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Arrêté - 2025 003 terrassement dune tranchee rue du braenn
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 003 terrassement dune tranchee rue du braenn)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
I
Î
PEN "4
La Trinité-sur-fMer BRETAGNE SUD
2025-003
Occupation du domaine public
6, rue du Braenn
Terrassement d’une
tranchée
Le 06 janvier 2025
ARTICLE PREMIER
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droîts
et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant
le montant des tarifs d'occupation du domaine public
à compter du 1° janvier 2025,
Vu l’arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-
001 portant règlementation générale du
stationnement et de l'occupation du domaine public
dans la commune
Vu la demande de l’entreprise A2TP, Porh Keraudran,
56330 PLUVIGNER, d'occuper le domaine public au
n°6 rue du Braenn pour un terrassement d’une
tranchée,
ARRETE
L'entreprise A2TP est autorisée à occuper Le domaine public pour Le terrassement d’une tranchée, avec une pelleteuse de 2 m sur 2,5, Le 06 janvier, au 6 rue du Braenn.
ARTICLE DEUXIEME
L'entreprise A2TP est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur.
ARTICLE TROISIÈME
Le montant de l’indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de la
demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans
autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 5 m2 x 0,95€ x 1 jours, soit 4,75 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 30,00 + 4,75= 34,75 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ameliation du présent arrêté à :
La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
Le service comptabilité
- La société Cuisines Références
Le Service de communication
7 Le Maire,
Yves NOR ND À
F d | Affiché Le :
0 9 JAN. 2075
24
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 06 janvier 2024