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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - delib 20260226 06 tauxfiscalitedirecte2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - delib 20260226 06 tauxfiscalitedirecte2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 Février 2026
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 14/02/2026 Nombre de membres présents : 34
Absents excusés : 03 Délibération N° D-2026-2602-06
Membres présents : 34 membres
Mesdames KRAEMER Anne-Marie, BERBACH Gisèle, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, JABOB Chantal, ROTH Mireille, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, RAPINAT Fabienne, DIETRICH Isabelle, JULES Adeline, HUCKERT Claudine.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, ROTH Pierre, STAHL Denis, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean-Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, EHRHART Mathieu.
M WEISS Henri a donné pouvoir à Mme RAPINAT Fabienne pour voter en son nom.
Membres absents excusés : 3/37
Madame DYEUL Aurélie.
Messieurs NORTH Alain, MICHEL Roland.
Objet : Détermination des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026
Le Président rappelle aux membres du Conseil les dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts permettant au Conseil communautaire de fixer chaque année les taux de la fiscalité directe locale perçues par la communauté de communes.
Le Président indique que le projet de budget pour l’année 2026 a été construit avec le maintien des taux de taxe ménages et professionnelle à leur niveau de 2025. Les taux proposés sont donc les suivants :
۰ Cotisation Foncière des Entreprises : 23,00 % ۰ Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 4,78 % ۰ Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 13,18 % ۰ Taxe d’habitation additionnelle : 15,67 %
Le Conseil Communautaire, après délibération à l’unanimité,
Vu l'article 1636 B sexies du code général des impôts,
Vu l'article 1636 B septies du code général des impôts,
Vu l'article 1639 A du code général des impôts,
- Décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026 comme suit :
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20260226-D-2026-2602-06b-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 ۰ Cotisation Foncière des Entreprises : 23,00 % ۰ Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 4,78 % ۰ Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 13,18 % ۰ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 15,67 %
- Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait à Truchtersheim, le 03 mars 2026
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Vincent NOE Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20260226-D-2026-2602-06b-DE
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026