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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11449 297 4 100 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11449 297 4 100 2015)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Collectivités territoriales,
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 30 JUIN 2015 À 18 HEURES 30
N° 4 - 100 / 2015 : INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DU DROIT DES
SOLS - CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN COMMUNAUTAIRE
D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
(ADS) - CONVENTION AVEC LES COMMUNES
L'An Deux Mille Quinze, le 30 juin
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 30 juin 2015 à 18 heures
30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté
d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance: monsieur Philippe BONNECARRÈRE Secrétaire: madame Anne-Marie ROSÉ
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir de Gisèle DEDIEU), Michel FRANQUES (pourvoir de Naïma MARENGO), Muriel ROQUES-ÉTIENNE (pouvoir de Marie-Louise AT), Philippe BONNECARRÈRE, Claude LECOMTE, Bruno LAILHEUGUE, Sylvie BASCOUL VIALARD, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON (pouvoir de Jean-Michel BOUAT), Patrick BÉTEILLE, Michèle. BARRAU- SARTRES, Bruno CRUSEL (pouvoir de France GERBAL-MÉDALLE), Enrico SPATARO, Odile LACAZE, Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie NADJAR), Pascal PRAGNÈRE, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT (pouvoir de Najat,DELPEYRAT), Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Francis SALABERT (pouvoir d'Emmanuelle PIERRY), Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Stéphane BARDY, Jean-François
ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.
Membre suppléant présents votant : Monsieur Philippe GRANIER
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, messieurs, Jacques
ROUSSEL, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Agnès BRU,
Christian LAFON, Yves CHAPRON.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Gisèle DEDIEU (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Naïma
MARENGO (pouvoir à Michel FRANQUES), Jean-Michel BOUAT (pouvoir à Steve JACKSON), Marie-Louise AT
(pouvoir à Gisèle DEDIEU), France GERBAL-MÉDALLE (pouvoirà Bruno CRUSEL), Patrice BEDIER, Elodie NADJAR
{pourvoir à Fabien LACOSTE), Najat DELPEYRAT (pouvoir à Pierre DOAT), Sarah LAURENS, Emmanuelle
PIERRŸ (pouvoir à Francis SALABERT), Hélène MALAQUIN.
Membres suppléants : Mesdames, monsieur, Marie-Claude VABRE, Françoise FEUGEAS, Thierry LAFUENTE.
Présents : 48
Votants : 49
169 TOUL 20 L. SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARD! DE
N° 4- 100 / 2015 : TRUCTI S D'AUTORISATION DU
DROIT DES SOLS - CRÉATION D'UN SERVICE
UN, s UCTION _DI
ORISATIONS SOLS (ADS) -
CONVENTION AVEC LES COMMUNES
Pilote : territoire d'agglomération - urbanisme Services associés : ressources humaines
Madame Anne-Marie ROSÉ, rapporteur,
La loi Duflot dite «ALUR» promulguée le 24 mars 2014 dispose que les communes de moins de 10 000 habitants, membres
d'un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) regroupant au moins 10 000 habitants, ne pourront plus bénéficier à compter
du 1er juillet 2015 de la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'étude technique des demandes
d'Autorisation du Droit des Sols (ADS)
En application des dispositions du code de l'urbanisme, certaines communes membres
de là Communauté d'Agglomération de l'Albigeois avaient confié par convention les actes d'instruction des demandes
d'autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols, à l'antenne territoriale de la direction départementale
des territoires (DDT) du Tarn, le maire restant compétent pour délivrer ou refuser les autorisations et actes
précités au nom de la Commune.
Par courrier du 19 mai 2014, madame la Préfète du Tarn a informé l'ensemble des
maires du département de l'évolution des missions des services déconcentrés, compte tenu de la politique de réorganisation des services de l'Etat, de la montée en puissance des intercommunalités et de la volonté de poursuivre
la décentralisation.
Cette évolution se traduit concrètement par l'arrêt des missions d'instruction des
autorisations de construire effectuées par la DDT du Tarn pour le compte de 15 des 17 communes membres de la communauté
d'agglomération de l'Albigeols, étant ici rappelé que les communes d'Albi et de Saint-Juéry disposent d'un
service instruction
affecté à ces missions.
Les communes ne souhaitant pas reprendre l'instruction des autorisations d'urbanisme peuvent charger un EPCI, en l'occurrence la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, des actes d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme susvisées, conformément aux dispositions de l'article R 423-15 du code de l'urbanisme.
Aussi, afin de préserver un développement harmonieux au sein de ces communes et de garantir la sécurité juridique
des actes que les maires sont appelés à signer en matière d'urbanisme, la Communauté d'Agglomération
de l'Albigeois, en concertation avec l'ensemble de ses communes membres, a élaboré
une proposition de service mutualisé de l'instruction du droits des sols, dans
l'objectif de pouvoir rendre ce service opérationnel au Ler juillet 2015 mais également de permettre aux communes d'assurer un rôle pivot dans l'accueil et l'orientation des administrés,
170 me 27 ML D = < Les communes se sont prononcées favorablement lors de, la, séance, du, bureau se
communautaire du 27 janvier 2015 sur le principe de constituer-un-service commun— ADS à partir du transfert et du regroupement des équipes d'instructeurs existantes de
la Ville d'Albi et de Saint-Juéry et en le renforçant par le recrutement de 2 postes
d'instructeurs.
En application des dispositions de l'article L 5211-4-1 III et IV du code général des
collectivités territoriales (CGCT) et du décret n° 2011-515 du 10 mai 2011, les
services de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois peuvent être mis à
disposition de l'ensemble des communes membres pour l'instruction des autorisations
du droit des sols.
L'article L 5211-4-2 du CGCT modifié par la loï n°2014-58 du 27 janvier 2014 permet
à un établissement public intercommunal de créer, en dehors des compétences
transférées, des services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres.
Le service commun est dans ce cadre géré par la communauté d'agglomération,
Il convient de préciser que l'adhésion de la commune à ce service commun ADS ne
modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d'urbanisme,
notamment en ce qui concerne l'accueil de ses administrés, la réception des
demandes des pétitionnaires et la délivrance de certains actes qui restent de son seul
ressort.
Suite à la décision favorable de principe formulée par les maires du territoire,
l'ensemble des démarches ont été menées.
Sa création et son organisation sont définies par convention conclue entre la
communauté d'agglomération et les communes membres du service
commun.
Sur le plan des personnels :
Il est prévu que les effets de ces mises en commun donnent lieu à consultation des instances paritaires concernées et établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. Cette fiche d'impact figure en annexe 2 de la
convention ci-annexée.
Les agents du service commun ADS du grand Albigeois mis à disposition seront stetutairement
employés par là communauté d'agglomération de l'Albigeois qui gérera leur situation administrative
dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
leurs. Le service commun
ADS sera installé sur deux pôles d'instruction, l'un localisé à Albi, le second à Saint-Juéry, la charge de travail
étant répartie sur l'effectif de l'ensemble du service. Les locaux nécessaires sont mis à disposition
par les communes concernées dans le cadre du transfert des agents. Leur descriptif figure en annexes
3 et 4 de la convention, Les charges de fonctionnement et d'entretien de ces locaux
seront assurées par l'agglomération dans le cadre de la mise à disposition. Le vice-président
en charge des ressources humaines et de la mutualisation a conduit les procédures de concertation réglementaires,
en lien avec les agents concernés et
leurs représentants.
La création de ce service commun à été accueillie favorablement.
171 Sur le plan du champ d'intervention du service commun ADS|:, 1.1.5. / na La convention,
signée entre la commune et la commun l'agglomération de
l'Albigeois, définit également précisément le contenu et les modalités de la mise à
disposition du service commun ADS pour l'instruction des autorisations d'occupation et
d'utilisation du sol, à l'exception des certificats d'urbanisme informatifs et des
déclarations préalables les plus simples qui restent à la charge des Communes.
La nature des déclarations préalables dites complexes pouvant être transmises au pôle
ADS pour instruction est décrite en annexe 1 de la convention ci-annexée,
La convention prévoit une répartition précise des tâches incombant à la Commune et
au service commun ADS, étant précisé que certaines tâches et signatures restent de
la compétence exclusive du maire dont, bien évidemment, la signature des arrêtés
d'autorisation ou de refus des demandes.
Le service commun ADS propose une décision au maire qu'il lui appartient sous sa responsabilité de décider de
suivre ou pas.
La présente convention ne modifie donc pas le régime des responsabilités en matière de délivrance des
autorisations d'urbanisme qui relèvent de la Commune, le service commun ADS étant responsable
pour sa part du respect de la mise en œuvre des tâches qui conventionnellement lui incombent.
La gestion du recours gracieux et contentieux reste du ressort de la Commune, le service instructeur
lui donnant toutes les informations techniques nécessaires.
En ce qui concerne le financement du service commun : Conformément
aux dispositions régissant les transferts de charges à un établissement public de coopération intercommunale,
les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement seront évaluées d'après leur
coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur
coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Cela concerne les
dépenses figurant dans les budgets des communes d'AIbi et de Saint-Juéry, dotées chacune d'un service
ADS qui sera transférée à la communauté d'agglomération.
A ces charges constatées dans les budgets communaux s’ajouteront les charges nouvelles , à savoir
les recrutements nécessaires et charges courantes afférentes permettant la prise en charge des
actes d'urbanisme à l'échelle des 15 autres
communes du territoire.
Le coût global du service commun fera ensuite l'objet d'une ventilation entre chaque commune selon une répartition
basée sur le nombre et le coût moyen pondéré des actes administratifs (Cub, DP, PA, PC et PD)
observé sur la période 2012-2014.
Il est convenu que les dépenses d'investissement liées à l'acquisition d'un logiciel
pour la mise en place du service commun ADS seront pris en charge par
‘Agglomération et n'entreront pas dans l'évaluation du coût du service à répartir entre
les communes membres du service commun ADS.
Après évaluation par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
{CLECT) et retenue de ces montants sur les attributions de compensation des
communes concernées, l'ensemble des coûts nécessaires au fonctionnement du service commun
est assuré par là communauté d'agglomération (salaires des agents,
dépenses à caractère générale, fluides, .). Le coût global prévisionnel du service figure en annexe 5
172 En enr
Ra
vraots
te 0Son201S
Il est convenu de vérifier que le niveau de la retenue sur l'at ibutan der M A ion. “ est conforme aux réalités
du fonctionnement du service, dans Te cadre d'un examen
des 3 premiers exercices de fonctionnement du service commun ADS, et de demander
le cas échéant à la commission locale d'évaluation des charges transférées d'en tirer. les conséquences financières
et de proposer les ajustements nécessaires.
La convention est signée pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée
unilètéralement par simple décision de l'exécutif de l'une au de l’autre des parties
signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois
avant la fin de l'exercice budgétaire en cours, pour une prise d'effet l'année suivante,
Il est proposé au conseil d'approuver les termes de la convention de mise à disposition
du service commun ADS qui sera signée avec chacune des communes intéressées du territoire.
Au regard de ce cadre conventionnel, les autorisations et actes relatifs à l'occupation
du sol qui feront l'objet d'un dépôt en mairie dans les communes adhérentes au
service commun à partir du 1er juillet 2015 seront instruits par le service commun
ADS du grand Albigeoïs.
La convention jointe en annexe est proposée à votre approbation.
Elle a été présentée pour avis au Bureau communautaire qui à émis sur ce projet un avis favorable unanime, tant sur l'organisation du service, son périmètre
d'intervention que son coût prévisionnel et son mode de financement. Il vous est donc demandé
de décider la création du service commun permettant l'instruction des actes d'urbanisme à l'échelle
de l'agglomération albigeoise et d'autoriser le président à conduire toutes les démarches nécessaires
à cet égard.
Le conseil de communauté d'agglomération de l’Albigeois,
Considérant la cohérence et l'optimisation fonctionnelles qui s'attachent à la création d'un service commun pour l'insteuction des autorisations d'urbanisme des
17 communes membres, à l'échelle communautaire,
vu
- les dispositions de la loï Duflot dite «ALUR» promulguée le 24 mars 2014 qui prévoit l'arrêt à compter du 1er juillet 2015 de la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'étude technique des demandes d'Autorisation du Droit des Sols (ADS) aux communes de moins de 10 000 habitants, membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;
+ l'article L 5211-4-2 du CGCT modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, - l'avis du bureau communautaire du 9 janvier 2015;
- l'avis du bureau communautaire du 26 mai 2015;
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, par 47 voix pour et 2
abstentions (madame Dominique MAS, monsieur Pascal PRAGNÈRE).
APPROUVE :
+ La création d'un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols pour les communes
concernées, dénommé service commun pour l'instruction des autorisations du droit
des sols (ADS) du Grand Albigeois.
173 Envogé ee préecur le 0SU720NS
Re en préfecture 1e 0.072015
Benée
io 2h AO vo zur - Le principe d'adhésion des communes d'Albi, Arthès, Cank 7
Lévis, Carlus, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Le Séquestre, Lescure d'Albigeoïs, Marssac sur Tarn, Puygouzon, Rouffiac, Saint-Juéry, Saliès, Terssac au service mutualisé pour l'instruction des Autorisations du droit des sols pour une durée indéterminée,
- Le convention à passer entre la communauté d'agglomération de l'Albigeois et les
communes intéressées,
AUTORISE monsieur le président à signer lesdites conventions et tout document se rapportant
à ce dossier.
DIT que les dépenses d'investissement, notamment logiciels, relatives à l'équipement du service
commun seront supportées par la communauté d'agglomération sans contrepartie de
la part des communes membres ;
DIT que les charges de fonctionnement seront prises en charge par les communes
membres par retenue sur attribution de compensation, après que les montants auront
été arrêtés par la commission locale d'évaluation des charges tranférées, sur la base
de la répartition prévisionnelle ci-annexée.
DIT que les dépenses sont prévues au budget communautaire 2015 après décision modificative
tant en investissement qu’en fonctionnement et les recettes afférentes
seront constatées au titre du budget de l'exercice et des suivants par retenue sur
attribution de compensation après saisine et rapport de la commission locale d'évaluation des charges
transférées.
Pour extrait conforme,
Fait le 30 juin 2015,
Le président,
174 alt os ANNEXE DÉLIBÉRATION 60/2015
_— Po se CONVENTION POUR LA CRÉATION DU SERVICE COMMUN
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
ET LA COMMUNE DE
Préambule
En application de l'article L.422-1 du Code de l'Urbanisme, dans les communes disposant
d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, le maire délivre, au nom de la commune, les permis de construire, d'aménager ou de démolir et les
certificats d'urbanisme.
Le maire est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable.
Jusqu'au 30 juin 2015, conformément à l'article L.422-8 du Code de l’Urbanisme, lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants, le maire dispose gratuitement des
services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique des demandes de permis de
construire, d'aménager, de démolir ou des déclarations préalables et des certificats d'urbanisme opérationnels.
A compter du 1° juillet 2015, l'État $e désengage de son rôle de soutien technique aux
collectivités territoriales qui se traduit per la fin de la mise à disposition gratuite de ses
services aux communes pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Les communes concernées ont fait part des difficultés techniques, financières et
organisationnelles que pose cette évolution considérant qu'elles ne sont pas en mesure de pallier ce désengagement.
Parallèlement, deux communes Albi et Saint-Juéry membres de l'agglomération disposent chacune d'un service instructeur sur la base desquels une nouvelle organisation peut être envisagée.
Dans ce contexte, une réflexion à été engagée sur les modalités de mutualisation entre la
communauté d'agglomération de l'Albigeois et ses communes membres.
La lof MAPTAM du 27 janvier 2014 à consacré une nouvelle forme de mutualisation des
moyens En effet, « en dehors des compétences transférées, un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes
membres peuvent se doter de services communs».
Il est ainsi proposé de mettre en place un service commun géré par la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs
pour assurer les missions d'instruction des autorisations en matière d'application du droit des sols.
Les effets sont réglés par convention après avis des instances paritaires compétentes tel que prévu par l'article
L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. En an préfoure 1 OGUTAOIS
Il est précisé que les actes préparatoires au recouvrement|dés: faxes’ d'urbanisme en vigueur, dont
les autorisations d'urbanismes sont le fait généreteur, n'entrent.pes dens.le y, 5 périmètre d'intervention
du service commun ADS et restent de-Fentière compétence di F
services de l'État dans le département du Tarn,
Chaque commune transmet dès lors à la Direction Départementale des Territoires les éléments permettant la perception des dites taxes.
ENTRE
La communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentée par monsieur Philippe
BONNECARRERE, son président, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil de
communauté n°. du 30 juin 2015;
CI après désignée «l’Agglomération»
D'une part ;
ET
La Commune de … … représentée par son Maire, dûment autorisé(e)
à cet effet par délibération du XXX;
Ci après désigné «la Commune»
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les statuts de l'Agglomération;
Vu les dispositions de l'article L.5211- 2 du CGCT;
Vu l'avis du comité technique de la commune d'Albi en date du 11 juin 2015,
Vu l'avis du comité technique de la commune de Saint-Juéry en date du
3 juin 2015,
Vu l'avis de la commission administrative paritaire de la commune d'Albi,
Vu l'avis de la commission administrative paritaire de la commune de Saint-Juéry,
Vu l'avis du comité technique de l‘Agglomération en date du 22 mai 2015,
CONSIDÉRANT l'intérêt des signataires de se doter d'un service commun « application du droit des sols » afin d'aboutir à une gestion mutualisée, rationalisée et efficiente pour finstruction des documents d'urbanisme sur le territoire de l'Albigeois ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les communes et la communauté d'agglomération de l'Albigeois décident de créer un
service commun pour l'application du droit des sols.
7 En en préc le DGON2OIS
Reçu en préfecture le 060720 La présente convention a pour objet de définir, entre la Comrhune. et l'Agglomération, des
modalités de mise en œuvre, d'organisation, et de financement du,service,commun.chargé? JUIL. 4015
de l'instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs àH’occupation du sof délivré: au nom de la Commune par son maire.
Elle définit les obligations réciproques des parties concernées ainsi que les relations entre le Service commun ADS et les communes, les responsabilités et les modalités d'instruction.
Ce service prend la dénomination de service commun ADS Grand Albigeois.
ARTICLE 2 - PÉRIMETRE FONCTIONNEL DU SERVICE COMMUN ADS
Le champ d'action du service commun ADS concerne toutes les demandes et déclarations
déposées sur le territoire de la Commune détaillées ci-après :
- Certificat d'urbanisme opérationnel (L.410-1b)
- Permis de construire et permis valant division
# Permis d'aménager
- Permis de démolir,
= Déclaration préalable complexe, telle que précisée en annexe 1, Demandes de modification,
de prorogation, de transfert et de retrait de toutes les décisions évoquées ci-dessus.
L'intervention du service commun porte sur la procédure d'instruction des autorisations d'urbanisme et
actes détaillés cl-avant, à compter de la transmission de la demande par la Commune jusqu'à la proposition
de décision au Maire.
Toute autre autorisation reste de la compétence de la commune (CUa et déclarations préalables simples).
ARTICLE 3 - SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN ADS
Les communes d'Albi et de Saint-Juéry disposent chacune d'un service d'instruction des actes d'urbanisme,
Les agents titulaires et non titulaires de ces deux communes qui remplissent en totalité
leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à la Communauté
d'Agglomération de l'Alblgeols.
Les agents sont individuellement informés de la création du service commun dont ils relèvent mals ne peuvent pas s'opposer à ce transfert.
Les agents transférés en vertu du premier alinéa du présent article conservent, s'ils y ont Intérêt, le bénéfice
du régime Indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages légalement
acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.
Dans une logique d'unité et de simplification de gestion, il est convenu que les agents exerçant partie
de leurs activités au sein du service commun ADS, peuvent faire l'objet d'un transfert à l'instar des agents
qui remplissent en totalité leurs missions et dans les
mêmes conditions d'information individuelle, Is sont remis
à disposition auprès de leur commune d'origine pour les missions qui ne relèvent pas
du périmètre du service commun dans les mêmes conditions de quotité de
temps qu'avant leur transfert.
8 Entojé on recu Sans
Cette remise à disposition est prise en charge financièremehfepàt la commune-qui bénéficie dans
les conditions définies à l'article 7. 10: 081.248100737-20150706-4_100_2015-D4
A la date de création, l'effectif du service commun ADS est de 6,4 ETP dont 0,6 catégorie
A, 1,5 catégorie B et 4,3 catégorie C (la fiche d'impact et la liste des agents concernés figurent en annexe 2 à la présente
convention).
Cet effectif est calibré pour assurer l'instruction des actes connus en 2014,
La direction du service commun ADS est assurée par un agent de catégorie A de la ville
d'Albi mis à disposition à raison de 0,1ETP.
Les conditions de travail des personnels transférés sont définies par l'Agglomération.
L'autorité hiérarchique des agents titulaires et non titulaires du service commun ADS est le
Président de la Communauté. Dans ce cadre, l'évaluation et l'évolution de carrière des
agents relèvent de sa compétence.
Le Président de la Communauté adresse directement aux cadres dirigeants du service
commun ADS toutes Instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit
service. I} contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire des fonctionnaires
et agents non titulaires. Le pouvoir disciplinaire
relève du Président de la Communauté d'agglomération,
En fonction de la mission réalisée, les agents affectés au service commun ADS sont placés
sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Communauté ou du Maire.
ARTICLE 4 - GESTION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN ADS
Le directeur du service commun ADS assure la gestion du service, organise les activités et
répartit les tâches.
Il veille à la bonne affectation et àl'optimisation des moyens nécessaires à l'exercice des
missions dévolues au service commun ADS,
Il est garant de son bon fonctionnement et du respect des procédures internes et règles en
vigueur.
Il réalise annuellement un rapport de l'activité exercée par le service commun ADS qui est
présenté au comité de suivi tel que défini à l'article 9.
Dans un souci de lisibilité dans la répartition des activités entre la Commune et
l'Agglomération, il est précisé que:
4-1 PROCEDURE DE DEPOT DES DEMANDES OÙ DÉCLARATIONS
Conformément aux dispositions de l'article R.423-1 du Code de l'Urbanisme, toutes les demandes de permis et déclarations sont déposées en Mairie. Il en est de même pour les
demandes de certificats d'urbanisme (art. R.410-3 du Code de l'Urbanisme).
La Commune vérifiera que le demandeur a bien transmis le nombre d'exemplaires requis
par l'article R.423-2 du code de l'Urbanisme.
La Commune transmettra au service instructeur toutes les dernandes d'autorisation
relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol en 4 exemplaires au minimum et les
déclarations en 2 exemplaires minimum, les CUb en 3 exemplaires minimum.
Des dossiers supplémentaires pourront être requis, selon la nature, la situation et la complexité du projet. 1e 0SON20NS Eros en pit
Rega an préfecture le 06072015
anéte = 7 JUIL, 205
Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l'occupatioh=des-Sols-relevant-de-sa——l compétence et entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, la Commune assure les tâches suivantes :
4-2 INSTRUCTION - TACHES INCOMBANT A LA COMMUNE
a) Phase de dépôt de la demande
- Accueille le public, administrés et professionnels ;
- Réceptionne toutes les demandes d'autorisation déposées en commune et adressées par voie postale ;
- Apec un numéro d'enregistrement et renseigne les données utiles dans la base de
données ;
— Assure la vérification de la complétude du dossier ;
= Délivre un récépissé de dépôt de la demande d'autorisation;
Vérifie le nombre d'exemplaires du dossier avant sa transmission au service
instructeur;
+ Procède à l'affichage en Malrle de l'avis de dépôt de demande avant la fin d'un délai
de 15 jours suivant le dépôt;
Conserve un exemplaire de la demande d'autorisation et du dossier qui l'accompagne
- Lorsque l'Etat est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou pour se
prononcer sur la déclaration préalable, la Commune transmet le dossier sans délai à la DDT ;
+ Transmet au Préfet un exemplaire du formulaire de la demande d'autorisation dans la
semaine qui suit le dépôt au titre du contrôle de légalité.
b) Phase de pré-instruction
Toute pièce émanant du demandeur, quelle qu'elle soit, doit être déposée en Mairie et
exclusivement en Mairle où elle doit faire l'objet d'un enregistrement, être datée et
rattachée au dossier. Tout dépôt auprès des services de la Communauté d'Agglomération de
l'Albigeois sera refusé,
La Commune :
- Transmet immédiatement et en tout état de cause dans un délai qui ne peut excéder 7 jours calendaires après le dépôt de la demande, les exemplaires, tel que définis en nombre, de demandes ou déclarations et les dossiers qui l'accompagnent au service instructeur;
+ Transmet simultanément et en tout état de cause dans un délai qui ne peut excéder 7
jours calendaires après le dépôt de la demande, un avis sur le projet présenté
{contexte particulier, opportunité et éléments utiles pour l'instruction) ;
Réceptionne les pièces complémentaires déposées en mairie et transmet au service instructeur dans les mêmes délais que la demande ;
- Si nécessaire, transmet immédiatement et en tout état de cause dans la semaine qui
suit le dépôt, un exemplaire du dossier au service territorial de l'Architecture et du Patrimoine du Tarn (STAP).
€) Notification de la décision La Commune :
= Prépare la notification et assure la signature de la décision par le maire ; + Notifie au demandeur par Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception avant la fin du délai d'instruction la décision préparée par le service instructeur et envoie simultanément une copie au service instructeur ;
= Affiche la décision en commune dans les 8 jours à compter de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable ;
+ Conserve un exemplaire du dossier signé et notifié en Mairie ;
10 Ent en pt oeorens
Reçu en préfecure le 0607/2018 - Transmet un exemplaire du dossier au Préfet dans le cadre du,contrôle
de légalité. 7 Transmet à la ODT les éléments annuels obligatoires perfnettant:lesyrenseignements
d'ordre statistique,
4-3 INSTRUCTION- TACHES INCOMBANT AU SERVICE COMMUN ADS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
Le service commun ADS assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa
transmission par le Maire jusqu'à la préparation et l'envoi au Maire du projet de décision.
Dans ce cadre, le service commun ADS agit en concertation avec le maire qui lui adresse
toutes Instructions et informations nécessaires pour l'exécution des tâches suivantes :
a) Phase de l'instruction
Le service commun ADS : - Complète
les données dans la base de données ;
— Détermine les délais d'instruction au vu des consultations obligatoires nécessaires ;
- Vérifie le caractère complet du dossier et sa recevabilité ;
- Si le dossier déposé justifie un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun
et/ou si le doser se révèle incomplet au regard des dispositions du Code de
l'Urbanisme, le service instructeur notifie au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception la liste des pièces manquantes, ou la majoration, ou la
prolongation du délai d'instruction. Cet envoi se fait dans la mesure du possible dans
les 8 jours calendaires qui précèdent la fin du premier mois d'instruction sous réserve
que je Hanémision du dossier ait bien eu lieu dans le délai indiqué à l'article 4b
Susvisé ;
- Procède à l'examen technique du dossier, notamment au regard des règles
d'urbanisme applicables au terrain concerné ;
- Consulte les personnes publiques, services ou commissions intéressés
-_ Réceptionne et analyse les avis des services consultés
= Rédige le projet de décision compte tenu du projet déposé, de l’ensemble des règles
d'urbanisme applicables et des avis recuelllis ;
- À l'issue de l'instruction, adresse au Maire un projet de décision, accompagné le cas échéant par une note explicative et les avis des services consultés ;
- Réceptionne une copie de la décision.
= Assure la fourniture des renseignements mensuels d'ordre statistique demandés par
les services de l'Etat,
b) Appui technique aux communes A la demande
expresse des communes, le service commun ADS pourra assister les élus et le personnel communal sur
les autorisations complexes.
Les échanges pourront porter notamment sur l'information vis-à-vis des demandeurs, le cas échéant des
réunions de travail avec les élus et les fonctionnaires communaux seront arrêtées de concert entre la
Commune et le service commun ADS.
©) Préparation de la décision Le service commun ADS
propose au Maire une décision de refus motivée ou une décision favorable à la délivrance de l'autorisation comportant ou non des prescriptions.
Le service commun ADS agit en concertation avec le Maire ou son représentant sur les suites à donner aux avis recueillis, plus particulièrement, il informe le Maire de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation où une opposition à déclaration. Le Maire peut, sous son entière et totale responsabilité, ne pas suivre la proposition du service instructeur de la communauté d'agglomération de l'Albigeois. Dans ce cas, la
commune prendra en charge la rédaction d'un nouvel acte.
11
7 JUL. Eniayé en préfecture le 0507/2015
Rue pe BOOTS Le Maire est informé par le service commun ADS des conséquénées juridiques, financières
et fiscales en cas de notification de la décision hors délai ou d'afçord, Facités 1070 4 100 20107 JUIL. 2015
4-4 CONTROLE - DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER - DÉCLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX- RECOLEMENT OBLIGATOIRE
Après la décision, le Maire ou les agents de la commune commissionnés à cet effet ou
assermentés :
+ Transmettent au service commun ADS un exemplaire de la déclaration d'ouverture de chantier,
= Assurent le contrôle du chantier en cas d'anomelie signalée par le Maire,
- Participent aux visites de récolement,
= Rédigent l'attestation de non contestation à la DAACT et procèdent à sa notification au
pétitionnaire (un exemplaire est retourné au service commun ADS et un exemplaire
au contrôle de légalité).
4-5 DÉLÉGATION DE SIGNATURES
Pour l'application de la présente convention, le Maire peut déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l'article L.423-1, alinéa 3 du Code de l'Urbanisme, au directeur du service commun ADS et aux responsables des deux pôles du
Service commun ADS.
La délégation de signature du maire au directeur du service commun ADS et aux
responsables des deux pôles du service commun ADS concerne
spécifiquement :
“les courriers de notification et de prolongation du délai d'instruction,
-les demandes de pièces complémentaires,
“les courriers de consultation des services et commissions obligatoires, -toutes autres courriers nécessaires
dans le cadre de l'instruction à l'exclusion de la décision, du courrier de rejet tacite
et du certificat de non-opposition,
Une cople de l'arrêté de délégation du maire au directeur du service commun ADS et aux
responsables des deux pôles du Service commun ADS est transmise par la commune à
l'Agglomération, pour notification aux intéressés dès l'application de la présente convention.
4-6 CLASSEMENT- ARCHIVAGE- ÉTABLISSEMENT DES STATISTIQUES
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol sont
classés et archivés par la Commune.
Un exemplaire est conservé par le service commun ADS. Le service commun ADS assure
la fourniture des renseignements mensuels d'ordre
statistique demandés par les services de l'Etat.
La commune assure la fourniture des renseignements annuels d'ordre statistique demandés par les services de l'Etat.
4-7 CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS ET INFRACTIONS PÉNALES
La gestion du pré-contentieux (recours gracieux), du contentieux administratif (recours en
annulation ou recours indemnitaires) et pénal liés aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol est assurée directement par la Commune, à son initiative et sous sa
responsabilité.
Le service commun ADS communique toutes pièces et informations techniques nécessaires
à la Commune pour assurer sa défense en cas de recours.
Il appartient à la Commune en cas de recours de solliciter un avocat si elle le souhaite.
12 En en préfecture le 067201
Region préfecture le 0807/2015
sage + 7 JUL 06 << 4-8 DEVOIR D'INFORMATION (DOCUMENT D'URBANISME, FISCAL ITÉ }asroorsr-zorsorosà 100 2015-0
La commune informe le service commun ADS de toutes décisions relatives à l'urbanisme et
qui peuvent avoir une incidence sur le droit des sols : institutions de taxes et de
participations, modifications de taux, et plus particulièrement celles relatives à la révision, à la modification et en particulier à la modification simplifiée des documents d'urbanisme. La commune communique au service commun ADS une copie du document d'urbanisme
modifié ou révisé visé par la commune,
ARTICLE 5 : LOCAUX
Les bureaux et locaux techniques affectés au service commun sont détaillés en annexe,
Leur entretien est assuré par l’Agglomération, le cas échéant dans les conditions définies
d'un commun accord avec la Commune lors de leur mise à disposition.
A la date de sa création, le service commun ADS est installé sur deux pôles géographiques
- le pôle Albi sur le site du centre technique rue Charcot, à Albi, dans les locaux mis à
disposition à cet effet par la ville d'Albi, tel que décrits en annexe 3.
- le pôle Saint-Juéry sur le site central de la mairie de Saint-Juéry, dans les bureaux
mis à disposition à cet effet par la ville de Saint-Juéry, tels que décrits en annexe 4.
ARTICLE 6 : BIENS MEUBLES, MATÉRIELS ET LOGICIELS
Le service commun ADS est doté des matériels utilisés par les agents transférés, dans les
conditions de mise à disposition définies par le code général des collectivités territoriales. Les matériels sont détaillés en annexe,
L'agglomération a acquis le droit d'usage, en version full web et multi-collectivités, du
logiciel de gestion des actes du droit des sols dénommé «Droit de Cités» utilisé
précédemment par la commune d'Albi. Chacune des communes membres du service
commun ADS sera dotée de droits d'accès et il appartient à la Commune de définir ses ayant droits d'accès.
L' Agglomération est chargée de la mise en production du logiciel de gestion des actes du droit des sols, de veiller
au maintien des fonctionnalités du logiciel et d'informer les Communes en cas de problème lié à son usage, Elle assure les
mises-à-jour du logiciel commun ainsi que la sauvegarde des données créées par le
service commun.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE FINANCEMENT DU SERVICE COMMUN ADS
Le service commun ADS est géré par la communauté d'agglomération, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Ce cadre fiscal Impose une procédure stricte en cas de transfert de charges des communes vers l'EPCI :
Ainsi, le IV de l'article 1609 nonles C du CGI précise qu' “1 est créé entre l'établissement
public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges”.
Cette commission (CLECT) a été créée lors de la séance du 10 février 2015 du conseil communautaire, et sera chargée d'évaluer les charges transférées selon une méthodologie précise puis de déterminer la retenue applicable sur l'attribution de compensation de
chaque commune,
13 8 en géteture 1e DE07201S
0712015 Dans le cas du service commun, c'est à dire de charges non liées.à.un équipement; 4l est
précisé que "les dépenses de fonctionnement non liées à un] équinement.sont évaluées! d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'ext
de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert.
Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission”.
A ces charges constatées dans les budgets communaux d'AIbI et de Salnt-Juéry s'ajoutent les charges nouvelles (recrutements nécessaires et charges courantes afférentes) sur le
périmètre suivant :
- le coût du personnel, sur la base du coût annuel constaté lors de l'année précédant l'entrée de la commune dans le service commun (ou sur la base d’un coût estimé en
cas de vacance de poste ou de poste nouvellement créé), cotisations sociales comprises,
- les frais de formation, de mission et les prestations sociales (RIA, COS,
- les frais d'assurance statutaire,
- les coûts de maintenance informatique et téléphonique,
- les fournitures et petits matériels techniques,
- les coûts de fonctionnement relatifs à l'occupation des locaux (fluides, assurances,
entretien, maintenance et petites réparations...) dédiés aux agents appartenant au
service commun,
- les coûts de fonctionnements liés à l'exercice des missions confiés (navette courier, affranchissement, utilisation de véhicules pour les déplacements sur les communes...)
22
Le coût global du service commun fait ensuite l'objet d'une ventilation entre chaque
commune selon une répartition basée sur le nombre et le coût moyen pondéré des actes administratifs (Cub, DP, PA, PC et PD) observé sur la période 2012-2014. Le montant
correspondant fait l'objet d’une retenue sur l'attribution de compensation de chacune des communes membres du service ADS pour le financement du fonctionnement dudit service.
Il est convenu que les dépenses d'investissement liées à l'acquisition d'un logiciel pour la
mise en place du service commun ADS sont prises en charge par l'Agglomération et n'entrent pas dans l'évaluation du coût du service à répartir entre les communes membres
du service commun ADS.
Après évaluation et retenue de ces montants sur les attributions de compensation des
communes concernées, l'ensemble des coûts nécessaires au fonctionnement du service
commun est pris en charge par la communauté d'agglomération (salaires des agents, dépenses à caractère générale, fluides, ….).
Dans une logique d'unité et de simplicité de gestion, il a été convenu que les agents
exerçant partie de leur mission au bénéfice du service commun et partie au bénéfice de la
Commune seront transférés et les charges seront évaluées et retenues en totalité.
Ces agents feront l'objet d'une remise à disposition à quotité de temps identique à celle
existante au moment du transfert, sans que cette remise à disposition ne fasse l'objet d'un
remboursement, afin de neutraliser les effets financiers entre les communes concernées et la communauté d'agglomération.
Le coût de la participation de la Commune pour 2015 au service commun ADS est établi au
prorata temporis de fonctionnement effectif du service à compter du 1er juillet 2015, soit 6/12e sur la base du montant défini en annexe 5,
14
7 JUL AUS Envoyé en préfecture le 08072015
Reçu en préfeetur le OEU7/2015 Il est précisé que les éléments ayant servi à l'établissement 4j Koût du service commun
ADS ont un caractère prévisionnel, dans l'attente de la comm:
leur analyse permettant d'établir les transferts de charges par |
La retenue sur l'attribution de compensation communale sera constatée par la commission
locale des charges transférées et arrêtée par le conseil communautaire.
Il est convenu de vérifier que le niveau de la retenue sur l'attribution de compensation est conforme aux réalités
du fonctionnement du service, dans le cadre d'un examen des 3 premiers exercices
de fonctionnement du service commun ADS permettant de disposer d'une référence
triennale identique à celle qui a servi à l'établissement du coût du service ou à une échéance
intermédiaire au regard du bilan dressé par le comité de suivi prévu à
l'article 9, et de demander le cas échéant à la commission locale d'évaluation des charges
transférées d'en tirer les conséquences financières et de proposer les ajustements
nécessaires.
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Dans le cadre des missions dévolues au service commun ADS, le ou les fonctionnaires/agents transférés agissent
sous la responsabilité de l'Agglomération.
En cas d'affectation partielle d'un agent à un service commun, l'agent mis à disposition par
la Commune agit sous la responsabilité de l'Agglomération lorsqu'il remplit sa fonction au
seln du service commun ADS et sous la responsabilité de sa collectivité d'origine pour les
autres fonctions qu'il exerce au sein de sa Commune et qui ne sont pas liées aux missions du service commun ADS.
En cas de faute lourde commise par l'une des deux parties au détriment de l'autre, la partie
victime pourra engager la responsabilité de l'autre non sans avoir tenté toute démarche amiable utile.
L'Agglomération dispose des assurances requises pour toutes les activités exercées par ses agents, ou par ceux qui sont
mis à sa disposition, dans le cadre des missions qu'elle
exerce.
La Commune dispose des assurances requises pour toutes les activités exercées par ses agents, ou ceux qui lui sont mis
à disposition, dans le cadre des missions qu'elle exerce.
ARTICLE 9 : COMITÉ DE SUIVI
Un suivi régulier de l'application de la présente convention est assuré par un comité de suivi du service commun ADS.
Le comité de suivi du service commun ADS est constitué des représentants de chacune des collectivités partenaires du service commun, à raison d'un membre titulaire et d'un
membre suppléant représentant chaque collectivité partie prenante du service commun ADS.
Le comité de suivi est créé pour : - réaliser un bilan annuel de
la mise en oeuvre de la présente convention. Ce bilan est
intégré, ou annexé, au rapport annuel d'activité de l’Agglomération visé par l'article L. 5211-39, alinéa 1°, du CGCT ;
- contrôler les conditions financières de ladite convention ;
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la Communauté et la Commune.
15
njcakion des.donpées, 85.48 AN. à Enic en préface 0072018
Rouen au BOIS 11 est réuni à l'initiative du président de l'Agglomération ou de Son représentant enenasge jy du pilotage stratégique de l'activité du service commun ADS. | oursons aan m0 mue Me Le vice-président de l'Agglomération délégué à la mutualisation est associé au comité de suivi du service commun ADS.
ARTICLE 10 : DURÉE - DÉNONCIATION - MODIFICATION
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de
l'une ou de l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire,
notiflée au moins six mois avant la fin de l'exercice budgétaire en cours, pour une prise
d'effet l'année suivante.
En cas de résiliation de la présente convention, la Commune versera à la Communauté une indemnisation
correspondant au coût des agents transférés jusqu'à ce que ces derniers
soient réaffectés sans qu'il en résulte un surnombre par rapport aux effectifs de l'année précédant la résiliation.
Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de la Communauté augmenté
des sommes versées le cas échéant au centre de gestion.
Les conditions financières de cette résiliation seront examinées par la commission locale des charges transférées.
Toute modification apportée à la présente convention fera l’objet d'un avenant qui devra être approuvé
par les parties dans les formes requises.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention,
toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voles internes de
conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du
Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés
ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté et de la Commune.
Fait à Albi, en deux exemplaires originaux, le 30 juin 2015
Pour l'Agglomération, Pour là Commune,
Le Président Le Maire
16 Annexes :
1 - Détermination des déclarations préalables complexes
2 - Fiche d'impact et agents concernés par le service commun
07/2016 Emrojé en préfecur
Reçu en préfecture le 062015
Atebie.=:7 A 20 © 0 10 :081-248100727-20159708-4_100_2016-DE
3 - Descriptif des locaux du service commun ADS sur la commune d'Albi
4 - Descriptif des locaux du service commun ADS sur la commune de Saint-Juéry
5 - Montant de la participation communale au financement du service commun
Annexe 1
Les déclarations dites “complexes” à transmettre au service instructeur sont les suivantes :
- Toutes les déclarations préalables créant de la surface de plancher
- Les déclarations concernant les divisions foncières en vue de construire
- Les déclarations concernant les lotissements
- Les déclarations concernant les nouvelles constructions
- Les déclarations en secteur protégé (ABF)
Les autres déclarations étant considérées comme simples
17 Ensojé en réfcture le DS7201$
Reçu en prétecre le 09072015
at - 7 LUS es
19 081-248100737-20150708-4_ 100 2015.DE Annexe 2
Fiche concernant la situation des agents impactés par la création des services communs
Création du servi Fil
Examen de l'effet de la création du service commun ADS de FAlbigeois sur - l'organisation et les conditions de travail
- là rémunération et les droits acquis des agents
1.1 Effets sur l'organisation La création du service commun ADS modifie le périmètre d'activité du service. Le service ADS de la ville d'Albi instruisait les autorisations d'urbanisme sur le territoire de la commune d'Albi, celui de Saint-Juéry sur le périmètre de la commune de Saint- Juery. Dans le cadre du service commun,le périmêure s'étend désormais à l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Cette extension de périmètre est prise en compte dans l'organisation du service selon les modalités présentées dans l'organigramme joint.
Elle à également pour conséquence un nécessaire apprentissage pour les agents des documents d'urbanisme des communes pour lesquels is Vont instuire les lemandes,
Afin de faciliter cet apprentissage dans le temps, les agents travailleront en principe sur des communes dédiées.
Les procédures de travail et de communication des documents sont en cours de refonte, afin de prendre en compte
cette extension de périmètre.
Ces évolutions ont été présentées aux agents, et discutées avec eux. Ils les abordent de manière positive.
1.2 Effets sur les conditions de travail Lincidence de ces évolutions sur les conditions de travail concerne :
les évolutions logicielles : dans le cadre de cette extension, une évolution du logiciel est nécessaire, afin de permettre son déploiement auprès des communes.
Les agents seront formés à ces nouvelles fonctionnalités.
les Locaux Les sarvices existants à Albi et Saint-Juéry étaient logés dans les bâtiments principaux
des communes. Le service commun sera installé :
- à Saint-Juéry, dans les locaux de Ia mairie, par rapport à la situation actuelle: ce site
administratif de l'agglomération ; = à Albi, au centre technique de Charcot, où sont déjà regroupés différents services communautaires dont le service d'information géographique commun,
* accueillera un agent supplémentaire st à proximité immédiate du siège
Sur chacun des sites, les agents ont emménagé dans de nouveaux locaux adaptés à leurs missions fin mai 2015 et sont satisfaits
de leurs conditions matérielles,
Il est nécessaire de préciser que les agents exerçant sur l'un des deux sites sont susceptibles de se déplacer sur l'autre
site pour un renfort ponctuel auprès de leurs collègues de l'autre partie du service.
18 Ené en préfecur le 0572015
Reçu en préfecture le 06072018
amenée + 7 JUL 2015
10: 081-2481 7 37-20NSOTOB-4_100_2015-DE 2.1 Effets sur ta rémunération
Les éléments réglementaires garantissent le maintien des conditions de rémunération des agents, s'ils y ont intérêt.
Les agents concemés par le Wansfert ont été informés par écrit, et lors d'une réunion, des conditions de rémunération à a communauté d'agglomération. Il disposent d'un délai pour choisir le régime agglomération ou conserver leur régime communal,
En raison notamment de l'écart sur la prime de fin d'année, l'option des agents pour le régime agglomération est la situation la plus probable.
2.2 Effets sur les droits acquis Les régimes de congés, jours ARTT et jours ancienneté
sont globalement comparables “entre l'agglomération, Albi et Saint-Juery.
Par conséquent, le cliangement d'employeur des agents concernés à peu d'incidence sur cet élément de leur Situation individuelle.
Ge sujet est traité dans Ia globaïité avec La question de La rémunération, dans le cadre d'hamonisation des régimes indemnitaires et des conditions de travail proposé.
A noter, Ia possibilité à l'agglomération, comme à St Juery, de monnayer, selon certaines conditions, les jours déposés sur le compte épargne temps. Cette possibilité “est perçue favorablement par les agents issus de a commune d'ADI.
L'ensemble des agents des communes d'IbI at Saint-Juery concernés par le transfert 2 décidé d'opter pour le régime proposé por l'agglomération.
En conclusion, les agents concemés perçoivent positivement les évolutions résultant ‘la création du service commun.
19 Enicjé en préfecture le DSOP201S
Regu en préfecture 1e 06072015
Aiciéte = 7 JUL, 2015
LD: 081-2481007 27-20 150708 ans-0E Annexe 3
Locaux mis à disposition par la commune d'Albi
e 1 0
Karine Hanewy
Danièle Servat /Christina Ourset
Bureau n°2
Salle de réunion - Courrier - Archives
à 1
Françoise Mercadier
Christina Ourset
Bureau n° 4 et 5 instruction service commun Brigitte Rayssac
Anne Jacquod
Julien Courtemanche
Bureau n° 6 responsable du pôle Ouest
Marie-Françoise Delcayré
20 ZT
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ID: 081-248
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+ œuuy 23 En en préfecture le 0672015
Reg en préeure le 0807/2015
sos 7 JUIL 2015 1D:081-2481007 57-20 60706 41002015 DE Annexe financière 5
nation du «
Le coût global du service commun fait l'objet d'une ventilation entre chaque commune
selon une répartition basée sur le nombre et le coût moyen pondéré des actes administratifs (Cub, DP, PA, PC et PD) observé sur la période de 3 ans 2012-2013-2014. Pour l'année 2015, le coût de la participation de la Commune au service commun ADS est établi au prorata temporis de fonctionnement effectif du service à compter du 1er juillet 2015, soit 6/12e pour 2015.
A - Tous les types d'actes à traiter ne présentant pas le même niveau de complexité et
donc la même charge de travail unitaire, chaque type d'acte est pondéré par rapport à un
acte de référence (PC) de valeur 1.
Les coefficients de pondération appliqués sont les suivants
Type d'acte Coefficient
Permis de Construire 1
Permis d'Aménager 1,2
Déclaration Préalable 0,7
Permis de Démolir 08
Certificat d'Urbanisme de type b 04
L'application à chaque type d'acte de ce coefficient permet de calculer un nombre d'actes pondérés :
Nombre d'actes pondérés = nombre d'actes bruts pour le type d'acte x coefficient de pondération du type d'acte.
B - Le coût compte Ïc été estimé à 300 24 Ce montant prévisionnel comprend :
- les charges fixes d'exploitation (la masse salariale chargée, les charges récurrentes
d'exploitation des locaux, les coûts de déplacement, poste informatique.) - les coûts variables. Ce sont ceux dont l'évolution est directement conditionnée par le
volume à traiter. En l'occurrence, Ils portent exclusivement sur les frais d'affranchissement et équivalent homme vaguemestre
C - Règles de calcul des charges à prendre en compte
1- La masse salariale :
Le dimensionnement en ressources humaines à été réalisé sur la base d'une productivité en
tenant compte du temps dit « non productif » (congés, formation...). Il à abouti à un besoin de 0.6 cadre À, 2.5 cadres B et 3.5 cadres C.
La masse salariale à été calculée par application d'un coût moyen chargé par catégorie d'agent.
La masse salariale de 6,4ETP = 3,7ETP Albi + 0,5ETP St Juéry + 2,2ETP en
recrutement
cadre À : 0.6 ETP - cadres B : 1,5 ETP - cadres C : 4,3 ETP
soit 0,6x65000 + 1,5x42564 + 4,3x32860 = 244150€
24 Envoi en préecur le SOON
Rogue préfecture le 08072015 2- L'exploitation des locaux : ans = 7 NUL 0b=<
Les charges récurrentes d'exploitation des locaux (entrehiéh} HER paÿe tes gardiennage) sont évaluées par application d'un coût moyen par m? :
Charges d'exploitations des locaux = nombre d'ETP x surface moyenne par ETP en m? x coût moyen par m2,
- Surface moyenne par agent par surface utile nette = 12m?
- Coût moyen par m2 = 180€ valeur 2013 en charge (ref IPD pour surface de bureaux) => pour 9 agents soit 19440 (non compris loyer)
= Coû placement
L'hypothèse de 2 déplacements par commune et par semaine sur la base de 48 semaines à été prise avec un coût moyen de 1€ par kilomètre 2x200km par semaine soit 19200C
4- Poste informatique
Le coût de fonctionnement des postes informatiques est calculé par application d'un coût moyen par agent. La valeur de référence prise en compte est de 1000€ soit 9000C
5- Affranchissement iuivalent homme vaguemestre
Le coût d'affranchissement par acte est calculé sur la base d'un courrier avec AR de niveau R1 par acte et d‘un poids moyen par courrler de 6€ par actes soit 8410C
D- Le coût de revient pour un permis de construire (acte de référence) a été calculé et évalué en fonction des charges fixes annuelles théoriques, 11 est corrigé du coefficient de pondération par acte pour obtenir le coût de revient des autres types d'acte sur la base de la moyenne de la période 2012/2013/2014.
Le coût par Permis de Construire a été plafonné à 248€ correspondant à la moyenne du cout PC (EPC) sur la période de 2102 à 2014.
Sur cette base, le coût des autres types d'acte ont été déterminés comme suit :
- Permis de construire 248C
- Permis d'aménager : 298C - Déclaration préalable : 174C
- Permis de démolir : 199C - Certificat d'urbanisme de type B : 99C
Tableau explicatif pour le calcul moyen du coût par actes
25 Repuen péfecure
anse © 7 JUL, 2015
Envoyé en recu le 0907/2016
le 06072018
(ND actes Instruits 20120 #3] op. BCosifspDr2fsonratal mifoe
(C2A (17 communes) 707 669 _| 25 1889
[Coetticient pondération o7 1 08
Nb actes pondérés EPC 544 669 _| 20
fase] He fre]
[C2A (17 communes) 848 409 16
(Coefficient pondération 07 1 08
Nb actes pondérés EPC 594 409 | 13 1173
J
(C2A {17 communes) 345 | 695 | 29 | ais | 7 1491
(Coefficient pondération 04 o7 | 12 1 08
Nb actes pondérés EPC 138 | 487 | 35 | 415 | 6 1080
Tableau du calcul de la répartition du coût moyen par communes
PCA21E PCà 256€ PC 278€ [PC MOYEN 248€ Communes 22 213 2014
EPC £OUT. EPC £OUr EPC COUT. SOUTMYEN lANbi 668 140 906 € 58 140314€ 484 LA 663€ 138628€ (Arthès 55 JAGA7E 47 11981€ 53 651€ 12760 € (Cambon gate si sage] 32 Buse] 26 TE sas] (codus 9 189€] 13 337€] 22 cine 3u6e [Castelnau de Lévis 38 800€ 40 10291€ 39 10925€ 9759€ (Cunac 4 mel 25 se] 25 TOILE 18€ [Dénat 16 3418€ 8 2048€ 19 533€ 3601€ (Fréjairolles A 7195€ 36 9165€ 28 INBE 802€
[Labastide-Dénat 13 271€ 5 3405€ 18 448€ 3685€ [Lescure d'Albigeois 127 26716€ ETS 23168€ 7 19682€ 23209€ [Marssac:sur-rarn #2 aa] 7 19533€] 77 21462€ 19472€ Puygouron @ use] 75 iowse] 63 1750€ 17085 € [Rouffiac 13 243€ 9 2406€ 9 239€ 2513€ Saint-Juëry 100 aussel 69 sé] 59 16319€ 18391€ (Satlès 22 4558€ 15 3789€ 31 8479€ 568€ [Le Séquestre 38 060€ x 1%2€ 33 914€ 8399€ [rerssac 32 6752€ 45 11622€ “i 11287€ 9887€
EPC équivalent permis de construire =
NB certaines valeurs ne tiennent pas compte des arrondis