Procès Verbal - PV CM 12 AVRIL 2023

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Procès Verbal - PV CM 12 AVRIL 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune d'Aix-Noulette. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 AVRIL 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie, DEPARTEMENT COMMUNE

DU PAS DE CALAIS D’AIX-NOULETTE

PROCES VERBAL

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 avril 2023 à 18h30

Date de la convocation : 05/04/2023

Date d’affichage : 05/04/2023

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de votants : 27

Nombre de procuration : 5

Nombre d’absent : 0

L’an deux mille vingt-trois, le 12 avril à dix-huit

heures trente, le conseil municipal de la commune,

dûment convoqué en date du 5 avril 2023, s’est

réuni en session ordinaire, en salle des Fêtes, sous

la présidence de Monsieur Alain LEFEBVRE, Maire

Présents :

LEFEBVRE Alain

ROSZAK Christine

MOULIN Tony

DUMUR Laurent

CLERBOUT Claudine

MONPAYS Dany

LEMAITRE Sandrine

DEBRET Olivier

DUMEZ Hélène

WALASEK Jean-Claude

BRACHELET Sandrine

GODESENCE Augustin

DUDZIK Bastien

RAMDANI Nesrédine (départ à 20h30)

MICHEL Karine

COOLEN Dany

MOULLE Lauryanne

PETILLON Pierre

HANNOTTE Laurence

CORNET Aurélie

BUTEZ Marcel

DUPONT Josette

Sauf : Ayant donné procuration :

ALVES DIAS Marie-Christine

DIEU Jean-Marc

JACQUART Margot

HUBERT Olivier

MILLON Bernard

Secrétaire de séance :

Madame ROSZAK Christine

Absent :

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territorialesCommune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 12 avril 2023

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Ouverture de la séance à 18 h 30 – Salle des Fêtes

Appel et vérification du quorum

Vérification des procurations

Madame ALVES DIAS Marie-Christine donne procuration à Monsieur MOULIN Tony Monsieur DIEU Jean-Marc donne procuration à Monsieur WALASEK Jean-Claude Madame JACQUART Margot donne procuration à Madame CLERBOUT Claudine Monsieur HUBERT Olivier donne procuration à Monsieur DUMUR Laurent

Monsieur MILLON Bernard donne procuration à Monsieur LEFEBVRE Alain.

Désignation du secrétaire de séance

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L. 2121-15 du code

général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil

municipal. Madame Christine ROSZAK est désignée pour remplir cette fonction.

Ordre du jour

D 2023-10 Examen et vote du compte de gestion 2022

D 2023-11 Vote du compte administratifs 2022

D 2023-12 Affectation du résultat 2022

D 2023-13 Apurement du compte 1069

D 2023-14 Vote du Budget Primitif 2023

D 2023-15 Produit des contributions directes 2023

D 2023-16 CALL : Partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les ZAE – Nouvelles modalités de reversement

D 2023-17 Transformation de postes liés aux avancements de grade

D 2023-18 Modification de la délibération D2016-30 relative au RIFSEEP

D 2023-19 Vente d’un logement locatif par l’OPH Pas-de-Calais Habitat

D 2023-20 Convention d’occupation domaniale de répéteurs de Birdz sur les supports d’éclairage public de la commune

D 2023-21 Adhésion Culture Commune

Questions diverses et dernières minutes

Approbation du procès-verbal du 13 mars 2023

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et

de conservation des actes des collectivités territoriales.

Depuis le 1er juillet 2022, le compte rendu simplifié des séances du Conseil Municipal est supprimé et

remplacé par la création d’une liste des délibérations de l’Organe Délibérant qui sera affichée en mairie

et publiée sur le site internet dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations

par le Conseil Municipal.

Le recueil des actes administratifs est, quant à lui, abrogé. Le compte rendu est remplacé par le Procès-

VerbalCommune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 12 avril 2023

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Le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal, rédigé par le secrétaire, est arrêté au

commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Ce procès-verbal

sera consultable dans un délai d’une semaine après la prochaine séance de conseil municipal.

La lecture du procès-verbal du 13 mars 2023 fait l’objet d’une remarque de Monsieur COOLEN :

Dans la délibération D2023-4 ayant pour objet le ROB, il fallait noter : « Depuis 2018, l’augmentation

des bases locatives est indexée sur les chiffres de l’INSEE ».

D2023 – 10 Examen et vote du compte de gestion 2022

Monsieur le maire, expose aux membres du Conseil Municipal que le Compte de Gestion est établi par le trésorier municipal, à la clôture de l’exercice 2022.

Il constitue le résultat des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après vérification que le compte de gestion, établi et transmis est conforme au compte administratif de la commune.

Considérant l’identité de valeur entre les écrits.

Vu l’avis de la Commission n° 1 du 3 avril 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2022 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice. Dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Autorise le Maire à signer le compte de gestion 2022.

D2023 – 11 Vote du compte administratifs 2022

Monsieur le Maire sort de la salle et laisse la parole à Monsieur MOULIN.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Tony MOULIN, 1er Adjoint, délibère sur le Compte Administratif de l’exercice 2022, dressé par Monsieur le Maire.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Considérant que le Compte de Gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur est en tout point conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

Donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement

Dépenses Prévu : .................................................................................1 620 447,24 € Réalisé : ..................................................................................663 781,04 €Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 12 avril 2023

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Reste à réaliser .......................................................................705 296,14 €

Recettes Prévu : ................................................................................1 620 447,24 € Réalisé : ...................................................................................994 119,13 €

Reste à réaliser .......................................................................234 500,00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : .................................................................................4 529 139,90 € Réalisé : ...............................................................................4 064 294,97 €

Recettes Prévu : .................................................................................4 529 139,90 € Réalisé : ...............................................................................4 592 559,49 €

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement .......................................................................330 338,09 €

Fonctionnement......................................................................528 264,52 €

Résultat global ........................................................................858 602,61 €

Le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission n° 1 en date du 3 avril 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix « Pour » et 6 voix « Contre », Le maire s’étant retiré lors du vote,

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

- Approuve le présent compte administratif 2022 du budget de la commune.

Ont signé au registre les membres présents.

Questions du groupe « Ensemble pour Aix-Noulette » :

- Peut-on recevoir la liste détaillée des restes à réaliser pour les dépenses et les recettes ?

Réponse de Tony MOULIN : Nous vous ferons parvenir la liste détaillée.

- Quels travaux ont été prévus pour le cimetière pour la somme de 12662 € ?

Réponse de Monsieur MOULIN : Réalisation d’un portail électrique automatisé et une porte

pour le local technique

- Au chapitre 21318, à quoi correspond « autres bâtiments publics » ?Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 12 avril 2023

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Réponse de Monsieur MOULIN : Il s’agit des édifices culturels et industriels et divers bâtiments publics autres que l’Hôtel de ville et les bâtiments scolaires.

- En section Investissement, quelles sont les raisons des crédits annulés ?

Réponse : Au niveau du Compte Administratif, la colonne crédits annulés correspond à la différence entre les crédits votés, les titres émis et les restes à réaliser

Il n’y a que sur la ligne 1321 (recette) -84200 € car la subvention a été versée en totalité soit

111 200 € au lieu des 27 000 € prévus

Compte 10222 : FCTVA = 83582.26€ versés contre 83 500 € de budgétisés

Compte 10226 : TAM =55 255.56 € versés contre 55 000 € de budgétisés

Compte 165 : dépôts et cautionnement = reçus 1 206.37€ versés 0€ de budgétisé

D2023 – 12 Affectation du résultat 2022

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Alain LEFEVBVRE, Maire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022, le 12/04/2023

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

- Un excédent de fonctionnement de : 114 371,62 €

- Un excédent reporté de : 413 892,90 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 528 264,52 €

- Un excédent d’investissement de 330 338,09 €

- Un déficit des restes à réaliser de : - 470 796,14 €

Soit un besoin de financement de : - 140 458,05 €

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCEDENT + 528 264,52 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 140 458,05 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 387 806,47 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 330 338,09 €

Vu l’avis de la Commission n° 1 en date du 3 avril 2023,Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 12 avril 2023

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Le conseil, après en avoir délibéré, par 20 voix « Pour » et 6 voix « Contre »,

Approuve les propositions d’affectation des résultats sus indiqués au Budget Principal.

Ont signé au registre les membres présents.

D2023 – 13 Apurement du compte 1069

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République

Vu l’avis de la commission des finances en date du 3 avril 2023

Afin d’améliorer la qualité des comptes locaux, les collectivités territoriales doivent au plus tard le 1 er janvier 2024 mettre en place l’instruction budgétaire et comptable du référentiel M57. L’objectif est d’harmoniser le cadre réglementaire actuel des collectivités territoriales. La nomenclature budgétaire et comptable M57 constitue le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable.

La commune envisage le passage à la M57 au 1 er janvier 2024.

Le passage à la M57 nécessite des prérequis, dont l’apurement obligatoire du compte 1069, qui n’existe plus en M57. Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui avait été mouvementé lors de la mise en place de la nomenclature M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant du rattachement des charges et des produits à l’exercice. Pour le budget principal de notre commune, le compte 1069 a été sollicité à hauteur de 113 767,27 €.

Afin d’apurer ce compte, il est proposé de procéder sur l’exercice 2023 à une opération semi budgétaire avec l’émission d’un mandat d’ordre mixte du même montant, au débit du compte 1068 (excédent fonctionnement capitalisé) par le crédit du compte 1069 (reprise sur excédents capitalisés).

Les crédits relatifs à cette opération d’apurement seront inscrits au Budget Primitif 2023 de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

D’autoriser l’apurement du compte 1069 sur le budget principal de la commune avant le passage à la M57 sur l’exercice 2023 par une opération semi-budgétaire avec l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit du compte 1069 pour un montant de 113 767,27 €.Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 12 avril 2023

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D2023 – 14 Vote du Budget Primitif 2023

Monsieur Tony MOULIN, premier adjoint, présente à l’Assemblée, le Budget Primitif pour

l’exercice 2023 concernant le Budget Principal.

Vu l’avis de la Commission n°1 en date du 3 avril 2023,

Ce document, dont un exemplaire a été adressé en temps utile à chacun des Conseillers

Municipaux, présente une Balance Générale comme suit :

Libellé Section de

fonctionnement

Section

d’investissement

TOTAL

Dépenses 4.652.114,47 € 2.123.474,27 € 6.775.588,74 €

Recettes 4.652.114,47 € 2.123.474,27 € 6.775.588,74 €

Il invite ensuite les Conseillers Municipaux à présenter le cas échéant leurs demandes

d’explications ou à lui faire part de leurs observations.

Le Conseil municipal, par 20 voix « Pour » et 6 voix « Contre », adopte le Budget Primitif 2023.

Remarque du groupe « Ensemble pour Aix-Noulette » :

Le budget primitif ne peut être voté car il n’est pas conforme au code général des collectivités.

Question du groupe « Demain Aix-Noulette » : Pourquoi n’est-il pas conforme ?

Réponse de Monsieur COOLEN : La formation des élus était pourtant la pierre angulaire de votre

programme, or vous n’avez rien prévu dans le budget. Le montant ne doit pas être inférieur à 2 % du

total des indemnités des élus. Il faudra faire une décision modificative. Même si la ligne n’est pas

consommée, elle ne peut être à zéro.

Question de Monsieur COOLEN : Qu’en est-il de l’éclairage rue d’Arras ?

Réponse de Monsieur WALASEK : Ce sont les ilots centraux qui posent problème. Il y a des modifications à apporter. On attend l’accord du Département.

Remarque et question du groupe « Ensemble pour Aix-Noulette » : Concernant l’extinction de l’éclairage public la nuit, les bâtiments de la ZAC restent pourtant éclairés. Quelle est la cible de l’économie ?

Réponse d’Olivier DEBRET : Le test permettra de déterminer cette économie.

Précision de Monsieur BRAEMS : La dépense devrait être de 50 000 € pour cette année en énergie et l’économie réalisée d’environ 10 000 €.

Question de Monsieur RAMDANI : Comment allez-vous consulter la population pour avoir leur avis sur le test ?Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 12 avril 2023

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Réponse de Monsieur MOULIN : Une page dans le journal municipal ou un sondage en ligne, on choisira le moyen le plus adapté pour consulter les Aixois.

Remarque de Monsieur COOLEN : Dans le budget de fonctionnement à la section d’investissement, on passe de 0 € à 572 663 €.

Questions du groupe « Ensemble pour Aix-Noulette » :

- Pourquoi la subvention de l’association Amicale du personnel communal est à 0€ ? N’y aura-t-

il pas de noël pour les enfants du personnel ?

- Réponse de Monsieur le Maire : l’association n’a pas fait de demande.

- Page 38 : il est notifié les subventions accordées pour les associations : Peut-on avoir le

document qui recense les modalités d’accord ou à l ‘inverse les critères de refus, avec lequel

travail la commission des affectations des subventions ?

- Comment les montants défalqués de la somme demandée par les associations sont-ils

calculés ? Est-ce à la « tête du client » ou y a-t-il un tableau avec barème qui réglemente ce

procédé ?

- Les associations vont-elles recevoir un courrier argumenté qui leur explique de manière

détaillée cet écart entre la somme sollicitée et la somme reçue ?

- Réponses de Monsieur le Maire : Les subventions aux associations font l’objet d’un travail de commission : Etudes des sollicitations, au regard du fonctionnement, des projets et du budget. Comme l’an dernier, un courrier de notification de la subvention, avec explications et valorisation des aides indirectes (salles, équipements, logistiques, ST, fluides, …) est envoyé à chacune des associations.

D2023 – 15 Produit des contributions directes 2023

Pour assurer l’équilibre du budget 2023, le Conseil Municipal sur la proposition de Monsieur le maire, décide de poursuivre la diminution des taux des contributions directes locales fixés pour 2023. Vu l’avis de la Commission n°1 en date du 3 avril 2023,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE le produit des contributions directes à mettre en recouvrement sur l’exercice considéré, soit : 2 157 351 € (à partir de bases prévisionnelles 2023)

- FIXE les taux communaux 2023 en appliquant le coefficient de variation proportionnelle à chacune des taxes.

o Foncier bâti : 52,26 % (dont 30 % taux communal et 22,26 % taux départemental 2020)

o Foncier non bâti : 84,38 %

o Habitation : 22,01 %

Remarque de Monsieur COOLEN : La baisse n’atteint pas encore les 3% promis.Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 12 avril 2023

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D2023 – 16 CALL : Partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les ZAE – Nouvelles modalités de reversement

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal,

L'ar�cle 29 de la loi du 10 janvier 1980 permet à un groupement de communes gérant un parc d'ac�vités économiques de percevoir le produit de taxe foncière sur les propriétés bâ�es perçues par les communes membres sur le parc d'ac�vités communautaire, selon les modalités légales édictées par ledit ar�cle et rappelées comme suit :

« Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'ac�vités économiques, tout ou par�e de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâ�es acquitée par les entreprises implantées sur cete zone d'ac�vités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibéra�ons concordantes de l'organe de ges�on du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'ac�vités économiques. »

Aussi, le conseil communautaire de l’Aggloméra�on de Lens-Liévin a délibéré le 15 décembre 2022 et a approuvé de nouvelles modalités de mise en œuvre du reversement de fiscalité des communes membres au profit de la communauté d’aggloméra�on de Lens-Liévin portant sur la taxe foncière des propriétés bâ�es perçue par ces dernières sur les zones d’ac�vités économiques.

De même qu’a été approuvé le nouveau projet de conven�on cadre ci-joint.

Cete conven�on précise les modalités de partage à travers :

- Le principe général de calcul du produit à reverser à la Communauté

- La défini�on des bases supplémentaires,

- La défini�on des taux de référence

- Les modalités de calcul et de reversement

La Communauté d’aggloméra�on de Lens-Liévin et la commune de Aix-Noulete se sont ainsi entendues pour metre en œuvre un tel disposi�f de partage de foncier bâ� sur la (ou les) zone(s) d’ac�vités économique(s) (« ZAE ») située(s) sur le territoire de la commune de Aix-Noulete. La commune de Aix-Noulete s'engage à reverser une par�e du produit fiscal de foncier bâ� qu'elle percevra sur ce(s) parc(s) d'ac�vités à la Communauté d’aggloméra�on de Lens-Liévin.

VU la conven�on,

VU l’annexe 1 : tableau schéma�que de la nouvelle organisa�on de partage

VU l’annexe 2 : état financier men�onnant le total du montant à reverser

VU l’avis de la Commission n°1 en date du 3 avril 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix « Pour » et 6 voix « Contre »,

APPROUVE les nouvelles modalités de reversement à la Communauté d’Aggloméra�on de Lens-Liévin du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâ�es perçu sur les zones d’ac�vités économiques.Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 12 avril 2023

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AUTORISE Monsieur le Maire à signer la conven�on de partage.

Question de Monsieur COOLEN : Est-ce qu’on est perdant avec ce nouveau mode de partage ? Réponse de Monsieur MOULIN : Oui, on perd 17 000 €.

Remarque de Monsieur COOLEN Pour les nouveaux bâtiments, 90 % de la taxe va partir à la CALL, on ne touchera que 10 % malgré les nuisances.

Réponse de Monsieur MOULIN : C’est lié au nouveau pacte fiscal et financier de la CALL. Nous allons pouvoir bénéficier quand même de créations d’emplois.

D2023 – 17 Transformation de postes liés aux avancements de grade

Suite à la réunion du Comité social Territorial du 17 mars 2023, il est proposé au conseil municipal, la transformation des postes suivants à compter du 1 er janvier 2023 :

Nombre

de postes

Poste d’origine à supprimer Postes à créer

FILIERE ADMINISTRATIVE

1 Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2 ème

classe

FILIERE TECHNIQUE

2 Adjoint technique principal de 2 ème

classe

Adjoint technique principal de 1 ère classe

FILIERE CULTURELLE

1 Assistant de conservation principal de

2 ème classe

Assistant de conservation principal de

1ère classe

1 Adjoint du Patrimoine principal de

2 ème classe

Adjoint du Patrimoine principal de 1ère

classe

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel de la ville d’Aix-Noulette en conséquence à compter du 1 er janvier 2023.

Vu les transformations de postes proposées ci-dessus,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 mars 2023,

Vu l’avis de la Commission n°1 en date du 3 avril 2023,

Le Conseil Municipal, par 19 voix « Pour » et 7 voix « Contre »,

APPROUVE la transformation de 5 postes liés aux avancements de grade

DECIDE la modification du tableau des effectifs à compter du 1 er janvier 2023.

Questions du Groupe « Ensemble pour Aix-Noulette » :Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 12 avril 2023

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- Pourquoi n’y a-t-il que 5 agents concernés par l’avancement de grade ? Pour quelles raisons,

les agents non concernés par cette délibération n’obtiennent-ils pas cette évolution de poste ?

- Réponse d’Alain LEFEBVRE : C’est la décision du CST du 17 mars 2023. Validée à la majorité

- Conformément à la loi, pouvons-nous recevoir avant le CM, les comptes-rendus des dernières

réunions du CST et par la suite celles qui suivront ?

- Réponse d’Alain LEFEBVRE : Le compte-rendu a été transmis au secrétaire et secrétaire adjoint.

Il est en cours de finalisation. L'avis du CST est purement consultatif : il ne lie pas l'autorité

territoriale. Un procès-verbal est établi et transmis à l'ensemble des membres du comité. Il doit

être approuvé lors de la séance suivante et diffusé aux agents.

- Remarque de Monsieur COOLEN : C’est un changement de politique, une discrimination envers

les agents en arrêt maladie.

- Réponse de Monsieur MOULIN : Le sujet a été abordé en commission 1. Il a été décidé que les

agents devaient faire la démarche pour demander leur avancement de grade, ce ne doit plus

être un automatisme. Les agents promus sont ceux qui ont pu être évalués.

- Le groupe « Ensemble pour Aix-Noulette » n’est pas d’accord avec cette décision.

D2023 – 18 Modification de la délibération D2016-30 relative au RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle,

Dans un but de simplifica�on et d’harmonisa�on du paysage indemnitaire, le décret n° 2014-513 du 20

mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonc�ons, des Sujé�ons, de l’Exper�se

et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Cete prime comporte deux volets :

- L’Indemnité de Fonc�on, de Sujé�ons et d’Exper�se (IFSE) qui valorise la nature des fonc�ons

des agents et leur expérience professionnelle,

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), op�onnel, pour récompenser l’engagement

professionnel et la manière de servir.

Le conseil municipal du 16 juin 2016 a adopté à l’unanimité la délibéra�on D2016-30 rela�ve à la mise

en place du RIFSEEP à compter du 1 er juillet 2016.

Il est proposé au conseil municipal,

De modifier :

- L’ar�cle 5 portant sur les modalités de main�en ou de suppression de l’IFSE :

L’IFSE est suspendue en cas de congé maladie ordinaire après un délai de carence annuel et

cumulé de 90 jours ouvrés (au lieu de 15 jours)

- La date de versement du CIA :

Le CIA sera versé au mois de juillet après la campagne des entre�ens professionnels (au lieu

du mois de mars)

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 17 mars 2023,

Vu l’avis de la Commission n° 1 en date du 3 avril 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 12 avril 2023

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- Autorise les modifica�ons apportées à la délibéra�on D2016-30 rela�ves au versement de

l’IFSE et du CIA

Questions du Groupe « Ensemble pour Aix-Noulette » :

- Pourquoi changer le mois de versement du CIA de mars à juillet ?

Quel est le lien entre les entretiens professionnels et le versement de ce CIA ?

Conformément à la loi, la mention des demi-traitement au-delà des 90 jours ne devrait-elle être rajoutée à cette délibération ?

Est-ce que le climat social est apaisé depuis la prise de position de nombreux employés municipaux lors de leur grève du 31 mars 2023 ? Ont-ils été reçus ? Ont-ils obtenu satisfaction à leur revendication ?

- Réponses de Monsieur le Maire : Les entretiens professionnels permettent de mesurer

l’engagement et la manière de servir de l’agent (conclusion de l’entretien). Une méthode et

une grille ont été validées par le CT du 08/12/21 et la Commission 1 du 03/12/21. La campagne

des entretiens se terminant généralement en mars, il a été décidé de décaler le mois de

versement : validé par le CST du 17 mars 2023.

Un agent absent plus de 90 jours dans l’année perd le bénéfice de son IFSE quelque soit son

temps de travail.

Les 3 organisations syndicales ont été reçues le jour même, le 31 mars 2023. Les agents ont

remis en cause le montant du CIA versé et le mode de répartition.

Départ de Monsieur RAMDANI à 20h30. Il donne procuration à Mme Laurence HANNOTTE.

D2023 – 19 Vente d’un logement locatif par l’OPH Pas-de-Calais Habitat

Le service Habitat Renouvellement Urbain – Unité territorialisation des Politiques de l’habitat – Direction départementale des Territoires et de la Mer, informe Monsieur le Maire, dans son courrier du 23 mars 2023 de la décision de l’OPH Pas de Calais Habitat de céder l’immeuble, sis à Aix-Noulette, 22 route d’Arras, cadastré section AC n° 1051 pour une superficie totale de 89 m².

Conformément aux articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le conseil municipal doit être consulté afin d’émettre un avis sur cette cession.

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sollicite en date du 23 mars 2023 l’avis du Conseil Municipal sur ce dossier.

Vu l’avis de la Commission n° 2 en date du 31 mars 2023,

Après avoir délibéré :

Le Conseil municipal émet un avis favorable à cette vente, à l’unanimité.Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 12 avril 2023

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D2023 – 20 Convention d’occupation domaniale de répéteurs de Birdz sur les supports d’éclairage public de la commune

Le rapporteur informe l’assemblée que la société BIRDZ est spécialisée dans la fourniture de service de

télérelève des compteurs d’eau et de la collecte de toutes données depuis des objets communicants

pouvant être remontés via des réseaux radio.

Chaque objet communicant collecte des informa�ons et les transmet par onde à une passerelle

chargée de relayer ces informa�ons vers un centre de traitement.

Le répéteur reçoit, stocke et retransmet par ondes radio, les informa�ons reçues des objets

communicants environnants. Sa localisa�on répond à des critères précis permetant la bonne

transmission des ondes radio. Il est installé, dans la plupart des cas, sur un candélabre. Si les condi�ons

radio sont par�culières, il peut être aussi placé sur d’autres ouvrages, tels des descentes d’eau

pluviales.

Les ondes radio diffusées sont de très faible puissance et totalement inoffensives. La mise en place de

répéteurs par�cipe à l’accomplissement de divers services d’u�lité publique bénéfiques à

l’environnement et aux habitants.

La commune doit agréer et autoriser l’opérateur à installer des répéteurs. Cete installa�on emporte

occupa�on du domaine public. La société effectue la pose, la dépose et la maintenance des répéteurs.

Toutes les opéra�ons sont effectuées dans les règles de sécurité et de signalisa�on.

Une liste récapitula�ve et actualisée de l’emplacement de tous les répéteurs est fournie à la commune

chaque année, au 31 décembre.

La société BIRDZ prend à sa charge tous les frais de pose et de maintenance des répéteurs.

La commune demandera une redevance d’occupa�on du domaine public de 0,10 € par répéteur installé

et par an à l’opérateur.

L’autorisa�on d’occupa�on du domaine public entre en vigueur à la date de la signature de la

conven�on et pour une durée de 10 ans, reconduc�ble par période de 2 ans.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la signature de cete conven�on avec la société BIRDZ.

Entendu le rapporteur,

VU la proposi�on de la société BIRDZ,

VU l’avis de la Commission n° 3 en date du 28 mars 2023,

Après délibéra�on, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- D’accepter le contenu de la conven�on d’occupa�on domaniale avec la société BIRDZ pour

l’installa�on de répéteurs sur les supports d’éclairage public et autres ouvrages communaux à compter

de la date de signature et pour une durée de 10 ans.

- D’autoriser le maire à signer ladite conven�on ainsi que tous les actes ou documents s’y rapportant.Commune d’Aix-Noulette

Registre des Délibérations du 12 avril 2023

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D2023 – 21 Adhésion Culture Commune

Culture Commune est une scène nationale, labellisée par le Ministère de la Culture, et soutenue par la DRAC Hauts-de-France, la Région Hauts-de-France, le Département du Pas-de-Calais et les communautés d’agglomération de Lens-Liévin et de Béthune-Bruay Artois Lys Romane. Culture Commune, c’est une équipe qui développe des actions artistiques et culturelles en lien avec des artistes et la population sur un vaste territoire urbain et rural composé de 3 communautés d’agglomération et de 150 communes.

Une large part des actions sont développées en partenariat avec un nombre important d’acteurs, associations, établissements publics ou collectivités territoriales.

De même, les projets développés en itinérance sont imaginés toujours avec l’idée de laisser des traces, d’engager des suites, des prolongements, permettant de renforcer les liens, favoriser la mobilité et la circulation des habitants sur l’ensemble du territoire d’implantation.

En tant qu’adhérente, la Ville pourra ainsi assister aux assemblées générales, s’inscrire et s’impliquer dans de multiples activités.

Vu l’avis de la Commission N°5 en date du 30 mars 2023.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Décide de renouveler l’adhésion à Culture Commune pour un montant de 150 € de cotisation annuelle.

QUESTIONS DIVERSES

- Peut-on savoir où en est le projet du Centre Technique Municipal ?

Réponse d’Alain LEFEBVRE : Le géomètre a fait la division parcellaire avec Récup’tri.

Le Permis de Construire du 27 rue de Béthune est en cours d’instruction.

Un mandat de Maîtrise d’Ouvrage est en cours avec la CALL. Un concours d’architectes suivra. Monsieur le Maire propose de réunir les commissions 1 et 3 pour avancer sur ce dossier.

- N’est-il pas envisageable de repeindre les barrières de protection aux abords de l’école

maternelle Mendes France ?

Réponse de Monsieur le Maire : Cette demande a été transmise aux services techniques.

- Question de Monsieur COOLEN : Un bâtiment situé rue de Béthune a été vendu (anciennement

Ternois Fermetures). Pourquoi n’avez-vous pas demandé d’exercer un droit de

préemption pour le futur CTM ?

Réponse de Monsieur le Maire : le bâtiment n’est pas adapté pour notre projet.

Monsieur le Maire annonce aux membres du Conseil Municipal, le départ de Christophe BRAEMS, Directeur Général des Services, muté dans une autre collectivité.

Monsieur le Maire lève la séance à 21h.