Conseil Municipal - 0427bfd1c17a176a8336911006c1916d

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Conseil Municipal - 0427bfd1c17a176a8336911006c1916d Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Bollène. Lien du pdf (Conseil Municipal - 0427bfd1c17a176a8336911006c1916d)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt deux, le quatre juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Bollène, régulièrement convoqué par courrier du 28 juin 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la présidence de M. Anthony ZILIO,

Secrétaire de séance : Mme Emilie BLACHIER-BAIARDI

M. ZILIO Mme PAGES M. DUMAS

M. VIGLI Mme JOUVE-LAVOLE M.PADUANO

Mme DESFONDS-FARJON M. BERNE

Mme ARNAUD Mme AMALLOU

M. BLANC M. LORANDIN

M. AUZAS Mme BLACHIER-BAIARDI

Mme BOUCLET M. RAOUX

M. RACAMIER M. MORAND

Mme AUTRAN-BLANC Mme BOMPARD

M. BERBIGUIER M. MALAPERT

M. GABRIEL Mme FOURNIER

Mme BOUCHE Mme CALEROReprésenté(es) :

M. MARECHAL par Mme AMALLOU

Mme GUTIEREZ par M. BLANC

M. SAEZ par M. AUZAS

Mme DAVID-GITTON par Mme BOUCLET

Mme ROUBY par M. BERNE

M. MARROSU par M. PADUANO

M. MICHEL par Mme BOMPARD

Absent(es) :

Quorum :

CM Quorum Présents

33 17 26

| RAPPORTEUR N° QUESTIONS

M ZILIO INFORMATION

- Droit de préemption urbain - Renonciations

- Marchés à procédure adaptée

- Concessions de terrain dans un cimetière communal

- Contentieux

- Protections fonctionnelles

- Tarifs

- SubventionsM. ZILIO

M. ZILIO

M. ZILIO

MME DESFONDS-FARJON

MME DESFONDS-FARJON

MME DESFONDS-FARJON

M. VIGLI

M. ZILIO

M. AUZAS

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022 - PROCES-VERBAL - APPROBATION

URBANISME

DENOMINATION D'UN JARDIN COMMUNAL - JARDIN DE LA PLATEFORME

DOMAINE ET PATRIMOINE

ACQUISITION PROPRIETE DE M. ET MME MOHAMED EL IDRISSI - EMPRISE FONCIERE DE LA PARCELLE SECTION BM N° 22 - CHEMIN DES CHARRETIERS

DOMAINE ET PATRIMOINE

RESILIATION PARTIELLE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CONCLU AVEC VAUCLUSE LOGEMENT (DEVENU GRAND DELTA HABITAT) - ABROGATION DE LA DELIBERATION N° DEL 2021 151

DOMAINE ET PATRIMOINE

CLASSEMENT DE BIEN PRIVE DE LA COMMUNE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

DOMAINE ET PATRIMOINE

MISE A DISPOSITION DE VEHICULES ET DE MATERIELS TECHNIQUES - CONVENTION COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE (C.C.R.L.P.) / VILLE DE BOLLENE - ADOPTION

FONCTION PUBLIQUE

MODIFICATION TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS - CREATIONS / SUPPRESSIONS

FONCTION PUBLIQUE

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'EDUCATEURS SPORTIFS ET DE

MATERIEL À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE

(C.C.R.L.P.) - ADOPTIONM. ZILIO

M. BERNE

MME ARNAUD

M. VIGEI

M. BERBIGUIER

M. ZILIO

M. AUZAS

M. ZILIO

10

1

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FONCTION PUBLIQUE

ADHESION À LA CONVENTION RELATIVE A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE -

ADOPTION

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DISPOSITIF "ADULTES RELAIS" - CREATION D'UN POSTE

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POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES ET D’OMBRIERES - CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL ET PARKING DE LA CIGALIERE - APPEL A MANIFESTATION D’INTERET CONCURRENT POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

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M. ZILIO 20 FINANCES

BUDGET PRINCIPAL - CONSTITUTION DE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

M. ZILIO 21 FINANCES

AUTORISATIONS DE PROGRAMMES / CREDITS DE PAIEMENTS -

[REACTUALISATION 2022

QUESTION N° 1 —- ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15,

Il convient de désigner un Secrétaire de Séance.

Candidature : Mme BLACHIER-BATARDI

Il est proposé à l’ Assémblée :

- de nommer Mme BLACHIER-BAIARDI, Secrétaire de Séance.

À l’Unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MALAPERT, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS

KR ROM HOK AH ÆQUESTION N° 2 - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022 - PROCES-VERBAL - APPROBATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L2121-23, Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mai 2022,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mai 2022.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MALAPERT, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS

PÉTELLILLL.

QUESTION N° 3 - DENOMINATION D'UN JARDIN COMMUNAL - JARDIN DE LA PLATEFORME

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Vu la délibération n° DEL 2012 26 en date du 10 décembre 2012 relative à la dénomination de voies et équipements publics,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues, des places publiques et des bâtiments communaux,

Considérant la volonté de la municipalité de renommer le Jardin Jeanne d’Arc en reprenant l’appellation employée dans tous les ouvrages des historiens locaux,

Il convient donc de dénommer le « Jardin Jeanne d’Arc » en « Jardin de la plateforme »,

Il est proposé à l’Assemblée :

- de donner son accord sur la proposition du Rapporteur,- de procéder à la dénomination précitée.

Les frais d’acquisition et de pose du panneau seront à la charge de la commune.

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le Maire à notifier cette décision aux administrations et services publics concernés,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à la Majorité absolue des suffrages exprimés

Contre : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MALAPERT, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS

CÉLLLELELS)QUESTION N° 4 —- ACQUISITION PROPRIETE DE M. ET MME MOHAMED EL IDRISSI - EMPRISE FONCIERE DE LA PARCELLE SECTION BM N° 22 - CHEMIN DES CHARRETIERS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la proposition d'acquisition de la Ville en date du 28 mars 2022,

Vu l’accord de M. et Mme Mohamed EL IDRISSI du 31 mai 2022,

Considérant qu’un lot issu de la parcelle cadastrée section BM n° 22, située chemin des Charretiers, propriété de M. et Mme EL IDRISSIL, est concerné par l’emplacement réservé n° 41 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) portant sur l’élargissement de cette voie,

Considérant que M. et Mme EL IDRISSI ont accepté de céder à la commune, pour un montant de 10 € le m?, l’emprise foncière de la parcelle impactée d'une superficie d’environ 56 m? (à définir par document d’arpentage),

Considérant que les frais de géomètre et ceux relatifs à la rédaction de l'acte notarié seront à la charge de la commune,

Il est proposé à l’ Assemblée :

- d'acquérir, au prix de10 euros le m°, le lot appartenant à M.et Mme Mohamed EL IDRISSI, issu de la parcelle cadastrée section BM n° 22 située chemin des Charretiers, d’une superficie d’environ 56 m°? (à définir par document d’arpentage), impacté par l’emplacement réservé n° 41 du P.L.U. portant sur l’élargissement de cette voie.

Les frais les frais de géomètre et ceux relatifs à la rédaction de l'acte notarié seront à la charge de la commune.

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l'exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

KR RAREQUESTION N° 5 — RESILIATION PARTIELLE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CONCLU AVEC VAUCLUSE LOGEMENT (DEVENU GRAND DELTA HABITAT) - ABROGATION DE LA DELIBERATION N° DEL_2021_151

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le bail emphytéotique, en date du 4 mars 1963, consenti par la Ville de Bollène au profit de la S.C.I. Le Vélodrome pour une durée de 99 ans, Vu la cession du bail emphytéotique par la S.C.I. LeVélodrome au profit de la S.A. H.L.M. Nouveau Logis Provençal par acte notarié du 18 avril 1989,

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 14 décembre 2009, donnant son accord sur la réalisation de la cession du bail emphytéotique entre la S.A. H.L.M. Nouveau Logis Provençal et Vaucluse Logement, Vu la cession du bail emphytéotique par la S.A. HLM Nouveau Logis Provençal au profit de Vaucluse Logement, devenu depuis Grand Delta Habitat, par acte notarié du 22 décembre 2009,

Vu la délibération du conseil municipal n°DEL 2021 151,endatedul18 octobre 2021, relative à l’acquisition foncière, à l’euro symbolique, d’une partie des parcelles cadastrées section BB n° 32 et n° 33, correspondant aujourd’hui à la parcelle cadastrée section BB n° 396 d’une contenance de 426m° et à la parcelle cadastrée section BB n° 398 d’une contenance de 20 m?°,

Considérant que dans ces conditions, il est nécessaire d’abroger la délibération précitée et de passer un avenant au baïl emphytéotique portant sur la résiliation partielle du bail, permettant ainsi à la Ville de sortir les parcelles suivantes dudit baïl à l’euro symbolique :

- parcelle cadastrée section BB n° 396 d’une contenance de 426 m° issue de la division de la parcelle initialement cadastrée section BB n° 32,

- parcelle cadastrée section BB n° 398 d’une contenance de 20 m° issue de la division de la parcelle initialement cadastrée section BB n° 33,

Considérant que les autres termes du baïl demeurent inchangés,Il est proposé à l’Assemblée :

- d’abroger la délibération n° DEL 2021_151 du 18 octobre 2021,

- d’adopter un avenant au bail emphytéotique conclu entre la Ville de Bollène et Grand Delta Habitat portant sur la résiliation partielle du bail permettant de sortir les parcelles parcelles cadastrées section BB n° 396 et n° 398 à l’euro symbolique.

Les frais relatifs à la rédaction de l’acte notarié seront à la charge de la Ville.

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

se ske ske se eeQUESTION N° 6 - CLASSEMENT DE BIEN PRIVE DE LA COMMUNE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,

Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L141-3,

Considérant que, dans le cadre de la restructuration, de la sécurisation et de l'amélioration de l'environnement, la ville de Bollène a procédé à divers travaux ou opérations d'urbanisme tels que des aménagements de voies et places qui ont nécessité l'acquisition gracieuse ou non de différentes parcelles,

Considérant qu'actuellement les parcelles appartiennent à la commune en tant que biens privés et sont destinées à devenir une zone de stationnement, ouverte à la circulation,

Considérant qu'il convient donc de les classer dans le domaine public,

Il s'agit des parcelles cadastrées section BB n° 138 (806 m°) et BB n° 382 (583 m°) d'une superficie totale de 1 389 m?, zone de stationnement, avenue Sadi Carnot,

Il est proposé à l’Assemblée :

- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,

- de procéder au classement précité,

- d'autoriser le Maire à notifier cette décision aux administrations et services publics concernés,

- d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

A HO EEQUESTION N° 7 - MISE A DISPOSITION DE VEHICULES ET DE MATERIELS TECHNIQUES - CONVENTION COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE (C.C.R.L.P.) / VILLE DE BOLLENE - ADOPTION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.) possède un parc de véhicules et de matériels destinés à divers

travaux techniques,

Considérant que la C.C.R.L.P. souhaite mettre à disposition de la Ville de Bollène une partie desdits véhicules et matériels,

Considérant que la commune est intéressée par une mise à disposition ponctuelle et à titre gracieux,

Il convient de formaliser ce prêt par l’adoption d’une convention qui prendra effet le 1° juin 2022 et se terminera le 31 décembre 2025.

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la convention à passer avec la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.) pour la mise à disposition gratuite de véhicules et de matériels techniques, aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur,

- d'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS

CLLELELLS ESQUESTION N° 8 - MODIFICATION TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS - CREATIONS / SUPPRESSIONS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mai 2022 fixant l'effectif des cadres d'emplois des filières du personnel communal,

Considérant la nécessité d'adapter le tableau des effectifs du personnel aux besoins de la Ville,

Il convient de procéder aux modifications suivantes :

CREATIONS

GRADES OÙ EMPLOIS CTG CREATION(S)

FILIÈRE TECHNIQUE

SECTEUR TECHNIQUE

Technicien B 1

Agent de Maîtrise C 4

TOTAL 1 5

GRADES OÙ EMPLOIS CTG CREATION(S)

FILIÈRE SOCIALE

SECTEUR SOCIAL

A.T.S.E.M. Principal 2ème classe à temps non complet 32 heures C 2 hebdomadaires

TOTAL 2 2

TOTAL CREATION(S) (1+2) 4SUPPRESSIONS

GRADES OÙ EMPLOIS CTG SUPPRESSION(S)

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

SECTEUR ADMINISTRATIF

Attaché — Directeur Service à la Population

Adjoint Administratif à temps non complet 28 heures

hebdomadaires

Q|>

TOTAL 1 3

GRADES OÙ EMPLOIS CTG SUPPRESSION(S)

FILIÈRE TECHNIQUE

SECTEUR TECHNIQUE

Adjoint Technique Principal 2ème classe

TOTAL 2

GRADES OÙ EMPLOIS CTG SUPPRESSION(S)

FILIERE MEDICO-SOCIALE

SECTEUR MEDICO-SOCIAL

Educateur de Jeunes Enfants

TOTAL 3

GRADES OU EMPLOIS CTG SUPPRESSION(S)

FILIÈRE CULTURELLE

SECTEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Assistant d'Enseignement Artistique Principal 1ère classe

TOTAL 4

| TOTAL SUPPRESSION(S) 1+2+3+4)IL est proposé à l’Assemblée :

- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur,

- de modifier le tableau des effectifs en conséquence,

- d’approuver le tableau des effectifs modifié ci-annexé.

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS

He AQUESTION N° 9 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EDUCATEURS SPORTIFS ET DE MATERIEL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE (C.C.R.L.P.) - ADOPTION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 16 juin 2022,

Considérant que la ville de Bollène souhaite développer les activités sportives pendant la saison estivale,

Il convient d’autoriser la mise à disposition de deux Educateurs Sportifs ainsi que du matériel sportif nécessaire auprès de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.), du 5 juillet 2022 au 12 août 2022, à raison de deux jours d’interventions de 9 heures par semaine.

Cette mise à disposition donnera lieu à remboursement,

Il est proposé à l’ Assemblée :

- d’adopter la convention de mise à disposition à passer avec la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.) aux conditions énoncées ci-dessus.

Cette mise à disposition donnera lieu à remboursement.

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS

REINE HAEQUESTION N° 10 —- ADHESION A LA CONVENTION RELATIVE A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE - ADOPTION

Vu le Code de Justice administrative,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2, Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXTe siècle, Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion (C.D.G.) de Vaucluse en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les C.D.G. peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1° décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L712-1 du Code

général de la fonction publique,

2° refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988,

3° décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus,4° décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne,

5° décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,

6° décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code général de la fonction publique,

7° décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre

1985.

Le C.D.G. de Vaucluse propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer, par voie de convention, à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés,

- d’adopter la convention à passer avec le Centre de Gestion de Vaucluse dans le cadre de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir qui sera transmise par le Centre de Gestion de Vaucluse pour information au tribunal administratif de Nîmes, et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

se se ee eeQUESTION N° 11 - DISPOSITIF "ADULTES RELAIS" - CREATION D'UN POSTE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code du travail ,

Vu le décret n° 2006-1788 du 23 décembre 2006 abrogeant le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif « adultes-relais » et modifiant le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l’article L12-10-1 du Code du travail,

Vu le décret n° 2015-1235 du 2 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l’aide financière de l’Etat aux activités d’« adultes-relais »,

Vu la circulaire DIV/DPT-IEDE n° 2002-203 du 3 mai 2002 relative à la mise en œuvre du programme « adultes-relais », Vu le Comité Interministériel des villes du 14 décembre 1999 créant le dispositif « adultes-relais », Vu les délibérations du Conseil Municipal du 8 décembre 2015 approuvant le contrat de ville pour la période 2015-2020, et du 14 décembre 2020 prolongeant par avenant jusque fin 2022 le contrat de ville.

Ce programme permet de confier des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre de la Politique de la ville.

Pour bénéficier d’un contrat « adultes-relais », les conditions suivantes doivent être remplies : - avoir au moins 30 ans,

- résider dans un quartier prioritaire,

- être sans emploi ou bénéficier d’un contrat aidé (CUI-CAE...).

S’agissant des collectivités locales, le contrat « adultes-relais » prend la forme d’un contrat à durée déterminée (C.D.D.) d’une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel mais ne peut être inférieur à un mi-temps soit 17 heures 30 hebdomadaires.

Le contrat « adultes-relais » permet à la collectivité employeur de bénéficier d’une aide financière de l’Etat. Pour ce, le contrat adulte-relais doit faire l’objet d’une convention préalable entre l’employeur et l’Etat,

Il est proposé de recruter un agent en qualité de « médiateur social » basé sur l’Espace de Vie Sociale (E.V.S.) - Générations Bollène dont les missions seront les suivantes :- repérer les situations à risques,

- proposer les actions générant un « vivre ensemble » en lien avec l’ensemble des partenaires, - renouer une communication entre des personnes en conflit, fournir à ces personnes les moyens de chercher par eux-mêmes des issues à

leur situation,

- recréer un lien intergénérationnel,

- assurer une fonction d’interface entre les jeunes, les familles, les intervenants sociaux, les associations et les institutions.

Ïl est proposé à l’Assemblée :

- d’approuver la création d’un poste dans le cadre du dispositif « adultes-relais »,

- d’autoriser le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et signer les actes correspondants et documents indispensables au suivi de ce dossier.

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours au nature et fonction prévue à cet effet.

- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

se sk se eee ee

QUESTION N° 12 - ECOLE PRIVEE SAINTE-MARIE - PARTICIPATION COMMUNALE 2022

Vu les articles L442-5 et suivants du Code de l’éducation, relatifs au contrat d’association à l’enseignement public passé avec l’Etat par les établissements d'enseignement privés, précisant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans

les mêmes conditions que celles des classes correspondantes à l’enseignement public, Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, précisant notamment « le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune... », Vu les délibérations du 29 juin 1989 et du 28 septembre 1989, précisant que le conseil municipal avait donné son accord à la passation d’un contrat d’association concernant l’école Sainte-Marie, lequel a été conclu le 7 mars 1990,- Coût moyen d’un élève en maternelle 1269,29 €,

- Coût moyen d’un élève en élémentaire 431,86 €,

Considérant que le nombre d’élèves Bollénois fréquentant l’école privée Sainte-Marie pour l’année scolaire 2021/2022 est de :

- Classes maternelles 72 élèves Bollénois

- Classes élémentaires 121 élèves Bollénois

Il est proposé à l’Assemblée :

- de fixer le montant de la participation communale 2022 à verser à l’école privée Sainte-Marie à la somme de 143 644,30 €, se détaillant comme suit :

Participation élèves en maternelle | 91 388,88 €

Participation élèves en élémentaire 52 255,06 €

MONTANT TOTAL DE LA 143 643,94 € PARTICIPATION COMMUNALE 2022

Les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours aux nature et fonction prévues à cet effet.

- de verser le montant de cette participation à l’école privée Sainte-Marie,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

ke ee eee ke 2 KeQUESTION N° 13 — POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES ET D’OMBRIERES - CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL ET PARKING DE LA CIGALIERE - APPEL A MANIFESTATION D’INTERET CONCURRENT POUR OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune souhaite s’engager dans la transition énergétique à travers l’installation

d’équipements de production d’énergie à partir de sources renouvelables.

L'objectif principal est de voir émerger rapidement des installations solaires photovoltaïques sur des sites appartenant à la ville de Bollène qui

permettrait de :

- produire de l’énergie électrique non carbonée,

- valoriser le patrimoine de la ville,

- promouvoir le développement durable, la sobriété énergétique et la production d’énergies renouvelables, - générer des recettes issues de la mise à disposition des surfaces.

Dans ce cadre, la ville de Bollène a reçu de la part d’un opérateur économique une Manifestation d’Intérêt spontanée en vue de l’occupation du domaine public communal pour l’implantation de centrales photovoltaïques sur le site du Centre Technique Municipal (C.T.M. avenue Emile

Lachaux) et sur le parking de la Cigalière (quartier Le Mas).

La ville de Bollène est susceptible de faire droit à cette proposition et conformément à l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (C.G.3.P.), elle souhaite lancer un appel à intérêt concurrent visant à informer les candidats potentiels et à organiser une

procédure de sélection préalable.

Le porteur de projet prendra à sa charge l’ensemble des études, travaux, opérations et démarches nécessaires à la finalisation, la réalisation et

l’exploitation des projets sur chaque site.

Le Maire fait lecture du cahier des charges de 1’ Appel à Manifestation d’Intérêt (A.M.I.).Il est proposé à l’Assemblée :

- d’approuver la réalisation des projets photovoltaïques et le lancement de l’ Appel à Manifestation d’Intérêt concurrent pour les sites du Centre Technique Municipal (toitures), avenue Emile Lachaux et de la Cigalière (ombrières parking), quartier le Mas, - d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

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QUESTION N° 14 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ANNEE 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1411-3,

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif, dès sa communication, doit être mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’Assemblée délibérante,

Considérant que pour l’année 2021, ce rapport comprend :

- une présentation générale du service,

- des indicateurs techniques,

- des indicateurs financiers.

Il est précisé que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) s’est réunie le 30 juin 2022 pour examiner ce rapport.

Il est proposé à l’Assemblée de prendre acte :

- du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif pour l’année 2021.

Prend acte.

ÉPETIITILI ISQUESTION N° 15 — RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.) - COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE (C.C.R.L.P.) - ANNEE 2021 -

INFORMATION

Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment l’article D2224-1 et suivants,

Considérant que, depuis sa création, la communauté de communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.) est chargée du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.),

Considérant que la commune a réceptionné, après validation par le conseil communautaire de la C.C.R.L.P. le rapport annuel sur le prix et la qualité du S.P.A.N.C. pour l’année 2021,

Conformément aux dispositions susmentionnées, l’ Assemblée est informée du rapport annuel sur le prix et la qualité du S.P.A.N.C. pour l’année

2021.

Il est proposé à l’Assemblée de prendre acte :

- du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du Service Public de 1’ Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), adopté par la communauté de

communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.), ci-annexé.

Prend acte. ke ok se ee ok seQUESTION N° 16 — UTILISATION DU STADE COMMUNAL J. ANQUETIL PAR LE LYCEE LUCIE AUBRAC - CONVENTION FINANCIERE VILLE DE BOLLENE / CONSEIL REGIONAL P.A.C.A. - ADOPTION

Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 et notamment l’article 34,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1311-15, Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L214-4 relatif à la mise à disposition des équipements sportifs au bénéfice d’autres collectivités, Vu les délibérations n° 04-78 du 22 octobre 2004, 08-71 du 4 avril 2008, 15-297 du 24 avril 2015 et 22-124 du 25 février 2022 approuvées par le conseil régional dans le cadre des conventions-types relatives aux modalités financières et d’utilisation des équipements sportifs communaux utilisés par les lycées,

Considérant la demande du lycée Lucie AUBRAC d'utilisation du stade Jacques ANQUETIL de la ville de Bollène pour l’année 2021-2022 à hauteur de 364 heures,

Considérant la nécessité de passer une convention financière entre la commune de Bollène et le conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur (P.A.C.A.) définissant les modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région pour cette occupation,

Considérant que le barème horaire régional est égal au barème horaire adopté par la commune, dans la limite du plafond suivant : 18,66 € par heure d’utilisation pour le stade Jacques ANQUETIL, soit un montant prévisionnel pour l’année 2021-2022 s’élevant à 6 792,24 €,

Considérant que le paiement de la participation régionale intervient à l’issue de l’année scolaire, sur présentation par la commune d’un titre de recette,

Il est proposé à |’ Assemblée :

- d’adopter la convention à passer avec le conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur (P.A.C.A.) relative à la mise à disposition du stade Jacques ANQUETIL au lycée Lucie AUBRAC, aux conditions énoncées ci-dessus par le Rapporteur,

- d'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Se AE KEQUESTION N° 17 —- COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - ETAT DES TRAVAUX POUR L'ANNEE 2021 - INFORMATION

Conformément à l’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales, le Président de la commission consultative des services publics locaux doit présenter chaque année un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.

Ainsi, pour l’année 2021, cette commission s’est réunie le 18 juin 2021 pour examiner :

- le rapport annuel sur le prix et qualité du service assainissement collectif (D.S.P.) pour l’année 2020,

Il est proposé à l’Assemblée de prendre acte :

- de l’état des travaux 2021 de la commission consultative des services publics locaux, tel qu'énoncé ci-dessus.

Prend acte.

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QUESTION N° 18 —- CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS

Le Conseil Municipal des Enfants a pour mission d’initier les enfants à la vie politique réelle et de collecter les idées et initiatives émanant de l’ensemble des enfants pour améliorer la vie dans le cadre de leur municipalité.

Ces idées et projets sont ensuite présentés au Maire de la commune afin qu’ils soient inscrits au programme de la ville.

Quatorze enfants des sept écoles de la ville seront membres du Conseil Municipal des Enfants de la ville de Bollène.

Cela implique l’obligation d’être scolarisé dans la ville, sans forcément y résider.

Les enfants candidats proviendront des classes de CM1 et CM2.

En étroite collaboration avec les équipes pédagogiques, des élections seront organisées dans les écoles.Chaque candidat(e) sera amené(e) à faire sa profession de foi qui sera affichée dans l’école durant la semaine avant le vote.

Il/elle y indiquera ses idées, ses passions et ses projets pour la ville.

Les bureaux de vote seront tenus par des enfants volontaires, encadrés par des enseignants et/ou des agents.

Les enfants sont élus pour une durée d’un an.

L'enfant élu s’engage à assister une fois par mois à l’Assemblée du Conseil Municipal des Enfants.

La présence des parents/adultes est exclue.

La séance sera encadrée par les élus et animée par la chargée de mission de la Démocratie Participative.

Chaque réunion comprendra un temps d’éveil à l’Education Civique et un temps de travail sur des projets.

Les conseillers sont égaux en droit.

Ils sont libres d’exposer leur opinion, dans le respect de l’autre.

Ces travaux seront présentés et/ou validés lors des réunions plénières qui pourront être généralement publiques et qui pourront avoir lieu en présence du Maire.

Le Conseil Municipal des Enfants est une instance consultative qui a pour objectif d’adapter l'Espace publique et les infrastructures par et pour les enfants de Bollène.

Il sera également invité à participer aux évènements de la Ville et à donner son avis sur les futurs projets.La Ville de Bollène s’engage à :

- être attentive aux demandes du Conseil Municipal des Enfants,

- mettre à disposition les outils nécessaires pour faire vivre cette instance tout au long du mandat.

Il est proposé à l’Assemblée :

- d’approuver le principe de la mise en place d’un Conseil Municipal des Enfants sur la commune de Bollène.

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

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QUESTION N° 19 - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 1

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DEL 2022 88 du 28 mars 2022 relative à l’adoption du Budget Primitif du Budget Principal de la commune de Bollène,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires sur le Budget Principal 2022, visant à adapter les moyens aux besoins, ainsi

qu’il suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. | Objet | Montant en €

Dépenses Réelles

011 | Charges à caractère général 172 220,00

65 | Autres charges de gestion courante 35 170,00

68 | Dotations aux provisions 9 600,00

Dépenses d'ordre

023 | Virement à la section d'investissement -67 798,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 149 192,00RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. | Objet | Montant en €

Recettes Réelles

70 | Produits des services 57 000,00

74 | Dotations et participations 69 192,00

77 | Produits exceptionnels 23 000,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 149 192,00

DEPENSES D'IN VESTISSEMENT

Chap. | Objet | Montant en € Dépenses Réelles

20 | Immobilisations incorporelles 114 830,00

204 | Subvention d’investissement 23 750,00

21 | Immobilisations corporelles 66 185,00 23 | Immobilisations en cours 120 000,00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 324 765,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. | Objet | Montant en €

Recettes Réelles

13 | Subventions reçues | 392 563,00

Recettes d'ordre

021 | Virement de la section de fonctionnement -67 798,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 324 765,00Il est proposé à l’Assemblée :

- d’adopter la décision modificative n° 1 du Budget Principal 2022 de la commune de Bollène, équilibrée par section, en dépenses et en recettes,

aux conditions énoncées ci-dessus,

- de modifier le Budget Principal 2022 de la commune de Bollène comme précisé ci-dessus.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

Abstention(s) : M. RAOUX, M. MORAND, Mme BOMPARD, M. MICHEL, Mme FOURNIER, Mme CALERO, M. DUMAS

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QUESTION N° 20 - BUDGET PRINCIPAL - CONSTITUTION DE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au Budget Principal de la commune,

Considérant qu’en vertu des éléments d’information communiqués par la comptable publique de la commune, il est nécessaire de constituer une provision afin de couvrir le risque d'irrécouvrabilité pour l’année 2022 dont le montant est estimé à 9 600 €,

Il est proposé à l’Assemblée :

- de constituer une provision de 9 600 € sur le Budget Principal de la commune,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

He Re Se CEQUESTION N° 21 - AUTORISATIONS DE PROGRAMMES / CREDITS DE PAIEMENTS - REACTUALISATION 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2311-3, Vu la délibération n° DEL 2022 85 du 28 mars 2022 portant actualisation et bilan des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements (A.P/C.P)),

Considérant que la procédure d'A.P/C.P. vise à planifier la mise en œuvre d'investissements et qu’elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements en améliorant la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité,

Considérant que cette procédure permet, en fixant des échéances annuelles en crédit de paiement, de limiter le recours aux reports d'investissement,

Considérant que les A.P. constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, qu’elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées, Considérant que les C.P. constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des A.P. correspondantes,

Considérant que chaque A.P. comporte la réalisation prévisionnelle, par exercice, des C.P. et que l’équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls C.P.,

Considérant que les C.P. non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération de l'Assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des A.P./C.P.,

Considérant qu'il convient de modifier les A.P./C.P. en cours comme suit afin d’être au plus près de la réalisation budgétaire et de présenter le bilan des réalisations et plus particulièrement :

- d’ajuster les crédits de paiements du projet « Barry site » afin d’initier la 2ème tranche de travaux dès 2022, - de créer les AP/CP pour le projet « Saint-Blaise Valabrègue » visant à lancer les études d’aménagement.

Libellé des A.P./ C.P. :N° AP/CP Intitulé Nature | Fonction

4/2017 | Eglise Saint-Martin 2313 324

05/2017 |Barry Site 2313 833

06/2017 |Requalification de la rue Mistral 2315 822

01/2022 | Projet Saint-Blaise Valabrègue 2031 824

Liste des Autorisations de Programmes actualisées :

4/2017 - Eglise Saint Martin en € TTC Montant de l'AP initiale : 250 000,00

Montant de l'AP révisée : 809 551,45

Cumul des mandats antérieurs (2017-2021) | CP 2022 | CP 2023

219 551,45 | 290 000,00 | 300 000,00

Premier programme de restauration initié en 2017 pour 250 000 € TTC sur 2 ans. Dès 2021, l'ampleur des travaux de restauration appelle une augmentation de l'enveloppe.

5/2017 - Barry Site en € TTC Montant de l'AP initiale : 350 000,00

Montant de l'AP révisée : 2 194 875,66

Cumul des mandats antérieurs (2017-2021) | CP 2022 | CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026

594 875,66 | 460 000,00 | 240 000,00! 215 000,00! 450 000,00! 235 000,00

La phase de sécurisation lancée en 2017, assortie d'un coût d'objectif de 350 000 € TTC sur 2 ans est suivi d'un important programme de restauration dès 2022.

6/2017 - Entrée Mistral en € TTC

Montant de l'AP initiale :

Montant de l'AP révisée :

880 000,00

1 325 413.61

Cumul des mandats antérieurs (2017-2021) CP 2022 CP 2023

925 413,61 200 000,00 200 000,00

Programme initié en 2017 pour 880 000 € TTC, prévu sur 2 ans. Le programme a été suspendu pour être révisé dès 2021.0,00 | 60 000,00 60 000,00

1/2022 - Projet Saint-Blaise Valabrègue en € TTC Montant de l'AP initiale : 120 000,00

Montant de l'AP révisée :

Cumul des mandats antérieurs CP 2022 | CP 2023

d'aménagement.

Projet initié avec une phase d'étude visant à déterminer les enjeux et les futurs axes

Il est proposé à l’Assemblée :

- de donner son accord sur les propositions du Rapporteur telles qu’énoncées ci-dessus,

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossier.

Question adoptée à l'Unanimité des suffrages exprimés

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