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Arrêté - 2025 047 stationnement dune benne 12 rue kerbihan
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 047 stationnement dune benne 12 rue kerbihan)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Ï
l
TT
La Trinité-sur-fMer BRETAGNE SUD
2025-047
Occupation du domaine public
12 rue de Kerbihan
Dépôt d’une benne
Le 26 février 2025
ARTICLE PREMIER
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant le
montant des tarifs d'occupation du domaine public à
compter du 1° janvier 2025,
Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-001
portant règlementation générale du stationnement et
de l'occupation du domaine public dans la commune
Vu la demande de La société SARL Le ROCH TP, 48 route
Anne de Bretagne, 56400 PLUMERGAT, d’occuper le
domaine public au n° 12 rue de Kerbihan, pour dépôt
une benne,
ARRETE
La société SARL Le ROCH TP est autorisée à occuper le domaine public pour un stationnement d’une benne, métrages de 5 m x 2 m, le 26 février, au n°12 rue de Kerbihan.
ARTICLE DEUXIEME
La société SARL Le ROCH TP est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d'informer le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de la demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 10 m2 x 0,95€ x 1 jours, soit 9,50 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 9,50 + 30 - 39,50 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- La société SARL Le ROCH TP
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 26 février 2025
WU. Le Maire,
[; Yves NORMAND
Affiché Le : Dept ZT