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Arrêté - 120 22
Arrêté - 114 22
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 114 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire,
VILLE DE
=»
ROQUEFORT
. :
EE
Département
des Landes
..
TT
Commune
de ROQUEFORT
n°114-22
_.
PERMISSION
DE
VOIRIE
co"
PORTANT
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
"
È
NOM
DU
PETITIONNAIRE
:Monsieur
Jean-Luc
BOUE-BIGNE
:
:
ETABLISSEMENT
:
FC
ROQUEFORT-SAINT-JUSTIN
Ke
ADRESSE
:
211
allées
des
Roses
40
120
POUYDESSEAUX
..
OBJET
:
FETES
PATRONALES
2022
«
Le
Maire
de
ROQUEFORT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Voirie Routière, * VU
la loi 82-213
du 02 mars
1982
relative aux droits et libertés des
communes,
des
* départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982
=
= et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, VU
le
règlement
de
voirie
relatif
à la conservation
et à
la surveillance
des
voies
= communales,
VU l'Arrêté Municipal n° 113-22 portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons communaux, VU l'état des lieux, VU
la
demande
en
date
du
28
juin
2022
par
laquelle
le
pétitionnaire
solicite
l'autorisation
d'occuper
l'esplanade
des
Droits
de
l'Homme
à l'occasion
des fêtes
=
= patronales 2022
.…
ARRETE
=
»
ARTICLE 1 : AUTORISATION
=
= Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
=
= demande
afin:
«=
+
d'installer 4 chapiteaux (3 de 60 m? et 1 de 40 m2)
+
d'installer une chambre froide
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
" *
ARTICLE
2:
=
»
La distribution
de verres
et la vente
de bouteilles
en
verre seront
strictement
interdites
dans
les débits
de
boissons
sur
la voie
publique
de
ROQUEFORT.
« =
ARTICLE
3
: SIGNALISATION
La
présente
autorisation
devra
être
affichée
en
permanence
sur
la
vitrine
de
l'établissement bénéficiaire.
“Elle
sera
contrôlée
par les services
techniques
municipaux. ARTICLE
4 :
RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de cette occupation du domaine public. Dans le cas où l'exécution
de l'autorisation ne serait pas conforme
aux prescriptions
techniques
définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à lui.
Les frais de cette intervention
seront à la charge
du
bénéficiaire
et
récupérés par l'Administration comme
en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés ARTICLE
5 : FORMALITES
D'URBANISME
Le présent
arrêté
ne dispense
pas
le bénéficiaire
de procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
ARTICLE
6 : VALIDITE
ET REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
La présente autorisation est délivrée à tire précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel
à son
titulaire : elle
peut
être retirée
à tout moment
pour
des
raisons
de
gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter pour ce dernier de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance
domaniale,
pour
une durée de 8
jours durant la période du 10 au 17 août 2022 inclus.
En cas de révocation
de l'autorisation ou au terme
de sa validité,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les circonstances
l’exigent,
de remettre
les lieux dans
leur état primitif dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. ARTICLE
7 : EXECUTION
ET AMPLIATION
Le présent
arrêté
pourra faire l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif
de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ampliation de la présente autorisation sera adressée à
+
Monsieur le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie de ROQUEFORT
et notifiée à :
+
Monsieur Jean-Luc BOUE-BIGNE,
Président du FC
ROQUEFORT-SAINT
JUSTIN
document certifié
exécutoireà compter
Roquefort, le
2 1 JUIL. 2022
du:
21
JU.
2022
publié
sur le site
internet
le
11m. n7
Le
Maire,
FHUBERT