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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 49 SPECIAL du 5 août 2016
Document publié le Vendredi 5 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 49 SPECIAL du 5 août 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 49 Spécial
Publié le 5 Août 2016
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94. 18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 49 Spécial Publié le 5 Août 2016
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Décision du 5 août 2016 portant changement de procédure d'instruction de la
demande d'enregistrement de la Sté SOMECA pour une station de transit de produits
minéraux à Ollioules
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral modificatif n° 2 du 1er août 2016 modifiant l'arrêté en date du
1% octobre 2015 fixant la composition de la commission de réforme
départementale des agents de la fonction publique hospitalière
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Arrêté n° 2016-133 du 5 août 2016 portant nomination d’un régisseur d'Etat
auprès de la Police Municipale de la commune de Brignoles — Annule et remplace
l'arrêté préfectoral n° 2016-111
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
Arrêté du 5 août 2016 portant modification des arrêtés du 2 avril 2015, du
6 août 2015 et du 20 juillet 2016 relatifs à la réglementation des mouvements
d'hélicoptères sur les communes de Ramatuelle, St Tropez, Gassin, Grimaud,
Cogolin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 22 juillet 2016 portant modification de l'arrêté de subdélégation de signature
du 1° septembre 2015 du DDTM du Var
AGENCE REGIONALE DE SANTE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR
- Avenant N°1 à l'arrêté n° DT83-0715-5346-D du 1° octobre 2015 portant composition
du sous-comité des transports sanitaires du département du Var
= Avenant N°1 à l'arrêté n° DT83-1115-7750-D du 18 novembre 2015 portant
composition du sous-comité médical du département du Var.
Avenant N°2 à l'arrêté n° DT83-0515-330-D du 27 mai 2015 portant composition du
comité département de l'aide médicale d'urgence, de la permanence des soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS TS) du département du Var
BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Les Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ACTIGN TERRITORIALE DE L'ETAT
BUREAU DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Toulon, le = 5 AOÛT 2016
Décision portant changement de procédure
d’instruction de la demande d'enregistrement
de la Société SOMECA pour une station de
transit de produits minéraux à OLLIOULES
LE PREFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
VU le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/25/PJT du 13 juillet 2016, portant délégation de signature à Mme
Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
VU fa demande présentée le 30 juin 2016 par la société SOMECA, dont le siège social est situé ZI
Les Consacs 83171 Brignoles, pour l’enregistrement d’une station de transit de produits minéraux
&ubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune
d'Ollioules ;
VU le rapport du 13 juillet 2016 de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que le projet susvisé est susceptible d’avoir un impact notable sur les espèces protégées recensées sur le terrain d’implantation ;
CONSIDÉRANT que dans cette zone, les impacts existants sur l’environnement et/ou la richesse, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles rendent nécessaire l’évaluation des impacts du projet afin de vérifier s'ils sont acceptables pour l’environnement et justifient par conséquent l'instruction de la demande d’entegistrement susvisée selon la procédure prévue pour les demandes d’autorisation d'installations classées ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
PREFECTURE DU VAR / DATE/ BDD Page 1/2 DECIDE
ARTICLE 1
La demande d’enregistrement susvisée déposée par M. Frédéric SOULIE pour la société SOMECA,
dont le siège social est situé ZI Les Consacs 83171 Brignoles, sera instruite selon la procédure prévue
pour les demandes d’autorisation d’installations classées à la section 1 du chapitre IT du titre I du livre
V du code de l’environnement.
À cette fin, la société SOMECA est invitée à compléter sa demande d'enregistrement par les pièces
supplémentaires listées aux articles R.512-2 et suivants du code de l’environnement, notamment :
- l'étude d'impact prévue à l’article L.122-1 du code de l’environnement, dont le contenu, par
dérogation aux dispositions de l’article R.122-3 dudit code, est défini par Les dispositions de l’article
R.512-8 de ce même code ;
- l’étude de dangers prévue à Particle L.512-1 du code de l’environnement et définie à l’article
R.512-9 ;
“ une notice portant sur la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives
et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.
ARTICLE 2
La présente décision sera notifiée au pétitionnaite et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La présente décision est sournise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification
au pélitionnaire.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture du Var et la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la
présente décision, dont copie sera adressée au maire d'Ollioules.
Pour le Préfet et par délégation,
À secrétair. énérale,
PREFECTURE DU VAR /DATE/ BDD Page 2/2 Liberté » Liber Égalté » Fran » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE MODIFICATIF n°2
en date du 1° août 2016
MODIFIANT L’ARRETE EN DATE DU 1% GCTOBRE 2015
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DEPARTEMENTALE
DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière,
VU le décret n° 65.773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration et modifiant le décret
n°.49.1416 du 5 octobre 1949 pris pour l’application de Particle 3 de l'ordonnance n°45.993 du 17 mai
1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse Nationale de retraite des agents des
collectivités locales,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales
et départementales de la Fonction Publique Hospitalière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant Monsieur
Pierre SOUBELET , préfet du Var,
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux Commissions de réforme des agents de la Fonction Publique
Hospitalière,
VU l'arrêté préfectoral des médecins agréés pour les années 2013/2016 en date du 8 août 2013 fixant
la liste des médecins agréés pour ladministration en vue de la composition des comités médicaux et
des commissions de réforme et relatifs aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires pour le département du Var, VU l'arrêté préfectoral n° 2014/56/PJI en date du 13 octobre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2015 portant désignation des membres du Comité Médical
Départemental,
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2015 portant organisation de la direction départementale
de la cohésion sociale du Var,
VU la proposition en date du 29 avril 2016 du Directeur de la Maison de Retraite Manon des Sources
au Beausset, après délibération n° 16-04 du conseil d'administration en date du 22 avril 2016,
VU les propositions en date du 8 juin 2016 adressées par le directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal TOULON - LA SEYNE SUR MER, après délibération du conseil de surveillance,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Var,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté en date du 1° octobre 2015 est modifié comme suit en son article 1°:
III - REPRESENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
DE SANTE :
1 — Représentants de l'Administration :
Membres titulaires . |
M. Alain POMET BAGUR Personnalité qualifiée Centre Hospitalier de Brignoles
Mme Irène GIORDAN Administrateur Maison de Retraite du Beausset
Membres suppléants
Mme Geneviève SCHEHR Personnalité qualifiée Centre Hospitalier de la Dracénie
M. le Docteur PAILLARD Membre du Conseil Hôpital Ste Musse à TOULON
de Surveillance 2 — Représentants du Personnel :
CAP n°7: catégorie C - personnels techniques, ouvriers, conducteurs d’automobile,
conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité
Membres titulaires
M. Bernard LICCIA Agent de maîtrise SIVAEL
à TOULON
M. Pierre VALENTIN Ouvrier professionnel qualifié EHPAD à CUERS
Membres suppléants
M. Laurent FERRARA Ouvrier professionnel qualifié Hôpital Ste Musse
à TOULON
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale du Var est chargé de l'exécution
du présent arrêté modificatif qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de La préfecture du Var.
Faît à Toul
P/ Le Prétel
et par délégation
, le 1° août 2016
Le Directeur Départemental
Arnaud POULY Liberté + Égalité + Frtaraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
SOUS-PRÉFÉCTURE DE BRIGNOLES
BUREAU DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Affaire suivie par Annie VEALLET
& 04.94.37.03.70
#7 aanie.viallet@var.pouv.fr
Brignoles, le G SAT 2016
ARRETE PREFECTORAL n° 2016-133
portant nomination d’un régisseur d'Etat
auprès de la Police Municipale de la commune de BRIGNOLES
Annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2016-111
LE SOUS-PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
Vu Parrêté préfectoral du 15 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes de l'Etat auprès de
la commune de BRIGNOLES,
Vu la demande du député-maire de BRIGNOLES du 8 juin 2016 demandant la nomination de
M. Christophe VOUEL comme régisseur d'Etat titulaire,
Va l’avis conforme du directeur départemental des finances publiques du 7 juillet 2016,
Vu Parrêté préfectoral du 13 juillet 2016 accordant délégation de signature à M. André CARAVA,
sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES,
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES,
ARRETE
Article 1 : M. Christophe VOUEL, brigadier chef principal de police municipale de la commune de
BRIGNOLES est nommé régisseur d'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités
territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Atticle 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
TOULON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES et le dfrecteur départemental
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécutio du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Er
Etberié » Égolité » Fraternttf
RÊÔVIRUIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DU VAR
SOUS-PRLFECTURE DE DRAGUIGNAN
Cécile BRUNO
Æ : 04.94.60.41.15
SÉCURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST
Alex MERHY
‘& : 04.93.17.23.10
Arrêté du À à AGU an portant modification des arrêtés du 2 avril 2015, du 6 août 2015 et du 20 juillet 2016
relatifs à la réglementation des mouvements d’hélicoptères
sur les communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud, Cogolin
Le sous-préfet de Draguignan,
VU le règlement (UE) n° 965/2012 (appelé « AIR OPS») de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du parlement européen et du conseil ;
VU le code de l'environnement, et notamment son article L571-7 ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile et en particulier Particle R 132-1, R133-9 et D132-6 ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicopières, notamment son article 18 qui prévoit des restrictions d'utilisation des hélisurfaces et des hélistations, pour des motifs de tranquillité et de sécurité publiques ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 1971, fixant les zones situées aux abords des aérodromes et à l'intérieur desquelles l'utilisation d'hélisurfaces est interdite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 2013 relatif à lapplication du règlement (UE) n°965/2012 (AÏR OPS) de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du parlement européen et du conseil ;
VU l'arrêté du 21 mars 2011 (OPS 3) modifié, relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport public ;
VU Partêté préfectoral n°2016/26/PII du 13 juillet 2016 accordant délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL, sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan ;
VU Parrêté préfectoral du 2 avril 2015 portant réglementation des mouvements d’hélicoptères sur les communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud, Cogolin ; VU les arrêtés préfectoraux du 6 août 2015 et du 20 juillet 2016 portant modification de
l'arrêté du 2 avril 2015 :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan ;
ARRETE
Article 1 :
L’hélisurface responsable « la mort du Luc » sifaée à Cogolin est désormais ouverte de 8h30 à
16h30. Le notnbre de mouvements journaliets est limité à 19,
Article 2 :
L'hélisurface responsable des Pasquiers située à Cogolin (parcelles cadastrées P73 et P80) est
désormais ouverte de 10h à 13h et de 16h à 20h. Le nombre de mouvements journaliers est
limité à 12.
Article 3 : Le sous-préfet de Draguignan, le colonel, commandant le gtoupement de
gendarmerie nationale du Var, le lieutenant-colonel, commandant la compagnie de
gendarmerie des transports aétiens à Nice, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
sud-est, le directeur zonal de la police aux frontières à Marseille, madame et messieurs
les maires des communes de Gassin, Ramatuelle, Saint-Tropez, Grimaud et Cogolin sont
chatgés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
que
Philippe PORTAL Rervurious Francaise
PREFET DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PORTANT MODIFICATION
DE L’ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
du 1° septembre 2015
du Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Var
Le Préfet du Var,
Officier de Ia Légion d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le code de la défense ;
Vu le code des transports :
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière d'urbanisme ;
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, en particulier son
article 95 ;
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DDTM 83 Vu les décrets d’application modifiant les dispositions du code de l'urbanisme et concernant les autorisations et
actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du
ministère de {équipement ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du
ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment titres IL, III et IV) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Va l'arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2012 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de directeur départemental des
territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du 1° septembre 2015 du directeur départemental des territoires et de
la mer du. Var ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DDTM 83 ARRETE
ARTICLE ler :
En application de l'article 3 de l’atrêté de subdélégation susvisé, en cas d’absence ou d’empêéchement des chefs de service
titulaires, les agents énumérés dans la dernière colonne du tableau annexé à l’arrêté précité sont habilités à signer les
actes à leur place, dans les matières correspondantes.
Le tableau annexé est modifié comme suit :
page 6 à la rubrique B : Gestion des ressources humaines au point Bl-4 est rajouté à la colonne « pour les
agents placés sous leur autorité » :
- Lionel BINON
+ page 13 à la rubrique C : Routes et circulation routière aux points C1 — C2 - C3 - C4 -— CS est rajouté à la
colonne « chefs de service où d’unité remplaçants en cas d’absence ou d’empêchement » :
- Michel CAVALLO
+ page 16 à la rubrique E : Distribution d'énergie électrique est rajouté à la colonne intitulée « Chefs de service
ou d'unité remplaçants en cas d’absence ou d’empêchement » :
- Didier BAUDINO ;
+ page 16 à la rubrique F : Acquisitions amiables est rajouté à la colonne intitulée « Chefs de service ou d’unité
remplaçants en cas d'absence ou d’empêchement » :
- Didier BAUDINO ;
+ page 18 à la rubrique H : Aménagement foncier et urbanisme aux points H6 --H7 est rajouté à la colonne
« Chefs de service ou d’unité remplaçants en cas d’absence ou d’empêchement » :
- Noreddine KHATIR
-__ page 18 et 19 À la rubrique H : Aménagement foncier et urbanisme aux points H2 — H8 — H9 — H1i0 - H11 -
HI12 et H13 est rajouté à a colonne «Chefs de service ou d’unité remplaçants en cas d’absence ou
d’empêchement » :
- Didier BAUDINO
- page 22 à la rubrique J : Transports terrestres au point J2 modifié est rajouté à la colonne « Chefs de service ou
d’unité remplaçants en cas d'absence ou d’empêchement » :
- Michel CAVALLO
+ page 25 à la rubrique N : Police de l’eau et de la pêche en eau douce aux points N1 — N2 — N6 est rajouté à la
colonne intitulée « Chefs de service ou d’unité remplaçants en cas d'absence ou d’empêchement » :
- Dominique MAUMONT
+ page 26 à la rubrique N : Police de l’eau et de la pêche en eau douce aux points N9 — N12 est rajouté à la
colonne intitulée « Chefs de service ou d’unité remplaçants en cas d’absence ou d’empêchement » :
- Lionel DUPERRAY
* pages 25 et 26 à la rubrique N : Police de l’eau et de la pêche en eau douce aux points N1 — N2 - N6—N7—NS8
et N11 est rajouté à la colonne intitulée «Chefs de service où d'unité remplaçants en cas d'absence ou
d’empêchement » :
- Samuel DUOUX ;
- Anaïs JACQUEL ;
e page 28 à la rubrique O : Environnement au point O7 est rajouté à la colonne intitulée « Chefs de service ou
d'unité remplaçants en cas d'absence ou d’empêchement » :
- Didier BAUDINO
“page 31 à la rubrique R : Forêts est rajouté à la colonne intitulée « Chefs de service ou d’unité remplaçants en
cas d'absence ou d’empêchement » :
- Didier GRATESAC.
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DDTM 83 L'habilitation accordée par le présent article s’exerce toutefois dans le cadre des instructions et sous l’autorité de M. Jean- Michel MAURIN.
ARTICLE2 :
Les autres dispositions de l’arrêté de subdélégation susvisé sont inchangées.
Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE3 :
La secrétaire générale de la direction départementale des territoires et de la mer du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 22 juillet 2016
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des Territoires et ©
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Liberté + Éguliré + Fraternité Praence-Aires Côte d'Atue RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Avenant n°1 à l'arrêté n° DT83-0715-5346-D du 01 octobre 2015 portant composition du sous-
comité des transports sanitaires du département du Var
Le Préfet
Officier de la Légion d'Honneur
Et
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 6313-1 et suivants :
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
MU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif, et notamment les articles 1 et 3;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins et modifiant le code de la santé pubtique ;
VU le décret 2010-810 du 43 juillet 2010 relatif au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique :
VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet (hors classe) du département du Var:
VU le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
VU l'arrêté n°2014092-0002 du 02 avril 2014 partant composition du comité de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département du Var :
VU l'arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11
décembre 2015 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général par
intérim de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 29 janvier 2016 :
VU l'arrêté n°DT83-0516-330-D du 27 mai 2015 modifié portant composition du CODAMUPS-TS du
département du Var;
VU l'arrêté n° DT83-0715-5346-D du 01 octobre 2015, portant composition du sous-comité des
transports sanitaires du département du Var ;
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans
le département du Var et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur signé le 9 mai
2014 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale du Var — Cité Sanitaire Avenue Lazare Carnot
CS30229 - 83076 TOULON cedex
Tét 04.13.65.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
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LU LL VU les réponses aux lettres de saisine des organismes représentatifs concernant les désignations pour
les membres cités au 3° de l'article R-6313-1-1 du code de la santé publique :
Considérant la désignation lors de la séance du CODAMUPS TS du 29 mars 2016 par ses pairs de
Monsieur Bernard JOBERT, Maire de la Croix-Valmer en tant que représentant des collectivités
territoriales au sous comité des transports sanitaires :
ARRETENT
Article 1 : L'arrêté n° DT83-0715-5346-D du 01 octobre 2015, portant composition du sous-comité des
transports sanitaires du département du Var, est modifié comme suit :
1- Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente :
M. le Docteur Laurent BECE, médecin responsable du SAMU 83 en remplacement du docteur
Jean Jacques ARZALIER ;
5 - Les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les
plus représentatives au plan départemental :
Pour la FNAP :
Suppléant : M Claude DELESSE en remplacément de M Patrick PELOZUELO
7 - Le directeur d'un établissement de santé privé assurant des transports sanitaires
Suppléant : M. Benoit MARI, Directeur de la Polyclinique de Notre Dame en remplacement de
Mme Lisa BRONDA
9 - Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a/ deux représentants des collectivités territoriales :
Titulaire : M Bernard JOBERT, nomination sur siège non pourvu
Article 2: Les membres désignés dans le présent avenant sont nommés pour la durée du mandat
restant à courir, en application de l'arrêté n° n°2014092-0002 portant composition du CODAMUPS TS
du département du Var du 02 avril 2014 soit jusqu’au 1° avril 2017.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et la déléguée départementale du Var de
l'Agence régionale de santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
avenant qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Li
Faità TOULON, le ook Zele,
Le Préfet du Var Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
& mile Directeur Général de l’ARS
* et par délégation
Directeur Général adjoint
Pierre SOUBELET Paul CASTEL Norbert NABET
—— Agence régionate de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale du Var - Cité Sanitaire Avenue Lazare Carnot —
....— CS30229-83076 TOULON cedex
nee Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Avenant n° 1 à l'arrêté n° DT83-1115-7750-D du 18 novembre 2015 portant composition du sous-
comité médical du département du Var
Le Préfet
Officier de la Légion d'Honneur
Et
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 6313-1 et suivants :
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à fa composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif, et notamment les articles 1 et 3:
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret 2010-80 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet (hors classe) du département du Var:
VU le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
VU l'arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11
décembre 2015 portant nomination de monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général par
intérim de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 29 janvier 2016 ;
VU l'arrêté n° DT 83-0515-330-D du 27 mai 2015, modifié portant composition du comité de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département du Var:
VU Farrêté n° DT83-0715-6346-D du 18 novembre 2045, portant composition du sous-comité médical
du département du Var;
VU le protacole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans
le département du Var et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur signé le 9 mai 2014
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale du Var - Cité Sanitaire -Avenue Lazare Carnot -
CS30229 - 83076 TOULON cedex
Tél 04.13.55,80.10 / Fax : 04. 13.55.80.40
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LL LT ARRETENT
Article 1 — L'arrêté DT83-1115-7750-D du 18 novembre 2016, portant composition du sous-comité médical du département du Var, est modifié comme suit :
4° Le médecin responsable de service d'aide médicale urgente :
M. le Docteur Laurent BECE, médecin responsable du SAMUS83 en remplacement du Docteur Jean Jacques ARZALIER ;
3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
b) Représentants de l'union régionaie des professionnels de santé représentant les médecins :
Titulaire : Monsieur le docteur Christian CHILLI en remplacement du docteur Patrick DESAMI
Il n'est pas désigné de suppléants au titre des représentants de l'URPS médecin libéraux.
Article 2 : Les membres désignés dans le présent avenant sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, en application de l'arrêté N° 2014092-0002 du 02 avrit 2014, portant composition du CODAMUPS TS du département du Var, soit jusqu'au 01 avril 2047.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et la déléguée départementale du Var de l'Agence régionale de santé sont chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution du présent avenant qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à TOULON, le 3 Aout Zole,
Le Préfet du Var Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
—- ur le Direateur Général de l’ARS et par délégation
Le Directeur Général adjoint +
\ Norbert NABET Pierre SOUBELET Paul CASTEL
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Cète d'Azur-Délégation départementale du Var - Cité Sanitaire Avenue Lazare Carnot — CS30229 - 83076 TOULON cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.56.80.40
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D Agence Regina
Liberté + Egalité + Fraternité Pinvence-Aipes
7 Câle Azur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVENANT n°2 à l'arrêté n° DT83-0515-330-D du 27 mai 2015 portant composition du comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS) du département du Var
Le Préfet
Officier de la Légion d'Honneur
et
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R6313-1 et suivants :
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à [a
santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif, et notamment les articles 1 et 3 :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins et modifiant le code de la santé publique :
VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l'aide médicale urgente, de ta
permanence des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret du18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet {hors classe) du département du Var:
VU le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
VU l'arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11
décembre 2015 portant nomination de monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général par
intérim de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 29 janvier 2016 :
MU l'arrêté n°2014092-0002 du 02 avrit 2014 portant composition du comité de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département du Var ;
VU l'arrêté n°DT83-0515-330-D du 27 mai 2015 modifié, portant composition du CODAMUPS-TS du
département du Var;
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans
le département du Var et l'Agence régionaie de santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur » signé le 1% juillet
2010;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Délégalion départementaie du Var — Cité Sanitaire Avenue Lazare Carnot —
CS30229 - 83076 TOULON cedex
Tét 04,13.56.80,10 / Fax : 04.13.55.80.40
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LL AL CE Considérant le renouvellement des représentants de l'URPS médecins libéraux PACA, par courriel en
date du 10 mars 2016, suite aux élections URPS de décembre 2015:
Considérant le procès-verbal de carence relalif aux suppléants des représentants URPS médecins
libéraux pour le département du Var en date du 10 mars 2016 :
Considérant la désignation par courriel du 10 mai 2016 de M Claude DELESSE suite à la démission de
M Patrick PELOZUELO de son mandat en qualité de suppléant représentant la Fédération nationale
des Ambulanciers Privés ;
ARRETENT
Article 1%: L'arrêté n° DT83-0515-330-D 27 mai 2015 modifié, portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département du var est modifié comme suit :
3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
B- Quatre représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
Titulaire : Monsieur le docteur Christian CHILLI en remplacement du docteur Patrick DESAMI
I n'est pas désigné de suppléants au titre des représentants de l'URPS médecin libéraux.
G — Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les
plus représentatives au plan départemental :
Pour ta FNAP :
Suppléant : Monsieur Claude DELESSE en remplacement de monsieur Patrick PELOZUELO
Article 2 : Les membres désignés dans le présent avenant sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, en application de l'arrêté n°2014092-0002 du 02 avril 2014 portant composition du CODAMUPS TS du département du Var soit jusqu'au 01 Ævril 2017.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et fa déléguée départementaie du Var de
l'Agence régionale de santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
avenant qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Toulon, le 4 Aoot ÊEelé
Le Préfet du Var Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Oÿte d'Azur
|
Pierre SOUBELET Paul CASTEL Norbert NABET
jaDirecteur Général de l'ARS ef por délégation
€ Directeur Générat adjoint
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale du Var - Cité Sanitaire -Avenue Lazare Carnot -
CS30229 - 83076 TOULON cedex
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