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Arrêté - 2025 018 realisation dune tranche 76 rue de kerguille sarl mv gaudin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 018 realisation dune tranche 76 rue de kerguille sarl mv gaudin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
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Ï
ER
La Trinité-sur-fMer SRETAGHE SUD
2025-018
Occupation du domaine public
76 rue de Kerguïillé
Réalisation d’une tranchée
Du 12 au 13 février 2025
Le Maire de La Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant Le
montant des tarifs d'occupation du domaine public à
compter du 1° janvier 2025,
Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-001
portant règlementation générale du stationnement et
de l’occupation du domaine public dans la commune
Vu la demande de la SARL MV GAUDIN, 9 Lambouise,
56250 SAINT-NOLFF, d'occuper le domaine public au
n°76 rue de Kerguillé pour réaliser une tranchée.
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La SARL MV GAUDIN est autorisée à occuper le domaine public pour la mise en place d'échafaudages, métrages Le 2 m x Larg 1,40 m, du 12 au 13 février, au n°76 rue de Kerguillé.
ARTICLE DEUXIEME
La SARL MY GAUDIN est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 € Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de là demande
(50,00 €) 00,00 €
Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 2,8 m2 x 0,95€ x 2 jours, soit 5,32 €
Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 €
Soit un total de : 5,32 + 30,00 = 35,32 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- La SARL MV GAUDIN
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 23 janvier 2025
Le Mare}
Affiché le : 27 JAN. 2095