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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - delib 20260226 07 produitgemapi2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 Février 2026
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 14/02/2026 Nombre de membres présents : 34
Absents excusés : 03 Délibération N° D-2026-2602-07
Membres présents : 34 membres
Mesdames KRAEMER Anne-Marie, BERBACH Gisèle, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, JABOB Chantal, ROTH Mireille, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, RAPINAT Fabienne, DIETRICH Isabelle, JULES Adeline, HUCKERT Claudine.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, ROTH Pierre, STAHL Denis, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean-Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, EHRHART Mathieu.
M WEISS Henri a donné pouvoir à Mme RAPINAT Fabienne pour voter en son nom.
Membres absents excusés : 3/37
Madame DYEUL Aurélie.
Messieurs NORTH Alain, MICHEL Roland.
Objet : Détermination du produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2026
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil qu’en vertu de sa compétence pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), il appartient à la communauté de communes de déterminer chaque année le produit de la taxe GEMAPI.
Il précise que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI et que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Conformément à l’article 1530 bis du Code général des impôts, il souligne que le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
Il rappelle enfin que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF. Il propose ainsi d'arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 600 000 € pour l'année 2026, soit un équivalent de l'ordre de 22 € par habitant.
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi NOTRe), notamment ses articles 64 et 76 ;
Vu les dispositions des articles L.211-7 et L.211-7-2 du Code de l’Environnement ; Accusé de réception en préfecture 067-200034635-20260226-D-2026-2602-07-DE Date de télétransmission : 04/03/2026
Date de réception préfecture : 04/03/2026 Vu les articles 1379 et 1530 bis du Code Général des Impôts ; Vu le projet de dépenses prévisionnelles pour l’année 2026 pour l’exercice des compétences telles que définies ci-avant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : - Arrête le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’année 2026 à la somme de 600 000,00 € ;
- Autorise le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait à Truchtersheim, le 03 mars 2026
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Vincent NOE Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20260226-D-2026-2602-07-DE
Date de télétransmission : 04/03/2026
Date de réception préfecture : 04/03/2026