la transmission au contrôle de légalité et restera

valable jusqu’à délibération contradictoire.

QUESTIONS DIVERSES DU GROUPE « ENSEMBLE POUR AIX-NOULETTE »

- Peut-on envisager d'interdire le stationnement des remorques des poids lourds à la sortie

d’Aix-Noulette près du Relais Campagnard ?

Réponse : Cela permet au chauffeurs routiers habitant Aix-Noulette de déposer leur

remorque.

- Pétition des riverains de la Départementale et de la rue de Bully pour la vitesse excessive.

- Réponse : Nous devons travailler avec le Département pour étudier la limitation de vitesse sur

ces tronçons.

- Pouvez-vous communiquer aux Aixois les lieux d'installation des défibrillateurs ?

Réponse : Le document est en cours

- Peut-on être destinataires de l’ordonnance en référé du Tribunal Administratif pour le marché

de chauffage ?

Réponse de Jean-Claude WALASEK: Le rendu d'analyse ne comportait pas suffisamment

d'explications. Un nouvel appel d'offre va être lancé. Nous vous ferons parvenir les documents.

- Pourquoiles arbreset arbustes disparaissent-ils au cimetière ? Est-ce en relation avec de futurs

projets ?

Réponse d’Alain LEFEBVRE: Le projet vous sera communiqué quand il sera abouti. Dans le

cimetière, la haie a dû être coupée parce que les arbustes étaient morts. Actuellement nous

n'avons pas besoin de faire poser d’autres caveaux, il en reste 4. Les familles demandent

d'avantage des cases au columbarium.

Monsieur le Maire lève la séance à 19h40.

Le Président, La secrétaire,

Alain LE u Christine ROSZAK.

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