Déliberation - D08

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Déliberation - D08 Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - D08)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département de la Gironde

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Ville de Bègles

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Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20230516-527-CC-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/05/2023

Date de mise en ligne : 24 mai 2023

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BEGLES

_______

SÉANCE DU 16 mai 2023

_______

DÉLIBÉRATION N°2023_008

OBJET : CONVENTION - FONDS DE CONCOURS - ÉCLAIRAGE PUBLIC - AMÉNAGEMENT DE LA RUE FERDINAND BUISSON

L'an deux mil vingt trois et le 16 mai, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 10 mai 2023.

Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Marie-Laure PIROTH, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Alexandre DIAS, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

Mme Amélie COHEN-LANGLAIS donne procuration à Mme Marie-Laure PIROTH, M. Xavier Marie FEDOU donne procuration à Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, M. Guénolé JAN donne procuration à M. Pierre OUALLET, Mme Typhaine CORNACCHIARI donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET, Mme Laure DESVALOIS donne procuration à M. Marc CHAUVET, M. Mohammed MICHRAFY donne procuration à M. Alexandre DIAS, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE, M. Kewar CHEBANT donne procuration à M. Florian DARCOS.

Absente :

Mme Isabelle TEURLAY NICOT

Secrétaire de la séance : Vincent BOIVINET

1Madame Fabienne CABRERA expose :

Dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue Ferdinand Buisson (entre le n°6 et la rue Rosa Bonheur au droit du projet Newton) prévus dans le contrat de co- développement 2021-2023, la commune de Bègles a décidé, afin d’optimiser les investissements publics et de limiter la gêne aux riverains, d’assurer conjointement les travaux d'éclairage public.

Conformément à la délibération métropolitaine n°2005/0353 en date du 27 mai 2005 et afin de simplifier la coordination technique de cette réalisation, la commune sollicite Bordeaux Métropole pour qu’elle assure la maitrise d’ouvrage de ces travaux et qu’elle participe financièrement à ces équipements sous forme de fonds de concours.

Dans ce cadre, le versement du fonds de concours accepté par Bordeaux Métropole sera plafonné à 50 % du coût réel des travaux, hors subvention.

Le coût prévisionnel a été estimé à 119 989,94 € HT dont 118 023,62 € HT entr ant dans l’assiette de calcul du fonds de concours.

Le versement du fond de concours sera donc plafonné à 59 011,81 € HT.

Ce montant sera ajusté au vu des dépenses réellement exposées, ainsi que des candélabres choisis par la commune. En effet, si le matériel choisi par la commune présente un montant supérieur au barème fixé dans la convention, le surcoût sera supporté par la commune et n'entrera pas dans la base de calcul du fonds de concours.

Bordeaux Métropole assurera gratuitement la maitrise d’ouvrage de ces travaux jusqu’à leur réception ou elle remettra les équipements réalisés à la Ville qui en assurera la gestion.

Le coût de l’ensemble de cette opération de compétence communale est à la charge de la commune, déduction faite d’une subvention d’équipement versée sous forme d’un fonds de concours métropolitain.

Le montant restant à la charge de la commune est estimé à 84 976.12 € TTC.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

ENTENDU le rapport de présentation

VU le Code général des collectivités territoriales

VU l’article 2422-12 du Code de la commande publique

2VU l’article L5215-26 du Code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles en vertu de l’article L5217-7 dudit Code

VU l’avis donné par la délibération du Conseil de Communauté n°2005/0353, en sa séance du 25 mai 2005 relative aux modalités de réalisation d'ouvrage de compétence communale par Bordeaux Métropole et aux modalités d'attribution d'un fond de concours

CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la réalisation du projet d’aménagement de la rue Ferdinand Buisson par Bordeaux Métropole, il s'avère nécessaire, dans un souci de cohérence, mais aussi pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains et des usagers, que Bordeaux Métropole assure l'ensemble des équipements qui constituent l'aménagement complet des opérations liées à ce projet.

DÉCIDE

Article 1 : D'accepter, dans le cadre de l'aménagement de la rue Ferdinand Buisson au droit du projet NEWTON de la commune de Bègles, que Bordeaux Métropole assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux d'éclairage public.

Article 2 : D'approuver la convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Article 3 : D’imputer cette dépense sur le budget principal de la Ville de l’exercice 2023, chapitre 21, article 21538.

Article 4 : Le montant du fonds de concours étant plafonné à 50 % du coût prévisionnel des travaux, il sera versé à la commune la somme de 59 011,81 € HT maximum. Cette recette sera imputée au chapitre 13 article 13251.

VOTANTS : 34 VOIX

Pour 34

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Fait et délibéré le 16 mai 2023

LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

Vincent BOIVINET

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

M. Clément ROSSIGNOL PUECH

3

COMMUNE DE BEGLES

AMENAGEMENT DE LA RUE FERDINAND BUISSON

Entre le 26 de la rue Ferdinand Buisson et la rue Rosa Bonheur

Modalités techniques et financières de réalisation d’ouvrages de

compétence communale par Bordeaux Métropole

CONVENTION

Entre les soussignés :

 La COMMUNE de Bègles, représentée par Monsieur Clement ROSSIGNOL-PUECH, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n°........... en date du ..............

ci-après dénommée « la Commune »

d’une part,

 BORDEAUX METROPOLE, représentée par Monsieur Alain ANZIANI, Président agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° ........... en date du ................

ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »

d’autre part,

PREAMBULE

Bien que des éléments constitutifs de l'éclairage public soient considérés comme des accessoires du domaine public routier, le législateur a exclu du champ de la compétence "voirie" transférée aux Métropoles ces équipements, lesquels demeurent donc de compétence municipale.

A l’occasion l’aménagement de la rue Ferdinand Buisson entre le 26 de la rue et la rue Rosa Bonheur par Bordeaux Métropole (Codev 5 - fiche action n°2 – Réf. : C050390005), il s'avère nécessaire, dans un souci de cohérence, mais aussi pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains ou des usagers, que la Commune de Bègles assure conjointement les travaux d’éclairage public.

Dans ce contexte, la Métropole, responsable de l'aménagement des espaces publics et plus particulièrement des espaces viaires a été sollicitée par la Commune de Bègles pour participer financièrement à la réalisation des ouvrages d’éclairage public, et pour en assurer la maitrise d’ouvrage.

L'intervention technique de Bordeaux Métropole s'effectuera en application de l’Article 2422- 12 du Code de la commande publique.

L'intervention financière de Bordeaux Métropole s'effectuera par l’attribution à la Commune d’une subvention d’équipement sous forme d’un fonds de concours au sens de l’article L.5215-26 du code

Général des Collectivités Territoriales, applicable aux Métropoles en vertu de l’article L5217- 7 dudit Code.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet :

- d’arrêter les modalités de délégation de maitrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public de la rue Ferdinand Buisson par la ville de Bègles à Bordeaux métropole, - de définir les modalités d’attribution d’un fonds de concours à la commune de Bègles qui profitent de l’aménagement général de la voie réalisé par la Métropole pour effectuer des équipements d’éclairage public.

ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX ET MODALITES DE REALISATION

2-1 –Consistance des travaux.

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la Rue Ferdinand Buisson effectués par la Bordeaux Métropole, la commune de Bègles prévoit la réalisation des travaux d’éclairage public.

Ces travaux consistent à assurer :

- La fourniture et la mise en place des gaines et câblettes,

- La confection des socles des candélabres,

- La fourniture et la pose de 20 candélabres d’une hauteur comprise entre 4 et 8 m

- Le câblage général de l’installation avec la reprise du gainage, le raccordement sur le réseau existant et la dépose du réseau abandonné,

2-2 –Modalités de réalisation.

La mission de Bordeaux Métropole qui en assurera la maitrise d’ouvrage porte sur les éléments suivants :

- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé

- Élaboration des études

- Établissement des avant-projets qui devront être approuvés par la Commune - Préparation, signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs

- Direction, contrôle et réception des travaux

- Gestion financière et comptable de l’opération

- Gestion administrative

- Actions en justice.Et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.

2-3 –Remise des ouvrages

Après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que Bordeaux Métropole ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages, ces derniers sont remis en pleine propriété à la Commune qui en assurera la gestion.

Un procès-verbal contradictoire de remise de ces ouvrages sera établi à cette occasion. Quitus de sa mission sera alors donné à Bordeaux Métropole.

ARTICLE 3 – INTERVENTION FINANCIERE DE BORDEAUX METROPOLE

3-1 – Principes de la participation financière

Bordeaux Métropole réglera les travaux d’éclairage public effectués par les entreprises retenues dans

le cadre de l’exécution des marchés qu’elle a contracté.

Le coût de l’ensemble de cette opération de compétence communale est à la charge de la Commune déduction faite d’une subvention d’équipement versée sous forme d’un fonds de concours métropolitain.

Le montant à la charge de la Commune pourra varier en fonction du coût réel de l’opération réalisée

(Fournitures et travaux) dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général des marchés contractés par Bordeaux Métropole.

3-2. Calcul de la subvention d’équipement allouée à la Commune sous forme d’un fonds de concours métropolitain.

Conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 et 5217-7 du Code Général des Collectivités

Territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». En conséquence, la subvention allouée par Bordeaux Métropole ne peut excéder 50% du coût total hors taxes de l’ensemble de cette opération d’éclairage public de compétence communale (fournitures et travaux) auquel sera déduit le montant des subventions éventuelles de toute nature que Bordeaux Métropole percevra.

Conformément à la délibération cadre n°2005/0353 adoptée par le conseil de communauté, le 25 mai

2005, la subvention allouée par la métropole est calculée sur le nombre de candélabres ou consoles figurant au projet suivant le barème ci-après défini à partir de l'actualisation de forfait éclairage public sur la base du dernier indice TP12b connu au 1er janvier de l’année en cours selon la formule ci-après :

Fn = Fo x (In/Io) Fo = Forfait pris en compte en 2005

Io = TP12b valeur indice de référence (avril 2005)In = TP12b valeur dernier indice connu au 1er janvier de l'année.

Pour ce qui nous concerne, un montant de 1859,34 euros par candélabre de 4 à 8 m de hauteur (4m ≤ h ≤ 8m) peut être attribué.

Le coût prévisionnel a été estimé à 119 989,94 € HT dont 118 023,62 € HT entrent dans l’assiette de calcul du fonds de concours.

La commune reconnaît ne pas percevoir de subventions au titre de l’éclairage public.

Le montant du fonds de concours est donc plafonné à 118 023,62 € /2 = 59 011,81 € HT

Toutefois, le calcul des postes éligibles pour l’octroi du fonds de concours est le suivant :

Base du calcul :

 Part Infrastructures :

Estimation du coût des travaux de génie civil et de câblage (x) = 61 518,18 € HT

 Part superstructures :

Réalisation de 20 candélabres de 4 à 8 m de hauteur (2 mâts 5m, 9 candélabres 6m et 9 candélabres 8m)

Forfait candélabre de 4m ≤ h ≤ 8m x Quantité = Total € HT (y)

Soit 1859,34 € x 20 = 37 186,80€ HT

Montant total des postes éligibles = 50 % de (x) + (y)

Soit = (61 518,18 € /2) + 37 186,80€ = 67 945,81 €HT

Le montant du fonds de concours étant plafonné à 50 % du coût prévisionnel des travaux, il sera versé à la commune la somme de 59 011,81 € HT.

Ce montant sera ajusté au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées et au vu des candélabres choisis par la commune. En effet, les prix des candélabres pris en compte dans le calcul du fonds de concours sont plafonnés aux barèmes fixés par la Métropole.

Si le matériel choisi par la commune a un montant supérieur aux barèmes ci-dessus, le surcoût sera supporté par la commune et n’entre pas dans la base de calcul du fonds de concours.

ARTICLE 4 – FINANCEMENT

Bordeaux Métropole fera l’avance du coût du projet (fournitures et travaux) à mettre en œuvre.

Bordeaux Métropole mettra en recouvrement auprès de la Commune les sommes qu’elle a acquittées, déduction faite de la subvention métropolitaine plafonnée et versée sous forme de fonds de concours accordée pour la réalisation des travaux d’éclairage public.Montant prévisionnel de l’ensemble des travaux en € HT : 119 989,94

Montant prévisionnel de l’ensemble des travaux en €TTC : 143 987,93

Montant de la subvention Eclairage Public €HT : 59 011,81

Solde dû pour la commune en € TTC : 84 976,12

La commune sera redevable envers Bordeaux Métropole de la somme de 84 976.12 € TTC

Ce montant inclut la totalité de la TVA acquittée par Bordeaux Métropole lors du paiement du coût de l’opération dans la mesure où Bordeaux Métropole ne peut se voir rembourser celle- ci.

Le montant à la charge de la commune pourra varier, à la hausse comme à la baisse, en fonction :

- du coût réel de ces opérations d’éclairage public (fournitures et travaux) dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général des marchés métropolitains concernés,

- et du montant définitif de la subvention métropolitaine réajustée en fonction du coût réel et du nombre de candélabres et consoles installés.

ARTICLE 5 – REMUNERATION

Dans le cadre du suivi de cette opération, Bordeaux Métropole effectuera sa mission de maîtrise d’ouvrage à titre gratuit.

ARTICLE 6 – REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE

Lorsqu’une Commune confie, par convention, à Bordeaux Métropole la création d’équipements, les équipements ainsi réalisés sont dès l’origine la propriété de la Commune. En conséquence, conformément aux dispositions prévues par l’instruction M57, Bordeaux Métropole retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui fera l’objet d’une subdivision appropriée tant en dépenses qu’en recettes.

ARTICLE 7 – FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

En application des règles relatives au Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, seule la Commune, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, peut bénéficier d’une attribution du fonds de compensation puisque les dépenses réalisées par la Métropole ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement. En conséquence, la Commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte. Bordeaux Métropole lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévue à l’article 2-3 de la présente convention.

ARTICLE 8 - PAIEMENTS

8-1 Modalités de paiement des travaux réalisés

Le mandatement des travaux sera assuré par Bordeaux Métropole dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire, qui serait dû par Bordeaux Métropole pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.

8-2 Modalités de paiement de la part communale

La Commune sera redevable envers Bordeaux Métropole conformément aux dispositions de l’article 4 “Financement” de la présente d’une somme dont le montant TTC sera celui des sommes réellement acquittées par Bordeaux Métropole pour les travaux d’éclairage public, déduction faite de sa participation.

Le versement correspondant sera effectué au nom de Bordeaux Métropole au compte n° 30001- 00215 - C 3300000000 – 82 - Trésorerie de Bordeaux Municipale et Métropole de la façon suivante :

- 50% de la participation communale prévisionnelle à l’engagement des travaux, sur présentation par Bordeaux Métropole d’un titre de recette assorti de l’ordre de service,

- le solde de la participation communale définitive à l’achèvement des travaux, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées.

Les règlements par la Commune devront intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de l’avis de mise en recouvrement.

ARTICLE 9 - LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.

A Bordeaux, le

Pour la Commune,

Le Maire

Pour Bordeaux Métropole,

Le Président

Clement ROSSIGNOL-PUECH Monsieur Alain ANZIANI