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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 51 spécial du 16 août 2016
Document publié le Mardi 16 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 51 spécial du 16 août 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 51
Spécial
Publié le 16 Août 2016 BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18,83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 51
Spécial Publié le 16 Août 2016
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Arrêté
préfectoral
n°
2016-135
du
11
août
2016
portant
nomination
d'un
régisseur
suppléant d'Etat auprès de la police municipale de la commune d'ENTRECASTEAUX annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2016-106 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Arrêté
préfectoral
du
16
août
2016
déclarant
la
situation
d'alerte
renforcée
sécheresse dans la zone À pour le bassin versant de l'Argens Arrêté
préfectoral
du
16
août
2016
déclarant
la
situation
d'alerte
renforcée
sécheresse
dans
la
zone
C
pour
les
bassins
versants
des
fleuves
côtiers,
notamment
: Grand
Vallat,
Reppe,
Las,
Eygoutier,
Gapeau,
Maravenne,
Batailler,
|
Vieille,
Fenouillet,
Bourrian, Giscle,
Préconil.
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
Décision
n°
2016/08/35
du
10
août
2016
portant
constitution
du
collège
de
l'article
L 3211-2 du code de santé publique Décision
n°
2016/08/36
du
10
août
2016
portant
constitution
du
collège
de
l'article
L 3211-2 du code de santé publique Décision
n°
2016/08/37
du
12
août
2016
portant
constitution
du
collège
de
Particle
L 3211-2 du code de santé publique
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TEL£COPIE 04.94.18,82.83 Liberté
» Égalité
» Fralsraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
SOUS-PRÉFECTURE
DE
BRIGNOLES
BUREAU
DES
RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LT
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
Affaire
suivie
par
Annie
VIALLET
‘à 04.94,37.03.70 #7
annie
viallet@var.
gouv.fr
Brignoles,
le
4
T'AOU
2016
ARRETE PREFECTORAL
N°
2016-135
portant
nomination
d’un
régisseur
suppléant
d'Etat
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
d’ENTRECASTEAUX
annule
et
remplace
Parrêté
n°
2016-106
LE
SOUS-PREFET
DE
L’ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre 2003
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
de
l’Etat
auprès
de
la
commune
d'ENTRECASTEAUX,
Vu
la
demande
du
maire
d'ENTRECASTEAUX
du
17
juin
2016
demandant
la
nomination
de
M.
Alain
LANDA
comme
régisseur
suppléant
d'Etat.
Va
l'avis
conforme du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
8
juillet
2016,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
13
juillet
2016
accordant
délégation
de
signature
à
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
BRIGNOLES,
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES,
ARRETE
Article
1
:
M.
Alain
LANDA,
agent
de
surveillance
de
la
voie
publique
de
la
commune
d'ENTRECASTEAUX
est
nommé
régisseur
suppléant
d'Etat
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l’article
L.2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et le
produit
des
consignations
prévues par
l’article
L.121-4
du
code de
la
route. Atticle
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
publication.
Article
3
: La
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concgie
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
fulVar.
+
André
CARAVA LAN Liberté
»
Égali
raternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
ARRÊTÉ
PREFECTORALDU
À
6
AOÛT
2016
et
de
la
mer
du
Var
Déclarant
la
situation
d’alerte
renforcée
sécheresse
“
r
,
ré
Service
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aguatiques
dans
la
zone
À
pour
le
bassin versant
de
P
Argens
LE PREFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L211-3,
R211-9
et
R211-66
à
R211-70,
Vu le code de la santé publique, Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2215-1,
Va
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant M.
Pierre
SOUBELET
préfet
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8 juillet
2016
approuvant
le
Plan
d'Action
Sécheresse
du
département
du
Var,
Considérant
le
déficit
pluviométrique
et
les
débits
dans
Les
cours
d’eau
du
bassin
versant
de
l’Argens
constatés
à
ce
jour,
Considérant
la
nécessité
de
préserver
les
usages
prioritaires,
dont
en premier
lieu
la
santé,
la
sécurité
civile,
l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques. Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
—
ZONE
PLACÉE
EN
ALERTE
RENFORCEE
Le
seuil
d’alerte
renforcé
est
activé
dans
le
département
du
Var
pour
la
zone
suivante
définie
dans
le
plan
d'action sécheresse:
ZONE
À
: Bassin
versant
de
PARGENS
Sur
l'ensemble
de
la
zone
placée
en
alerte,
l'utilisation
de
l'eau
est
réglementée
conformément
aux
dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté. Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal sont : ADRETS DE L'ESTEREL (LES), AMPUS, ARCS (LES), AUPS, BAGNOLS EN FÜRET, BARGEMON, BARIJOLS, BESSE/ISSOLE, BRAS, BRIGNOLES, BRUE-AURIAC, CABASSE, CALLAS, CAMPS LA SOURCE,
CANNET
DES
MAURES
(LE)
CARCES,
CELLE
(LA),
CHATEAUDOUBLE,
CHATEAUVERT,
CLAVIERS,
CORRENS,
COTIGNAC,
DRAGUIGNAN,
ENTRECASTEAUX,
ESPARRON,
FIGANIERES,
FLASSANS
SUR
ISSOLE,
FLAYOSC,
FORCALQUEIRET,
FOX-
AMPHOUX,
FREJUS,
GARDE
FREINET
(LA),
GAREOULT,
GONFARON,
LORGUES,
LUC
(LE),
MAYONS
(LES), MAZAUGUES, MONTFERRAT, MONTFORT /ARGENS, MOTTE (LA), MUY (LE),
NANS
LES
PINS,
NEOULES,
OLLIERES,
PONTEVES,
PUGET/ARGENS,
ROCBARON,
ROQUEBRUNE/ARGENS,
ROQUEBRUSSANNE
(LA),
ROUGIERS,
SALERNES,
SEILLANS,
SÉILLONS SOURCE D'ARGENS, SILLANS LA CASCADE, ST ANTONIN DU VAR, ST MARTIN DES PALLIERES,
ST MAXIMIN,
ST PAUL EN FORET,
ST RAPHAEL,
STE ANASTASIE
SUR ISSOLE,
TARADEAU, TAVERNES, THORONET (LE), TOURTOUR, TOURVES, TRANS EN PROVENCE, VAL (LE), VARAGES, VERDIERE (LA), VIDAUBAN, VILLECROZE, VINS-SUR-CARAMY ARTICLE 2 - RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES POUR LES USAGES DE L’EAU Afin de rappeler la nécessité d’une gestion économe de la ressource en eau et de sa protection vis-à-vis des pollutions et dans uñ souci de solidarité, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
*
Lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de sulfatage, fontaines),
e
Limitation
de
la
consommation
d’eau
de
façon
générale
et
notamment
vigilance
sur
les
usages
secondaires
(arrosage,
nettoyage
des
voitures,
remplissage
des
piscines...)
recherche
des
fuites,
mise
en
place
des
systèmes
de récupération
de l’eau de pluie
pour l’arrosage,
mise en place
de
techniques d'arrosage au goutte à goutte. ....
Les Maires sont invités à porter à {a connaissance
de leurs
administrés,
par tous
moyens
qu’ils jugeront
utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques. Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie effectués par les pompiers seront évités. Il
est
rappelé
qu’en
application
de
Parrêté
préfectoral
du
8
juillet
2016
approuvant
le
plan
d'action
sécheresse du département du Var : -
les
compteurs
ou
systèmes
de
comptage
concernant les prélèvements
en rivière,
gravitairement
ou par
pompage,
ainsi
que
les
prélèvements
par
forage
(que
ce
soit
en
nappe
profonde
ou
en
nappe
d'accompagnement de cours d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :
=
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle du 1% octobre au 30 avril et bimensuelle du 1* mai au 30 septembre (mensuelle pour les ouvrages domestiques),
=
la date de relevé du compteur, le fonctionnement ou Parrêt de l’installation, Pindex du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle,
Les compteurs d’arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et des terrains de golf, ct ce quelle que soit l’origine de l’eau (prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage, prélèvements par forage
-
que
ce
soit en nappe profonde
où
en nappe
d’accompagnement de
cours
d’eau
-
réseau
d’eau
communal
ou
réseau
particulier
—
Société
du
Canal
de
Provence,
associations
syndicales
libres
ou
autorisées. -) doivent respecter les mesures suivantes :
“ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, *
les index doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet,
Ce registre
sera présenté à toute réquisition des services de contrôle,
ARTICLE 3 - MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU Les
mesures de restriction reprises
dans
les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements situés
dans la
zone
placée
en
alerte
renforcée.
Les
mesures
de
limitation
et
de
suspension
des usages
de
l’eau
indiquées
ci-dessous
ne
concernent pas
Patilisation des eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d’épuration, et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale.
Cependant,
l’utilisation en
arrosage
est déconseillée pendant les
heures
de
forte
évaporation (8h à 20h). 3-1 Mesures de limitation des usages de l’eau hors production agricole Le tableau 1
ci-après détaille les mesures applicables aux usages de l'eau à des fins non agricoles,
en distinguant s'il y a lieu : -
Les usages satisfaits à partir d'une ressource autre qu'un prélèvement en cours d'eau par un canal
disposant d'un règlement d'arrosage,
quelle
que soit l’origine de l’eau
: réseau
d'eau
potable, réseau d’eau brute, réserves affectées et retenues collinaires, forage, prélèvement en nappe
d'eau souterraine, prélèvement en nappe d'accompagnement de cours
d'eau, pompage
en
cours
d’eau.
-
celles applicables aux prélèvements en cours d’eau par des canaux, si ceux-ci disposent d'un règlement d'arrosage.
Les mesures de limitations des prélèvements par les canaux sont détaillées dans le tableau 2. Tableau 1 : Mesures de limitation des usages de l'eau hors production agricole
Usages de l'eau
'
Origines de Peau
Mesures de limitation en alerte renforcée
]
|Toutes origines sauf canaux
Interdiction d'arrosage à toute heure
|
F
Pelouses
| Canaux prélevant dans un
Interdiction d'arrosage à toute heure
|
;
cours
d'eau
'
Fleurs et massifs
(JToutes origines, sauf canaux!
Interdiction d'arrosage de 8h à 20h *
|
i
floraux,
arbres
et
UT]
|
"arbustes, jardins
!
Canaux prélevant dans un
Limitation des prélèvements dans le cadre de la}
!
potagers
cours
d’eau
gestion
du
canal
L
Arrosage.
;
=.
—
-—;
!
Toutes
origines
sauf
canaux
Interdiction
d'arrosage
de gh
à 20h
*
:
|
Stadesetespaces
t
!
sportifs de toute nature
|
Canaux prélevant dans un |
Limitation des prélèvements dans le cadre de la
|
:
cours d’eau
gestion du canat
|
Réduction
des
volumes
d'au
moins
60%
par
une!
Golfs **
Toutes origines
interdiction d'arroser les Fairways 7/7 I
Interdiction d'arroser les terrains à l'exception
;
:
_
M
:
des «
greens et départs »
:
|Lavage
Véhicules automobiles
Toutes
origines
Lavage
de
véhicules
interdit
hors des
stations
‘
professionnelles
de
lavage
saufpourles
|
véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
techuique (bétonnière....) et pour les organismes!
L
liés à la sécurité
| Usages de l'eau
|
Origines de l’eau
Mesures de limitation en alerte renforcée
|
l
Lavage des coques et des ponts interdit hors des
Bateaux
Toutes origines
stations professionnelles, sauf opération de
!
‘
l
carénage
se
; Lavage des voiries à grande eau interdit, sauf l
Voiries
:
Toutes origines
rue
Le
:
|
impératif
sanitaire
]
:
Le remplissage des piscines (d’un volume total"
Piscines
Toutes origines
supérieur à 10 m3) est soumis à autorisation
!
|
écrite du Maire,
|
Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou
Plans d'eau de loisir
i
Toutes origines
du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs!
i
est interdit
|
Les fontaines fonctionnant sans recyclage de Peau devront être fermées. Par exception les fontaines alimentées gravitairement à partir d’une source pourront n’être que partiellement fermées lorsque l’usage de l’eau n’est pas
préjudiciable aux milieux aquatiques.
Les ICPE devront respecter les mesures de restriction d’eau en période de sécheresse contenues dans leurs arrêtés préfectoraux. Les
Toutes origines
ICPE soumises à déclaration devront respecter | les arrêtés cadres complémentaires qui seront
|
établis localement afin de préserver la ressource
en eau.
|
Fontaines
Toutes origines
ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) | * Ces horaires sont valables en période estivale. Hors cette période,
ils pourront faire l'objet d'adaptations
par les arrêtés préfectoraux de limitation des prélèvements et des usages de l'eau en
fonction des horaires de
lever et de coucher du soleil. *# Ces mesures peuvent être adaptées selon les contraintes locales pour la préservation de l'alimentation en eau potable. Pour les golfs, les réserves alimentées par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables. 3-2
Mesures
de
limitation
des
prélèvements
en
cours
d’eau
par des
canaux
et des
usages
de l’eau
associés Les organisations collectives d'irrigation (syndicats intercommunaux d'irrigation, associations libres, forcées ou autorisées d'arrosage, groupements d'agriculteurs), déposeront en DDTM, pour agrément, dans un délai de 15 jours à partir de la signature de l’arrêté préfectoral approuvant le plan d’action sécheresse du département du Var, un règlement d'arrosage prévoyant des mesures de gestion. 11 en sera de même des propriétaires non regroupés en struciure. Ce règlement devra organiser les consommations
d'eau de façon
à faire ressortir une économie
globale
journalière de l’eau arrivant en amont de l’ouvrage de prise, comme décrit dans le tableau 2. Le règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l’eau devra être affiché au siège de l’association et devra pouvoir être présenté sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l'application du présent arrêté. Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement. Les
organisations
collectives
d'irrigation
qui
n’auront pas
déposé
de
règlement
d’arrosage
devront
néanmoins
respecter
et
faire
respecter
par
leurs
adhérents,
dès
signature
du
présent
arrêté,
les
conditions
générales
de
restriction
définies
dans
le
tableau
1.
De
manière
générale,
il
est
rappelé
que
tous
les
ouvrages de
prélèvement
d'eau
dans
les
cours
d'eau
doivent
comporter
les
dispositifs
permettant
de
maintenir
en
tout
temps,
au
droit
ou
à
l'aval
de
l'ouvrage,
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la vie, la
circulation
et la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
les
eaux.
Ce débit ne doit pas être inférieur au 1/10%% du module interannuel du cours d'eau. Si
le
débit
à
l’amont
immédiat
de
l’ouvrage
est
inférieur
à
ce
plancher,
c’est
intégralité
de
ce
débit
entrant
qui
doit
être
restitué
au
droit
ou
à
l’aval
de
l’ouvrage.
Le
gestionnaire
doit
pouvoir
s'assurer,
en
cas
de
fermeture
du
canal
lié
à
l'abaissement
du
débit
du
cours
d’eau
à
l’amont
immédiat
de
l’ouvrage
en
dessous
du 1/10%* module, de la totale neutralisation de son usage. Tableau 2 : Mesures de limitation des prélèvements en cours d’eau par canaux
F
Mesures de limitation en alerte renforcée
!
|
Diminution
de
50%
du
débit
capable
autorisé
du
canal
ou,
si
|
} cela n'est pas possible techniquement, fermeture 12 heures
dans
‘Mesures
de
limitation
des
prélèvements
|
la
journée
avec
maintien,
en
tout
fermps,
d'un
débit
réservé
dans
en cours d’ean par canaux
le cours d'eau égal au 10ème du module de ce cours d'eau.
;
En
cas
d'abaissement
du
débit
réservé
en dessous
du
10ème
;
module
en
amont
de
la
prise
d'eau
le
canal
doit
être
fermé.
3-3 Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole Ces
mesures ne
s’appliquent
pas
aux
organisations
collectives
d’irrigation
qui
bénéficient
d’une
autorisation
temporaire de prélèvement délivrée au titre de l’article R214-23 du code de l'environnement, prévoyant des mesures spécifiques de limitation en période de sécheresse. Ces
mesures
ne
s’appliquent
pas
aux
cultures
arrosées
par
micro
aspersion,
goutte
à
goutte,
aux
cultures
en
godet
et
aux
semis.
Tableau 3 : Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole
:
L
|
Mesures de limitation en alerte renforcée
|
Ë
|
Origine
de
l'eau
Réseau d'eau potable
(rappel : accord de la collectivité concernée requis)!
mue
ï
Interdiction d'arrosage entre 8h et 20h*
Forage - prélèvement en nappe d'eau souterraine.
|
prélèvement
en
nappe d'accompagnement
de
cours
d'eaul
maintien
dans
le
cours
d’eau
d'un
débit
au
moins
|
|
Interdiction d'arrosage entre
8h et 20h * et
1
égal
à 50%
du
débit
en
amont du
prélèvement
|
Pompage en cours d’eau
_
2
Î
£
A
#
!
Eaux brutes provenant de réserves affectées (réserves
;
jui
:
f
iction
d'a
#
constituées hors des
périodes d'alerte ou de crise)
|
Interdiction
d'arrosage entre 9h et 19h
î j
Limitation des
prélèvements dans
le
cadre
de
la
!
| |
gestion du canal
Prélèvements en cours d’eau
par canaux
| 0
* Ces horaires sont valables en période estivale (juillet et août). Hors cette période, ils pourront
faire l'objet
d'adaptations par les arrêtés préfectoraux de limitation des prélèvements et des usages de l'eau en fonction des
horaires
de
lever
ef
de
coucher
du
soleil.
Si
aucune
adaptation
n'est
intervenue,
ces
horaires
restent
valables pendant la durée de validité du présent arrêté. ARTICLE 4 -RAPPELS RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES MESURES
e
Il est rappelé qu’en application de l’article
L214-18
du code de l’environnement, tout ouvrage de
prélèvement
dans
un
cours
d’eau
doit
en
permanence,
indépendamment
des
mesures
de
limitations
éventuelles, restituer au cours d’eau au minimum le dixième du module (débit réservé) du cours d’eau au droit de l'ouvrage ou le débit à l'amont immédiat si celui-ci est inférieur au dixième du module (sauf prescriptions existantes plus restrictives), e
Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans
des ouvrages non régulièrement autorisés ou non
régularisés. e
Il
est bien précisé
que
les
mesures
de restriction
s'appliquent aussi
aux prélèvements
(donf les
forages) des particuliers quelle que soit la profondeur, l’ancienneté ou le régime administratif de ceux-ci,
Les travaux destinés à améliorer l’alimentation des prises d’eau eu rivière ainsi que les travaux de réparation des prises d’eau sont soumis à autorisation préalable du service chargé de la police de l’eau. Les
travaux
d’entretien
des
stations
d'épuration
entraînant
un
dépassement
des
normes
de
rejet
sont
également interdits sauf autorisation exceptionnelle (à solliciter auprès du service chargé de la police de l'eau) ou accident dûment justifié. ARTICLE 5 - RENFORCEMENT LOCAL DES MESURES Sur
le
fondement de
la salubrité
et
de
la sécurité
publiques,
les
Maires
pourront,
à tout
moment
et en
application du code des collectivités territoriales, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction au moins aussi contraignantes que celles imposées par le présent arrêté dans l’objectif de satisfaire en priorité l'alimentation en eau potable des populations. Copies de ces arrêtés devront être envoyées pour information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. ARTICLE 6 - DUREE D'APPLICATION Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication. La validité du présent arrêté est limitée au 30 septembre 2016. Toute modification
de
seuil
(vigilance,
alerte,
alerte renforcée
et
crise)
on le
cas
échéant
le
retour
à
[a
situation normale se fait par voie d’arrêté préfectoral, sur proposition de la direction départementale des territoires et de la mer. ARTICLE
7
—
L'arrêté du 8 juillet 2016 déclarant la situation d'alerte sécheresse dans la zone À pour le bassin versant de l’Argens est abrogé. ARTICLE 8 - SANCTIONS Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5%%* classe (1.500 Euros). Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté. Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau (notamment articles L 216-6 à L 216-13, L 432-3, L 432-8, L 432-9 du code de l'environnemenô). ARTICLE 9 - RECOURS Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ARTICLE 10 - PUBLICATION La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-Préfet de BRIGNOLES, le Sous-Préfet de DRAGUIGNAN, les
Maires
des
communes
ADRETS
DE
L'ESTEREL
(LES),
AMPUS,
ARCS
(LES),
AUPS,
BAGNOLS
EN
FORET, BARGEMON, BARIJOLS, BESSE/ISSOLE, BRAS, BRIGNOLES, BRUE-AURIAC, CABASSE, CALLAS,
CAMPS
LA
SOURCE,
CANNET
DES
MAURES
(LE)
CARCES,
CELLE
(LA)
CHATEAUDOUBLE,
CHATEAUVERT,
CLAVIERS,
CORRENS,
COTIGNAC,
DRAGUIGNAN,
ENTRECASTEAUX,
ESPARRON,
FIGANIERES,
FLASSANS
SUR
ISSOLE,
FLAYOSC,
FORCALQUEIRET,
FOX-AMPHOUX,
FREJUS,
GARDE
FREINET (LA),
GAREOULT,
GONFARON,
LORGUES,
LUC
(LE),
MAYONS
(LES),
MAZAUGUES,
MONTFERRAT,
MONTFORT
/ARGENS,
MOTTE (LA), MUY (LE), NANS
LES PINS, NEOULES, OLLIERES, PONTEVES, PUGET/ARGENS,
ROCBARON,
ROQUEBRUNE/ARGENS,
ROQUEBRUSSANNE
(LA),
ROUGIERS,
SALERNES,
SEILLANS,
SEILLONS
SOURCE
D'ARGENS,
SILLANS
LA CASCADE,
ST ANTONIN
DU VAR,
ST
MARTIN
DES
PALLIERES,
ST MAXIMIN,
ST PAUL EN FORET,
ST RAPHAEL,
STE ANASTASIE
SUR
ISSOLE,
TARADEAU,
TAVERNES,
THORONET
(LE),
TOURTOUR,
TOURVES,
TRANS
EN
PROVENCE,
VAL
(LE),
VARAGES,
VERDIERE
(LA),
VIDAUBAN,
VILLECROZE,
VINS-SUR-
CARAMY,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
le
Directeur
Départemental
de
Sécurité
Publique, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, le Directeur Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Madame
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations, le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé,
le Chef du Service Départemental de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Les Maires afficheront cet arrêté en mairie et en des points choisis par eux assurant sa plus large diffusion au public. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mention en est insérée en
caractères
apparents
dans
deux journaux régionaux ou
locaux diffusés
dans
le
département.L’arrêté
sera
consultable dans les mairies ainsi que sur le site Internet de la préfecture. Sa diffusion sera également assurée sur le site national PROPLUVTA. Copie
de
cet
arrêté
sera
adressée
pour
information
à
M.
le
Préfet
coordonnateur
du
Bassin
Rhône-
Méditerranée,
M.
le
préfet de
la
région
Provence Alpes
Côte
d'Azur,
M.
le
Préfet
des Alpes
de
Haute-
Provence, M. le Préfet des Alpes-Maritimes, M. le Préfet des Bouches-du-Rhône, M. le Préfet de Vaucluse et M. le Préfet Maritime de la Méditerranée.
Le Préfet,
Sflvie
HOUSPIC ge
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires
À RRÊTÉ PREFECT
LDU
et de la mer
ECTORA
Î 6 AOÛT 016
du Var
Déclarant la situation d’alerte renforcée sécheresse
dans la zone C
pour les bassins versants des fleuves côtiers,
notamment : Grand Vallat, Reppe, Las, Eygoutier, Gapeau, Maravenne, Batailler, Vieille, Fenouillet,
Bourrian,
Giscle,
Préconil
Service
de
l'Eau
et
des
Milieux Aquatiques
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Va le code de l’environnement et notamment ses articles L211-3, R211-9 et R211-66 à R211-70, Vu le code de La santé publique, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1, Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET préfet du Var, Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2016 approuvant le Pian d'Action Sécheresse du département du Var, Considérant le déficit pluviométrique et les débits dans les cours d'eau
des bassins versants des fleuves côtiers,
notamment :
Grand Vallat,
Reppe,
Las,
Evygoutier,
Gapeau,
Maravenne,
Bataïller,
Vieille,
Fenouillet,
Bourrian,
Giscle,
Préconil
constatés
à
ce
jou,
Considérant la nécessité
de préserver les usages prioritaires,
dont
en premier lieu la santé,
la sécurité
civile,
l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques. Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1% - ZONE PLACÉE EN ALERTE RENFORCEE Le seuil d’alerte renforcé est activé
dans
le département du Var pour la zone suivante définie dans le plan
d’action sécheresse:
ZONE C
: bassins versants des fleuves côtiers, notamment : Grand Vallat, Reppe, Las,
ÆEygoutier, Gapeau, Maravenne, Bataïller, Vieille, Fenouillet, Bourrian, Gisele, Préconil Sur
l'ensemble
de
la
zone
placée
en
alerte,
l'utilisation
de
l'eau
est
réglementée
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et
4 du
présent
arrêté. Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal sont : Bandol, Le Beausset, Belgentier, Bormes les Mimosas, La Cadière d’Azur, Carnoules, Carqueiranne, Le Castellet, Cavalaire, Cogolin, Collobrières, La Crau, La Croix Valmer, Cuers, Evenos, La Farlède, La Garde, Gassin, Grimaud, Hyères les Palmiers, Le Lavandou, La Londe des Maures, Méounes les Montrieux, La Môle, Ollioules, Pierrefeu, Pignans, Plan de la Tour, Le Pradet, Puget Ville, Ramatuelle, Rayol Canadel, Le Revest les Eaux, Sanary sur Mer, La Seyne, Signes, Six Fours, Solliès Pont, Solliès Toucas, Solliès Ville, Saint Cyr sur Mer, Saint Mandrier sur Mer, Saint Tropez, Sainte Maxime, Toulon, La Valette du Var. ARTICLE
2
-
RECOMMANDATIONS
GÉNÉRALES
POUR
LES
USAGES
DE
L'EAU
Afin
de
rappeler
la
nécessité
d’une
gestion
économe
de
la
ressource
en
eau
et
de
sa
protection
vis-à-vis
des
pollutions et dans nn souci de solidarité, les recommandations suivantes s’appliquent à tous :
“
Lutte contre Les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et bornes de sulfatage, fontaines.)
e
Limitation
de
la
consommation
d’eau
de
façon
générale
et
notamment
vigilance
sur
les
usages
secondaires
(arrosage,
nettoyage
des
voitures,
remplissage
des
piscines....),
recherche
des
fuites,
mise
en place des
systèmes
de récupération de l’eau de pluie pour
l’arrosage,
mise
en place
de
techniques d’arrosage au goutte à goutte ...
Les Maires
sont invités à porter à la connaissance
de leurs administrés,
par tous moyens
qu’ils jugeront
utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques. Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie effecmés par les pompiers seront évités. Il
est
rappelé
qu’en
application
de
l’arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2016
approuvant
le
plan
d'action
sécheresse
du
département
du
Var
:
-
les
compteurs
ou
systèmes
de
comptage
concemant les
prélèvements
en rivière,
gravitairement ou par
pompage,
ainsi
que
les
prélèvements
par
forage
(que
ce
soit
en
nappe
profonde
ou
en
nappe
d'accompagnement de cours d’eau) doivent respecter les mesures suivantes :
“
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle du 1* octobre au 30 avril et bimensuelle du 1° mai au 30 septembre (mensuelle pour les ouvrages domestiques),
“la date de relevé du compteur, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le
volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle,
Les compteurs d’arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et des terrains de golf, et ce quelle que soit Porigine de l’eau (prélèvements en cours d’eau, gravitairement où par pompage, prélèvements par forage
-
que
ce
soit
en
nappe
profonde
ou
en
nappe
d’accompagnement
de
cours
d’eau
-
réseau
d’eau
communal
ou
réseau
particulier
—
Société
du
Canal
de
Provence,
associations
syndicales
libres
ou
autorisées. -) doivent respecter les mesures suivantes :
“ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, »#
les index doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet, Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle, ARTICLE 3 —- MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU Les mesures de restriction reprises dans
les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements
situés dans la
zone placée en alerte renforcée. Les
mesures
de
limitation
et
de
suspension des usages
de
l’eau
indiquées
ci-dessous
ne
concernent pas
Putilisation des caux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale.
Cependant,
Putilisation
en arrosage est déconseillée pendant les heures de forte
évaporation (8h à 20h). 3-1 Mesures de limitation des usages de l’eau hors production agricole Le tableau 1
ci-après détaille les mesures applicables aux usages de l'eau à des fins non agricoles,
en distinguant s'il y a lieu : -
les usages satisfaits à partir d'une ressource autre qu'un prélèvement en cours d'eau par un canal disposant d'un règlement d'arrosage,
quelle
que soit l’origine
de l’eau
: réseau d'eau
potable, réseau d’eau brute, réserves affectées et retenues collinaires, forage, prélèvement en nappe
d'eau souterraine, prélèvement en nappe d'accompagnement de
cours
d'eau, pompage
en
cours
d’eau.
-
celles applicables aux prélèvements en cours d’eau par des canaux, si ceux-ci disposent d'un
1 1 i
règlement d'arrosage.
Les mesures de limitations des prélèvements par les canaux sont détaillées dans le tableau 2. Tableau 1 : Mesures de limitation des usages de l'eau hors production agricole
Usages de l'eau
Origines de l'eau
Mesures de limitation en alerte renforcée
Toutes origines sau
Interdiction d'arrosage à toute heure
|
| Ï |
canaux
|
Pelouses
|
—
H
Canaux prélevant dans un
;
Interdiction d'arrosage à toute heure
cours d’eau
Toutes origines, sauf
Fleurs
et
massif
Interdiction
d'arrosage
de
8h
à
20h
*
floraux,
æbreset
!
CADAUX
2
arbustes,
jardins
|Canaux
prélevant
dans
un]
Limitation
des
prélèvements
dans
le
cadre
de
la
potagers
i
cours d’eau
gestion du canal
Arrosage
|
Toutes origines sauf
canaux
] l Î |
Interdiction d'arrosage de 8hà20h*
| Î
sportifs de toute nature | Canaux prélevant dans un} Limitation des prélèvements dans le cadre de la
cours d’eau
gestion du canal
|
Stades et espaces
:
Le
|
Réduction
des
volumes
d'au
moins
60%
par
une
|
| | ‘
interdiction d'arroser les fairways 7j/7
|
LE]
Hess
Sos
Toutes origines
Interdiction d'arroser les terrains à l'exception des
J
« greens et départs »
El
ol
Lavage : Véhicules automobiles |
Toutes origines
Lavage de véhicules interdit hors des stations
j
professionnelles de lavage sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires) ou technique
|
|
(bétonnière.....) et pour les organismes liés à la
l
sécurité
! l
Usages
de
l'eau
:
Origines
de
l’eau
|
Mesures
de
limitation
en
alerte
renforcée
J
;
Lavage
des
coques
et
des
ponts
interdit
hors
des
|
!
Bateaux
:
Toutes
origines
stations
professionnelles,
sauf
opération
de
|
,
carénage
|
i
j
2
.
Lavage
des
voiries
à grande
eau
interdit,
sauf
L
;
Voiries
l
Toutes
origines
PR:
+
|
ï
'
!
impératif
sanitaire
73
'
Le
remplissage
des
piscines
(d’un
volume
total
|
Piscines
!
Toutes
origines
supérieur
à
10
m3)
est
soumis
à
autorisation
écrite:
i
du
Maire.
i ;
Le
prélèvement
d’eau
en
vue
du
remplissage
ou
|
Plans
d'eau
de
loisir
Toutes
origines
du
maintien
du
niveau
des
plans
d’eau
de
loisirs
; l | 1 l | t
est
interdit
Les
fontaines
fonctionnant
sans
recyclage
de
|
Peau
devront
être
fermées.
Par
exception
les
:
!
:
fontaines
alimentées
gravitairement
à
partir
d’une
Fontaines
'
Toutes
origines
52
:
A
source
pourront
n’être
que
partiellement
fermées
|
lorsque
l’usage
de
l’eau
n’est
pas
préjudiciable
aux milieux aquatiques.
Les
ICPE
devront
respecter
les
mesures
de
|
i
restriction
d’eau
en
période
de
sécheresse
ICPE
(Installations
Classées
pour
|
contenues
dans
leurs
arrêtés
préfectoraux.
Les
|
Î]a
Protection
de PEnvironnement)
ICPE
soumises
à déclaration
devront
respecter
les!
arrêtés
cadres
complémentaires
qui seront
établis
:
localement
afin
de
préserver
la
ressource
en
eau.
|
*
Ces
horaires
sont
valables
en
période
estivale.
Hors
cette
période,
ils
pourront
faire
l'objet
d'adaptations
Par
les
arrêtés
préfectoraux
de
limitation
des
prélèvements
et
des
usages
de
l'eau
en
fonction
des
horaires
de
lever et de coucher du soleil. *#
Ces
mesures
peuvent
être
adaptées
selon
les
contraintes
locales
pour
la
préservation
de
l'alimentation
en
eau
potable.
Pour
les golfs,
les
réserves
alimentées
par
une
autre
ressource
que
l'eau
potable
ou
le
prélèvement
dans
les
nappes
sont
librement
utilisables.
Toutes
origines
3-2
Mesures
de
limitation
des
prélèvements
en
cours
d’eau
par
des
canaux
Les
organisations
collectives
d'irrigation
(syndicats
intercommunaux
d'irrigation,
associations
libres,
forcées
ou
autorisées
d'arrosage,
groupements
d'agriculteurs),
déposeront
en
DDTM,
pour
agrément,
dans
un
délai
de
15
jours
à
partir
de
la
signature
de
l'arrêté
préfectoral
approuvant
le
plan
d'action
sécheresse
du
département
du
Var,
un
règlement
d'arrosage
prévoyant
des
mesures
de
gestion.
Il
en
sera
de
même
des
propriétaires
non
regroupés en structure. Ce
règlement
devra
organiser
les
consommations
d'eau
de
façon
à
faire
ressortir
une
économie
globale
journalière
de
l’eau
arrivant
en
amont
de
l'ouvrage
de
prise,
comme
décrit
dans
le
tableau
2.
Le
règlement
d'arrosage
revêtu
du
cachet
du
service
chargé de
la
police
de
l’eau
devra
être
affiché
au
siège
de
l'association
et
devra pouvoir
être
présenté
sur
toute
réquisition
des
gardes
et
agents
chargés
du
contrôle
de
l'application
du
présent
arrêté,
Le
non-respect des
dispositions
du
présent
arrêté
pourra
entraîner
la
remise
en
cause
des
autorisations
de
prélèvement,
sans
préjudice
des
sanctions
prévues par
l'article
R.216-9
du
code de
l'environnement.
Les
organisations
collectives
d'irrigation
qui
n’auront
pas
déposé de règlement
d'arrosage
devront
néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature du présent arrêté, les conditions générales de restriction définies dans le tableau 1. De manière générale, il est rappelé que tous les ouvrages de prélèvement d'eau dans les cours d'eau doivent comporter les dispositifs permettant de maintenir en tout temps, au droit ou à l'aval de l'ouvrage, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux. Ce débit ne doit pas être inférieur au 1/10°*% du module interannuel du cours d'eau. Si le débit à l’amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à ce plancher, c’est l'intégralité de ce débit entrant qui doit
être restitué
au droit ou à l’aval
de
l’ouvrage.
Le gestionnaire doit pouvoir s'assurer,
en
cas
de
fermeture du canal lié à l'abaissement du débit du cours d’eau à l’amont immédiat de l’ouvrage en dessous du 1/10% module, de la totale neutralisation de son usage. Tableau 2 : Mesures de limitation des prélèvements en cours d’eau par canaux ï
|
Mesures de limitation en alerte renforcée
|
Diminution de 50% du débit capable autorisé du canal ou, si
| cela n'est pas possible teclmiquement, fermeture 12 heures dans la
journée avec maintien, en tout temps, d'un débit réservé dans
|
le cours d'eau égal au 10ème du module de ce cours d'eau. En cas d’abaissement du débit réservé en dessous du 10ème
|
module en amont de la prise d'eau le canal doit être fermé.
| ! Mesures de limitation des prélèvements |
en cours d’eau par canaux
3-3 Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole Ces mesures ne s’appliquent pas aux organisations collectives d'irrigation qui bénéficient d’une autorisation temporaire de prélèvement délivrée au titre de l’article R214-23 du code de l'environnement, prévoyant des mesures spécifiques de limitation en période de sécheresse. Ces mesures ne s’appliquent pas aux cultures arrosées par micro aspersion, goutte à goutte, aux cultures en godet et aux semis. Tableau 3 : Mesures de limitation des usages de l'eau à des
fins de
production agricole
Origine de l'eau
Mesures de limitation en alerte renforcée
|
t |
Réseau d'eau potable
|
(rappel : accord de la collectivité concernée requis)
É
Interdiction d'arrosage entre 8h et 20h*
1:
Forage - prélèvement en nappe d'eau souterraine -
;
prélèvement en nappe d'accompagnement de cours d'eau,
|
Interdietion d'arrosage entre 8h et 20h * et
Pompage en cours d’eau
|
maintien dans le cours d’eau d'un débit au moins
égal à 50% du débit en amont du prélèvement
: |
1
x
.
. Eaux brutes provenant de réserves affectées (réserves
|
Interdiction d'arrosage entre 9h et 19h *
| ll Î
constituées hors des périodes d'alerte ou de crise)
p———————
—
——
Prélèvements en cours d’eau par canaux
Limitation des prélèvements dans le cadre de la
l 1 l El ! | |
gestion du canal
!
: * Ces horaires sont valables en période estivale (juillet et août). Hors cette période, ils pourrontfaire l'objet d'adaptations par les arrêtés préfectoraux de limitation des prélèvements et des usages de l'eau en fonction des horaires de
lever et de coucher du soleil.
Si aucune adaptation n'est intervenue,
ces horaires restent
valables pendant la durée de validité du présent arrêté. ARTICLE 4 -RAPPELS RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES MESURES
e
Il est rappelé qu’en application de l’article L214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage de
prélèvement
dans
un
cours
d’eau
doit
en
permanence,
indépendamment
des
mesures
de
limitations
éventuelles, restituer au cours d’eau au minimum le dixième du module (débit réservé) du cours d’eau au droit de l'ouvrage ou le débit à l'amont immédiat si celui-ci est inférieur au dixième du module (sauf prescriptions existantes plus restrictives). e
Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans
des ouvrages non régulièrement autorisés ou non
régularisés. +
Il
est bien précisé
que
les mesures
de
restriction
s'appliquent aussi
aux prélèvements
(dont les
forages) des particuliers quelle que soit la profondeur, l’ancienneté ou le régime administratif de ceux-ci.
Les travaux destinés à améliorer l’alimentation des prises d’eau en rivière ainsi que les travaux de réparation des prises d’eau sont soumis à autorisation préalable du service chargé de la police de l’eau. Les
travaux
d'entretien
des
stations
d'épuration
entraînant
un
dépassement
des
normes
de
rejet
sont
également interdits sauf autorisation exceptionnelle (à soiliciter auprès du service chargé de la police de l'eau) ou accident dûment justifié. ARTICLE 5 - RENFORCEMENT LOCAL DES MESURES Sur
le
fondement de
la salubrité
et de
la sécurité
publiques,
les
Maïres
pourront,
à tout moment
et en
application du code des collectivités territoriales, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction au moins aussi contraignantes que celles imposées par le présent arrêté dans l’objectif de satisfaire en priorité Valimentation en eau potable des populations. Copies de ces arrêtés devront être envoyées pour information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. ARTICLE 6 — DUREL D'APPLICATION Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication. La validité du présent arrêté est limitée au 30 septembre 2016. Toute
modification de
seuil
(vigilance,
alerte,
alerte renforcée
et
crise)
ou
le
cas
échéant le retour
à la
situation normale se fait par voie d’arrêté préfectoral, sur proposition de la direction départementale des territoires et de la mer. ARTICLE 7 - SANCTIONS Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5%% classe (1.500 Euros). Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté. Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau (notamment articles L 216-6 à L 216-153, L 432-3, L 432-8, I, 432-9 du code de l'environnement). ARTICLE 8 - RECOURS Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 9 - PUBLICATION La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-Préfet de BRIGNOLES, le Sous-Préfet de DRAGUIGNAN, les Maires
des
commimes de Bandol, Le Beausset, Belgentier, Bormes
les Mimosas, La Cadière d'Azur,
Carnoules, Carqueiranne, Le Castellet, Cavalaire, Cogolin, Coflobrières, La Crau, La Croix Valmer, Cuers, Evenos, La Farlède, La Garde, Gassin, Grimaud, Hyères les Palmiers, Le Lavandou, La Londe des Maures, Méounes les Montrieux, La Môle, Ollioules, Pierrefeu, Pignans, Plan de la Tour, Le Pradet, Puget Ville, Ramatuelle, Rayol Canadel, Le Revest les Eaux, Sanary sur Mer, La Seyne, Signes, Six Fours, Solliès Pont, Soiliès Toucas,
Solliès Ville,
Saint Cyr sur Mer,
Saint Mandrier sur Mer,
Saint Tropez,
Sainte Maxime,
Toulon, La Valette du Var, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, 1e Directeur Départemental de Sécurité Publique, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé, le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Les Maires afficheront cet arrêté en mairie et en des points choisis par eux assurant sa plus large diffusion au public. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention en est insérée en caractères
apparents
dans
deux journaux régionaux
ou
locaux diffusés
dans
le
département.L’arrêté
sera
consultable dans les mairies ainsi que sur le site Internet de la préfecture. Sa diffusion sera également assurée sur {e site national PROPLUVIA. Copie
de
cet
arrêté
sera
adressée
pour
information
à
M.
le
Préfet
coordonnateur
du
Bassin
Rhône-
Méditerranée, M.
le préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, M.
le Préfet des Alpes
de Haute-
Provence, M. le Préfet des Alpes-Maritimes, M. le Préfet des Bouches-du-Rhône, M. le Préfet de Vaucluse et M. le Préfet Maritime de la Méditerranée.
Le Préfet,
fé
et par
délégation,
à secrétaire
générale,
Sylvie
HOUSPIC ERSAR TOITS
HENRI GUEAN
ere
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION
N°2016/08/35
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article EL 321 1-8 Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n°2011-803
du 5 juillet 2011
modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu
le décret d'application n°2011-847
du
18 juillet 2011
relatif aux droits
et à la protection des
personnes faisant Pobjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article E : I est constitué un collège sur le fondement de Particle L 3211-9 du Code de la Santé Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par : 19) Madame le Docteur Isabelle AUDRIN, responsable à titre principal des patients dont la situation sera
examinée
;
29) Madame Cathy GOYAT, représentant l’équipe pluridisciplinaire patticipant à la prise en charge des
patients
;
3°)
Monsieur le Docteur Mohamed Riadh BENKHALIFA, Praticien Hospitalier
Article 2 : La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-var Le 10 août 2016
Le Directeur,
TT
Michel BARTEL CHRAENEEAUER
ou
bee
Héreles
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR.
DECISION N° 2016/08/36
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-0 Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
|
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011
modifiée relative aux droits ef à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le
décret d'application n°2011-847
du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à ia protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 : Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par : 1°) Monsieur le Docteur Moktar HAMOUDA, responsable à titre principal du patient dont la situation sera
examinée
;
2°) Madame Viviane DUFOUR,
représentant Péquipe pluridisciplinaire participant à
la prise
en
charge
du
patient
;
3°) Madame le Docteur Dominique BAUDRY, Praticien Hospitalier Article 2 : La
présente décision
est
à
effet
immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous les moyens
!a rendant consultable
et sera notamment
publiée
au
Recueil des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-var le 10 août 2016
Le
Directeur,
Michel BARTÉEL CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR.
DECISION N°2016/08/37
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment Particle L 3211-9 Vu la Loi n°2009-879 du 21
Lie 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, À la santé
et aux territoires, Vu la loi n°2011-803 du 5
juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu
le
décret
d’application n°2011-847
du
18 juillet 2011
relatif aux droits
et à la protection
des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et anx modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 : Il est constitué un collège sur Le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par : 1°}
Monsieur le Docteur Vincent FOURNEL, responsable à titre principal du patient dont la situation
sera examinée 2°) Madame le Docteur Michèle DOREY, Praticien hospitalier 39) Monsieur Pascal LEPEZ, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient Article 2 : La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-Var, le 12 août 2016
Le Directeur,