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Déliberation - D08 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - D08)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département de la Gironde

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Ville de Bègles

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Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20231003-1278-DE-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2023

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BEGLES

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SÉANCE DU 3 octobre 2023

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DÉLIBÉRATION N°2023_042

OBJET : MISE EN PLACE DE LA M57 À PARTIR DU 1ER JANVIER 2024

L'an deux mil vingt trois et le 03 octobre, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 27 septembre 2023.

Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN- LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAU- DRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sa- dia HADJ ALBELKADER, Mme Sylvaine PANABIERE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE, M. Kewar CHEBANT.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

Mme Edwige LUCBERNET donne procuration à M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA donne procuration à M. Marc CHAUVET, M. Jacques RAY- NAUD donne procuration à Mme Typhaine CORNACCHIARI, M. Nabil ENNAJHI donne procuration à M. Vincent BOIVINET, M. Florian DARCOS donne procura- tion à Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Idriss BENKHELOUF donne pro- curation à Mme Catherine CAMI, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE.

Absent :

M. Alexandre DIAS

Secrétaire de la séance : M. Xavier-Marie FEDOU

1Monsieur Xavier-Marie FEDOU expose :

En application de l’article 106 111 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 devient le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits, avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d’engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le budget principal à compter du 1er janvier 2024.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 a également des impacts sur les conditions et durées d’amortissement des immobilisations. Elle pose le principe de l’amortissement au prorata temporis et requiert de fixer les durées d’amortissement applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature pour lesquels aucune durée d’amortissement n’était définie. Une délibération sera proposée en ce sens concomitamment à la présente délibération.

Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l’excédent capitalisé – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d’incendie et de secours) à l’occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l’exercice.

Ce compte n’existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent être apuré lorsqu’il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d’une délibération de l’organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte

21069. Cette méthode nécessite de disposer de crédits budgétaires sur l’exercice précédant l’adoption de la M57.

Après échange avec le comptable public la Ville de Bègles et confirmation que ce compte n’a pas été mouvementé lors de la mise en place de l’instruction M 14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits, la Ville de Bègles n’a pas lieu de procéder à la régularisation de ce compte.

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

ENTENDU le rapport de présentation

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle

VU l’avis favorable du comptable en date du 3 juillet 2023 joint en annexe

CONSIDÉRANT que la Ville de Bègles s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024

CONSIDÉRANT que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local

CONSIDÉRANT que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes)

DÉCIDE

Article 1 : D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le budget principal de la Ville de Bègles, à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

3VOTANTS : 34 VOIX

Pour 34

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Fait et délibéré le 3 octobre 2023

LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

M. Xavier-Marie FEDOU

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

M. Clément ROSSIGNOL PUECH

4Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57

Monsieur le Maire,

Vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l’adoption du référentiel M57 par droit d’option pour la ville de Bègles à compter du 1 er janvier 2024.

En application des dispositions précitées, j’ai l’honneur de vous faire part de mon accord de principe pour l’application à compter du 1 er janvier 2024.

Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d’appeler votre attention sur le fait que le changement de nomenclature ne peut intervenir qu’à compter du 1er janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d’option pour le référentiel M57 ;

En application des dispositions de l’article 1er du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.

Le chef de service comptable

Xavier REMY

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PESSAC

6 RUE GEORGES POMPIDOU

33600 PESSAC

MONSIEUR LE MAIRE DE BEGLES

77, RUE CALIXTE CAMELLE

33130 BGLES È

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques de Pessac

Service de gestion comptable de Pessac

6 rue Georges Pompidou

33600 PESSAC

Téléphone : 05 56 15 11 22

Mél. : sgc.pessac@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE :

Jours et heures d'ouverture :

Réception : (avec ou sans RDV)

u lundi au vendredi de 8h30 à 12h30

Affaire suivie par : Xavier REMY

Téléphone : 05 56 15 11 20

Réf. :

751-SD

Pessac, le 3 juillet 2023